COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 9 septembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, comptable de l’Ecole polytechnique, au titre des exercices 2014 à 2018, notifié le 21 septembre 2020 à la comptable et au président de l’Ecole polytechnique et dont ils ont accusé réception le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Ecole polytechnique, par Mme X pour les exercices 2014 à 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l’article 2224 du Code civil et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2021-0688 à fin d’arrêt de M. Antoine COMTE-BELLOT, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 323 de la Procureure générale du 21 juin 2021 ;

Vu les observations, ensemble les pièces à l’appui, présentées par Mme X le 3 juin 2021 ;

Vu les pièces du dossier, ensemble l’attestation de cautionnement de Mme X pour un montant de 235 000 € ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 juin 2021, M. Antoine COMTE-BELLOT, auditeur, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X en ses explications orales, l’intéressée ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur ayant été informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Vu la note en délibéré remise au greffe par Mme X à l’issue de l’audience publique ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller-maître, en ses observations ;

Sur la procédure

1. Attendu que Mme X a fait valoir dans ses écritures du 3 juin 2021 qu’elle aurait répondu au réquisitoire le 13 octobre 2020, sans en apporter la preuve, ni en tirer aucune conclusion sur la régularité de la procédure ; que les recherches menées par le greffe n’ont pas non plus permis de trouver la trace d’un tel envoi ; qu’en tout état de cause l’ensemble des arguments exposés par Mme X a été exposé à l’audience ; que le ministère public a discuté ces pièces et moyens tant dans ses conclusions écrites qu’à l’audience ;

2. Attendu que l’ordonnateur n’a formulé d’observation ni sur le réquisitoire ni sur le rapport à fin d’arrêt ;

Sur le fonctionnement de l’agence comptable

3. Attendu qu’au cours de l’audience et dans le mémoire qu’elle a remis à son issue, Mme X a fait valoir que les travaux de l’agence comptable pendant la période sous revue avaient été perturbés par plusieurs réorganisations de l’Ecole polytechnique et des relations parfois difficiles avec certains des services de l’ordonnateur ; que notamment, les services ordonnateurs des frais de scolarité pour l’année universitaire auraient concentré l’émission des titres de recettes en fin d’année civile, soit plusieurs mois après le départ des élèves ayant achevé leur scolarité ; que pour les étudiants en cours de scolarité, les responsables de l’encadrement des étudiants n’auraient pas concouru à la distribution des courriers de l’agence comptable adressés aux étudiants résidant à l’Ecole ; que Mme X a pareillement fait état du contexte de profond changement, caractérisant le fonctionnement comptable de l’Ecole polytechnique durant la période sous revue, des évolutions, notamment dans le domaine de l’organisation du recouvrement, qu’elle a encouragées et contribué à mettre en œuvre ainsi que de difficultés récurrentes liées à l’application informatique comptable utilisée ;

4. Attendu, toutefois, que le jugement des comptes repose sur les constats réalisés sur la base des écritures passées et la justification apportée aux opérations prises en charge en jugement au regard des obligations légales et réglementaires pesant sur le comptable en matière de contrôle ; que si les conditions dans lesquelles le comptable a effectué son  service doivent, à cet égard, demeurer indifférentes au juge, elles peuvent être présentées, le cas échéant, au soutien d’une demande de remise gracieuse formée par le comptable lorsqu’il est constitué débiteur ;

Sur les dispositions applicables aux charges n° ^s  1 à 6

5. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment « qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

6. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer … qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ; qu’il s’ensuit que les comptables publics dégagent leur responsabilité en la matière en justifiant de leurs diligences adéquates, complètes et rapides, à moins de rapporter la preuve, notamment par des réserves précises et motivées, que le recouvrement de certaines recettes était compromis dès l’origine ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2014 à 2018

7. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X sur les exercices 2014 à 2018 à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de trois ordres de versement émis à l’encontre d’une agence de voyages ;

Sur les faits

8. Attendu que la société Egide Voyages a émis quatre factures d’avoir, correspondant à des missions qui ont été annulées, d’un montant total de 2855,80 € en faveur de l’Ecole Polytechnique au cours des mois d’octobre et de novembre 2013 ; que trois ordres de reversement n° ^s 222, 239 et 240 ont été émis les 27 et 29 novembre 2013 ;

9. Attendu qu’alors que la direction comptable a procédé à deux appels téléphoniques et adressé plusieurs messages à la société Egide Voyages entre février et avril 2016, soit deux ans et demi après l’émission des ordres de versement, la société a répondu le 8 avril 2016 que le compte de l’Ecole était inactif depuis 2013 ; que la société débitrice ne constatait aucune dette en faveur de l’Ecole polytechnique ; que de nombreuses factures avaient supporté des délais de paiement «  intolérables  » sans versement d’intérêts moratoires ;

10. Attendu que ces trois ordres de reversement ont été admis en non-valeur par délibération du conseil d’administration du 15 juin 2017 ;

11. Attendu qu’entre le 1 ^er décembre 2013 et le 31 décembre 2015, treize mandats de paiement ont été payés en faveur de cette même société Egide Voyages pour un montant total de 20 847,27€ ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

12. Attendu que la comptable fait valoir que les recherches n’ont jamais cessé et que l’absence d’apurement des avoirs, absents de la comptabilité du fournisseur, laisserait penser que ces derniers auraient été utilisés pour réduire le montant de certaines prestations, sans qu’il soit cependant possible pour l’agence comptable de le démontrer ; qu’elle fait valoir en outre l’application informatique utilisée ne permettait pas d’établir un lien «  entre une opération de compensation et l’ordre de virement à l’origine de cette dernière  » et qu’elle signale l’absence d’empressement de la société prestataire, entretemps évincée à l’issue d’un appel d’offres et d’un changement du titulaire du marché, à effectuer les recherches qui auraient permis de hâter l’apurement et le recouvrement de ces avoirs ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité en recettes s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement des créances qu’ils ont prises en charge ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause ; qu’il leur appartient, par leur action, de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

14. Attendu que la durée de deux ans et demi entre l’émission des ordres de versement et le premier rappel à la société Egide Voyages en vue de recouvrer la créance a été anormalement longue et qu’une réaction plus rapide aurait permis au comptable de récupérer la créance par compensation avec l’un des treize mandats émis par la suite en faveur de la société Egide, comme le lui permet l’article 40 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé (décret GBCP) ; que celui-ci dispose : «  lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, ce dernier peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil et peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance  » ;

15. Attendu que la comptable a confirmé ne pas être en mesure de fournir de nouveaux éléments permettant d’établir que ces avoirs auraient été compensés sur le prix de certaines prestations ultérieures acquittées par l’Ecole Polytechnique auprès de la société Egide ; que le juge des comptes ne peut, pour ce qui le concerne, que retenir comme éléments à décharge que les justifications écrites fondées sur les écritures comptables ;

16. Attendu qu’aux termes du 3° de l’article 193 du décret GBCP, les créances irrécouvrables peuvent être admises en non-valeur ; que l’admission en non-valeur ne dégage pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dès lors que l’irrécouvrabilitié de la créance aurait été acquise de son fait ; qu’il résulte des pièces soumises à l’examen de la Cour que la créance n’était pas irrécouvrable lors de sa prise en charge ; que le défaut  de diligences rapides, complètes et adéquates est la cause du non recouvrement ;

17. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X a manqué à ses obligations légales et règlementaires et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que le manquement du comptable résultant du défaut de recouvrement des créances et, par suite leur admission en non-valeur, a causé un préjudice financier à l’Ecole polytechnique au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

19. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Ecole polytechnique pour la somme de 2855,80 € au titre de l’exercice 2017 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 septembre 2020, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2014 et 2016

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X sur l’exercice 2014 à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’un trop-versé sur cotisations de pension civile ; qu’à titre subsidiaire le réquisitoire reproche au comptable d’avoir pris en charge, sur l’exercice 2016, le mandat consécutif à l’admission en non-valeur de cette créance au vu de justifications insuffisantes, la preuve de son irrécouvrabilité n’ayant pas été rapportée ;

Sur les faits

22. Attendu que l’Ecole polytechnique a rémunéré à plein traitement Mme P. , détachée du ministère de la défense, du 1 ^er janvier 2009 au 31 août 2010 alors qu’elle bénéficiait d’un régime de temps partiel à 90 % concédé par décision de l’ordonnateur du 13 septembre 2010 précisant qu’elle était prise à titre de régularisation, sa date d’effet rétroagissant au 1 ^er novembre 2007 ;

23. Attendu que si le trop-perçu sur salaire a été récupéré par l’Ecole, un titre de recettes n° 2635 a été émis le 9 novembre 2010 sur le compte d’affectation spéciale (CAS) PENSIONS pour régulariser les cotisations retraites de l’année 2009, pour un montant de 1156,49 € ; qu’un courrier de rappel a été envoyé le 4 novembre 2014 par l’agence comptable à « administration CAS Pension, 120, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12 » ;

24. Attendu que le 13 novembre 2014, le centre des services des ressources humaines des ministères du budget et de l’Economie, secteur retraites, a répondu que la demande de l’agence comptable ne relevait pas de ses compétences ;

25. Attendu que, après s’être adressée à la direction générale des finances publiques pour demander quel était le service auquel s’adresser, la comptable, en l’absence de réponse, a adressé, les 18 juin et 3 septembre 2015, des relances à l’administration du CAS PENSIONS ;

26. Attendu que la créance a été admise en non-valeur par délibération du conseil d’administration du 23 juin 2016, au motif que la créance était irrécouvrable «  du fait que les tentatives de recouvrement n’avaient pu aboutir compte tenu des éléments fournis par les services émetteurs  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

27. Attendu que la comptable fait valoir qu’elle a été dans l’impossibilité de trouver le service compétent pour récupérer la créance faute de renseignement de la part des services de ressources humaines de l’Ecole et du ministère des finances ;

Sur l’existence d’un manquement

28. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause et qu’il leur appartient, par leur action, de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

29. Attendu que la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics établit que «  sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  »  ; que le cours de cette prescription est interrompu par «  toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement  » ; que, compte tenu de la nature même des administrations publiques visées par cette loi, les créances détenues sur celles-ci ne peuvent devenir irrécouvrables que du fait de leur prescription ; que dès lors, toute démarche même tardive effectuée en vue du recouvrement et répondant aux exigences de la loi constitue une diligence adéquate pourvu que la preuve puisse être rapportée qu’elle a été effectuée dans le délai légal ;

30. Attendu que la comptable a pris en charge un titre de recette libellé au nom du CAS PENSIONS le 9 novembre 2010 pour régulariser les cotisations retraite mais n’a adressé un courrier de rappel à l’administration CAS PENSIONS que quatre ans plus tard, le 4 novembre 2014, date à laquelle la créance n’était pas prescrite ;

31. Attendu que le compte d’affectation spéciale PENSIONS a pour ordonnateur le ministre chargé du budget ; que si ses opérations financières sont exécutées par les comptables principaux du Trésor sur lesquels sont en effet assignées les recettes et les dépenses de ce compte, il existe un service ordonnateur, le service des retraites de l’Etat, placé sous l’autorité du directeur général des finances publiques (DGFiP) ; que la paie des agents de l’Ecole polytechnique n’est pas matériellement assurée par les services déconcentrés de la DGFiP ; que de ce fait, l’Ecole verse les sommes dont elle est redevable au CAS PENSIONS en tant qu’employeur et au titre des retenues sur traitement sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers ; qu’ainsi, l’agent comptable a saisi par ses réclamations les services du ministre ordonnateur ;

32. Attendu qu’il est constant que les fins de non-recevoir adressées par les services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget, prouvent que les réclamations du comptable sont bien parvenues à ces services et ont eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription ;

33. Attendu que, la créance n’étant pas irrécouvrable, il n’y avait pas à la clôture du dernier exercice sous revue de manquant en caisse ; que dès lors, la comptable n’a pas commis de manquement ; qu’il convient en conséquence de prononcer un non-lieu à charge sur l’exercice 2014 ;

34. Attendu que l’instruction n’a pas apporté d’indice que la prise en charge par Mme X du mandat relatif à l’admission en non-valeur de 1156,49 € aurait été entachée d’un défaut de contrôle de la validité de la dette de l’exercice 2016 ; qu’en conséquence, il convient également de prononcer un non-lieu à charge à ce titre ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2015 et 2016

35. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’un trop-versé sur rémunération, à concurrence de 3963,74€, à l’encontre d’un ancien agent de l’Ecole ayant conduit à son admission en non-valeur par décision du conseil d’administration du 22 octobre 2015 ; qu’à titre subsidiaire le réquisitoire reproche au comptable d’avoir pris en charge, sur l’exercice 2016 le mandat consécutif à l’admission en non-valeur de cette créance au vu de justifications insuffisantes, la preuve de son irrécouvrabilité n’ayant pas été rapportée;

Sur les faits

36. Attendu que M. D. a reçu de l’Ecole polytechnique un trop perçu sur salaire de 3963,74 € entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 2011 ;

37. Attendu qu’un titre de recettes n° 525 a été émis le 26 avril 2012 à son encontre à son adresse au Sénégal pour le même montant ;

38. Attendu que la comptable a produit plusieurs pièces faisant état de relances, le 3 juillet 2015, le 8 février 2018, le 1 ^er avril 2019, et le 24 septembre 2019 revenus avec la mention «  n’habite plus à l’adresse indiquée  » et de tentatives de trouver la nouvelle adresse de M. D. auprès de la DGFiP le 1 ^er février 2019 ;

39. Attendu que la créance a été admise en non-valeur par délibération du conseil d’administration du 22 octobre 2015 et apurée par mandat n° 13 461 du 3 novembre 2015 au motif que «  les débiteurs n’habitent plus aux adresses indiquées  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

40. Attendu que la comptable fait valoir que, faute d’indication du service ressources humaines sur l’adresse du contractuel au Sénégal, il n’a pas été possible de poursuivre le débiteur dès l’émission du titre de recette et que les moyens de droit en matière de recouvrement à l’étranger sont inopérants pour des sommes de ce montant ;

41. Attendu que la comptable fait valoir au surplus que de nouvelles recherches ont été entreprises en 2019 en application de la nouvelle procédure de levée du secret professionnel pour retrouver une adresse en France du débiteur ; que ces recherches sont demeurées vaines et qu’elles n’ont pas permis non plus de retrouver le débiteur ;

Sur l’existence d’un manquement

42. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause et qu’il leur appartient, par leur action, de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

43. Attendu que les décisions d’admission en non-valeur ne sont pas opposables au juge des comptes auquel il revient d’apprécier si le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations en matière de recouvrement ;

44. Attendu qu’à son émission, le titre de recette a été expédié à une adresse à l’étranger ; que les relances ultérieures ont été expédiées à deux adresses en France ;

45. Attendu que si les moyens de droit pour recouvrer une créance à l’étranger sont limités au regard de la somme de 3963,74 € en jeu, Mme X, en attendant plus de trois ans pour effectuer de nouvelles démarches, a irrémédiablement compromis les chances de recouvrement, si ténues qu’elles aient pu être ; qu’en conséquence, aucun acte interruptif de la prescription n’étant intervenu, et les possibilités de recouvrement étant déjà entamées au moment de l’admission en non-valeur, la prescription a été définitivement  acquise un an plus tard, à la clôture de l’exercice 2016  au terme d’un délai de cinq ans après la prise en charge du titre, en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil ;

46. Attendu, en conséquence que la comptable a commis, sur l’exercice 2016 un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

47. Attendu que le manquement du comptable résultant du défaut de recouvrement de la créance, caractéristique d’une perte, a causé un préjudice financier, à l’Ecole polytechnique au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

48. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  »; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Ecole Polytechnique pour la somme de 3963,74 € au titre de l’exercice 2016 ;

49. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 septembre 2020, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

50. Attendu par suite qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les réquisitions formulées à titre subsidiaire par le ministère public sur les modalités de prise en charge de l’admission en non-valeur, dont l’instruction n’établit d’ailleurs pas qu’elle aurait été acquise dans des conditions irrégulières ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015

51. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X sur l’exercice 2015, à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de deux créances d’un montant de 7153,50 € à l’encontre d’un élève au titre de ses frais de scolarité ;

Sur les faits

52. Attendu que deux titres de recette ont été émis le 6 avril 2010 et le 31 décembre 2010 à l’encontre de M. O., étudiant étranger, pour le versement de, respectivement, 3577 € et 3576,50 € de frais de scolarité ;

53. Attendu que l’agent comptable a effectué une première relance à M. O. le 6 mai 2014 ; qu’un avis de reste à recouvrer en date du 10 mai 2014 indique que la lettre de relance a été retournée pour motif de «  destinataire inconnu à l’adresse  » ;

54. Attendu que les deux créances ont été admises en non-valeur par délibération du 22 octobre 2015 et apurées par mandat du 3 novembre 2015 au motif que le débiteur n’habitait plus à l’adresse indiquée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

55. Attendu que la comptable fait valoir que le délai entre l’émission du titre de recette et la première lettre de relance est liée à des multiples recherches ; que le recouvrement a été définitivement compromis par le retour de la lettre de rappel pour motif de destinataire inconnu à l’adresse ;

Sur l’existence d’un manquement

56. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause et qu’il leur appartient, par leur action, de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties :

57. Attendu que l’admission en non-valeur d’un titre de recettes qui permet d’apurer la créance en comptabilité est sans incidence sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

58. Attendu que plus de trois années et demie se sont écoulées entre l’émission du titre de recette et la première relance, compromettant d’emblée les chances de recouvrement des sommes exigées de M. O. ; que les possibilités de recouvrement d’une créance diminuent significativement lorsque le créancier se trouve à l’étranger ; que les deux titres de recettes, émis respectivement aux mois d’avril et de décembre 2010, auraient pu être suivis d’une première relance rapide lorsque l’étudiant étranger logeait encore sur le campus afin d’augmenter les chances de recouvrer les créances ; que faute de mesure interruptrice de la prescription, les deux titres ont été prescrits  au plus tard à la clôture de l’exercice 2015 ;

59. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les diligences effectuées par Mme X ne se sont pas avérées adéquates, complètes et rapides au regard des obligations qui s’imposaient à elle en application du I de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, et du décret GBCP précité ; qu’elle a dès lors commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

60. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance certaine, caractérise une perte financière et cause un préjudice financier à l’organisme public au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

61. Attendu qu’aux termes du même article, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Ecole Polytechnique pour la somme de 7153,50 € au titre de l’exercice 2015 ;

62. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 21 septembre 2020, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

63. Attendu par suite qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les réquisitions formulées à titre subsidiaire par le ministère public, sur les modalités de prise en charge de l’admission en non-valeur, dont l’instruction n’établit d’ailleurs pas qu’elle aurait été acquise dans des conditions irrégulières ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015

64. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X sur l’exercice 2015 à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’une créance de 1320 € à l’encontre d’une étudiante étrangère au titre de frais de scolarité non versés ;

Sur les faits

65. Attendu qu’un titre de recettes n° 2225 de 7920 € a été émis le 9 décembre 2011 concernant les frais de scolarité en master de six élèves, dont 1 320 € concernait Mme Z., étudiante étrangère ; qu’un avis de sommes à payer est envoyé à cette dernière à son adresse située sur le campus de l’Ecole, le jour de l’émission de ce titre ;

66. Attendu que plusieurs lettres de rappel ont été adressées à Mme Z. le 12 novembre 2012, le 6 juin 2013, le 12 mai 2014 et le 21 octobre 2014 ;

67. Attendu qu’un courrier de dernier avis avant poursuite daté du 15 mai 2014 a été adressé à Mme Z., retourné à l’agence comptable avec la mention «  défaut d’accès ou d’adressage  » ;

68. Attendu que la créance a été admise en non-valeur par délibération du 22 octobre 2015 au motif que le ou les débiteurs n’habitaient plus aux adresses indiquées ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

69. Attendu que la comptable fait valoir que la tardiveté de l’émission du titre de recette a compromis le recouvrement de la créance car les étudiants étrangers sont alors susceptibles d’avoir déjà regagné leur pays ;

Sur l’existence d’un manquement

70. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause et qu’il leur appartient, par leur action, de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

71. Attendu que les frais de scolarité portent sur une scolarisation à l’Ecole polytechnique pour l’année scolaire 2011-2012 ; que le titre de recette a été émis en décembre 2011 ; que la comptable a justifié d’avoir accompli les diligences nécessaires à la préservation de la créance mais que celle-ci s’est avérée irrécouvrable ;

72. Attendu que l’admission en non-valeur de la créance qui a été autorisée par une délibération du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique au cours de la séance du 22 octobre 2015 était en conséquence justifiée ;

73. Attendu que si l’admission en non-valeur par l’ordonnateur émetteur du titre apure dans la comptabilité la créance non recouvrée, elle ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

74. Attendu qu’il convient, en conséquence de prononcer un non-lieu à charge sur l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2015

75. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’une créance de 1130 € à l’encontre d’un étudiant étranger au titre de frais de trousseau non versés, et de l’absence de preuve du caractère irrécouvrable de la créance lors de sa prise en charge ; que la créance a été admise en non-valeur ;

Sur les faits

76. Attendu qu’un titre de recette de 28 250 € a été émis le 12 décembre 2012 pour le remboursement des frais de trousseau de 2012, dont 1130 € à destination de M. B. pour l’année scolaire 2011-2012 ;

77. Attendu que plusieurs rappels ont été adressés à cet étudiant étranger, les 7 juin 2013, 21 octobre 2014 et 3 septembre 2015 ;

78. Attendu que ces relances ont été retournées à l’expéditeur car l’élève, démissionnaire dès sa première année pour des raisons de santé, aurait regagné son pays ;

79. Attendu que la créance a été admise en non-valeur par délibération du 22 octobre 2015 au motif que les débiteurs n’habitaient plus aux adresses indiquées ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

80. Attendu que la comptable fait valoir que des recherches ont bien été menées en interne pour prendre contact avec l’étudiant mais que ces dernières se sont révélées infructueuses ; qu’en particulier elle a demandé à l’ordonnateur par message du 22 septembre 2014 s’il fallait continuer à poursuivre le recouvrement du titre, compte tenu des informations en sa possession établissant que le débiteur, élève de première année en 2011-2012 avait mis fin à sa scolarité au cours de la même année universitaire pour raisons de santé et aurait regagné son pays, le Brésil ; qu’elle soutient que le service compétent de l’ordonnateur ne lui aurait jamais répondu et que l’ordonnateur n’a pas contesté ce point ;

Sur l’existence d’un manquement

81. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause et qu’il leur appartient, par leur action, de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

82. Attendu que l’émission du titre de recette le 12 décembre 2012 est survenue après la démission de l’élève et son départ de l’école, les échanges avec le service de scolarité indiquant qu’il avait démissionné avant la fin de l’année scolaire 2011-2012 ;

83. Attendu que compte tenu de la tardiveté de l’émission de ce titre, celui-ci doit être, dans les circonstances de l’espèce, être présumé avoir été irrécouvrable dès sa prise en charge ; que, dès lors, les démarches ultérieures de la comptable ne pouvaient aboutir ;

84. Attendu que l’admission en non-valeur de la créance qui a été autorisée par une délibération du Conseil d’administration de l’Ecole polytechnique au cours de la séance du 22 octobre 2015 était justifiée ;

85. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’agent comptable n’a commis aucun manquement à ses obligations ; qu’il convient en conséquence de prononcer un non-lieu à charge sur l’exercice 2015 ;

Sur les charges n° ^s 1, 3 et 4

86. Attendu qu’en raison de la différence de leur nature, il n’y a pas lieu de regrouper en une chacune de ces trois charges, dont en outre les faits générateurs sont distincts ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1

Article 1 ^er . - Madame X est constituée débitrice de l’Ecole Polytechnique au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 2855,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2020.

Au titre de la charge n° 2

Article 2. - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Madame X au titre des exercices 2014 et 2016.

Au titre de la charge n° 3

Article 3. - Madame X est constituée débitrice de l’Ecole Polytechnique au titre de l’exercice 2016 pour la somme de 3963,74 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2020.

Au titre de la charge n° 4

Article 4. - Madame X est constituée débitrice de l’Ecole Polytechnique au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 7153,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2020.

Au titre de la charge n° 5

Article 5. - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Madame X au titre de l’exercice 2015.

Au titre de la charge n° 6

Article 6. - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Madame X au titre de l’exercice 2015.

Décharge

Article 7. - Madame X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2014.

Sursis à décharge

Article 8. - La décharge de Madame X pour les exercices 2015 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets prononcés ci-dessus.

Article 9. - Il est sursis à la décharge de Madame X pour l’exercice 2018.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, MM. Vincent FELLER, Emmanuel GLIMET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.