COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-20 en date du 26 juillet 2021, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, directeurs départementaux des finances publiques de l’Hérault, notifié à ces comptables le 29 juillet 2021, ainsi qu’au directeur des finances publiques de l’Hérault en fonctions le 29 juillet 2021 et au directeur général des finances publiques le 10 août 2021 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de directeurs départementaux des finances publiques de l’Hérault pour les exercices 2017 et 2018, par MM. X, jusqu’au 22 février 2017,  et Y, à compter du 23 février 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) et l’arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-30 du 19 janvier 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu la décision ministerielle du 20 décembre 2005 prévoyant la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des réformes ministerielles ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X  et Y à 761 000 €, du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2017, et à 772 000 €, à compter du 1 ^er janvier 2018 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2021-1317-1 de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 089 du 10 mars 2022 ;   

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du23 mars 2022, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport,  Mme Alice BOSSIERE, avocate générale, en les conclusions du ministère public , les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2017 et 2018

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Y au titre des exercices 2017 et 2018 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, à raison des paiements d’une allocation complémentaire de fonctions (ACF), dite « garantie » de maintien de rémunération, à hauteur de 44 299,47 € sur les exercices 2017 et 2018 ;

2. Attendu que la Procureure générale indique que les paiements auraient été effectués en méconnaissance de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État ;

3. Attendu que le réquisitoire précise qu’il appartiendra à l’instruction d’établir si ces paiements répondent à l’instauration, par décret n° 2016-30 du 19 janvier 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la direction générale des finances publiques subissant une diminution de leur rémunération brute globale annuelle en raison de l’application d’un nouveau régime indemnitaire ;

4. Attendu que la Procureure générale considère que lesdits paiements, effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ;

Sur le droit applicable

5. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) / la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer : (…) d) de la validité de la datte dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même texte prévoit que ce contrôle « porte sur : (…)  2° L’exactitude de la liquidation ; / 3° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même texte, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

7. Attendu que selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire ;

8. Attendu que, s’il ne leur appartient pas de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, les comptables publics doivent en revanche vérifier la référence, nécessaire à l’exercice de leurs contrôles, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Sur les faits

9. Attendu que le décret n° 2016-30 du 19 janvier 2016 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la direction générale des finances publiques ; que ce décret dispose, en son article 2, que « le montant de l’indemnité différentielle prévue à l’article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre : le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l’agent avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 21 juillet 2014 et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l’agent à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 21 juillet 2014 » ;

10. Attendu que les comptables ont procédé à des versements sous le code indemnitaire 201281 intitulé « ACF garantie », à hauteur de 31 914,37 € au titre de l’exercice 2017, dont 3 108,56 € du 1er janvier au 22 février 2017 et 28 805,81 € du 23 février au 31 décembre 2017, et de 12 385,10 € au titre de l’exercice 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

11. Attendu que les comptables soutiennent que le manquement n’est pas constitué ; qu’ils font valoir qu’ainsi que la Cour l’a admis dans son arrêt n° S2021-1642 du 20 juillet 2021, Direction départementale des finances publiques des Yvelines, le décret n° 2016-30 du 19 janvier 2016 précité conférait un fondement juridique aux paiements d’ACF « garantie » à partir de l’exercice 2016 ;

12. Attendu que les comptables font valoir à titre subsidiaire que si la Cour concluait à un manquement, celui-ci ne pourrait avoir un caractère préjudiciable en raison de la volonté expresse de l’Etat d’exposer la dépense et de l’absence de contestation du service fait ; qu’ils invoquent à cet égard la décision du Conseil d’Etat n° 425542 du 6 décembre 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

13. Attendu que les indemnités payées sur le fondement du décret du 19 janvier 2016 précité et destinées à compenser les éventuelles baisses de rémunération résultant de la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en juillet 2014 sont versées sous le code indemnitaire 201827 ;

14. Attendu que les allocations compensatrices objets du présent réquisitoire sont versées sous le code 201281 sur la base d’une décision ministérielle du 20 décembre 2005, au demeurant non publiée ;

15. Attendu que, dans leur réponse au réquisitoire, les comptables n’apportent pas la preuve que les allocations versées sous la codification 201281 étaient calculées selon des modalités correspondant aux dispositions prévues par le décret du 19 janvier 2016 ; et qu’ainsi, les élements permettant la liquidation de la garantie individualisée reposaient bien, comme pour l’allocation versée sous la codification 201827, sur la comparaison de situations financières individuelles avant et après la refonte du régime indemnitaire de 2014 ;

16. Attendu dès lors qu’en payant lesdites allocations compensatrices en l’absence de référence à un texte législatif ou réglementaire en vigueur tel que prévu par l’arrêt du 20 décembre 2016 du ministre délégué auprès du ministre de l’’économie et des finances, chargé du budget, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’’État , et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

17. Attendu que les paiements d’indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire régulièrement publié sont indus ; que dès lors les arguments relatifs à la volonté expresse d’acquitter la dépense et à l’absence de contestation du service fait sont inopérants ; qu’ainsi, le manquement des comptables a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’Etat ;

18. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’État pour la somme 3 108,56 € au titre de l’exercice 2017 et M. Y débiteur envers l’État pour la somme de 28 805,81 € au titre de l’exercice 2017 et de 12 385,10 € au titre de l’exercice 2018  ;

19. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 juillet 2021, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

20. Attendu qu’il n’est pas justifié que les paiements en cause entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif, au sens de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercices 2017, au 22 février (charge unique)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 3 108,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017, du 23 février (charge unique)

Article 2. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 28 805,81 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2018 (charge unique)

Article 3. – M. Y est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 12 385,10 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Sursis à décharge

Article 4. – La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Claude LION , président de section, président de la formation ;MM .  Daniel-Georges COURTOIS, Jérôme-Michel MAIRAL, Patrick BONNAUD, Thierry SAVY , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.