COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2021 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle M. X, comptable de la commune de Taputapuatea, a élevé appel du jugement n° 2021-0003 du 31 août 2021 rendu par ladite juridiction qui l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 31 439 232 francs CFP ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2021-0006 PF du 30 avril 2021 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 078 du 2 mars 2022 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 mars 2022, M. ROLLAND en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a constitué M. X débiteur envers la commune de Taputapuatea de la somme de 31 439 232 francs CFP pour avoir payé sur l’exercice 2017 huit bordereaux de mandats signés par délégation par la deuxième adjointe au maire, sans que ces bordereaux fassent mention d’un empêchement ou d’une absence du premier adjoint, d’autant que ce dernier avait lui-même signé d’autres bordereaux de mandats le même jour ;

2. Attendu que M. X demande à la Cour d’annuler ledit jugement et de prononcer un non-lieu à charge à son bénéfice ; qu’il estime notamment n’avoir manqué à aucune obligation en ne vérifiant pas la réalité de l’empêchement ou de l’absence du premier adjoint ; 

3. Attendu que, l’appelant avançant des éléments de fond et non de procédure, il y a lieu de considérer qu’il sollicite en réalité l’infirmation du jugement ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : […] 2° s’agissant des ordres de payer : a) de la qualité de l’ordonnateur […] » ; qu’il résulte de cette disposition qu’il revient aux comptables de s’assurer que le signataire des ordres de payer a la qualité d’ordonnateur de la personne publique concernée ou a reçu délégation de cet ordonnateur ; que cette disposition ne saurait en revanche être interprétée comme mettant à la charge des comptables l’obligation de vérifier les conditions de mise en œuvre des délégations consenties ;

5. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le juge de premier ressort a engagé la responsabilité du comptable pour avoir manqué à un contrôle qui ne relevait pas de sa compétence ; que la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a ainsi commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’infirmer le jugement entrepris ;

6. Attendu que le comptable disposait, au moment du paiement, de bordereaux de mandats signés par une personne qui n’était pas manifestement incompétente, puisqu’ayant reçu délégation pour ce faire ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à raison du grief poursuivi par le réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2021-0003 du 31 août 2021 de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est infirmé.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge sur l’exercice 2017 à l’encontre de M. X au titre du réquisitoire n° 2021-0006-PF du 30 avril 2021 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER, Gilles MILLER, Patrick SITBON, Guy DUGUÉPÉROUX, Patrick BONNAUD et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.