COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 19 avril 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Bretagne, par laquelle Mme X, comptable de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon, a élevé appel du jugement n° 2020-0016 du 22 décembre 2020 de la chambre régionale des comptes Bretagne qui l’a constituée débitrice envers cet établissement public de la somme de 900,91 €, augmentée des intérêts de droit, pour avoir payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sans avoir disposé d’une délibération en la forme ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne n° 2020-72 du 16 juin 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son annexe I ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 516 du 27 septembre 2021 ;

Vu les observations transmises à la Cour par Mme X le 4 octobre 2021, après la clôture de l’instruction ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 octobre 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Bretagne a relevé qu’en payant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Mme X, comptable de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, avait manqué à ses obligations de contrôle de la production de pièces justificatives telles que prévues par la nomenclature applicable à cet établissement public de coopération intercommunale ; qu’elle a engagé la responsabilité pécuniaire et personnelle de cette comptable ; qu’elle a jugé que ce manquement avait causé un préjudice financier à la communauté de communes ; qu’elle a constitué Mme X débitrice envers la communauté de communes pour la somme de 900,91 €, augmentée des intérêts de droit, au titre de l’exercice 2015 ;

2. Attendu que dans sa requête susvisée, l’appelante conteste le jugement et demande son infirmation en ce qu’il a disposé que le manquement de la comptable avait causé un préjudice financier à la communauté de communes de la presqu'île de Crozon ; qu’elle a confirmé, dans ses observations du 4 octobre 2021, que son appel n’avait pas pour objet de contester le manquement mais son caractère préjudiciable ; qu’elle demande subsidiairement que, ayant constaté l’absence de préjudice, la Cour ne mette pas de somme à sa charge, ou la fixe à un montant symbolique, donc modique ;

3. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de statuer au fond sur la requête en appel de Mme X ;

Sur le fond

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’aux termes du I. – 1° de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er du 6 septembre 1991 susvisé, « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes (…) »  ; qu’aux termes de l’article 2 du même texte, « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret (…) »  ;

6. Attendu que selon le point 210224 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, les pièces venant à l’appui du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires comprennent une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires (…) »  ;

Sur les dispositions non contestées du jugement de première instance

7. Attendu que selon les dispositions non contestées du jugement entrepris, en payant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pour un total de 900,91 €, en l’absence d’une délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de dette, contrôle qui comprend celui de la production des justificatifs ; que sa responsabilité se trouve engagée au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice pour la communauté de communes de la presqu’île de Crozon

8. Attendu que l’appelante reconnaît que les emplois éligibles aux IHTS ne sont pas spécifiquement indiqués par la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 ; qu’elle fait valoir néanmoins que cette délibération, produite à l’appui des paiements en cause suffit à les justifier en dépit de ses insuffisances ; qu’elle mentionne, en effet, en son point 5), que peuvent prétendre à l'IHTS les agents « du service technique (techniciens territoriaux, agents de maitrise territoriaux et adjoints techniques) et du service administratif (rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs) qui, au vu des profils de poste, ont des missions impliquant la réalisation effective des heures supplémentaires »  ; que cette délibération prévoirait donc non seulement une référence à la filière et au cadre d'emploi mais aussi au profil du poste occupé, quoique sans le désigner précisément ;

9. Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la dette au regard de la production des pièces justificatives requises constitue un manquement qui doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

10. Attendu qu’au cas d’espèce ni la volonté de l’ordonnateur, ni l’existence du service fait ne sont en cause ;

11. Attendu, en premier lieu, que s’il est établi que la délibération du conseil communautaire ne fixe pas la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, elle vise les décrets du 6 septembre 1991 et du 14 janvier 2002, et arrête le principe du  versement de cette indemnité à des agents éligibles ;

12. Attendu, en second lieu, qu’il est suffisamment démontré que les agents qui ont bénéficié des paiements en cause appartenaient à l’une des filières et à l’un des cadres d’emploi prévus par la délibération, et que leurs missions impliquaient la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

13. Attendu que dans ces conditions la dépense exposée en l’espèce par la comptable n’était pas dépourvue des fondements dont il lui appartenait de vérifier l’existence ; qu’ainsi son manquement n’a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes de la presqu’île de Crozon ;

14. Attendu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requérante, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement n° 2020-0016 du 22 décembre 2020 de la chambre régionale des comptes Bretagne en ce qu’il a conclu à un préjudice financier pour la communauté de communes de la presqu'île de Crozon et constitué Mme X débitrice de la somme de 900,91 € ;

15. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le montant de la somme à mettre à la charge de la comptable ;

16. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

17. Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable considéré pour l’exercice 2015 s’élève à 151 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme qui pourra être mise à la charge de Mme X s’élève à 226,50 € ;

18. Attendu que les opérations en cause sont circonscrites à quatre agents et sont d’un montant limité ; qu’eu égard à ces circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2020-0016 du 22 décembre 2020 de la chambre régionale des comptes Bretagne est infirmé en ses dispositions relatives à l’existence d’un préjudice financier.

Article 2. – Mme X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2015, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI président de chambre, président de séance, Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Patrick SITBON, Jérôme-Michel MAIRAL et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.