COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 428888 du 4 février 2021 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé son arrêt n° S2019-0134 du 24 janvier 2019 en tant que, par ses articles 1 ^er , 4, 5, 7 et 9, il a constitué, Mme X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne débitrice envers ledit organisme de la somme de 52 216,08 € augmentée des intérêts de droit, au titre des exercices 2011 à 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes n° 2017-41 RQ-DB du 5 octobre 2017 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture, notamment son article 1er II ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 20-809 en date du 15 décembre 2020, constituant pour l’année judiciaire 2021 les formations plénière et restreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du président des chambres réunies en formation restreinte, en date du 11 mars 2021, désignant M. Yves ROLLAND, conseiller maître, rapporteur de la présente affaire ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 218 du 5 mai 2021 ;

Vu les observations de Mme X enregistrées au greffe de la Cour le 29 avril 2021 après la clôture de l’instruction ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 mai 2021, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant, ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par la décision susvisée du 4 février 2021, le Conseil d’État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu’aux termes de l'article R. 112-43, paragraphe 5 du code des juridictions financières susvisé, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état de la procédure ;

2. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur général près la Cour des comptes constate que le comptable de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne aurait bénéficié du versement de l’indemnité pour rémunération de services en l’absence de pièces justificatives au cours des exercices 2011 à 2015, en contradiction avec les termes de l'article D.511-80 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que l'agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d 'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » ; qu’aucune délibération ou décision de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne venant justifier le taux auquel a été liquidée l'indemnité pour rémunération de services n'aurait été produite à l'appui de ces paiements ; que ces derniers, ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme CLÉMENT à hauteur de 10 359,72 € au titre de l'exercice 2011, 10 437 € au titre de l'exercice 2012, 10 473,12€ au titre de l'exercice 2013, 10 473,12 € au titre de l'exercice 2014 et de 10 473,1 2 € au titre de l 'exercice 2015 ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

4. Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables sont tenus d’exercer (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle (…) dela validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » qui vise notamment le contrôle de « l’exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », lequel porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation ; » et « 5° La production des pièces justificatives » ;

5. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services […] est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 […] dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur les faits

5. Attendu qu’il n’est pas contesté que les dépenses suivantes ont été payées, au bénéfice de l’agent comptable, au titre de l'indemnité pour rémunération de services, en l'absence de délibération de la session, au cours des exercices 2011 à 2015 :

6. Attendu que la seule délibération produite est intervenue, à titre rétroactif, le 26 novembre 2018, lors d’un vote de la session de la chambre régionale de Bourgogne Franche-Comté ;

7. Attendu qu'il n’est pas non plus contesté qu’en n'exigeant pas la production d'une délibération de la session ou, le cas échéant, d’une décision du bureau dûment habilité, fixant le taux de l’indemnité de rémunération de services, la comptable a manqué à son obligation de contrôle, s’agissant des exercices 2011 et 2012, de la production des justifications définie à l'article 13 du décret n° 62-1287 du 31 décembre 1962 précité et, s’agissant des exercices 2013 à 2015, de la production des pièces justificatives définie à l'article 20-5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité ; qu'en manquant à ces obligations, constitutives du contrôle de la validité de la créance (exercices 2011 et 2012) ou de la validité de la dette (exercices suivants), elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice

8. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, ce manquement doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

9. Attendu, au cas d’espèce, que l'agent comptable d'une chambre d'agriculture a droit, sur le fondement de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime précité, à une indemnité pour rémunération de services ; que la délibération de la session du 26 novembre 2018 ayant fixé, pour les exercices 2011 à 2015, dans la limite prévue par l'arrêté du 20 juin 1985, le montant de l'indemnité à laquelle l'agent comptable avait, en tout état de cause, droit pour cette période, la dépense en litige reposait sur des fondements juridiques, constitués par les dispositions de l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 20 juin 1985, ainsi que par la délibération de la session du 26 novembre 2018 qui, dans ces circonstances, pouvait avoir une portée rétroactive ; qu’en conséquence, le manquement commis par la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne ;

10. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

11. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 24 500 € pour la période comprise entre le 1 ^er août 2010 et le 31 mars 2014 et à 37 000 € à partir du 1 ^er avril 2014 ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 36,75 € par manquement et par exercice pour les exercices 2011 à 2013 et à 55,50 € pour les exercices 2014 et 2015, les manquements de la comptable au cours de chaque exercice étant de même nature ;

12. Attendu que dans ses observations susvisées enregistrées après la clôture de l’exercice, Mme X sollicite « l’absence de prononcé de somme non rémissible », dans un premier temps, en invoquant, le fait que « l’ordonnateur, l’organe délibérant, la tutelle et le comptable étaient tous persuadés que la transposition de cette indemnité par délibération n’était pas nécessaire pour donner droit à son paiement » et que « l’absence de nomenclature  des pièces justificatives des établissements publics nationaux constituait également un handicap supplémentaire dans l’appréhension de l’obligation pour l’établissement de transposer cette indemnité par délibération  et, dans un second temps, en demandant que soit mis à son crédit le fait qu’en réclamant une délibération rétroactive, elle a contribué à assurer pour l’avenir la régularité des paiements ;

13. Attendu qu'aucun des arguments avancés par Mme X n’est susceptible de conduire le juge des comptes à ne pas prononcer de somme mise à sa charge voire d’en atténuer le montant ; qu’en effet, les termes de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime précité et ceux de l’arrêté du 20 juin 1985 imposent sans ambiguïté la nécessité d’une décision de la chambre d’agriculture préalable au versement de la rémunération en cause à l’agent comptable ; que, par ailleurs, en l'absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à la comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles ;

14. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme mise à la charge de Mme X à la somme de 36 € pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013 et à la somme de 55 € au titre des exercices 2014 et 2015 ; 

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne la charge n° 2 (exercice 2011)

Article 1er. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 36 €, au titre de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne la charge n° 2 (exercice 2012)

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 36 €, au titre de l’exercice 2012, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne la charge n° 2 (exercice 2013)

Article 3. –  Mme X devra s’acquitter d’une somme de 36 €, au titre de l’exercice 2013, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne la charge n° 2 (exercice 2014)

Article 4. - Mme X devra s’acquitter d’une somme de 55 €, au titre de l’exercice 2014, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne la charge n° 2 (exercice 2015)

Article 5. - Mme X devra s’acquitter d’une somme de 55 €, au titre de l’exercice 2015, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé par M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, présidant la formation ; MM. Jean-Yves BERTUCCI, Philippe GEOFFROY, Vincent FELTESSE, Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judicaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts et les ordonnances prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté au Conseil d’État, par le ministère d’un avocat et dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte, sous peine d’irrecevabilité. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.