COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale, a élevé appel du jugement n° 2020-003 du 24 juillet 2020 de la chambre régionale Auvergne- Rhône-Alpes qui, après avoir constitué débitrice envers  la commune de Moulins, Mme X comptable de ladite commune au titre des exercices 2015 et 2016 (charge n° 2), a jugé  que cette dernière avait respecté les règles relatives au contrôle sélectif de la dépense ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Auvergne Rhône-Alpes n°11-GP/2019 du 24 janvier 2019 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport de Mme Louise THIN, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 349 du 28 juin 2021 ;

Vu la décision du 2 juillet 2021 désignant M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique  ;

Entendu lors de l’audience publique du 2 juillet 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour avoir payé, en 2015 et en 2016, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sans les pièces justificatives nécessaires ; que la chambre régionale a jugé que ce manquement a causé un préjudice financier à la commune ; qu’elle a estimé que les règles du contrôle sélectif de la dépense avaient été respectées et que, dès lors, une remise gracieuse totale des débets prononcés à son encontre pouvait être accordée à Mme X ; 

2. Attendu que l’appelant conteste que les règles du contrôle sélectif de la dépense ont été respectées en arguant du fait qu’on ne saurait tirer de la circonstance que le plan de contrôle applicable mentionne uniquement les « entrants » s’agissant de la paie, que les autres dépenses ne devraient pas être contrôlées selon les règles de droit commun, soit a priori , totalement et de manière exhaustive ;

3. Attendu qu’avant d’effectuer un paiement les comptables publics sont tenus d’effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 ; qu’aux termes de l’article 42 du décret précité du 7 novembre 2012, «  Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. À cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.  » ;

4. Attendu que l’article 1 ^er de l’arrêté susvisé du 25 juillet 2013 précise : «  Le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue : \ 1° Les catégories de dépenses soumises, a priori, à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ; \ 2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé . » ;

5. Attendu qu’il résulte des textes précités que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle comme devant faire l’objet d’un contrôle «  a posteriori  » ou «  par échantillon  » ou d’une «  partie  » seulement des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 ;

6. Attendu que, dans les plans de contrôle applicables à la commune, il n’est pas fait mention du contrôle de la paie des agents déjà en fonction et que, partant, la comptable aurait dû les contrôler selon les règles de droit commun ;

7. Attendu qu’en jugeant différemment, la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit et qu’il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il estime que les règles du contrôle sélectif ont été respectées ;

8. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il  appartient au juge d’appel d’apprécier le respect par la comptable constituée débitrice des deniers de la commune de Moulins  des règles du contrôle sélectif de la dépense telles que prévues au plan de contrôle hiérarchisé applicable durant les exercices 2015 et 2016 ; que, compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les règles du plan de contrôle sélectif pour les exercices 2015 et 2016 n’ont pas été respectées par Mme X en ce qui concerne les paiements incriminés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2020-003 du 24 juillet 2020 de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a jugé que les règles du contrôle sélectif de la dépense prévues pour les exercices 2015 et 2016 ont été respectées par Mme X (charge n° 2).

Article 2. – Les paiements objets de la charge n° 2 à l’encontre de Mme X effectués durant les exercices 2015 et 2016 entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés de façon exhaustive.

Fait et jugé par : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation de jugement ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.