COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 8 février 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle M. X, maire de la commune de Carentan-les-Marais, a élevé appel du jugement n° 2020-14 du 29 décembre 2020 par lequel ladite juridiction l’a constitué, avec la SARL Y, conjointement et solidairement débiteur envers la commune de Carentan-les-Marais de la somme de 11 515,05 €, majorée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019, et l’a condamné à une amende de 1 000 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie n° 2018-42 du 21 décembre 2018 et le jugement n° 2019-14 du 9 juillet 2019 de ladite chambre ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le compte de gestion de fait produit par M. X et par la SARL Y ;

Vu la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Carentan-les-Marais a reconnu l’utilité publique des dépenses présentées par les comptables de fait ;

Vu le mémoire produit pour M. X, par Me Vanessa BOUTHORS-NEVEU, son conseil, transmis et enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie le 1 ^er mars 2021, ainsi que le second mémoire du 26 mai 2021 enregistré au greffe de la Cour le 27 mai 2021 ;

Ensemble les pièces à l’appui, notamment les réponses des parties aux questions du rapporteur ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 076 du 1 ^er mars 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 mars 2022 M. MAIRAL, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X assisté par Me BOUTHORS-NEVEU, et M. Z, représentant la SARL Y, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que la commune de Carentan-les-Marais a confié par un contrat d’affermage la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Cotentin », qui relève du domaine public communal, à la SARL Y, pour une période courant du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que par avenant, les parties ont prolongé le contrat pour une durée d’un an ; qu’en vertu des stipulations du cahier des prestations annexé au contrat, une éventuelle prolongation ne pouvait excéder cette durée ; que le contrat n’a donc pu être prolongé au-delà du 31 décembre 2016 ; que la SARL Y a malgré tout poursuivi l’exploitation du cinéma au cours des exercices 2017 et 2018 ;

2. Attendu que la chambre régionale des comptes Normandie a, par le jugement susvisé du 9 juillet 2019, déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Carentan-les-Marais à raison des sommes irrégulièrement maniées et détenues tirées de l’exploitation par la SARL Y du cinéma « Le Cotentin », bien public, pour la période du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2018, M. X, maire et ordonnateur de ladite commune, et la SARL Y ;

3. Attendu que par le jugement entrepris du 29 décembre 2020, ladite chambre a constitué ces deux personnes conjointement et solidairement débitrices de la commune de Carentan-les-Marais de la somme de 11 515,05 € majorée des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019 ; que par le même jugement, la chambre a, en outre, condamné M. X et la SARL Y à des amendes, respectivement de 1 000 € et 750 €, en application des articles L. 131-11 et L. 231-9 du code des juridictions financières ;

4. Attendu que M. X demande que le débet prononcé soit réduit au montant des redevances dues par la SARL Y à la commune de Carentan-les-Marais au titre des exercices 2017 et 2018 ; qu’il demande, par ailleurs, que le juge des comptes ne prononce pas d’amende à son encontre ; qu’il relève enfin que le jugement entrepris n’a pas statué sur la répartition définitive du débet entre lui-même et la SARL Y ;

Sur la recevabilité

5. Attendu qu’aux termes de l’article R. 242-23 du code des juridictions financières, «  L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance  » ;

6. Attendu qu’en l’espèce le délai d’appel courait jusqu’au lundi 1 ^er mars 2021 inclus ; qu’il s’ensuit que la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie le 8 février 2021 et le premier mémoire du conseil juridique de l’appelant, enregistré le 1 ^er mars 2021, ont été produits dans le délai règlementaire ; que les moyens qu’ils articulent peuvent donc être examinés ;

7. Attendu que le second mémoire du conseil juridique de l’appelant, enregistré par le greffe de la Cour le 27 mai 2021, n’a pas été transmis dans le délai de deux mois ; qu’il s’ensuit que les moyens nouveaux qu’il présenterait ne seraient pas recevables ; que toutefois, en l’espèce, les éléments avancés dans ce second mémoire sont rattachables à des arguments de droit, de fait, ou de contexte exposés dans le délai d’appel ;

Sur l’économie générale de la ligne de compte

8. Attendu que M. X soutient que le montant du débet devrait être limité aux redevances non perçues par la commune, en 2017 et 2018, provisionnées dans la comptabilité de la SARL Y, soit 1 500 € ;

9. Attendu qu’il fait valoir à cet effet que selon la jurisprudence du Conseil d’État, les recettes tirées de l’exploitation d’un bien public n’acquièrent pas nécessairement de caractère public, si cette valorisation peut être attribuée au seul cocontractant de l’administration ;

10. Attendu qu’il soutient également à l’appui de ses conclusions qu’au-delà du 1 ^er janvier 2017, date d’expiration du contrat par lequel la commune avait délégué la gestion du cinéma municipal à la SARL Y, il a subsisté une relation contractuelle, non formalisée mais reposant sur divers indices qui attesteraient de la volonté des parties de la poursuivre, lesquelles parties ont d’ailleurs conclu en 2019 un nouveau contrat de délégation ; qu’ainsi les recettes tirées de l’exploitation du cinéma de la commune revêtiraient un caractère purement privé, relevant de la gestion d’une délégation de service public et reposant en quasi-totalité sur l’industrie de la SARL Y et sur l’activité déployée par son gérant ; que dès lors, seul le montant de la redevance, à calculer selon les modalités prévues par la convention antérieure, aurait le caractère de deniers publics ;

11. Attendu que l’appelant fait enfin valoir, dans le même sens, qu’avant de prononcer un débet, le juge des comptes doit constater l’existence d’un préjudice, et mettre en évidence un lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice avant d’en évaluer le quantum à partir des éléments dont il dispose à la date du jugement ;

12. Attendu que le jugement précité du 9 juillet 2019 qui prononce la gestion de fait définit précisément dans son dispositif le périmètre de la comptabilité litigieuse comme les «  sommes irrégulièrement maniées et détenues tirées de l’exploitation d’un bien public pour la période du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2018  » ; que ce jugement est passé en force de chose jugée dans toutes ses dispositions, faute d’avoir été entrepris dans le délai réglementaire ; que le juge d’appel ne peut donc accueillir les moyens visant à contester, même indirectement, le périmètre fixé pour les opérations relevant de la gestion de fait ;

13. Attendu au surplus que l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée dispose que «  les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix […] » ; que c’est précisément le défaut d’un tel contrat écrit qui caractérise la gestion de fait ; que l’existence d’un accord non écrit, à la supposer établie, serait indifférente à l’affaire ;

14. Attendu enfin que la différence entre le total des sommes encaissées ou détenues en l’absence de titre pour ce faire et le total des décaissements susceptibles d’être alloués, représente nécessairement le préjudice subi par la collectivité publique, et ce quelles qu’aient été les intentions des parties ; qu’en toute hypothèse, la conservation de 1 500 € dans la caisse de la SARL Y ne peut, ne serait-ce qu’en l’absence d’un accord qui fixerait le montant annuel d’éventuelles redevances pour 2017 et 2018 au même niveau que précédemment, être identifié au préjudice subi par la caisse communale ; que le débet s’établit donc à hauteur du solde de l’ensemble des opérations de gestion de fait, comme l’a jugé à bon droit la chambre régionale des comptes Normandie ;

15. Attendu, en conséquence, que ces moyens doivent être écartés ;

Sur le détail de la ligne de compte

16. Attendu que, par ailleurs, l’appelant conteste certains montants de la ligne de compte fixée par la chambre régionale des comptes Normandie, au motif qu’une partie des dépenses retirées du compte produit par les comptables de fait serait la contrepartie nécessaire des recettes ;

17. Attendu que l’appelant ne justifie pas le détail et le montant des dépenses qui entreraient dans cette catégorie ; que les premiers juges se sont limités, en statuant sur le compte produit par les comptables de fait, à en retirer les locations immobilières, considérées comme non justifiées, et les dotations aux amortissements, charges calculées qui n’ont pas affecté la caisse du comptable ;

18. Attendu en outre que les premiers juges ont usé, au bénéfice des comptables de fait, de la faculté ouverte par le XI de la loi du 23 février 1963, qui dispose que « […] le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites […] » ; qu’il ressort du dossier que toutes les dépenses directement liées à l’exploitation du cinéma, et qui conditionnaient l’encaissement des recettes de billetterie, ont été retenues ; que le débet n’est ainsi pas surévalué ;

19. Attendu, en conséquence, que ce moyen doit être écarté ;

Sur la répartition définitive du débet entre les comptables de fait

20. Attendu que l’appelant soutient que le jugement entrepris serait irrégulier en tant qu’il n’a pas statué sur la répartition définitive de la dette entre les deux comptables de fait ; qu’il estime qu’en vertu d’une décision du Conseil d’État, il appartient au juge financier de préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement que la quote-part de chaque coauteur d’une gestion de fait résulte d’un partage par parts viriles du montant du débet ;

21. Attendu à cet égard que la solidarité instituée entre coauteurs d’une gestion de fait au titre d’une même ligne de compte trouve son fondement dans l’indivisibilité des opérations irrégulières qui forment un tout ; que cette indivisibilité a pour corollaire que les contributions respectives au maniement irrégulier des deniers publics des différentes personnes constituées solidairement en débet au titre de cette ligne de compte sont nécessairement indifférenciées, sans que soient établies de distinctions entre les différents coauteurs ; qu’il revient en l’espèce au juge d’appel de préciser dans le présent arrêt que la quote-part incombant à chacun des deux comptables de fait résulte nécessairement d’un partage par parts viriles entre eux ;

Sur l’amende prononcée à l’encontre de M. X

22. Attendu que l’appelant conteste l’amende qui lui a été infligée ; qu’il fait notamment valoir qu’une telle condamnation doit être motivée ; qu’il indique que doivent entrer en jeu le comportement du comptable dans les opérations irrégulières ou le profit personnel qu’il a pu, le cas échéant, en retirer, sa bonne foi, la manière dont, une fois la procédure engagée par le juge des comptes, il a produit son compte et les pièces justificatives et, de manière générale, a collaboré au cours de l’instruction pour que la lumière soit faite sur les opérations irrégulières ; qu’à cet égard, M. X souligne qu’il n’a tiré aucun profit de la situation qui lui est reprochée ;

23. Attendu que l’appelant fait également valoir que les circonstances de l’espèce expliqueraient pour une large part le défaut de mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres aux fins de conclure une nouvelle délégation de service public ; qu’en particulier, accaparés par la mise en place des communes nouvelles en 2016, 2017 et 2019, les services communaux auraient oublié de renouveler la délégation de service public, ou de procéder à la passation d’un avenant de prolongation ; que l’appelant aurait, sitôt informé du dépôt d’un réquisitoire du procureur financier, sollicité le conseil municipal afin de régulariser la situation ; qu’en outre, la nécessité de mettre en œuvre un chantier de rénovation du cinéma visant, notamment, le désamiantage du bâtiment, aurait retardé le lancement d’un appel d’offres aux fins de désigner le nouveau délégataire ; qu’à titre subsidiaire M. X signale que, depuis 2008, date à laquelle il a été élu maire, il n’a jamais perçu la totalité des indemnités de fonctions auxquelles il pouvait prétendre ;

24. Attendu que le XI de l’article 60 modifié de la loi de 1963 susvisée dispose que «  les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations de poursuites au titre du délit prévu par l’article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi  » ; qu’aux termes de l’article L. 231-9 du code des juridictions financières «   La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l’article L. 131-11  » ; qu’aux termes de l’article L. 131-11 du même code «  Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées  » ;

25. Attendu qu’il est suffisamment établi, d’une part, que les conditions d’exploitation dégradées du cinéma pendant la période considérée rendaient particulièrement difficile la recherche d’un nouvel exploitant, et d’autre part, que le requérant n’a retiré de la gestion de fait aucun avantage ni profit personnels, qu’il a coopéré avec la juridiction et rendu compte des sommes indûment détenues et maniées, sans opposer de manœuvres dilatoires ;

26. Attendu ainsi qu’en prononçant à l’encontre de M. X une amende de 1 000 €, la chambre régionale des comptes Normandie a commis une erreur d’appréciation ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris sur ce point ;

27. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances exposées au point 25 ci-dessus en n’infligeant pas d’amende à M. X, seul appelant du jugement ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2020-14 du 29 décembre 2020 de la chambre régionale des comptes Normandie est infirmé en ce qu’il a infligé à M. X une amende de 1 000 €.

Article 2. – Il n’y a pas lieu de prononcer d’amende à l’encontre de M. X.

Article 3. – Le partage final du débet de 11 515,05 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 9 juillet 2019, mis solidairement à la charge de M. X et de la SARL Y, se fera par parts viriles entre eux.

Article 4. – La requête est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER, Gilles MILLER, Patrick SITBON, Guy DUGUÉPÉROUX et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.