COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-44 en date du 19 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de CentraleSupélec, au titre des exercices 2015 à 2017, notifié le 28 novembre 2019 à l’agent comptable concerné et au directeur général de CentraleSupélec et dont ils ont accusé réception le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de CentraleSupélec, par M. X de 2015 à 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, R. 142-1 et
R. 142-5 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n ^° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 714-60, D. 714-61, L. 719-4 à L. 719-6 et L. 954-2 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014, portant création de CentraleSupélec ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif à leur budget et à leur régime financier ;

Vu l’instruction codificatrice M-93 de la GBCP applicables aux EPSCP ;

Vu le mémoire produit par M. X, le 22 juin 2020 et les échanges qui ont suivi en 2021, notamment en avril 2021 ;

Vu le rapport n° 2021-0537 à fin d’arrêt de M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 322 de la Procureure générale du 21 juin 2021 ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier, ainsi que les pièces remises par le comptable lors de l’audience ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 juin 2021, M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en son rapport, M. Benoit GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, présent ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’ensemble des charges

1. Attendu qu’il n’existe pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour le poste comptable de CentraleSupélec ; qu’il ne sera pas possible, en cas de paiement irrégulier, de considérer que le plan de contrôle hiérarchisé a bien été respecté de façon à permettre la remise gracieuse totale d’un débet éventuel ; qu’il n’a pas été mis en place de contrôle sélectif de la dépense ; 

2. Attendu que le comptable n’établit pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur le droit applicable aux charges n° ^s 1 à 7

3. Attendu qu’en application du I de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, susvisée, «   […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.  […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté  » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, en raison de la prise en charge de deux écritures inscrites au débit du compte 274-3 « Prêt au personnel », dont le solde débiteur ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017 ; qu’aucune convention, ni contrat de prêt, ni document, justifiant, n’auraient été produits, ce qui pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1736 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur les faits

5. Attendu que M. X a pris en charge le solde débiteur du compte 274-3 « Prêt au personnel », qui ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017 ; que sur les six prêts figurant au débit du compte 274-3 au 31 décembre 2017, et non soldés à ce jour, des décisions d’attribution de prêts n’ont pas été fournies pour deux d’entre eux pour justifier le solde du compte ;

6. Attendu qu’aucun document n’a été fourni pour justifier l’imputation du prêt de 1236 € consenti en avril 2015 à Mme Y mais que l’agent comptable a précisé que le remboursement de ce prêt était toujours en cours à raison de 49,44 € par mois ; que la Cour s’interroge sur les diligences effectuées pour le remboursement de ce prêt ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu que M. X a indiqué que « ces personnes étant des collègues, les relances ont été effectuées, pour la plupart, par téléphone ou de vive voix » ;

8. Attendu que le comptable fait valoir que l’une des deux débitrices, Mme M. a obtenu de sa part en octobre 2018 un échéancier de remboursement de son prêt sous forme d’échéances mensuelles sur la base de versements mensuels de 206 € ; que le prêt est actuellement remboursé sur la base de versements mensuels de 49,44 €, selon un échéancier qui est respecté ; que la dette devrait être soldée prochainement ;

9. Attendu que le comptable fait valoir que la commission d’action sociale du 24 octobre 2016 a statué sur la transformation du prêt accordé en juin 2016 à la seconde débitrice, Mme C., en aide exceptionnelle non remboursable ; que l’écriture comptable a été enfin passée en octobre 2020 ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu en conséquence qu’aucun manquant n’étant à constater, il n’y a pas lieu de retenir de manquement à l’encontre de l’agent comptable pour défaut de justification des écritures en cause ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017

11. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, pour le fait que le solde débiteur du compte 275-1 « Dépôts » ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017, pour dix imputations d’un montant total de 36 454,59 €, ce qui pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Sur les faits

12. Attendu que le compte 275-1 « Dépôts » présentait au 31 décembre 2017 dix imputations pour lesquelles le réquisitoire soulève un défaut de justification ;

13. Attendu que trois de ces imputations concernent des dépôts effectués auprès de Campus France pour un montant de 12 600 € pour le compte de Centrale, de 10 669,51 € pour le compte de Supélec avant 2014 et de 5100 € pour « mémoire d’actualisation Supélec » ; que ces écritures sont inscrites au compte 275-1 (31/12/2014), correspondant à la reprise de la balance de sortie de l’Ecole centrale et de Supélec par CentraleSupélec, établissement issu de la fusion des deux écoles ; que les pièces fournies à l’appui de ces écritures ne permettent pas d’apprécier la justification de leur inscription au compte 275-1 au 31 décembre 2017 ;

14. Attendu qu’en ce qui concerne le dépôt versé par l’Ecole centrale à Campus France à hauteur de 12 600 €, deux courriers ont été transmis : le premier, en date du 18 décembre 2012, qui indique que le montant de la provision est fixé à 9000 €, le second, en date du12 septembre 2014, qui indique que ce montant est fixé à 12 600 € ;

15. Attendu que les dépôts versés par Supélec pour un montant de 10 669,51 € avant 2014 et de 5100 € en 2014, soit un montant total de 15 769,51 €, la pièce fournie, à savoir un état récapitulatif émanant de Campus France en date du 30 juin 2015, fait seulement état d’une provision de 15 800 €, mais n’en donne pas le détail ;

16. Attendu que les sept autres imputations « Fac Habitat – loyer + dépôt + cotisation » pour un montant de 247,59 € (Supélec), « Liber T » pour un montant de 30 € (Supélec 2013 Metz), « Cofiroute » pour un montant de 30 € (Supélec 2013 Metz), « Total Raffinage CHQ 6959858 » pour un montant de 1800 € (Supélec 2013), « ELIS fontaine à eau Gif-sur-Yvette » pour un montant de 30 € (Supélec 2007), « UEM » pour un montant de 1219,59 € [Supélec 1999 (8000 frs)] et AMPERE RENATER pour un montant de 4727,90 € [Supélec 1999 (31 013 frs)] ont également été comptabilisées au compte 275-1 (au 31/12/2014), lors de la reprise de la balance de sortie de Supélec ; qu’aucune pièce justificative n’a été transmise concernant ces écritures ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

17. Attendu que le comptable fait valoir qu’il a transmis un justificatif concernant le cautionnement versé à Campus France par l’Ecole centrale avant sa fusion, pour un montant de 12 600 €, un relevé d’opération communiqué par Campus France pour le versement de 5100 € et un état des versements et dépôts effectués par Supélec auprès de Campus France ;

18. Attendu que concernant les sept autres écritures inscrites au compte 275-1, le comptable a fait valoir que les autres pièces qui émanent de Supélec avaient été demandées aux différents services concernés mais ne lui avaient pas encore été fournies ; que lors de la fusion, comme Supélec avait fait l’objet de plusieurs contrôles de la part de la Cour des comptes, le comptable n’a pas pris la peine de demander toutes les pièces justificatives liées à ces opérations ;

19. Attendu que le comptable a remis à l’audience publique un document de Campus France relatif à des cautionnements dans ses comptes ;

Sur l’existence d’un manquement

20. Attendu que, conformément aux dispositions réglementaires susvisées, dont il est fait une application jurisprudentielle constante, les obligations, qui incombent au comptable en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs, supposent qu’il soit à même de justifier à tout moment de la réalité des dépôts et cautionnements inscrits à l’actif de l’organisme public dont il tient la comptabilité mais qu’en ne conservant pas ou en ne constituant pas les pièces des dépôts et cautionnements appartenant à l’établissement public, le comptable commet un manquement à ses obligations de nature à engager sa responsabilité ; que malgré plusieurs demandes, réitérées lors de l’instruction, aucune pièce probante n’a été fournie pour justifier ces écritures de bilan ;

21. Attendu que M. X n’a pas mentionné dans des réserves motivées sur les opérations de Supélec prises en charge au moment de la fusion, l’absence des pièces justifiant l’existence des dépôts effectués par l’établissement, retracés par ces dix écritures inscrites au compte 275-1 ; qu’il lui revenait de respecter ses obligations en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs ; qu’il a en conséquence engagé sa responsabilité personnelle au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu que sont concernées les imputations suivantes, totalisant une écriture débitrice de 36 454,59 € :

- Trois dépôts auprès de Campus France : 12 600 € pour le compte de Centrale, 10 669,51 €, pour le compte de Supélec avant 2014 et 5100 € pour « mémoire d’actualisation Supélec  »,

- «  Fac Habitat – loyer + dépôt + cotis ation » pour un montant de 247,59 € (Supélec),

- «  Liber T  » pour un montant de 30 € (Supélec 2013 Metz),

- «  Cofiroute  » pour un montant de 30 € (Supélec 2013 Metz),

- «  Total Raffinage Chèque 6959858  » pour un montant de 1800 € (Supélec 2013),

- «  ELIS fontaine à eau Gif-sur-Yvette  » pour un montant de 30 € (Supélec 2007),

- «  UEM  » pour un montant de 1219,59 € (Supélec 1999 8000 francs ),

-  AMPERE RENATER pour un montant de 4727,90 € (Supélec 1999  31 013 francs ) ; 

23. Attendu qu’il est avéré que le défaut de justification des dix écritures inscrites au compte 275-1 a pour conséquence directe un manquant en monnaie ou en valeur qui a causé un préjudice financier à CentraleSupélec ; qu’en conséquence, conformément aux dispositions du VI de l’article 60 modifiée de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 36 454,59 € au titre de l’exercice 2017 ;

24. Attenduqu’a ux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la réception par le comptable du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2015 à 2017

25. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour la prise en charge du compte 409-1 « Fournisseurs – avances et acomptes versés sur commandes », dont le solde débiteur ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017 ;

26. Attendu que plusieurs de ces écritures ne relèveraient pas d’avances et acomptes versés sur commandes, à concurrence de 173 911,75 € ; que figureraient notamment, au titre de ces écritures, des avances sur salaire, sur frais de déplacement, sur frais d’expatriation, sur frais divers ; qu’au surplus, l’intégralité des écritures inscrites au débit du compte 409-1 ne se trouverait pas justifiée, et que certaines pièces ne justifieraient pas le montant de celles-ci ; qu’au surplus l’intégralité de ces écritures débitrices n’aurait pas été recouvrée ou régularisée ;

27. Attendu «  qu’en prenant en charge ces écritures au compte 409-1, l’agent comptable aurait méconnu les contrôles lui incombant en matière de dépenses, lesquels portent notamment sur l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits et à la validité de la dette, plus particulièrement sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives (…)  » ;

28. Attendu que la prise en charge de ces écritures, au regard d’une imputation erronée et en l’absence de justification voire de régularisation pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 173 911,75 € au titre des exercices 2015 à 2017 ;

Sur le droit applicable

29. Attendu qu’outre les dispositions ci-dessus mentionnées (cf. 3), sont également applicables les dispositions du I de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, susvisée, relatives à la responsabilité des comptables dans l’hypothèse de dépenses irrégulièrement payées, les dispositions réglementaires issues des articles 19-2° et 20 du décret du 7novembre 2012 faisant obligation au comptable public de s’assurer d’une part de l’exacte imputation de la dépense et de la validité de la dette à payer, dont le contrôle porte notamment sur l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits et à la validité de la dette, plus particulièrement sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur les faits

30. Attendu que les imputations inscrites au compte 409-1 au titre de la reprise de la balance de sortie de l’Ecole centrale au 31 décembre 2014, à savoir les pièces 900002711 à 900002723 pour un montant de 60 921,92 € ont déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle de la Cour à la suite du réquisitoire n° 2019-13 du 3 juin 2019 ;

31. Attendu que les 28 imputations inscrites au compte 409-1 au titre de CentraleSupélec entre le 17 février 2015 et le 1 ^er avril 2016 qui représentent un total de 110 649,83 €, portent en réalité sur des avances sur frais de mission ou liés à des déplacements, sur pension alimentaire ou sur prestations d’action sociale, alors que le compte 409-1 a pour objet de la prise en charge intitulé «  avances et acomptes versés sur commande  » à des «  fournisseurs  » ;

32. Attendu que sur ces 28 imputations, dix concernent des avances à M. F., pour un montant total de 63 000 € ; que le conseil d’administration de l’Ecole centrale des arts et manufactures a approuvé lors de sa séance du 12 septembre 2014 «  le versement d’une avance sur frais d’expatriation en Chine à M. Gilles F., directeur de l’Ecole Centrale Pékin d’un montant de 13 500 €, correspondant au mois de juin, juillet et août 2014, puis de 4500 € mensuels à compter du mois de septembre 2014  » ; que le relevé de décision du conseil d’administration ajoute que «  cette avancesera remboursée selon des modalités à mettre en place par Monsieur l’Agent Comptable  » ; qu’aucune information n’a été fournie quant aux suites données à cette demande et à ses modalités de mise en œuvre ;

33. Attendu que sur les 18 autres imputations au compte 409-1, l’écriture «  Acompte sur régularisation salaire Pierre L.  » pour un montant de 15 000 € en date du 3 avril 2015 a fait l’objet d’une régularisation par un remboursement de l’acompte en date du 29 janvier 2018 ; que l’avance faite à M. D. a également été remboursée par chèque et régularisée ;

34. Attendu qu’aucune régularisation, ni aucun apurement, n’a été constaté pour les 16 autres écritures ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

35. Attendu que M. X a fourni des éléments relatifs aux avances versées dans le cadre de l’Ecole centrale des arts et manufactures avant le 31 décembre 2020 (créances sur M. K. , Mme S. , Mme U. , M. C. , M. S. et M. D.)  ;

36. Attendu que, concernant les avances versées à M. F., M. X indique qu’«  il s’agit d’un versement mensuel de 4500 € décidé par le Conseil d’administration de l’Ecole Centrale au titre de frais d’expatriation suite à sa prise de fonction au sein de l’Ecole Centrale Pékin (…)  » ; que cette somme devait être initialement remboursée par le partenaire chinois avec lequel l’Ecole centrale Paris avait contracté, l’université de Beihang, qui a refusé par la suite de tenir cet engagement et  que compte tenu des relations avec l’université chinoise, aucune poursuite n’a été effectuée et que la décision a été prise de transformer ces versements d’acomptes en rémunérations ; que toutefois cette transformation n’a pas encore été réalisée à ce jour et que cette somme a été par ailleurs provisionnée dans les comptes du nouvel établissement public CentraleSupélec ;

37. Attendu que M. X indique que l’avance faite à Mme B. «  concernait des frais de représentation  », pour un montant de 1285 € ; qu’il joint la facture correspondante qui n’a pas été régularisée ; que dans son complément de réponse du 2 avril 2021, M. X précise qu’une action est en cours sur le dossier de Mme B. ;

38. Attendu que pour les six écritures d’un montant de 444,03 € chacune, inscrite sous l’intitulé de «  Pension alimentaire  », en date respectivement des 17 février, 24 mars et 23 avril 2015, du 12 juin 2015 pour deux d’entre elles et du 1 ^er août 2015, M. X précise que le bénéficiaire, «  M. H. faisait l’objet d’une saisie sur son salaire afin de régulariser sa situation dans le cadre du paiement d’une pension alimentaire (…)  » mais que compte tenu de la difficulté de mise en place des traitements annexes aux opérations de paye, afin d’éviter tout problème avec le tribunal d’instance qui en souhaitait le versement à une date incompatible avec le traitement de la paie réalisée « à façon » par la DDFIP des Yvelines, il a effectué un paiement sous forme d’avance au bénéficiaire ; que cette situation a perduré le temps de trouver un accord ; que lorsqu’il a relancé M. H., celui-ci «  avait des difficultés financières qui ne lui ont pas permis de régulariser la situation  » ; que M. X a transmis la décision de paiement direct de pension alimentaire à l’appui de sa réponse ;

39. Attendu, ensuite, que M. X a indiqué que l’acompte sur la régularisation du salaire de Pierre L. pour un montant de 15 000 € en date du 3 avril 2015 a bien été remboursé en date du 29 janvier 2018 ;

40. Attendu que pour l’écriture « MIS-4361 » pour un montant de 1038 € en date du 3 avril 2015, M. X a fait valoir que «  M. H. est un membre du jury du concours commun CentraleSupélec  », qui a transmis un état liquidatif de dépenses d’un montant de 1038 € dont il précise qu’il «  n’a pas été pris en compte  » ;

41. Attendu enfin que M. X n’a transmis aucun document de nature à justifier les écritures «  Avance mission Michel H . » pour un montant de 350 € en date du 7 avril 2015, «  Avance mission Daniel L . » pour un montant de 350 € en date du 7 avril 2015 et «  avance mission Shanghai  » pour un montant de 1305 € en date du 23 décembre 2015, pour lesquelles il indiquait que des recherches étaient en cours ;

42. Attendu que M. X indique que l’écriture « avance mission Konrad S. » pour un montant de 1291,15 € en date du 20 mars 2015 « concernait des achats réalisés par l’intéressé pour les besoins du campus de Metz  » ; que cette somme doit être régularisée au vu des pièces transmises à l’appui de sa réponse ; que dans son complément de réponse du 2 avril 2021, M. X précise qu’une action est en cours sur le dossier de M. Konrad S. ;

43. Attendu toujours que M. X a fait valoir que «  Monsieur D. a fait l’objet d’une avance sur sa rémunération qui n’a pas été reprise ; qu’une relance a été effectuée récemment  » ; qu’il n’a pas fourni de document à l’appui de sa réponse ; qu’il a précisé dans son complément de réponse du 2 avril 2021, que l’avance faite à M. D. a été remboursée par chèque et régularisée depuis ;

44. Attendu enfin que pour les écritures en date du 14 avril 2015 identifiés sous les intitulés « Acompte visite CEC au REAL MADRID  » pour un montant de 980 € et «  Acompte visite CEC à MADRID  » pour un montant de 770 €, M. X a transmis des pièces dont il fait valoir qu’elles doivent être régularisées ; qu’il précise que «  le fonctionnement de Centrale Egalité des Chances voulait que l’Ecole finance les factures et qu’une régularisation soit effectuée au vu des subventions reçues de la part des différents financeurs  » ; que dans son complément de réponse en date du 2 avril 2021, M. X précise qu’une action est en cours sur les  deux dossiers de «  Centrale Egalité des Chances  » à Madrid ;

Sur l’existence d’un manquement

45. Attendu qu’il y a lieu de prendre en considération les éléments, fournis par M. X, relatifs aux avances versées dans le cadre de l’Ecole centrale des arts et manufactures avant le 31 décembre 2020 (créances sur M. K. , Mme S. , Mme U. , M. C. , M. S. et M. D.) ; qu’il convient, en tout état de cause, de retrancher de la présente charge les imputations inscrites au compte 409-1 au titre de la reprise de la balance de sortie de l’Ecole centrale au 31 décembre 2014, à savoir les pièces 900002711 à 900002723 pour un montant de 60 921,92 € qui ont déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle de la Cour à la suite du réquisitoire n° 2019-13 du 3 juin 2019, qui portait sur les comptes de l’Ecole centrale avant sa fusion dans CentraleSupélec ;

46. Attendu qu’il ressort de l’instruction que les écritures, prises en charge sur le compte 409-1 réservé aux « Fournisseurs – avances et acomptes versés sur commandes », concernent des avances sur salaires, rémunérations diverses, frais divers liés à des déplacements, pensions alimentaires ou prestations d’action sociale ;

47. Attendu, en conséquence, que le manquement pour imputation erronée de ces 28 écritures inscrites au compte 409-1 entre le 17 février 2015 et le 1 ^er avril 2016, pour un total de 110 649,83 €, est bien constitué ; que la responsabilité de M. X est bien engagée à ce titre ;

48. Attendu ensuite qu’il ressort de l’instruction que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense en l’absence de justification ou de régularisation des dix avances au bénéfice de M. F. pour un montant de 63 000 €, de l’écriture « RBT NDF SEMINAIRE DIRECTION » pour un montant de 1285 € en date du 17 février 2015, des six écritures d’un montant de 444,03 € chacune, prises en charge sous l’intitulé « Pension alimentaire », en date des 17 février, 24 mars, 23 avril, 12 juin 2015, pour deux d’entre elles, et du 1 ^er août 2015, de l’écriture « Régularisation Action Sociale L. Nathalie » pour un montant de 43,50 € en date du 20 mars 2015, de l’écriture « avance mission Konrad S. » pour un montant de 1291,15 € en date du 20 mars 2015, de l’écriture « acompte sur salaire Prabhu Kumar C. » en date du 10 avril 2015 pour un montant de 1500 €, de l’écriture « Acompte sur régularisation salaire Pierre L. » pour un montant de 15 000 € en date du 3 avril 2015, de l’avance faite à M. D. pour un montant de 21 073 € en date du 20 mars 2015, de l’écriture « MIS-4361 » pour un montant de 1038 € en date du 3 avril 2015, des écritures en date du 14 avril 2015 « Acompte visite CEC au REAL MADRID » pour un montant de 980 € et « Acompte visite CEC à MADRID » pour un montant de 770 € et des écritures « Avance mission Michel H. » et « Avance mission Daniel L. », en date toutes deux du 7 avril 2015, pour un montant de 350 € chacune, ainsi que de l’ « avance mission Shanghai » pour un montant de 1305 € en date du 23 décembre 2015 ;

49. Attendu qu’à supposer que certaines dépenses auraient pu être supportées temporairement par l’établissement public, tels les « frais d’expatriation » en Chine, consentis à M. F. par une décision du conseil d’administration, les écritures qui en résultaient avaient vocation à être apurées, notamment par le reversement des mêmes sommes par l’université partenaire de l’Ecole centrale, ainsi que M. X l’a indiqué ;

50. Attendu qu’en prenant en charge sans réserve ces écritures au compte 409-1 alors qu’elles n’étaient pas justifiées, M. X a également manqué à ses obligations en termes de contrôle de validité de la dette et plus particulièrement en termes de contrôle de l’exactitude de la liquidation et de production des pièces justificatives, conformément aux articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

51. Attendu que si l’imputation erronée d’une dépense n’est pas par elle-même constitutive d’un préjudice financier pour l’établissement public (cf. 47), il y a bien lieu d’examiner si l’absence de justification ou de régularisation des écritures retracées ci-avant (cf. 48) est à l’origine d’un préjudice financier au détriment de CentraleSupélec, tout en tenant compte des remboursements de MM. L. et D. déjà mentionnés ;

52. Attendu qu’il résulte de l’instruction que les paiements suivants correspondaient à des dépenses indues qui n’avaient pas à être supportées par le budget de l’établissement public à concurrence de 74 576,83 € correspondant aux écritures suivantes :

- dix avances, étalées sur plusieurs exercices, au bénéfice de M. F. pour un montant de 63 000 €, qui devaient faire l’objet d’une régularisation ;

- « RBT NDF SEMINAIRE DIRECTION », relatif à un déplacement, pour un montant de 1 285 € en date du 17 février 2015, qui ne devait pas être supportés par l’Ecole ;

- six paiements d’un montant de 444,03 € chacune sous le titre « Pension alimentaire », en date des 17 février, 24 mars, 23 avril, et 12 juin 2015 pour deux d’entre elles et du 1 ^er août 2015, qui ne correspond nullement à une dette de l’établissement public ;

- « Régularisation Action Sociale L. Nathalie » pour un montant de 43,50 € en date du 20 mars 2015, correspondant à une dépense indue ;

- « avance mission Konrad S. » pour un montant de 1291,15 € en date du 20 mars 2015, relative à des dépenses dont la justification n’est pas produite ;

- « acompte sur salaire Prabhu Kumar C. » en date du 10 avril 2015 pour un montant de 1500€ ;

- « MIS-4361 » pour un montant de 1038 € en date du 3 avril 2015 ;

- deux paiements respectivement datés du 14 avril 2015 « Acompte visite CEC au REAL MADRID » pour un montant de 980 € et « Acompte visite CEC à MADRID » pour un montant de 770 €, dont la régularisation est toujours en cours ;

- aux deux avances, pour un montant de 350 € chacune en date du 7 avril 2015, « mission Michel H. » et « mission Daniel L. », pour lesquelles il a été indiqué que des actions étaient en cours ;

- « avance mission Shanghai » pour un montant de 1305 € en date du 23 décembre 2015, qui n’a fait l’objet d’aucune explication ;

Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du VI de l’article 60 modifiée de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée il y a lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 74 576,83 €, correspondant à ces dépenses, au titre de l’exercice 2017 ;

53. Attendu qu’a ux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables public s » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la réception par le comptable du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2015 à 2017

54. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir pris en charge, le compte 425-1 « Personnel – Avances et acomptes », dont le solde débiteur ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017 ;

55. Attendu que « l’intégralité des écritures inscrites au débit du compte 425-1 ne se trouverait pas justifiée ; que plusieurs d’entre elles ne relèveraient pas de la catégorie de dépenses concernée ; qu’en prenant en charge ces écritures au compte 425-1, l’agent comptable aurait méconnu les contrôles lui incombant en matière de dépenses, lesquels portent notamment sur l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits et la validité de la dette, plus particulièrement sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; que le défaut de justification de ces écritures, voire l’absence de recouvrement ou de régularisation de celles-ci pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs. (…) ; que la prise en charge de ces écritures (…) serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.Xà hauteur de 28 122,56 €, au moins, au titre des exercices 2015 à 2017, à déterminer par l’instruction  » ;

56. Attendu que l’agent comptable a remis lors de l’audience des documents nécessitant un complément d’instruction ; qu’il est, en conséquence, sursis au jugement de la présente charge dans l’attente du dépôt d’un rapport portant sur les éléments apportés par M. X ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017 

57. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir pris en charge une créance de 35 400 € figurant au solde du compte 411-1 « Clients – Exercices antérieurs » au 31 décembre 2017 ; que ladite créance n’aurait pas été recouvrée à cette même date ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de son recouvrement n’aurait pas été apportée ; qu’aucun titre, aucune facture, aucun document ne venant matérialiser les droits au 31 décembre 2017 n’aurait été produit ; qu’à défaut d’une telle pièce la créance en cause ne serait pas recouvrable et le solde du compte de tiers ne serait pas justifié ;

58. Attendu que le réquisitoire souligne que «  le défaut de pièces justificatives, à raison de la perte du titre matérialisant la créance pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, ainsi que l’insuffisance de diligences en vue de son recouvrement, pourraient être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la miseen jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.Xà hauteur de35 400 € au titre de l’exercice 2017 ou à défaut, des exercices 2015 et 2016, à déterminer par l’instruction  » ;

Sur la réglementation spécialement applicable à la charge n° 5

59. Attendu qu’outre les dispositions ci-dessus mentionnées (cf. 3), sont également applicables les dispositions du I de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, susvisée, relatives à la responsabilité des comptables dans l’hypothèse de recettes non recouvrées, la responsabilité du comptable étant alors engagée en l’absence de diligences insuffisamment adéquates, complètes et rapides, sauf à dégager leur responsabilité en apportant la preuve de leur irrécouvrabilité avant leur entrée en fonction ou lors de la prise en charge ;

Sur les faits

60. Attendu qu’une créance de 35 400 € figure au solde du compte 411-1 ; que cette créance relative aux bourses EUBRANEX a été prise en charge en 2009 au plus tard ; qu’elle a été imputée, lors de la constitution du bilan d’entrée du nouvel établissement public CentraleSupélec, au compte 4632 en 2015 sur le compte 411-1; qu’aucune pièce n’a été transmise à l’appui de cette créance, ni aucun élément relatif aux diligences qui auraient pu être effectuées pour permettre son recouvrement ; qu’en revanche, aucun élément ne permet de conclure que ladite créance ne correspondrait pas à un droit au bénéfice de l’établissement public ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

61. Attendu que M. X fait valoir que «  le traitement des bourses EUBRANEX remonte à la période antérieure au changement de logiciel vers SIFAC  » ; que les bourses EUBRANEX relevaient d’opérations pour compte de tiers et que l’Ecole centrale percevait un montant à reverser aux élèves ; que la pratique au sein de l’établissement voulait que les bourses ne soient reversées qu’après encaissement de la somme de la part du financeur ; qu’enfin, compte tenu de l’ancienneté de la somme, le comptable n’aurait pas disposé des droits sur l’application informatique lui permettant d’effectuer les recherches utiles ; que l’agent comptable conclut qu’il «  ne pense pas que l’Ecole ait subi un quelconque préjudice financier  » ;

Sur l’existence d’un manquement

62. Attendu que le recouvrement de cette créance a été compromis non seulement du fait du défaut de pièce produite de nature à la documenter, mais aussi du fait des diligences insuffisantes du comptable au regard des obligations qui s’imposaient à lui ; qu’il s’est abstenu de toute action de nature à hâter le recouvrement des sommes que le financeur s’était engagé à verser et que leur recouvrement est aujourd’hui définitivement compromis; qu’aucun élément ne permet de considérer que cette créance ne serait pas due à CentraleSupélec ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité de M. X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

63. Attendu que le défaut de justifications au soutien du recouvrement de la créance, dont M. X s’est abstenu de solliciter la production, et l’insuffisance de diligences en vue de son recouvrement sont constitutifs d’un manquant en monnaie ou en valeurs qui a causé un préjudice financier à CentraleSupélec ; qu’aucun élément ne permet à ce jour de considérer que ces créances prises en charge n’auraient pu être recouvrées, grâce à des diligences plus rapides ; qu’en revanche le défaut de justifications et de diligences persistant en a aujourd’hui compromis définitivement le recouvrement ; qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la somme de 35 400€ au titre de l’exercice 2017, écriture débitrice correspondant à la créance non recouvrée, encore inscrite au compte 411-1 au 31 décembre 2017 ;

64. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la réception par le comptable du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

65. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir comptabilisé des opérations sur les comptes 472-111 « Dépenses à classer à régulariser – Dépenses payées avant ordonnancement » et 473-5 « Dépenses à transférer », qui présenteraient au 31 décembre 2017 des écritures anciennes qui n’auraient pas été portées au compte d’imputation définitive ;

66. Attendu que l’agent comptable a remis lors de l’audience des documents nécessitant un complément d’instruction ; qu’il est, en conséquence, sursis au jugement de la présente charge dans l’attente du dépôt d’un rapport portant sur les éléments apportés par
M. X ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017 

67. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir pris en charge cinq écritures inscrites au compte 548 « Avances pour menues dépenses », qui ne seraient pas justifiées au 31 décembre 2017, ce qui pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1211 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur les faits

68. Attendu que le compte 548 « Avances pour menues dépenses » comprend au 31 décembre 2017 cinq écritures dont le solde n’est pas justifié, à savoir les comptes 548-01 (solde au 31 décembre 2017 : 300 €), 548-02 (solde au 31 décembre 2017 : 153 €), le compte 548-06 (solde non justifié au 31 décembre 2017 : 229 € sur un solde total de 529 €), le compte 548-164 (solde au 31 décembre 2017 : 229 €) et le compte 548-182 (solde au 31 décembre 2017 : 300 €) ;

69. Attendu qu’aucune décision de création des régies d’avance et des états d’accord avec les bénéficiaires des avances en cause n’a pu être produite durant l’instruction, les procès-verbaux signés par les responsables de service bénéficiant de cette facilité n’étant pas suffisants ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

70. Attendu que M. X fait valoir que «  ces sommes correspondent à des centres d’avances pour menues dépenses ; que les responsables des services bénéficiant de cette facilité ont signé un procès-verbal signifiant leur prise de possession de ces fonds  » ;

Sur l’existence d’un manquement

71. Attendu qu ’aux termes de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

72. Attendu que le manquement pour défaut de contrôle en matière de patrimoine, de justifications d’écritures débitrices est bien constitué en l’absence de tout document permettant de justifier le solde débiteur du compte 548 au 31 décembre 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

73. Attendu que l’absence de justification du solde débiteur du compte 548 se traduit par un déficit, caractérisant un manquant en monnaie ou en valeur, cause d’un préjudice financier direct pour CentraleSupélec ; qu’en conséquence M. X est constitué débiteur de la somme de 1211 € au titre de l’exercice 2017 correspondant aux cinq écritures non justifiées inscrites au compte 548 ;

74. Attendu qu ’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

Sur le droit applicable aux charges n° ^s 8 à 11

75. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifiée de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables […] se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

76. Attendu qu'aux termes des articles 17,18 et 19 du décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, susvisé, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que «  dans le poste comptable qu’ils dirigent  », ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui (leur) sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » et «  dans la limite des éléments dont (ils disposent) […] de la mise en recouvrement des créances  » ; qu’ainsi, en matière de recouvrement, à défaut de réserves motivées ou en l’absence de preuve de l’irrécouvrabilité de la créance, au moment de leur prise de fonctions, ils engagent leurs responsabilités en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 à 2017

77. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, en l’absence de preuve de ses diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de l’intégralité des créances imputées au compte 411-1 « Clients-Exercices antérieurs », émises à l’encontre de débiteurs publics; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 26 741,80 € au titre des exercices 2015 à 2017 ;

Sur la réglementation spécifiquement applicable à la charge n° 8

78. Attendu qu'aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public «  toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ;

79. Attendu qu'aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

Sur les faits

80. Attendu que la charge concerne des créances imputées au compte 411-1 « Clients-Exercices antérieurs », émises à l’encontre de débiteurs publics, qui n’auraient pas été recouvrées au 31 décembre 2017 ;

81. Attendu que les 36 créances non recouvrées à l’encontre de Campus France, à la date du 31 décembre 2017, correspondent à :

- trois factures atteintes par la prescription quadriennale susmentionnée le 31 décembre 2015 : une facture émise le 31 décembre 2010 et prise en charge le 18 mars 2011, deux factures émises et prises en charge le 22 décembre 2011 ;

- 22 factures atteintes par la prescription le 31 décembre 2016, émises le 10 décembre 2012 et prises en charge le 15 décembre 2012 ;

- onze factures atteintes par la prescription quadriennale susmentionnée le 31 décembre 2017 : trois factures émises le 31 décembre 2012 et prises en charge le 31 janvier 2013, deux factures émises le 31 décembre 2012 et prises en charge le 6 février 2013, trois factures émises le 31 décembre 2012 et prises en charge le 13 février 2013, une facture émise le 2 décembre 2013 et prise en charge le 6 décembre 2013 et deux factures émises et prises en charge le 13 décembre 2013 ;

82. Attendu que la seule diligence prouvée relative à ces créances, soit l’élément relatif à la demande de paiement de ces créances par Campus France, est la «  deuxième relance amiable  » du 20 juin 2014, adressée à Campus France, communiquée à l’appui de l’examen des comptes à fin juridictionnelle ; qu’au vu de son titre, il fait selon toute probabilité suite à une première relance, non documentée à ce jour et à propos de laquelle aucun élément n’a été communiqué lors de l’instruction ;

83. Attendu que les quatre créances non recouvrées à l’encontre du CROUS de Versailles, correspondent à une facture émise le 31 décembre 2010 et prise en charge le 26 janvier 2011, deux factures émises le 31 décembre 2010 et prises en charge le 18 mars 2011 et une facture émise le 20 décembre 2011 et prise en charge le 21 décembre 2011 ; que les quatre créances ont été atteintes par la prescription quadriennale susmentionnée le 31 décembre 2015 ; que deux courriers de relance amiable ont été adressés au CROUS de Versailles, le 24 février 2014 et le 10 juin 2014 ;

84. Attendu enfin que la créance non recouvrée à l’encontre du CROUS de Paris correspond à une facture émise le 31 décembre 2010 et prise en charge le 15 février 2011 ; que cette facture a été atteinte par la déchéance quadriennale le 31 décembre 2015 ; que deux courriers de relance amiable ont été adressés au CROUS de Paris, le 24 février 2014 et le 20 septembre 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

85. Attendu que le comptable fait valoir qu’il a pris contact avec Campus France au sujet des titres émis pour lesquels l’établissement n’a jamais reçu ni versement, ni réponse ; que la réponse qu’il a reçue par message électronique indiquait que «  la non-prise en charge des frais de scolarité du programme de bourse Excellence-Major concerne les boursiers en couverture sociale ou en année de césure  » ; qu’il a alors convenu avec son interlocuteur de lui communiquer la liste des étudiants concernés ; qu’il est encore dans l’attente d’une réponse ;

Sur l’existence d’un manquement

86. Attendu qu’en tout état de cause, la seconde relance auprès de Campus France apparaît tardive en ce qui concerne les factures prises en charge en 2011, en 2012 et en janvier et février 2013 ; que pour l’ensemble des 36 créances non recouvrées, aucune diligence postérieure n’a été réalisée au vu des éléments communiqués lors de l’instruction ; que le comptable n’a donc pas réalisé de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ces 36 créances ;

87. Attendu que, pareillement, les relances effectuées respectivement auprès des CROUS de Paris et de Versailles apparaissent très tardives par rapport à la date de la facture initiale ; que le comptable a donc manqué à son obligation d’effectuer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

88. Attendu que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de l’intégralité de ces créances imputées au compte 411-1 « Clients-Exercices antérieurs », émises à l’encontre de différents débiteurs publics , Campus France et les CROUS de Paris et Versailles, n’a pas été rapportée ; qu’en s’abstenant de diligences complètes et surtout rapides, à l’égard de ces différents débiteurs publics, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement et a engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

89. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides par le comptable n’a pas permis de recouvrer les 36 créances à l’encontre de Campus France, les quatre créances à l’encontre du CROUS de Versailles et la créance à l’encontre du CROUS de Paris pour un montant total de 26 741,80 € ;

90. Attendu qu’il est proposé en conséquence de constituer M. X débiteur des sommes de :

- 7009,80 € au titre de l’exercice 2015, correspondant aux trois créances pour un montant total de 2033,20 € à l’encontre de Campus France, à quatre créances pour un montant total de 4307 € à l’encontre du CROUS de Versailles et à une créance d’un montant de 669,60 € à l’encontre du CROUS de Paris, créances atteintes par la prescription quadriennale
le 31 décembre 2015 ;

- 13 112 € au titre de l’exercice 2016, correspondant aux 22 créances à l’encontre de Campus France atteintes par la prescription quadriennale au 31 décembre ;

- 6620 € au titre de l’exercice 2017, correspondant aux onze créances à l’encontre de Campus France atteintes par la prescription quadriennale au 31 décembre 2017 ;

91. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015 à 2017

92. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre des créances imputées au compte 411-1 « Clients-Exercices antérieurs », émises à l’encontre de débiteurs privés, qui n’auraient pas été recouvrées au 31 décembre 2017 ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de l’intégralité de ces créances n’aurait pas été apportée ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 27 312,30 € au titre des exercices 2015 à 2017 ;

Sur le droit spécifiquement applicable à la charge n° 9

93. Attendu qu'aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

Sur les faits

94. Attendu que la charge concerne des créances imputées au compte 411-1 « Clients-Exercices antérieurs », émises à l’encontre de débiteurs privés, qui n’auraient pas été recouvrées au 31 décembre 2017 ;

95. Attendu que la créance à l’encontre de M. B., d’un montant de 400 €, correspond à une facture émise et prise en charge en 2010, pour un acompte sur une consommation d’énergie ;

96. Attendu que les deux créances, à l’encontre d’EDF, pour un montant total de 26 443,30 € correspondent à une facture émise le 13 septembre 2011, prise en charge le 11 octobre 2011, d’un montant de 18 000 €, sous le titre « 11 Apprentissage –EDF/Cheng », et à une facture d’un montant de 13 000 € émise le 24 juillet 2012, prise en charge le 25 juillet 2012, sous le titre «  EDF/Rousseau CTT prof 2011/2012 », diminuée d’un avoir du 31 décembre 2012 de 4 556,70 € correspondant au montant pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé ;

97. Attendu que les deux créances à l’encontre d’EDF ont fait l’objet d’une «  première relance amiable en date  » du 12 février 2015 et d’une « troisième relance avant mise en demeure  » le 19 juillet 2018 ;

98. Attendu que la créance à l’encontre de Mme Michèle F., d’un montant de 469 €, correspond à une facture émise le 7 octobre 2010 et prise en charge le 22 octobre 2010,au titre d’un loyer ; qu’en l’absence d’élément reçu pendant l’instruction, il apparaît que le comptable n’a effectué aucune diligence afin de permettre le recouvrement de cette créance après l’émission de la facture ; que la créance a été admise en non-valeur par décision du conseil d’administration lors de sa séance du 15 décembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

99. Attendu que le comptable précise que «  la société EDF est un partenaire historique de l’Ecole Centrale, de Supélec et de CentraleSupélec ; qu’à ce titre, des partenariats différents ont été établis dont des contrats de professionnalisation ; que c’est dans ce cadre que les deux titres restant à recouvrer ont été émis ; que compte tenu de ce partenariat, il était convenu de n’exercer des poursuites contentieuses qu’en dernier recours […] c’est pour cette raison qu’il subsiste un reste à recouvrer  » ;

100. Attendu que le comptable fait valoir que «  la dette de loyer de Mme Michèle F. a été admise en non-valeur par le conseil d’administration lors de sa séance du 15 décembre 2016  » ;

Sur l’existence d’un manquement

101. Attendu, sur la créance sur M. B., qu’en l’absence d’élément nouveau, il apparaît que le comptable n’a effectué aucune diligence afin de permettre le recouvrement de cette créance après l’émission de la facture ; que cette créance a donc été prescrite le 31 décembre 2015, au terme d’un délai de cinq ans ; que le comptable a donc manqué à son obligation de réaliser des diligences adéquates, complètes et rapides et ainsi compromis le recouvrement de cette créance ;

102. Attendu, sur les créances relatives à EDF, qu’aucune relance précédant la «  troisième relance  » de 2018 n’a pu être vérifiée ; qu’une incohérence entre les titres de ces deux documents et leurs dates est à relever ; qu’en tout état de cause ces diligences du 12 février 2015 et du 19 juillet 2018 apparaissent tardives pour des factures émises entre septembre 2011 et juillet 2012 ; qu’en outre au vu des montants en cause, le comptable aurait dû engager une procédure de recouvrement contentieux en l’absence d’effet de ses relances amiables, quelle que soit la nature des relations historiques établies entre CentraleSupélec et l’entreprise EDF ; qu’en l’absence de procédure de recouvrement contentieux, ces créances datant de 2011 et 2012 ont été respectivement prescrites les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ; que le comptable a donc manqué à son obligation de réaliser des diligences adéquates, complètes et rapides et ainsi compromis le recouvrement de ces créances ;

103. Attendu, sur la créance de Mme Michèle F., que celle-ci a été prescrite le 31 décembre 2015, à l’issue du délai de droit commun de cinq ans ; que le comptable fait valoir que cette créance a été admise en non-valeur par décision du conseil d’administration lors de sa séance du 15 décembre 2016 mais que cette décision n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité en matière de recouvrement des créances ; que le comptable a ainsi manqué à son obligation de réaliser des diligences adéquates, complètes et rapides et ainsi compromis le recouvrement de cette créance ;

104. Attendu que la responsabilité encourue par M. X pour les différentes créances imputées au compte 411-1 « Clients-Exercices antérieurs », émises à l’encontre de débiteurs privés, qui n’auraient pas été recouvrées au 31 décembre 2017 se trouve engagée ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de l’intégralité de ces créances n’a pas été rapportée ; qu’en s’abstenant de diligences complètes et surtout rapides, à l’égard de ces différents débiteurs publics, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement et a engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

105. Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides par le comptable n’a pas permis de recouvrer la créance à l’encontre de M. B., d’un montant de 400 €, les deux créances à l’encontre d’EDF d’un montant de 26 443,30 € et la créance à l’égard de Mme F. d’un montant de 469 € ; que la perte de ces recettes constitue un préjudice financier au détriment de l’établissement public, imputable à l’insuffisance des diligences du comptable public ;

106. Attendu qu’en conséquence M. X est constitué débiteur des sommes de :

- 869 € au titre de l’exercice 2015, correspondant aux deux créances non recouvrées à l’encontre de M. B. et Mme F., prescrites au 31 décembre 2015 ;

- 18 000 € au titre de l’exercice 2016 correspondant à la créance non recouvrée à l’encontre d’EDF inscrite au compte sous le titre « 11 Apprentissage –EDF/Cheng » prescrite au 31 décembre 2016 ;

- 8443,30 € au titre de l’exercice 2017, correspondant à la créance non recouvrée à l’encontre d’EDF inscrite au compte sous le titre « EDF/Rousseau CTT prof 2011/2012 », prescrite
au 31 décembre 2017 ;

107. Attendu qu’a ux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

108. Attendu que le manquement ayant causé un préjudice financier résulte d’une dépense irrégulièrement payée ; que comme mentionné supra, aucun contrôle sélectif de la dépense n’avait été mis en place ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

109. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour des créances imputées aux comptes 511-7 et 511-71 « Chèques impayés », émises à l’encontre de débiteurs privés, qui n’auraient pas été recouvrées ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de l’intégralité de ces créances n’était pas apportée, ce qui pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 9324,36 € au titre des exercices 2015 à 2017 ;

110. Attendu qu’en raison de l’ancienneté de certaines créances, il convenait de déterminer, selon le réquisitoire, si les manquements sont imputables à l’agent comptable de CentraleSupélec, en l’absence de mise en jeu de la responsabilité de l’agent comptable de l’Ecole centrale des arts et manufactures ;

Sur la réglementation spécifiquement applicable à la charge n° 10

111. Attendu qu'aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

Sur les faits

112. Attendu que concernant le compte 511-7 « chèques impayés », aucun état n’a été produit pour justifier le solde de 8642,07 € ; que ce solde resté immuable de 2015 à 2017 correspond à la reprise au bilan d’entrée de CentraleSupélec du solde du compte 511-71 « chèques ou prélèvements impayés » de l’Ecole centrale au 31 décembre 2014 ;

113. Attendu, en effet, que douze des quatorze écritures retenues par le réquisitoire ont déjà fait l’objet d’un jugement par la Cour dans son dernier arrêt relatif aux comptes de l’Ecole centrale  des arts et manufactures;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

114. Attendu que M. X reconnaît qu’il a effectivement manqué de vigilance dans le cadre du traitement des opérations attribuées à la cheffe comptable ; mais qu’il fait valoir que plusieurs opérations ont fait l’objet d’une admission en non-valeur lors de la séance du conseil d’administration du 15 décembre 2016 (Christophe S., Nezim M., Alain T. et Lydie V.) pour des montants respectifs de 300 €, 764 €, 702,51 € et 4966 € ;

115. Attendu que pour M. X, une partie des chèques impayés concernait des élèves principalement d’origine étrangère qui sont repartis dans leur pays et pour lesquels les poursuites n’auraient vraisemblablement pas abouti ; que concernant ces chèques ou prélèvements impayés, c’est plutôt l’insolvabilité des redevables ou leur incapacité financière à régulariser qui ont causé le préjudice et non l’absence de régularisation ou de recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement

116. Attendu que dans les deux écritures relatives au rejet de deux chèques émis en 2017, respectivement de 125 et 557,29 €, il n’est pas possible d’établir que le recouvrement était définitivement compromis au 31 décembre 2017 ; qu’en conséquence la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ne se trouve pas engagée ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015, 2016 et 2017

117. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir pris en charge des créances imputées aux comptes 411-1 « Clients-Vente de biens ou de prestations de services » et 412-1 « Etudiants, élèves, stagiaires » s’agissant de frais de formation et de droits d’inscription, émises à l’encontre de débiteurs privés, qui n’auraient pas été recouvrées ;

118. Attendu que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de l’intégralité de ces créances, n’aurait pas été apportée, même si ces créances auraient fait l’objet d’une admission en non-valeur par le conseil d’administration du 15 décembre 2016 ;

119. Attendu que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 113 838 €, au moins, au titre des exercices 2015 à 2017, à déterminer lors de l’instruction selon la date à laquelle la prescription de l’action en recouvrement de chaque créance aura été acquise ; que le réquisitoire précise que toutes les créances identifiées au rapport ne seront toutefois pas retenues, l’action en recouvrement de celles ayant été prises en charge en 2008 et 2009 se trouvant prescrite au cours d’exercices antérieurs à la période sous revue ;

Sur le droit spécifiquement applicable à la charge n° 11

120. Attendu qu'aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

Sur les faits

121. Attendu que le 15 décembre 2016, le conseil d’administration a approuvé l’admission en non-valeur de créances héritées de l’Ecole centrale, qui avaient été sélectionnées à l’occasion du contrôle des derniers comptes de cette école pour un montant total de 987 756 €, sur la base d’une liste de créances présentée par l’agent comptable ; que les informations étaient limitées à l’identité du débiteur, au montant de la créance (parfois arrondi) et à l’exercice d’origine ; qu’aucune mention n’était faite du titre de recettes correspondant (ou de la facture) ; que toutes ces créances étaient présentées comme irrécouvrables ; mais qu’aucune explication n’était fournie sur les causes de leur irrécouvrabilité, ni sur les diligences de recouvrement effectuées ;

122. Attendu, d’une part, que les créances de CentraleSupélec ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur, imputées au compte 411-1, pour un montant total de 10 837 €, étaient des créances antérieurement prises en charge dans les comptes 411-1 et 411-2 de l’Ecole centrale ;

123. Attendu, d’autre part, que les créances ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur, imputées au compte 412-1 de CentraleSupélec et antérieurement aux comptes 4121 ou 4122 de Centrale, pour un montant total de 153 916 €, concernaient des frais d’inscription d’étudiants à des mastères spécialisés ;

124. Attendu que quatre créances datent de 2008 et 2009 (M. K. pour un montant de 14 000 € qui date de 2009, M. F. pour un montant de 6700 € qui date de 2008, M. T. pour un montant de 12 500 € qui date de 2009, M. Z. pour un montant de 12 500 € qui date de 2009), pour un montant global de 45 700 € ; que pour ces créances, l’action en recouvrement se trouve prescrite au cours d’exercices antérieurs à la période sous revue ;

125. Attendu que 19 créances concernent, pour un montant global de 119 053 €, les années :

- 2010 pour un montant de 18 837 € (Mme T. pour un montant de 3900 €, M. A. pour un montant de 4100 € ainsi que les créances sur l’université J. Hopkins de 7087€ et sur ADRESP CHU de Dijon pour 3750 €) ;

- 2011 pour un montant de 61 466 € (M. Bt. pour un montant de 1500 €, M. Ba. pour un montant de 13 400 €, Mme C. pour un montant de 5215 €, M. F. pour un montant de 7500 €, M. G. pour un montant de 8051 €, M. Ko. pour un montant de 9400 €, M. N. pour un montant de 3500 €, M. S. pour un montant de 12 900 €) ;

- 2012 pour un montant de 38 750 € (Mme D. pour un montant de 8300 €, M. De. pour un montant de 3500 €, M. Di. pour un montant de 650 €, M. E. pour un montant de 7400 €,
Mme L. pour un montant de 6930 €, M. N. pour un montant de 4570 € et M. P. pour un montant de 7400 €); que pour toutes ces créances, les titres de recettes n’ont pu être fournis car selon la réponse de M. X, « la comptabilisation en produit des droits d’inscription se fait sous forme d’un titre global. Il n’y a pas d’émission d’un titre individuel. Le suivi est effectué de manière extracomptable » ; que les diligences effectuées selon les pièces transmises n’ont consisté qu’en des relances amiables aux étudiants (uniquement par courriel), voire à leur ambassade (lettre de relance envoyée le 12 janvier 2009 à l’ambassade d’Algérie pour les créances à l’encontre de MM. T. et Z.) ;

126. Attendu que pour la créance à l’encontre de ADRESP CHU de Dijon, la créance était déjà atteinte par la prescription quadriennale en 2014 ;

127. Attendu que pour la créance à l’encontre de l’université américaine John Hopkins de Baltimore, les diligences pour le recouvrement ont été limitées à l’envoi de deux lettres de relance amiable les 14 novembre 2011 et 24 février 2014 ;

128. Attendu que s’agissant de la première créance à l’encontre de M. Bt., le père de ce dernier s’était bien acquitté des frais d’inscription par chèque, mais celui-ci avait été volé et encaissé en Allemagne ; que l’agent comptable a indiqué que M Bt. n’a pu obtenir un remboursement pour son chèque ; qu’il n’a pas lui-même intenté une action afin que l’Ecole centrale puisse être dédommagée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

129. Attendu que le comptable fait valoir que toutes ces sommes ont fait l’objet d’une admission en non-valeur votée lors du conseil d’administration du 15 décembre 2016 ;

130. Attendu que les restes dus en matière de droits d’inscription concernaient selon le comptable essentiellement des étudiants étrangers pour lesquels le recouvrement était difficile en raison d’une part de leur peu de moyens lors de leur séjour en France, puis du fait de leur retour dans leur pays d’origine ; qu’il indique que certains étudiants n’ont pas été diplômés ; que s’agissant de la créance sur M. Bt., le père de ce dernier avait bien acquitté les frais d’inscription par chèque, mais que celui-ci avait été volé et encaissé en Allemagne et qu’aucune action en justice n’avait été intentée ; 

Sur l’existence d’un manquement

131. Attendu que la créance à l’encontre de ADRESP CHU de Dijon, déjà atteinte par la prescription quadriennale en 2014, était irrécouvrable au cours de la période sous revue ; qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X de ce chef ; qu’il en va de même pour toutes les créances dont l’action en recouvrement se trouve prescrite au cours d’exercices antérieurs à la période sous revue (cf. 125) ;

132. Attendu que pour la créance à l’encontre de l’université américaine John Hopkins de Baltimore, les diligences pour le recouvrement ont été limitées à l’envoi de deux lettres de relance amiable les 14 novembre 2011 et 24 février 2014 ; que M. X a donc manqué à son obligation de réaliser des diligences adéquates, complètes et rapides et que sa responsabilité est engagée à ce titre ;

133. Attendu que la créance sur M. Bt. qui aurait fait l’objet d’un règlement par chèque, mais non encaissé n’a pas fait l’objet de diligences tendant à rétablir l’établissement public dans ses droits ;

134. Attendu que le comptable fait valoir que toutes les créances admises en non-valeur par décision du conseil d’administration lors de sa séance du 15 décembre 2016 ne sont plus recouvrables, mais attendu que cette décision, pas plus que la situation des étudiants régulièrement inscrits et débiteurs de l’établissement, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité en matière de recouvrement et qu’il apparaît au contraire que toutes les créances admises en non-valeur n’ont pas été précédées par des diligences adéquates, complètes et surtout rapides, s’agissant tout particulièrement des créances sur étudiants étrangers ; que les arguments relatifs à la situation des étudiants ainsi que d’autres arguments extérieurs à la ligne de compte ne peuvent pas être accueillis par le juge des comptes ; qu’en conséquence, M. X, en s’abstenant d’accomplir les dites diligences appropriées, a engagé sa responsabilité personnelle au sens de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

135. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il est estimé que M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur d’un montant global de 115 303 €, correspondant aux seules créances susmentionnées non recouvrées, prescrites au cours de la période sous revue ;

136. Attendu qu’en conséquence M. X est constitué débiteur des sommes de :

- 15 087 € au titre de l’exercice 2015, correspondant à la créance de 7087 € sur l’université Hopkins et aux deux créances non recouvrées à l’encontre de Mme T. pour un montant de 3900 € et de M. A. pour un montant de 4100 €, prescrites au 31 décembre 2015 ;

-  61 466 € au titre de l’exercice 2016, correspondant aux créances non recouvrées à l’encontre de M. Bt. pour un montant de 1500 €, de M. B. pour un montant de 13 400 €, de Mme C. pour un montant de 5215 €, de M. F. pour un montant de 7500 €, de M. G. pour un montant de 8051 €, de M. K. pour un montant de 9400 €, de M. N. pour un montant de 3500 €, et de M. S. pour un montant de 12 900 € prescrites au 31 décembre 2016 ;

- 38 750 € au titre de l’exercice 2017, correspondant aux créances non recouvrées à l’encontre de Mme D. pour un montant de 8300 €, de M. De. pour un montant de 3500 €, M. Di. pour un montant de 650 €, de M. E. pour un montant de 7400 €, de Mme L. pour un montant de
6930 €, de M. N. pour un montant de 4570 € et de M. P. pour un montant de 7400 €, prescrites au 31 décembre 2017 ;

137. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 12 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2016 et 2017

138. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir imputé au compte 4631 et 4721, des créances émises à l’encontre de débiteurs privés, qui n’auraient pas été recouvrées et qui auraient fait l’objet en 2016, d’annulations en méconnaissance de la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont CentraleSupélec fait partie ;

139. Attendu que ces annulations ont été prises en charge sur la seule production d’une décision en date du 5 décembre 2016 du directeur de l’établissement «  compte tenu de l’ancienneté de ces sommes, de leur modicité et de l’impossibilité de procéder à leur recouvrement  » ; que ces annulations n’auraient pas eu pour objet de rectifier des erreurs matérielles ; qu’aucun mandat, ni ordre comptable, ni autre justification n’aurait été en outre été joint à leur appui ;

140. Attendu que ces annulations de créances concernent une somme attendue de l’ambassade de France en Indonésie d’un montant de 3200 €, de frais de reprographie d’un mémoire d’un montant de 383,36 € et d’un reversement O. d’un montant de 327 €, d’une créance SAVAC d’un montant de 3644,48 €, d’une créance de Mme S.B. d’un montant de 851 €, d’un prélèvement Orange de 2180,20 € et d’une créance sur la Commission européenne d’un montant de 3500 € ;

141. Attendu qu’en prenant en charge ces annulations, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

142. Attendu que le réquisitoire énonce que la prise en charge de ces annulations de titres de recette pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 14 086,04 € au titre de l’exercice 2016 ou à défaut 2017, selon les dates auxquelles les opérations auront été prises ;

Sur la réglementation spécifiquement applicable à la charge n° 12

143. Attendu qu'aux termes des articles 17 et 19 du décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; qu’ils sont responsables du contrôle «  de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur les faits

144. Attendu que certaines créances héritées de l’Ecole centrale et imputées à une subdivision des comptes 46 ou 47 ont fait l’objet d’une annulation en 2016, sur la base d’une note
du 5 décembre 2016 adressée par le directeur de CentraleSupélec à l’agent comptable ;

145. Attendu qu’à la demande de fournir les pièces de dépenses de ces annulations et les titres de recette ou factures correspondant ainsi que le dossier des diligences faites antérieurement, M. X n’a fourni aucune pièce et a justifié cette absence comme suit : « Ces opérations ont été passées sous forme de liquidations directes et n’ont pas généré de pièces. S’agissant de sommes très anciennes (antérieures à 2009), les recherches se sont avérées infructueuses jusqu’à présent » ; 

146. Attendu qu’au cas de l’espèce, le rapprochement entre les « annulations » et les états de développement des soldes des comptes, auxquels les créances ont été imputées, a en outre mis en évidence une discordance s’agissant de la créance dite « SAVAC », qui n’est pas de 3644,48 € mais de seulement 1987,24 €, la différence correspondant à une ancienne imputation comptée deux fois ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

147. Attendu que le comptable fait en outre valoir que lors du changement d’applicatif comptable Cocktail et de la migration des données vers l’application vers SIFAC en 2010, les lignes ont été reprises telles quelles ; qu’il s’agissait de créances très anciennes (antérieures à 2009), dont le recouvrement était compromis ; qu’à la question de savoir si l’autorisation a été faite à sa demande et les raisons pour lesquelles ces créances ont été annulées au lieu d’être admise en non-valeur, M. X a répondu que « cette décision a été prise lors de discussions avec la direction dans le cadre de la clôture » ;

148. Attendu, en effet, que lors du passage de l’établissement à de nouveaux dispositifs de gestion budgétaire et comptable en décembre 2016, l’ordonnateur a fait procéder à une annulation de sommes pour un montant total de 14 086,04 € en raison de l’ancienneté de ces dettes et parce que les informations reprises n’étaient pas suffisamment explicites pour pouvoir procéder à leur apurement ;

Sur l’existence d’un manquement

149. Attendu que c es annulations de créances ont été prises en charge à la suite de la production d’une décision en date du 5 décembre 2016 du directeur de l’établissement, explicitement motivée par «  l’ancienneté de ces sommes, de leur modicité et de l’impossibilité de procéder à leur recouvrement  », sans intention de rectifier des erreurs matérielles portant sur l’identité des débiteurs ou les montants mis à leur charge ;

150. Attendu que la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, reprenant les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatives au contrôle par le comptable de la régularité des opérations de réduction ou d’annulation de titres, précise que «  la réduction ou l’annulation d’un titre de recettes a généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles  » et que «  l’attention de l’agent comptable est spécialement appelée sur la nécessité de vérifier que les réductions ou annulations de créances déjà constatées résultent bien d’erreurs de liquidation commises au préjudice du débiteur et ne recouvrent pas en fait des opérations de remise gracieuse ou d’admission en non-valeur  » ;

151. Attendu que le manquement, relatif à la prise en charge d’annulations en méconnaissance de la réglementation budgétaire, financière et comptable est constitué ;

152. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée au sens des dispositions précisées par le décret du 7 novembre 2012 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

153. Attendu que, malgré le manquement du comptable pour avoir pris en charge ces annulations en méconnaissance de la réglementation budgétaire, financière et comptable, les créances annulées sont antérieures, voire très antérieures, à 2010 ; qu’elles étaient prescrites lors de l’entrée en fonctions de M. X ;

154. Attendu qu’en conséquence, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à CentraleSupélec ;

155. Attendu, au demeurant, que la Cour n’est pas saisie de la double comptabilisation erronée de la créance SAVAC (cf. 146) ;

156. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

157. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 196 400 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 294,60 € pour l’exercice 2017 ;

158. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment aux éléments de contexte évoqués par le comptable, il y a lieu d’arrêter le montant de cette somme à 290 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur la charge n° 13 soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2015, 2016 et 2017

159. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir versé en 2015, 2016 et 2017 des indemnités de formation continue imputées au compte 201542 et versées au directeur et à l’agent comptable de l’établissement qui ne pouvaient prétendre au bénéfice de telles primes ;

160. Attendu que le réquisitoire retient comme grief le fait que ces paiements ont été effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ces paiements seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à hauteur de 20 000 € au titre de l’exercice 2015, de 10 000 € au titre de l’exercice 2016 et de 10 000 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur la réglementation spécifiquement applicable à la charge n° 13

161. Attendu qu’a ux termes des dispositions du I l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée «  dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

162. Attendu qu’e n application de l’article 19-2° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la validité de la dette »  et qu’en application de l’article 20 du même décret, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives  » ; qu’en application de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l’occasion du contrôle de la validité de la dette, « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

163. Attendu, en outre, qu’en vertu des dispositions de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, codifiées à l’article D. 714-61 du code de l’éducation, « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l’établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre de l’éducation nationale »  ;

Sur les faits

164. Attendu quedes indemnités ont été octroyées au cours de la période sous revue au directeur de CentraleSupélec (en janvier 2015 ainsi qu’en juillet 2017, à concurrence de 10 000 € à chaque fois), ainsi qu’à l’agent comptable, M. X, (en décembre 2015 et en décembre 2016 à concurrence également de 10 000 € pour chacun des paiements) ;

165. Attendu que les indemnités versées au directeur en janvier 2015 « au titre de l’année 2014 » l’ont été selon la décision d’octroi (non datée) signée par la directrice générale des services visant notamment le décret et l’arrêté susmentionnés du 18 octobre 1985 ayant créé les indemnités de formation continue ;

166. Attendu qu’en janvier 2015, le conseil d’administration n’avait pas encore voté le principe du versement d’indemnités ;

167. Attendu, en ce qui concerne les indemnités versées au directeur en juillet 2017, qu’aucune décision d’octroi signée au niveau de la direction générale des services n’avait été produite mais qu’ une note signée du président du conseil d’administration de CentraleSupélec a été transmise à l’attention de la directrice générale des services, par laquelle le président indique qu’il « décide du versement d’une prime de 10 000 € à M.H.B., directeur de CentraleSupélec au titre de son activité et de la réalisation de ses missions durant l’année 2016 » ; que cette note fait référence à une délibération du conseil d’administration « dans sa séance du 15 juin 2017 » alors qu’à cette date, si le conseil d’administration s’est bien réuni, il n’a pas délibéré sur le principe d’une prime à verser au directeur ; qu’en revanche, lors de la séance du 20 janvier 2015, le conseil d’administration provisoire avait pris une délibération selon laquelle il décidait « du principe de versement d’une prime au directeur de CentraleSupélec, et mandatait le président et vice-président du conseil d’administration pour mettre en œuvre cette disposition », sans toutefois en définir les modalités de liquidation et de versement, ni en mentionner le fondement réglementaire ;

168. Attendu, en ce qui regarde les indemnités versées à l’agent comptable, qu’aucune décision d’octroi particulière n’a été produite ; que les bulletins de salaire de l’agent comptable intéressé précisent, pour chaque mois, qu’il s’agit d’indemnités de formation continue et qu’il percevait ces sommes dans la continuité d’indemnités de formation continue qui lui avaient été systématiquement versées dans le cadre du fonctionnement de l’Ecole centrale ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

169. Attendu que M. X précise que ces rémunérations ne s’appuient pas sur l’intitulé « Indemnité de Formation Continue » ou « Indemnité de Recherche », mais s’appuient sur un texte spécifiquement voté concernant l’attribution de primes aux personnels de CentraleSupélec ; que les primes perçues, tant par le directeur que par lui-même, auraient été allouées au titre de l’article L. 954-2 alinéa 2 du code de l’éducation et qu’ainsi le libellé figurant dans les livres de paie et sur les bulletins relèverait donc, selon le comptable, d’une erreur de codification ;

170. Attendu que M. X, dans sa réponse, évoque aussi les règles générales d’attribution de primes aux personnels de CentraleSupélec à l’initiative de son directeur, qui ont été précisées par le comité technique du 8 décembre 2015, et votées par le conseil d’administration du 15 décembre 2015, cette délibération concernant les enseignants-chercheurs affectés à CentraleSupélec ; que ce vote, en toute hypothèse, ne concerne pas le versement de l’indemnité au directeur de l’école en janvier 2015 ; que les règles générales d’attribution de primes de charges administratives votées en décembre 2015 précisent qu’elles «  peuvent être attribuées aux enseignants chercheurs qui exercent une responsabilité administrative  » en citant la liste des fonctions et les montants : «  Adjoint au directeur de la recherche (de 0 à 6000 €), Adjoint au directeur du cursus ingénieur (de 0 à 5000 €), Directeur de département (de 0 à 4000 €), au Directeur de laboratoire (de 0 à 4000 €) et au Directeur de l’école doctorale (de 0 à 3000 €)  » ;

171. Attendu qu’au-delà de ces explications, M. X estimait disposer de justifications suffisantes pour procéder aux paiements en cause ;

Sur l’existence d’un manquement

172. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette,
il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

173. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour tous les établissements publics nationaux jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses applicables aux établissements publics nationaux, le comptable public devait exiger la production de toutes les justifications lui permettant de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables  et qu’à compter de cette date, la nomenclature entrée en vigueur avril en 2016 précise bien dans son, paragraphe 3.6.1 que «  la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment précise pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité […]  »  ;

174. Attendu, en premier lieu, en ce qui concerne les paiements effectués au directeur de CentraleSupélec que :

- Le paiement de janvier 2015 est appuyé par une décision non datée signée par la directrice générale des services et se référant au décret de 1985 (déjà abrogé et codifié à la date du paiement), octroyant au directeur de l’école «  au titre de 2014  » une prime fixée à 10 000 € ainsi que par le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 15 janvier 2015 décidant du principe de l’octroi d’une prime, non déterminée, au directeur de l’école et chargeant le président du conseil d’administration du 20 janvier 2015 de sa mise en œuvre, accompagné d’une décision du président du conseil, adressée à la direction générale des services se référant à la délibération du conseil du 20 janvier 2015 et mentionnant l’attribution au directeur de la somme de 10 000 € au titre de 2015;

- Le paiement de juillet 2017 est appuyé, quant à lui, du procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration du 17 décembre 2015 ayant décidé du principe du versement d’une prime d’intéressement au personnel, sur le fondement de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, ainsi que d’une décision du président du conseil d’administration du 15 juin 2017, se référant à une délibération du même jour mais non produite (une délibération du même jour existe bien mais avec un autre objet), attribuant à l’intéressé une indemnité de 10 000€ «  pour la réalisation de ses missions durant l’année 2016  », complétée enfin par une autre décision datée de la fin de l’année 2017, émanant de la direction générale des services, visant cette fois la délibération du 17 décembre 2015, et attribuant encore au directeur la somme
de 10 000 € mais au titre de 2017 ;

175. Attendu, sur le paiement fait au bénéfice du directeur en 2015 et sur les deux paiements faits à lui-même par M. X, en 2015 et 2016, qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, explicitée par les bulletins de salaires, pièces faisant foi sur la nature et l’existence des paiements, que les intéressés exerçaient nécessairement, au titre de leur activité principale, l’organisation des actions de formation continue de l’université ou, pour l’agent comptable, la gestion administrative, comptable et financière desdites
actions ; que l’affirmation selon laquelle cette indemnité relèverait des dispositions de l’article L. 954-2 du code de l’éducation n’est pas étayée et, qu’au demeurant, si tel était le fondement du versement l’incohérence des pièces produites conduisait au rejet de ces deux pièces ; que si M. X a indiqué oralement, pour ce qui le concerne, avoir largement prodigué ses efforts, au service de CentraleSupélec, il n’a ni précisé, ni justifié, en quoi de telles actions auraient concerné la formation continue et excédé son activité principale ;

176. Attendu en outre, que sur le paiement fait au bénéfice du directeur en 2015, il apparaît, que des incohérences formelles, par exemple quant à la période d’activité supposée au bénéfice de la formation continue qui faisait l’objet d’une indemnité, permettaient au comptable de suspendre le paiement ;

177. Attendu de surcroît, sur le paiement fait au bénéfice du directeur en 2017 qui ne relevait plus de la formation continue, mais d’un autre fondement tiré du code de l’éducation, que les justifications produites présentaient un ensemble d’incohérences et d’insuffisances telles qu’elles auraient dû également conduire M. X à en suspendre le paiement, dans l’attente des justifications complémentaires ou à tout le moins de précisions ; qu’en particulier, si les termes de la délibération de janvier 2015 pouvaient permettre de conférer une valeur permanente au versement de cette prime, le texte, auquel le comptable dit s’être référé pour le versement de cette prime au directeur, voté par le conseil d’administration le 15 décembre 2015, concernait en réalité les enseignants-chercheurs et était manifestement inapplicable au versement d’une indemnité de 10 000 € au directeur ;

178. Attendu, pour ce qui concerne les deux paiements de 10 000 € faits à lui-même par M. X, en 2015 et 2016, qu’il apparaît que l’absence de décision d’attribution et, en conséquence, l’insuffisance d’éléments permettant au comptable de connaître le fondement exact de la rémunération complémentaire servie et de s’assurer de l’exactitude des calculs de sa liquidation, aurait dû conduire l’agent comptable à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ; 

179. Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en matière de régularité de la dépense, s’apprécie exclusivement au regard des justifications contemporaines des paiements en cause ;

180. Attendu en conséquence que M. X, en procédant à ces quatre paiements, a bien engagé sa responsabilité, au titre des dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, et au titre du contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

181. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

182. Attendu que les manquements ici relevés doivent faire l’objet d’une appréciation distincte, au regard de la nature des justifications produites et de l’ensemble des éléments d’analyse à la date du jugement du compte ; qu’il convient de distinguer entre deux catégories de paiements ;

183. Attendu qu’en l’absence de tout fondement juridique, le paiement d’une indemnité se traduit par le versement d’un indu, en tout cas d’une somme dont le versement était évitable, qui se traduit par un préjudice financier dont le montant équivalent doit être mis à la charge du comptable public ;

184. Attendu que tel est le cas des paiements faits, par l’agent comptable, à concurrence de 10 000 € chacun, au bénéfice du directeur de CentraleSupélec, en janvier 2015, et à lui-même en décembre 2015 et en décembre 2016 ;

185. Attendu qu’aux termes du VI de l’article de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M.  X débiteur de CentraleSupélec pour les sommes de :

- 20 000 € au titre de 2015 ;

- 10 000 € au titre de 2016 ;

186. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 novembre 2019 ;

187. Attendu, en revanche, que le versement en juillet 2017 d’une somme de 10 000 €, au bénéfice du directeur de CentraleSupélec, ne relève pas de la même catégorie de justifications alléguées puisqu’il s’agit d’une prime fondée sur les dispositions de l’article L. 954-2 du code de l’éducation ; qu’il ressort de la lecture combinée des différentes délibérations du conseil d’administration produites, notamment de la délibération du 17 décembre 2015, indépendamment des incohérences et des insuffisances qui les affectent (cf. 177) et sans se prononcer sur leur légalité, qu’elles traduisent une volonté de l’instance délibérante de l’établissement public d’accorder au directeur en 2017 une prime de ce montant ;

188.  Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

189. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 196 400 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 294,60 € pour l’exercice 2017 ;

190. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment aux éléments de contexte évoqués par le comptable, il y a lieu d’arrêter le montant de cette somme à 250 € au titre de l’exercice 2017 ;

191. Attendu qu’aucun dispositif de contrôle sélectif de la dépense n’avait été mis en place au sein de l’établissement, durant la période en jugement et qu’en conséquence, il ne sera pas possible de considérer qu’un tel plan aurait été respecté de nature à permettre la remise gracieuse totale d’un débet ;

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2015 (Charge n° 8)

Article 1 ^er . - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2015, pour la somme de 7009,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2015 (Charge n° 9)

Article 2. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2015, pour la somme de 869 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2015 (Charge n° 11)

Article 3. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2015, pour la somme de 15 087 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2015 (Charge n° 13)

Article 4. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2015, pour la somme de 20 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2016 (Charge n° 8)

Article 5. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2016, pour la somme de 13 112 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2016 (Charge n° 9)

Article 6. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2016, pour la somme de 18 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2016 (Charge n° 11)

Article 7. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2016, pour la somme de 61 466 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2016 (Charge n° 12)

Article 8. - M. X devra s’acquitter d’une somme de 290 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2016 (Charge n° 13)

Article 9 - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2016, pour la somme de 10 000 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 2)

Article 10. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 36 454,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 3)

Article 11. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 74 576,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 5)

Article 12. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 35 400 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 7)

Article 13. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 1211 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 8)

Article 14. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 6620 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 9)

Article 15. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 8443,30 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 11)

Article 16. - M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de
l’exercice 2017, pour la somme de 38 750 € , augmentée des intérêts de droit à compter
du 28 novembre 2019.

Au titre de l’exercice 2017 (Charge n° 13)

Article 17. - M. X devra s’acquitter d’une somme de 250 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sur les débets prononcés à l’occasion des dépenses injustifiées

Article 18. - Aucun des paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Sur la suite de la procédure, pour les présomptions de charges n° 4 et 6

Article 19. - Il est sursis à statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X à raison des présomptions de charges n° 4 et 6 relevées dans le réquisitoire susvisé. L’instruction est rouverte.

Sur les charges n° 1 et 10

Au titre de la charge n° 1

Article 20. - Il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre de M. X.

Au titre de la charge n° 10

Article 21. - Il n’y a pas lieu de retenir une charge à l’encontre de M. X.

Sursis à décharge

Article 22 - La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.

Présents : par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation
Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, MM. Vincent FELLER, Emmanuel GLIMET et
Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.