COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-27 en date du 1 ^er décembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mmes X, Y et Z, agents comptables successifs de la chambre départementale d’agriculture de Saône-et-Loire, au titre des exercices 2014 à 2017, réquisitoire notifié le 2 décembre 2020 aux intéressées qui en ont respectivement accusé réception les 2, 5 et 3 décembre 2020;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de Saône-et-Loire par Mme X du 1 ^er  janvier 2014 au 21 avril 2016, Mme Y du 22 avril au 21 août 2016 et Mme Z du 22 août 2016 au 30 janvier 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois et règlements applicables aux chambres d'agriculture, qui ont le statut d’établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’État dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux en vigueur au moment des faits, ensemble l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, et l’arrêté du 23 septembre 2005 du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’État dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2021-0838 à fin d’arrêt de M. Nicolas PÉHAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la décision du 8 septembre 2021 désignant M. Sébastien GALLÉE, conseiller référendaire, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 460 de la Procureure générale du 2 septembre 2021 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 17 septembre 2021, M. GALLÉE, en la présentation du rapport de M. PÉHAU, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mmes X, Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X, Y et Z pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison du versement à leur profit, en tant qu’agents comptables d’un établissement public national, d’indemnités de caisse et de responsabilité pour un montant supérieur à celui prévu par les textes réglementaires applicables, soit le décret du 18 septembre 1973 et les arrêtés des 20 juin 1985 et 23 septembre 2005 susvisés  ; qu’il en aurait résulté un trop-versé d’un montant total de 2 804,68 € au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

Sur la responsabilité des comptables

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012 modifié, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

4. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret susvisé du 12 novembre 2012 modifié, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L'exactitude de la liquidation » ;

Sur l’indemnité de caisse et de responsabilité

5. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret susvisé du 18 septembre 1973, « les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret, « dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables […] est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de tutelle » ;

6. Attendu que « les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité », mentionnés à l’article 1 ^er du décret susvisé du 18 septembre 1973 applicables au moment des faits, étaient ceux fixés par l’arrêté susvisé du 23 septembre 2005 en fonction de la catégorie des agents comptables, soit 5 380 € hors-catégorie, 4 060 € pour la 1 ^ère catégorie, 3 290 € pour la 2 ^ème catégorie, 2 500 € pour la 3 ^ème catégorie et 1 720 € pour la 4 ^ème catégorie ;

7. Attendu qu’aux termes de l’arrêté susvisé du 20 juin 1985, pour les agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture présentant un budget supérieur à 20 500 000 F (3 125 204,85 €), situation de la chambre départementale d’agriculture de Saône-et-Loire au moment des faits, le montant de l’indemnité de caisse et de responsabilité a été fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ^ème  catégorie, soit 1 720 € ;

Sur les faits

8. Attendu que de 2014 à 2017, Mmes X, Y et Z ont payé à leur profit des indemnités de caisse et de responsabilité d’un montant mensuel de 219,33 €, soit un montant annuel de 2 632 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables et l’ordonnateur

9. Attendu que Mmes X et Z , ainsi que le président de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire en fonctions, font valoir, qu’aux termes de l’arrêté du 29 octobre 1993 du ministre du budget et du ministre de l’agriculture et de la pêche, « le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l’agent comptable de la chambre départementale de Saône-et-Loire est fixé à 80 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la 2 ^ème catégorie », soit un montant de 2 632 € (80 % de 3 290 €) correspondant au montant alloué ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que, sur la période considérée, le montant maximum de l’indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret du 18 septembre 1973 susvisé était, dans le cas général, fixé par les arrêtés susvisés des 20 juin 1985 et 23 septembre 2005 ; qu’il dépendait à la fois de la catégorie du poste comptable et du budget de la chambre d’agriculture ;

11. Attendu, cependant, qu’un plafond spécifique à l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l’agent comptable de la chambre départementale de Saône-et-Loire a été fixé par l’arrêté du 29 octobre 1993 mentionné au point 9 ; que les dispositions spéciales prévalent sur les générales ; que dès lors, le texte applicable aux indemnités en cause était l’arrêté du 29 octobre 1993 précité ; que les agents comptables successifs n’ont pas manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la dette, les indemnités ayant été liquidées conformément au taux fixé par ce texte ;

12. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mmes X, Y et Z au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge unique (exercices 2014 à 2017)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mmes X, Y et Z au titre de la charge unique soulevée pour les exercices 2014 à 2017.

Décharge et quitus

Article 2. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier 2014 au 21 avril 2016. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3. – Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 22 avril au 21 août 2016. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 4. – Mme Z est déchargée de sa gestion pour la période du 22 août 2016 au 30 janvier 2017. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, présidente de section, MM. Jean-François GUILLOT, Jacques BASSET et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.