COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle M. X, comptable de la commune de Moorea-Maiao , a élevé appel du jugement n° 2020-0006 du 1 ^er décembre 2020 par lequel ladite chambre territoriale l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 1 011 150 francs CFP ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2020-0001 PF du 26 mai 2020 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 261 du 27 mai 2021 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 3 juin 2021, M. Yves Rolland , en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant, ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes (CTC) de Polynésie française a constitué M. X débiteur envers la commune de Moorea-Maiao de la somme de 1 011 150 francs CFP pour avoir payé sur l’exercice 2016 14 mandats de paiement (n° 748 à 761) en l’absence de signature par l’ordonnateur desdits mandats et du bordereau n° 166 auquel ils sont rattachés ; qu’elle a par ailleurs refusé, en l’état actuel du droit applicable en Polynésie française, de se prononcer sur le respect par M. X du plan de contrôle hiérarchisé des dépenses en vigueur pour l’exercice 2016 ;

2. Attendu que M. X sollicite l’infirmation dudit jugement en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le prononcé d’un non-lieu à charge et d’une décharge de sa gestion au titre de l’exercice 2016 ; qu’il demande enfin à la Cour de « préciser le sort réservé, lors du contrôle juridictionnel, aux plans de contrôle hiérarchisés de la dépense confectionnés par les comptables de Polynésie française et validés par leur direction » ;

3. Attendu que M. X fonde sa demande de non-lieu à charge sur le fait que la CTC aurait commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de la production au cours de l’instruction du bordereau n° 166 signé par l’ordonnateur ; qu’il invoque "une jurisprudence constante" selon laquelle le comptable peut, pour dégager sa responsabilité, produire des justifications obtenues après le paiement sous réserve que ces justifications existaient bien au moment du paiement et étaient régulières ;

4. Attendu que le juge de premier ressort a considéré que le manquement en dépense s'appréciant au moment du paiement, un paiement irrégulier à la date à laquelle il a été effectué le demeurera irrémédiablement ; que la production ultérieure du justificatif prévu par la nomenclature, en l'espèce le bordereau n°166 signé par l'ordonnateur, qui manquait originellement à l'appui du compte, ne dégage pas la responsabilité du comptable ;.

5. Attendu que le comptable peut, pour dégager sa responsabilité, produire des justifications postérieures au paiement sous réserve que ces justifications existent bien au moment du paiement et qu’elles sont régulières ; que le jugement de premier ressort n’a contesté ni la validité du bordereau n° 166 communiqué par le comptable au cours de l’instruction ni le fait que ce dernier disposait bien de ladite pièce au moment du paiement des 14 mandats incriminés ; qu’ainsi, l’appelant aurait disposé de toutes les pièces lui permettant d'effectuer le contrôle de la validé de la dette, de la certification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; qu’en conséquence, la CTC a commis une erreur de droit en mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ; qu’il y a donc lieu d’infirmer ledit jugement sur ce point ;

6. Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il convient de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. X ; qu’il appartiendra, en revanche, à la CTC de se prononcer sur la décharge de gestion à accorder à ce dernier au titre de l’exercice 2016 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er –Le jugement n° 2020-0006 du 1 ^er décembre 2020 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française est infirmé en ce qu’il a constitué M. X, comptable de la commune de Moorea-Maiao , débiteur envers ladite collectivité de la somme de 1 011 150 francs CFP.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge sur l’exercice 2016 à l’encontre de M. X au titre du réquisitoire n° 2020-0001 du 26 mai 2020 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mmes Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité et Catherine DÉMIER, conseillère maître et M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.