COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-37 en date du 23 octobre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), au titre des exercices 2013 à 2018, notifié le 29 octobre 2019 à l’intéressée qui en a accusé réception le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de l’ANSM, par Mme X, du 1 ^er  janvier 2013 au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’ANSM, qui a le statut d’établissement public à caractère administratif (EPA) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et les arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret, dans leur version successivement en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2021-0922 à fin d’arrêt de M. Sébastien GALLÉE, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 484 de la Procureure générale du 14 septembre 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 septembre 2021, M. GALLÉE, conseiller référendaire, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Y, directrice générale adjointe de l’ANSM, représentant l’ordonnateur, Mme X, comptable présente ayant eu la parole en dernier ;

Vu la note en délibéré remise au greffe par Mme X à l’issue de l’audience publique ;

Entendu en délibéré M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 relatives à des recettes non recouvrées

Sur la responsabilité du comptable en matière de recettes

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n'a pas été recouvrée  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur le droit applicable aux ordres de recouvrer et aux admissions en non-valeur

2. Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 28 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé, « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution  » ; qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 192 du même décret, «  Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé, les créances d’un organisme soumis au titre III dudit décret «  peuvent faire l’objet : 1° D’une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d’indigence ; 2° D’une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales  » ;

Sur la prescription

4. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le délai de prescription applicable aux créances résultant d’indus de rémunérations versées aux agents publics est de deux ans entre le paiement de l’avantage indu et l’émission du titre de recettes par l’administration ; que ce délai de prescription est opposable à l’administration, tant qu’elle n’a pas fait valoir ses droits par l’émission d’un titre correspondant, indépendamment du délai dont disposeraient par ailleurs les comptables publics pour procéder à leur recouvrement ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercice 2013 à 2018

6. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à hauteur de 5 229,92 € au titre des exercices 2013 à 2018, à déterminer par l’instruction, à raison de diligences insuffisantes pour le recouvrement de cinq créances admises en non-valeur par délibération du conseil d’administration du 3 décembre 2015 ;

Sur les faits

7. Attendu que par délibération n° 2015-08 du 3 décembre 2015, le conseil d’administration a approuvé l’admission en non-valeur de plusieurs créances non recouvrées à l’issue de la phase amiable sur le fondement des dispositions des articles 192 et 193 rappelées aux points 2 et 3 ; que la délibération rappelle que le seuil en deçà duquel l’action en recouvrement est systématiquement interrompue à l’issue de la phase amiable avait été fixé à 510 € par une délibération antérieure ; que les autres motifs d’admission en non-valeur tiennent, selon les créances, à la situation géographique ou économique du débiteur, son statut juridique ou la nature de la créance ;

8. Attendu, qu’à la suite de la délibération du conseil d’administration de l’ANSM du 3 décembre 2015, Mme X a pris en charge le 31 décembre 2015 les mandats relatifs à l’admission en non-valeur des cinq créances suivantes :

- une première créance d’un montant de 244 € correspondant au solde à recouvrer sur le titre de recettes n° 381 d’un montant de 1 628 € émis le 31 décembre 2013 à l’encontre d’un débiteur situé aux États-Unis d’Amérique ;

- une deuxième créance d’un montant de 1 217,94 € correspondant au solde à recouvrer sur deux titres de recettes n° 12703 et n° 12704 d’un montant chacun de 1 008,97 € émis le 17 août 2009 à l’encontre d’un organisme public britannique ;

- une troisième créance d’un montant de 1 042,83 € correspondant au titre de recettes n° 9058 émis le 27 janvier 2011 à l’encontre d’un débiteur situé aux États-Unis d’Amérique ;

- une quatrième créance d’un montant de 999,01 € correspondant à l’ordre de reversement n° 9 émis le 26 avril 2013 à l’encontre d’un ancien salarié au titre d’indus de rémunération pour cause d’abandon de poste, et qui lui a été notifié le 14 juin 2013 ;

- une cinquième créance d’un montant de 1 726,14 € correspondant à l’ordre de reversement n° 12 émis le 29 juin 2012 à l’encontre d’une ancienne salariée au titre d’indus de rémunération pour cause de congés maladie sans traitement, et qui lui a été envoyé par lettre simple le 5 juillet 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

9. Attendu que pour la première créance, Mme X fait valoir que le montant du titre de recettes a été réduit de 1 628 € à 244 € à la suite du paiement partiel du débiteur en date du 28 décembre 2015 ; que ce paiement, qui a interrompu la prescription de l’action en recouvrement, résulte de ses relances d’avril 2015 et que ses diligences attestent de l’absence de manquement ;

10. Attendu que pour la deuxième créance, Mme X fait valoir que le montant total des deux titres de recettes a été réduit de 2 017,94 € à 1 217,94 € par une compensation effectuée le 12 janvier 2015 avec un excédent de versement pour un autre titre de recettes ; que l’envoi le 22 juin 2015 d’un avis de compensation a un effet interruptif sur la prescription, dès lors qu’il manifeste la volonté du comptable d’exercer son droit et corrélativement, chez le débiteur qui ne le conteste pas, la reconnaissance du droit du comptable ; que ses diligences attestent de l’absence de manquement ;

11 Attendu que pour la troisième créance, Mme X fait valoir que des relances ont été effectuées auprès du débiteur le 21 janvier 2014 à une première adresse aux États-Unis, puis le 2 avril 2014, à une autre adresse vérifiée sur le site internet du débiteur, mais que le courrier recommandé est revenu non réclamé ;

12. Attendu que pour la quatrième créance, Mme X fait valoir que, à la suite de sa première relance du 14 juin 2013, le débiteur a demandé, le 19 juin 2013, un échelonnement des remboursements qu’elle lui a accordé le 16 juillet 2013 ; que le premier remboursement n’ayant pas été effectué selon l’échéancier prévu, elle a effectué une nouvelle relance le 29 août 2013 ; qu’elle ne fait pas état d’autres diligences postérieures, mais fait valoir que la demande de délai du débiteur, qui vaut reconnaissance de dette, a eu un effet interruptif sur la prescription de la créance ;

13. Attendu que pour la cinquième créance, Mme X fait valoir que, à la suite de la prise en compte d’arrêts maladie sans traitement postérieurs au départ de la salariée, celle-ci a été informée de l’ordre de reversement par lettre du 5 juillet 2012 et mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 22 août 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement

14. Attendu que la première créance faisait l’objet d’un suivi, comme en attestent les relances d’avril 2015 et le paiement partiel du 21 décembre 2015, qui a réduit son montant à 244 € et interrompu la prescription ; que dès lors, il n’est pas établi que Mme X ait, sur la période concernée, manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge ;

15. Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 4, la deuxième créance, correspondant à deux titres de recettes émis le 17 août 2009, a été prescrite à compter du 17 août 2014, faute d’actes d’interruption ou de suspension de la prescription exercés au plus tard la veille du jour de prescription ; que la compensation mentionnée au point 10, qui a été notifiée au débiteur le 22 juin 2015, ne vaut pas reconnaissance de dette, n’ayant pas été demandée par lui ; que cette notification n’a été suivie d’aucune autre diligence pour recouvrer le solde de 1 217,94 €, pourtant supérieur au seuil de 510 € mentionné au point 7 ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 217,94 € au titre de l’exercice 2015, exercice de l’admission en non-valeur de la créance ;

16. Attendu que pour la troisième créance d’un montant de 1 042,83 €, les premières relances n’ont été effectuées qu’en janvier et avril 2014, soit près de trois ans après l’émission du titre ; qu’aucune démarche n’a ensuite été entreprise pour retrouver la trace du débiteur, ce qui a compromis irrémédiablement la créance ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes, ce qu’elle ne conteste pas ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 042,83 € au titre de l’exercice 2015, exercice de l’admission en non-valeur de la créance ;

17. Attendu que pour la quatrième créance d’un montant de 999,01 €, la demande de délai du débiteur du 19 juin 2013 a certes interrompu la prescription comme le fait valoir la comptable ; que, cependant, faute de mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée à l’encontre du débiteur qui n’a procédé à aucun des remboursements prévus par l’échéancier, la créance a été prescrite à compter du 19 juin 2018 en application des dispositions de l’article 2224 du code civil rappelées au point 4 ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 999,01 € au titre de l’exercice 2018, exercice de prescription de la créance ;

18. Attendu pour la cinquième créance d’un montant de 1 726,14 €, aucune preuve de réception de la lettre de 5 juillet 2012 notifiant l’ordre de reversement à la débitrice n’a été apportée ; que seule une relance, valant mise en demeure, a ensuite été effectuée plus d’un an plus tard, le 22 août 2013, et qu’elle n’a pas été suivie de la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée ; qu’en cette absence, la créance, quoique non formellement prescrite, s’était trouvée irrémédiablement compromise au moment de l’admission en non-valeur ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 726,14 € au titre de l’exercice 2015, exercice de l’admission en non-valeur de la créance ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

19. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée en l’espèce pour les quatre créances concernées ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’ANSM, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

20. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de cet établissement public pour les sommes de :

- 1 217,94 € (deuxième créance), 1 042,83 € (troisième créance) et 1 726,14 € (cinquième créance), soit un montant total de 3 986,91 € au titre de l’exercice 2015 ;

- 999,01 € (quatrième créance) au titre de l’exercice 2018 ;

21. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2013 à 2018

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à hauteur de 6 800 € au titre des exercices 2013 à 2018, à déterminer par l’instruction, à raison de diligences insuffisantes pour le recouvrement de deux créances émises à l’encontre du Conseil de l’Europe et inscrites au compte 4638 « débiteurs divers » au 31 décembre 2018 ;

Sur les faits

23. Attendu que les deux créances à l’encontre de la direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) du Conseil de l’Europe correspondent respectivement :

- au titre de recettes n° 7886 d’un montant de 3 800 € émis le 9 novembre 2011 ;

- au titre de recettes n° 840 d’un montant de 3 000 € émis le 14 décembre 2012 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

24. Attendu que pour la première créance d’un montant de 3 800 €, Mme X fait valoir qu’elle correspond à une inspection réalisée en Chine du 1 ^er au 7 décembre 2011 ; qu’à la suite d’une relance effectuée le 4 mai 2015 par courriel pour toutes les créances à l’encontre du Conseil de l’Europe, celui-ci a répondu n’avoir pas reçu la facture pour l’inspection en Chine ; qu’une nouvelle facture a été émise et transmise le 29 mai 2015, mais que la DEQM du Conseil d’Europe en a refusé le paiement le 2 juin 2015 arguant que le délai prévu par l’article 11.2 du contrat-cadre de prestation de services n° PH-014-2011, à savoir la soumission de la demande de paiement  « au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux » n’avait pas été respecté, que l’exercice 2011, année de la prestation, était clos depuis plus de trois ans et que le contrat-cadre avait expiré ; que Mme X en conclut que le titre n’aurait pas dû être émis ni pris en charge, étant irrécouvrable ;

25. Attendu que pour la seconde créance d’un montant de 3 000 €, Mme X fait valoir que le titre de recettes correspondant aurait été émis en application du contrat-cadre de prestation de services n° PH-189-2012 portant sur la réalisation d’une étude sur le tirage en génomes infectieux ; que, selon la direction métier compétente, cette étude ne pouvait être lancée avant que l’étude sur le tirage en génomes viraux, prévue par le contrat-cadre n° PH‑188‑2012 et devant se terminer en 2020, n’ait été achevée ; que Mme X en conclut que le titre a été émis de manière prématurée, avant que le service ne soit fait et qu’il aurait dû être annulé par l’ordonnateur ; qu’elle fait aussi valoir que le titre a fait l’objet d’une réduction à hauteur de 900 € au motif, selon le certificat administratif du 31 décembre 2019, que « le versement du solde de 30 % est subordonné à la réalisation totale de l’étude » et que « à ce jour, la remise du rapport final de la phase 2 n’est pas encore effectuée » ;

Sur l’existence d’un manquement

26. Attendu que pour la première créance d’un montant de 3 800 €, il incombait à Mme X qui avait pris charge le titre de recettes correspondant fin 2011, d’effectuer les diligences en vue de son recouvrement ou de demander à l’ordonnateur de procéder à son annulation s’il apparaissait qu’il n’était pas juridiquement fondé ; qu’elle n’a ni demandé une telle annulation, ni effectué des diligences adéquates, complètes et rapides, la relance du 4 mai 2015 étant intervenue plus de trois ans et demi après la prise en charge du titre.de recettes ; que Mme X a ainsi manqué à ses obligations en matière de recouvrement des  recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 800 € au titre de l’exercice 2015, exercice durant lequel la créance est devenue irrémédiablement compromise du fait du refus du Conseil de l’Europe de l’honorer ;

27. Attendu qu’il ressort des pièces fournies par Mme X à l’appui de sa note en délibéré susvisée que la seconde créance d’un montant de 3 000 € était inexistante, l’étude prévue par le contrat-cadre de prestation de services n° PH-189-2012 n’ayant connue, au 31 décembre 2018, aucun début d’exécution ; que dès lors, cette créance n’avait pas à être recouvrée ; que nonobstant l’absence de diligences de la comptable et de demande de sa part d’annulation du titre de recettes correspondant, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois il n’y a pas préjudice s’il est établi que la créance n’aurait pu en toute hypothèse être recouvrée ; que cette preuve n’est pas apportée pour la créance concernée ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l’ANSM, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

29. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de cet établissement public pour la somme de 3 800 € au titre de l’exercice 2015 ;

30. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2014 à 2017

31. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison du paiement d’indemnités d’astreintes à hauteur de 28 313,57 € en 2014, 27 377,80 € en 2015, 31 800,11 € en 2016 et 37 480,63 € en 2017 au profit d’agents contractuels en méconnaissance des obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

Sur la responsabilité du comptable en matière de dépenses

32. Attendu qu’en application des dispositions du I de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

33. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 modifié susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de «  la validité de la dette », qui porte notamment sur «  5° La production des justifications  » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, «  le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur la nomenclature des pièces justificatives en matière de dépenses

34. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 12 novembre 2012 modifié susvisé, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

35. Attendu que pour les EPA, la nomenclature n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2016, modifié par un arrêté du 10 octobre 2016, puis abrogé par l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, publié
au Journal officiel de la République française le 20 février 2018 ;

36. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, le paragraphe 3.6 de l’annexe à l’arrêté applicable aux paiements à compter du 23 avril 2016, mentionne, comme pièces à produire au comptable, les documents suivants :

« 1. Décision individuelle d’attribution », précision étant faite que cette décision « doit être suffisamment détaillée pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

«  2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

« 3. Pour les agents contractuels : mention au contrat  » ;

37. Attendu que les mêmes dispositions figurent à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, avec cependant la précision nouvelle que «  dans le cas où une indemnité serait d’ordre public, la mention au contrat n’est pas requise  » ;

Sur les faits

38. Attendu que Mme X a procédé au paiement d’indemnités d’astreintes au bénéfice d’agents contractuels de l’ANSM, à hauteur de 28 313,57 € au titre de l’exercice 2014, 27 377,80 € au titre de 2015, 31 800,11 € au titre de 2016 et 37 480,63 € au titre de 2017, sur la base de décisions collectives d’attribution du directeur général de l’ANSM, établies après la fin de chaque trimestre et assorties d’états liquidatifs nominatifs ; qu’en revanche, les contrats des bénéficiaires ne prévoyaient pas le versement de telles indemnités d’astreintes ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

39. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que les indemnités d’astreintes ont été versées dans le cadre réglementaire en vigueur, défini par :

- le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;

- le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire et l’arrêté d’application du 26 novembre 2004 ;

- les délibérations n° 2005-36, n° 2015-14 et n° 2016-12 du conseil d’administration de l’ANSM qui ont encadré les conditions de compensation des astreintes et permanences ;

40. Attendu que si Mme X reconnaît que les contrats des bénéficiaires des indemnités d’astreintes incriminées ne mentionnent pas celles-ci, elle fait aussi valoir que cette absence relèverait d’une erreur matérielle, du fait de l’utilisation de contrats-types ; qu’elle fait enfin valoir que les indemnités d’astreintes présentent un caractère d’ordre public, au sens où elles viennent indemniser un service obligatoire sur des heures et jours non ouvrables pour des raisons liées à la sécurité et la continuité des services rendus par l’ANSM ; qu’eu égard au caractère public de ces indemnités, elle n’avait pas à disposer de contrats de travail les mentionnant expressément selon la nomenclature des pièces justificatives des dépenses définie par l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé ;

Sur l’existence d’un manquement

41. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

42. Attendu que les deux périodes suivantes doivent être distinguées en ce qui concerne le versement des indemnités d’astreintes incriminées :

- du 1 ^er janvier 2014 au 22 avril 2016, veille de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé ;

- du 23 avril 2016 au 31 décembre 2017 ;

43. Attendu que, s’agissant de la première période, ainsi que l’indiquent les conclusions de la Procureure générale susvisées, il ne peut être fait grief à la comptable, en l’absence de nomenclature opposable, d’avoir manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette et de production des justifications en versant des indemnités d’astreinte sans avoir vérifié qu’elles étaient prévues par les contrats des bénéficiaires, alors qu’elle disposait de décisions collectives d’attribution et d’états liquidatifs nominatifs pris sur le fondement des textes mentionnés au point 39 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre des exercices 2014 et 2015 ;

44. Attendu que pour la seconde période, la nomenclature applicable, fixée par l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, est sans ambiguïté ; que pour toutes les indemnités versées au personnel, les pièces à produire au comptable sont les suivantes « décision individuelle d’attribution  » et «  état liquidatif nominatif  », et aussi «  pour les agents contractuels : mention au contrat  » ; que ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé que «  dans le cas où une indemnité serait d’ordre public, la mention au contrat n’est pas requise » ;que ces dispositions n’étaient pas applicables aux paiements intervenus à compter du 23 avril 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, pour lesquels Mme X disposait de décisions collectives d’attribution établies trimestriellement et assorties d’états liquidatifs nominatifs, mais pas de la mention au contrat requise ; que l’insuffisance des justifications produites aurait dû la conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications complémentaires ;

45. Attendu qu’en procédant aux paiements sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 31 800,11 € au titre de l’exercice 2016 et 37 480,63 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

46. Attendu que le manquement du comptable aux obligations lui incombant en matière de production des pièces justificatives doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

47. Attendu que le décret et l’arrêté du 26 novembre 2004 mentionnés au point 39, applicables aux personnels contractuels de l’ANSM, prévoient l’attribution d’une indemnité d’astreinte ; que les délibérations du conseil d’administration aussi mentionnées au point 39 ont encadré les conditions de compensation des astreintes et permanences, manifestant ainsi la volonté de rémunérer ces dernières ; qu’il en résulte que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’ANSM ;

48. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

49.  Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 et 2017 est fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 228 € ;

50. Attendu qu’il ne ressort pas de l’instruction de circonstances particulières ; qu’il y a donc lieu, pour chacun des exercices 2016 à 2017, de fixer le montant de la somme non rémissible dont doit s’acquitter Mme X au maximum de 228 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2015

Charge n° 1

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’ANSM au titre
de l’exercice 2015 pour la somme de 3 986,91 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2019.

Charge n° 2

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’ANSM au titre
de l’exercice 2015 pour une somme de 3 800 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2019.

Au titre de l’exercice 2016

Charge n° 3

Article 3. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2017

Charge n° 3

Article 4. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2018

Charge n° 1

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de l’ANSM au titre
de l’exercice 2018 pour la somme de 999,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter
du 29 octobre 2019.

Décharge

Article 6. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Sursis à décharge

Article 7. – La décharge de Mme X pour les exercices 2015 à 2018
ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter fixés
ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation,
Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, présidente de section,
MM. Jean-François GUILLOT, Jacques BASSET et Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,
sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières,
les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans
le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.