COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-44 en date du 19 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de CentraleSupélec, au titre des exercices 2015 à 2017, notifié le 28 novembre 2019 à l’agent comptable concerné et au directeur général de CentraleSupélec et dont ils ont accusé réception le même jour ;

Vu les comptes des exercices 2015 à 2017 rendus en qualité de comptable de CentraleSupélec par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’arrêt n° S-2020-1433 du 15 septembre 2020 par lequel la Cour des comptes a statué sur des opérations des comptes 2013 et 2014 de l’École centrale des arts et manufactures (ECAM), dite « Centrale » ;

Vu l’arrêt n° S-2021-1464 du 10 septembre 2021 par lequel la Cour des comptes a, notamment, sursis à statuer sur les charges n° 4 et n° 6 relevées dans le réquisitoire précité, dans l’attente du dépôt d’un rapport portant sur les éléments apportés par M. X lors de l’audience publique du 25 juin 2021 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec à compter du 1 ^er janvier 2015 par fusion des écoles Centrale et Supélec ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif à leur budget et à leur régime financier ;

Vu le rapport n° R-2022-0006-1 à fin d’arrêt de M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 322 du 21 juin 2021 et n° 091 du 10 mars 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 mars 2022, M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 4 et n° 6

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 de finances pour 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public […], du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent »  ; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée  […] »  ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

2. Attendu qu’aux termes du III du même texte, la responsabilité des comptables publics « […] ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. »  ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; […] 9° De la garde  et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  ; […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité »  ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; 2° S’agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l’ordonnateur ; b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement ; […] »  ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même texte, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoient, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L’application des règles de prescription et de déchéance »  ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive […] »  ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2015 à 2017

8. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, pour des opérations figurant au compte 425-1 « personnel – avances et acomptes », dont le solde débiteur ne serait pas intégralement justifié au 31 décembre 2017 ;

9. Attendu que, selon le réquisitoire « l’intégralité des écritures inscrites au débit du compte 425-1 ne se trouverait pas justifiée ; que plusieurs d’entre elles ne relèveraient pas de la catégorie de dépenses concernée ; qu’en prenant en charge ces écritures au compte 425-1, l’agent comptable aurait méconnu les contrôles lui incombant en matière de dépenses, lesquels portent notamment sur l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits et la validité de la dette, plus particulièrement sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; que le défaut de justification de ces écritures, voire l’absence de recouvrement ou de régularisation de celles-ci pourrait révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs. […] ; que la prise en charge de ces écritures […] serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.Xà hauteur de 28 122,56 €, au moins, au titre des exercices 2015 à 2017, à déterminer par l’instruction  » ;

Sur les faits

10. Attendu que cinq écritures débitrices persistaient au compte 425-1 « personnel – avances et acomptes » au 31 décembre 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

11. Attendu que le comptable a apporté des explications et des pièces sur quatre des cinq imputations relevées, celles concernant M. GF (13 500 €), M. ERD (7 336,56 €), M. CB (3 000 €), Mme NPL (3 500 €) ;

12. Attendu que l’ordonnateur en fonctions a produit des certificats administratifs concernant deux des cinq dossiers correspondant aux imputations relevées, ceux de MM. ERD (7 336,56 €) et CB (3 000 €), ainsi que des précisions en réponse au questionnaire sur ces deux dossiers ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le grief tenant au défaut de contrôle de la régularité des dépenses

13. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; qu’à cet égard, il ressort du dossier que les quatre avances retracées au compte sont intervenues au plus tard au cours de l’exercice 2014, soit antérieurement à la période poursuivie ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au motif de défaut de contrôle de l’imputation des dépenses ou de la validité de la dette ;

Sur le grief tenant au défaut de recouvrement des recettes ou à la justification du compte

-      Avance de 13 500 € à M. GF

14. Attendu que CentraleSupélec aurait obtenu d’un partenaire étranger un accord de principe, au surplus non écrit, visant à ce que ledit partenaire verse à l’un de ses agents, M. GF, en poste à l’étranger, une indemnité d’expatriation ad hoc de 4 500 € mensuels ; que dans l’attente de la mise en place de ce dispositif, le conseil d’administration de Centrale a unilatéralement autorisé, par délibérations des 17 juin et 12 septembre 2014, le versement à M. GF d’une avance de 13 500 € pour les mois de juin à août 2014, à rembourser « selon des modalités à mettre en place par Monsieur l’agent comptable »  ; que l’avance a été versée à M. GF ; que le partenaire s’étant rétracté, l’avance perdurait au compte 425-1 au 31 décembre 2017 ;

15. Attendu que l’agent comptable n’a pas procédé depuis septembre 2014 à la mise en place des modalités de recouvrement évoquées par les deux procès-verbaux précités ; qu’il n’a pas davantage demandé à l’ordonnateur de présenter la situation de M. GF au conseil d’administration de manière à ce qu’une solution soit trouvée quant à la régularisation des avances ;

16. Attendu que, si une note interne de 2018 évoque la possibilité de transformer l’avance en « revenu à chiffrer de façon à ce que l’intéressé ne subisse pas d’effets financiers liés aux charges et impôts » , cette possibilité n’a toutefois été ni mise en œuvre ni n’a même fait l’objet d’un chiffrage ; que ne figure au dossier aucune reconnaissance de dettes ; qu’ainsi CentraleSupélec ne dispose au 31 décembre 2017 d’aucun document opposable à M. GF ; qu’ainsi l’avance en cause ne peut être mise en regard d’aucune dette formelle de CentraleSupélec vis-à-vis de l’intéressé ;

17. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable n’est pas en mesure de régulariser l’écriture, et que celle-ci traduit pour sa totalité un manquant en monnaie ou en valeurs au 31 décembre 2017 ;

18. Attendu que M. X n’a pas émis de réserves sur les opérations de Centrale prises en charge au 1 ^er janvier 2015 ; que le fait que la somme ait été provisionnée au bilan de l’établissement est sans effet sur la responsabilité du comptable ;

19. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 13 500 €, au titre de l’exercice 2017 ;

-      Avance de 7 336,56 € à M. ERD

20. Attendu que l’établissement avait consenti une avance à M. ERD pour frais de déménagement à l’étranger ; que cette avance perdurait au compte 425-1 au 31 décembre 2017 ;

21. Attendu que l’ordonnateur certifie que le montant dû à M. ERD correspond à celui de l’avance qui lui avait été consentie ; qu’il engage sa responsabilité sur cette certification ; qu’au surplus, les dires de l’ordonnateur sont corroborés par un devis de transporteur ; que dès lors, si l’écriture de l’avance persiste à tort, elle se trouve compensée par une dette de l’établissement ; qu’il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeurs, et que le comptable dispose des pièces nécessaires à la régularisation ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 3 000 € à M. CB

22. Attendu que l’établissement avait décidé de rembourser à l’un de ses agents en congé sabbatique à l’étranger, des frais de loyer, à hauteur de 1 500 € mensuels, jusqu’en juin 2015 ; qu’une avance de 3 000 € sur ces remboursements avait été en outre consentie M. CB. ; que cette avance perdurait au compte 425-1 au 31 décembre 2017 ;

23. Attendu que l’ordonnateur certifie qu’une somme de 1 500 € a été reprise sur le remboursement effectué au titre du mois de mai 2015 ; qu’il engage sa responsabilité sur cette certification ;

24. Attendu qu’il résulte des autres pièces, notamment d’un état du logiciel comptable, que l’établissement n’a pas remboursé à M. CB les frais de loyer des mois de mai et juin 2015 ; qu’en revanche, le bénéficiaire a justifié par des quittances et un relevé bancaire du paiement des deux échéances de ces deux mois à son bailleur ; que dès lors, si l’écriture de l’avance persiste à tort, elle se trouve intégralement compensée ; qu’il n’y a pas de manquant en monnaie ou en valeurs, et que le comptable dispose des pièces nécessaires à la régularisation ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 3 500 € à Mme NPL

25. Attendu que Mme NPL avait bénéficié en 2010 et 2011 d’avances sur rémunération d’un montant total de 3 500 € ; que ce montant perdurait au compte 425-1 au 31 décembre 2017 ;

26. Attendu qu’il résulte d’un état du logiciel comptable, d’une part qu’une somme de 1 431,76 € a été versée à l’établissement par le trésorier-payeur général des Yvelines dans le cadre d’une retenue sur le salaire de l’intéressée, d’autre part qu’un autre remboursement partiel d’origine inconnue est intervenu pour 1 800 € et a été réimputé au crédit de Mme NPL ; que s’il y a lieu d’admettre la première de ces justifications, ni le comptable ni l’ordonnateur ne sont en mesure de certifier que la seconde provenait bien de Mme NPL ou a été versée pour son compte ; que la somme restant à restituer par l’intéressée ressort ainsi à 2 068,24 € (3 500 € - 1 431,76 €) ;

27. Attendu que la dépense a le caractère d’une rémunération d’agent public ; qu’en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée rappelées au point 7 ci-dessus, elle devait être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné  ; qu’en l’espèce, faute de document contractuel, il y a lieu de considérer que le remboursement de l’avance devenait exigible au moment où la rémunération mensuelle a été versée à l’intéressée ; qu’aucun titre de recettes n’a cependant été présenté au juge ; qu’il n’est pas établi que des diligences interruptives aient été notifiées à l’intéressée ni, en l’absence de précision, que le versement précité de 1 800 € émane de l’intéressée elle-même ; qu’ainsi, faute d’acte interruptif de prescription, Mme NPL est réputée pouvoir opposer à l’établissement la prescription d’assiette antérieurement à la période poursuivie ; que, dès lors cette écriture traduit un manquant de 2 068,24 € qui perdurait au 31 décembre 2017 ;

28. Attendu que M. X n’a pas émis de réserves sur les opérations de Centrale prises en charge au 1 ^er janvier 2015 ;

29. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 2 068,24 €, au titre de l’exercice 2017 ;

-      Avance de 1 000 € à Mme BH

30. Attendu que Mme BH a bénéficié en 2011 d’un versement de 1 000 € au titre d’une avance sur indemnités de chômage ; que cette avance perdurait au compte 425-1 au 31 décembre 2017 ; qu’aucun justificatif n’ayant été fourni, le comptable ne peut régulariser l’opération ; qu’aucun remboursement n’est allégué ;

31. Attendu que M. X n’a pas émis de réserves sur les opérations de Centrale prises en charge au 1 ^er janvier 2015 ;

32. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 1 000 €, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice

33. Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que les manquements du comptable ont ainsi causé un préjudice financier à CentraleSupélec, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

34. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de CentraleSupélec pour la somme de 16 568,24 € (13 500 € + 2 068,24 € + 1 000 €) au titre de sa gestion 2017 ;

35. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »  ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2017

36. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir comptabilisé des opérations sur les comptes 472-111 « Dépenses à classer à régulariser – Dépenses payées avant ordonnancement » et 473-5 « Dépenses à transférer », qui présenteraient au 31 décembre 2017 des écritures anciennes qui n’auraient pas été portées au compte d’imputation définitive ;

37. Attendu que le réquisitoire retient comme griefs le fait qu’en méconnaissance des dispositions de la règlementation budgétaire financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l’instruction comptable commune, « les opérations identifiées n’auraient pas fait l’objet d’une inscription au compte d’imputation définitive, les écritures n’auraient pas toutes fait l’objet de régularisation et les soldes correspondants ne seraient pas intégralement justifiés ; qu’il considère que « le défaut de justification de ces écritures, pouvant révéler un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs, ainsi que l’absence d’imputation définitive et l’absence de régularisation, voire de recouvrement de certaines d’entre elles, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 42 867,58 € au titre de l’exercice 2017 »  ;

Sur les faits

38. Attendu que 37 écritures débitrices persistaient au compte 472-111 « Dépenses à classer à régulariser – Dépenses payées avant ordonnancement » au 31 décembre 2017 ; qu’une écriture débitrice persistait à la même date sur le compte 473-5 « Dépenses à transférer » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

39. Attendu que le comptable a apporté des explications sur la plupart des opérations concernant le compte 472-111 ; qu’il fait en outre valoir que certaines avances qui non régularisées n’étaient pas prescrites à la date de sa sortie de fonctions, le 31 octobre 2018 ;

40. Attendu que l’ordonnateur en fonctions a établi le 16 juin 2021 des certificats administratifs pour 16 dossiers concernant le compte 472-111 ;

41. Attendu qu’aucun élément à décharge n’a été apporté, s’agissant de l’opération unique inscrite au compte 473-5 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la portée des certificats administratifs établis par l’ordonnateur

42. Attendu qu’en l’absence d’états de frais, pour 16 des 37 opérations litigieuses du compte 472-111, l’ordonnateur certifie l’existence de la mission concernée par l’avance et précise le montant des frais remboursables ; que ce faisant, il engage sa responsabilité propre ; que ces certificats doivent être considérés comme valides quant aux attestations qui entrent dans les compétences de l’ordonnateur, en l’espèce l’attestation du service fait et la liquidation de la dépense ; qu’il y a ainsi lieu de leur accorder valeur probante en tant qu’ils attestent d’une dette de l’établissement sur le bénéficiaire de l’avance consentie, sous réserve qu’ils ne soient pas contredits par d’autres éléments du dossier ;

Sur sept opérations du compte 472-111 ayant déjà été explicitement jugées, pour 7 646,01 €

43. Attendu que, comme le fait valoir le comptable dans sa réponse, il résulte de l’arrêt du 15 septembre 2020 susvisé que la Cour a statué sur des opérations des comptes 2013 et 2014 de Centrale, avant la mise en place de CentraleSupélec ; que parmi les opérations concernées, figuraient sept des écritures litigieuses, pour un total de 7 646,01 € ; que l’arrêt précité étant passé en force de chose jugée, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau au fond ;

Sur une opération du compte 472-111 ayant déjà été implicitement jugée, pour 300 € (dossier D)

44. Attendu, comme le relève le ministère public dans ses conclusions antérieures du 21 juin 2021 que, saisie par un réquisitoire précédent de cet élément, la Cour, par l’arrêt du 15 septembre 2020 précité, a implicitement conclu qu’il n’y avait pas lieu à charge ; que l’arrêt précité étant passé en force de chose jugée, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau au fond ;

Sur cinq opérations du compte 472-111 où la caisse a été intégralement rétablie, pour 6 295,20 €

-      Avance de 1 200 € (M. GA)

45. Attendu que M. GA avait bénéficié d’une avance de 1 200 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une lettre du 9 janvier 2017 réclamant à l’intéressé la restitution d’un trop-perçu de 158,40 €, ainsi que d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable, évaluant les frais remboursables à 1 041,60 € ; que le comptable a en outre présenté à la Cour copie d’un chèque de 158,40 € émanant de l’intéressé ; qu’il indique que ces opérations n’ont pas été traitées ;

46. Attendu qu’en l’espèce il est possible d’admettre, d’une part, que la relance du comptable s’appuyait sur un état de frais validé par l’ordonnateur à hauteur de 1 041,60 €, et d’autre part que le chèque a été encaissé ; que dès lors, si l’écriture de l’avance persiste, la caisse a été rétablie, et que le comptable dispose des pièces nécessaires à la régularisation ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 3 400 € (M. MB)

47. Attendu que M. MB avait bénéficié d’une avance de 3 400 € en 2016 ; que le comptable dispose d’un courrier à l’intéressé daté du 9 juin 2017 qui fait mention d’un état de frais de 3 384,70 € et sollicite le remboursement de la différence, soit 15,30 €, par chèque ;

48. Attendu que l’ordonnateur certifie que des pièces ont justifié les frais remboursables à hauteur de 3 384,70 € et que l’intéressé a effectivement remboursé le trop-perçu par un chèque de 15,30 € ;

49. Attendu que les dires de l’ordonnateur sont corroborés par la présence, à l’état de développement du compte 472-111, d’une écriture négative de 3 400 € ; que dès lors, si l’écriture de l’avance persiste, la caisse a été rétablie, et le comptable dispose des pièces nécessaires à la régularisation ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 1 495,20 € (M. MK)

50. Attendu que M. MK avait bénéficié d’une avance de 1 495,20 € en 2015 ; que le comptable dispose d’un état de frais faisant état d’un trop-versé à l’intéressé de 245,46 € (avance de 1 495,20 € - frais engagés remboursables de 1 249,74 €), avec la mention manuscrite d’un remboursement de ce montant le 6 janvier 2015 (mis probablement pour « 6 janvier 2016 ») ; que par ailleurs, un état du logiciel comptable montre que le compte de l’intéressé porte une écriture négative de 245,46 € non rapprochée et référencée « tp perçu mission » ; que le comptable indique que les opérations n’ont pas été traitées ;

51. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 1 249,74 €, et confirme que l’intéressé aurait remboursé une somme de 245,46 € ;

52. Attendu dès lors que, si l’écriture de l’avance persiste, la caisse a été rétablie, et le comptable dispose des pièces nécessaires à la régularisation ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Deux avances de 100 € (MM. SB et VC)

53. Attendu que MM. SB et VC avaient chacun bénéficié d’une avance de 100 € en 2015 ; que le comptable précise que les sommes remboursées n’ont pas été rapprochées ; que figurent au dossier deux copies de chèques d’un tiers mentionnant explicitement les références de la mission et les noms des bénéficiaires de l’avance ;

54. Attendu ainsi que la preuve est suffisante au cas d’espèce que le tiers a pris en charge les frais de mission de ces deux personnes, sous la forme du remboursement de l’avance à CentraleSupélec ; que la caisse a ainsi été rétablie ; que dès lors, si l’écriture de l’avance persiste, il n’y a pas de manquant, et le comptable dispose des pièces nécessaires à la régularisation ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur huit opérations du compte 472-111 où le montant dû est supérieur ou égal à l’avance, pour 10 995,59 €

55. Attendu que les huit avances en cause ont été inférieures ou égales aux frais de mission réellement engagés par les agents de CentraleSupélec dans l’exercice de leurs fonctions, tels qu’attestés au dossier ;

56. Attendu qu’en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 6 ci-dessus, s’agissant de missions intervenues en 2015 et 2016, l’établissement ne pouvait, au cours de l’exercice 2017, opposer la prescription quadriennale aux agents pour s’abstenir de leur verser la part de frais restant à leur rembourser ;

-      Avance de 458 € (M. ATA)

57. Attendu que M. ATA avait bénéficié d’une avance de 458 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une lettre du 2 février 2017 par laquelle il demandait au bénéficiaire de produire un état de frais ; que le comptable explique que cette relance a été infructueuse ;

58. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 656 €, soit une somme due supérieure à l’avance consentie ; qu’ainsi que le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 983,59 € (M. RAJ)

59. Attendu que M. RAJ avait bénéficié d’une avance de 983,59 € en 2016 ; que le comptable n’a pu présenter qu’un certificat de l’ordonnateur ;

60. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué diverses missions, qu’il n’a pas été en mesure de fournir des pièces et que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 1 261,20 €, soit une somme due supérieure à l’avance consentie ; qu’ainsi le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 1 000 € (Mme ATH)

61. Attendu que Mme ATH avait bénéficié d’une avance de 1 000 € en 2015 ; que le comptable dispose d’une lettre du 4 mars 2016 par laquelle il demandait à la bénéficiaire de produire un état de frais ; que le comptable indique que cette lettre est restée sans réponse ;

62. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressée a effectué la mission, et que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 1 689,80 €, soit une somme due supérieure à l’avance consentie ; qu’ainsi que le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 2 400 € (M. VR)

63. Attendu que M. VR avait bénéficié d’une avance de 2 400 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable faisant état de frais remboursables de 2 404,36 € ; que le comptable indique que la demande de remboursement de frais n’a pas été traitée mais que cette demande ne figure pas au dossier ;

64. Attendu toutefois que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 2 404,36 €, soit une somme due supérieure à l’avance consentie ; qu’ainsi le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 540 € (M. QB)

65. Attendu que M. QB avait bénéficié d’une avance de 540 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable faisant état de frais remboursables de 722,49 € ; qu’il indique qu’une demande de remboursement est intervenue, sans toutefois la produire ;

66. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 722,49 €, soit une somme due supérieure à l’avance consentie ; que cette certification est en outre cohérente avec la simulation d’état liquidatif précitée ; qu’ainsi le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 2 754 € (Mme GG)

67. Attendu que Mme GG avait bénéficié d’une avance de 2 754 € en 2016 ; que le comptable dispose de la lettre du 1 ^er février 2017 par laquelle il réclamait à l’intéressée un état de frais ; que selon le comptable cette lettre serait restée sans réponse ;

68. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressée a effectué la mission, que les frais remboursables calculés sur la base du per diem ressortiraient à 3 672 €, soit une somme due supérieure à l’avance consentie ; qu’ainsi le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 700 € (M. EF)

69. Attendu que M. EF avait bénéficié d’une avance de 700 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable faisant état de frais remboursables de 668 € pour les frais de mission et de 32 € pour des frais de colloque ;

70. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, et que les frais à rembourser concerneraient des « frais d’inscription », pour 700 € ;

71. Attendu qu’en réponse à cette contradiction apparente, le comptable indique que le certificat amalgame les deux éléments précités ; qu’au cas d’espèce, les dires de l’ordonnateur ainsi interprétés, s’agissant du service fait et de la liquidation de la dépense, peuvent être admis ; que la somme due est égale à l’avance consentie ; qu’ainsi le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 2 160 € (Mme CH)

72. Attendu que Mme CH avait bénéficié d’une avance de 2 160 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une lettre du 1 ^er février 2017 par laquelle il demandait à l’intéressée de produire un état de frais ; que le comptable avait initialement expliqué, sans documenter sa réponse, que Mme CH « a restitué sa demande de remboursement de frais pour un montant de 1 472,16 €, qui n’a pas été traitée » , soit un montant inférieur à l’avance ;

73. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressée a effectué la mission, et que les frais remboursables calculés sur la base du per diem ressortiraient à 2 421 € ;

74. Attendu que le comptable a ensuite corrigé ses dires initiaux et détaillé le calcul du per diem certifié par l’ordonnateur ; que la certification de l’ordonnateur, qui n’était pas en cohérence avec les premiers dires du comptable, n’est en toute hypothèse pas contredite par d’autres pièces du dossier ; que celle-ci doit être acceptée, s’agissant du service fait et de la liquidation de la dépense ; que la somme due est supérieure à l’avance consentie ; qu’ainsi le dossier ne traduit ni manquant en monnaie ou en valeurs, ni défaut de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Sur six opérations du compte 472-111 où le montant dû est inférieur à l’avance

75. Attendu que les six avances en cause ont été supérieures aux frais de mission engagés par les agents de CentraleSupélec tels qu’attestés au dossier ;

76. Attendu qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que les avances ont été les seuls paiements intervenus pour les missions en question, et, d’autre part, qu’aucun titre n’a été émis pour recouvrer les sommes dues ;

77. Attendu que pour déterminer le délai de prescription ouvert à l’établissement pour émettre un titre en vue de la restitution des trop-versés, les frais de mission engagés par les agents dans l’exercice de leurs fonctions sont assimilés aux rémunérations ; que ce délai ressort ainsi à deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 rappelées au point 7 ci-dessus ; qu’il y a lieu de fixer la date de départ de la prescription d’assiette au moment où le trop-versé peut être constaté, c’est-à-dire au premier jour du mois suivant la date de validation par l’ordonnateur de l’état de frais ou, faute d’état de frais, le dernier jour de mission ;

Cas de créances non compromises en 2017, pour 6 434,90 €

-      Avance de 400 € (Mme LMRC)

78. Attendu que Mme LMRC avait bénéficié d’une avance de 400 € en 2016 ; que le comptable dispose d’un état de frais signé qui fait mention de frais de repas pour 218,69 € à l’occasion d’une mission dans le pays concerné, d’un extrait de relevé bancaire montrant qu’une dépense de ce montant a effectivement été exposée, ainsi que d’une demande d’ordre de mission ; que sur la base de ces pièces, le comptable est en mesure de régulariser le compte à hauteur de 218,69 €, 181,31 € restant à recouvrer sur l’intéressée ;

79. Attendu que l’état de frais ayant été validé le 11 juillet 2017, l’action en restitution n’était pas prescrite au 31 décembre 2017 ; qu’il n’y avait pas de manquant en monnaie ou en valeurs à cette date ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 4 000 € (M. GH)

80. Attendu que M. GH avait bénéficié d’une avance de 4 000 € en 2016 ; que le comptable dispose de la lettre du 2 février 2017 par laquelle il demandait à l’intéressé de produire un état de frais, d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable faisant état de frais remboursables de 3 936 € (3 107 € au forfait + 829 € sur justificatifs individuels) ; qu’il indique que la demande n’a pas été traitée ;

81. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission et que des pièces ont justifié les frais remboursables à hauteur de 3 936 € ;

82. Attendu que, sur la base de ces pièces, le comptable est en mesure de régulariser le compte à hauteur de 3 936 €, 64 € restant à recouvrer sur l’intéressé ;

83. Attendu qu’aucun état de frais n’a été produit ; que toutefois, s’agissant d’une mission achevée le 31 juillet 2016, l’action en restitution n’était pas prescrite lors de l’exercice 2017 ; qu’il n’y avait pas de manquant en monnaie ou en valeurs au 31 décembre 2017 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

-      Avance de 2 034,90 € (M. KI)

84. Attendu que M. KI avait bénéficié d’une avance de 2 034,90 € en 2016 ; que le comptable dispose de la lettre du 1 ^er février 2017 par laquelle il réclamait à l’intéressé un état de frais ; que selon le comptable, ce courrier est resté sans réponse ;

85. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 1 795,10 € pour le billet d’avion ainsi que « des frais sur place dont la simulation au forfait est de 558,25 € »  ; que dans sa réponse au questionnaire, s’agissant des « frais sur place », l’ordonnateur indique que « l’estimation n’a pu être corrigée »  ; qu’il y a donc lieu d’en déduire que l’ordonnateur n’a formellement attesté de montant dû que pour les frais de transport ; que les sommes dues par l’établissement doivent être acceptées dans la limite de 1 795,10 € ;

86. Attendu que sur la base de ces pièces, le comptable est en mesure de régulariser le compte à hauteur de 1 795,10 €, 239,80 € restant à recouvrer sur l’intéressé ;

87. Attendu que la lettre du 1 ^er février 2017 n’a pas eu d’effet interruptif ; qu’aucun état de frais n’a été produit ; mais que, s’agissant d’une mission achevée le 28 mai 2016, l’action en restitution n’était pas prescrite lors de l’exercice 2017 ; qu’il n’y avait pas de manquant en monnaie ou en valeurs à cette date ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge ;

Cas de créances compromises en 2017, pour 1 900 €

-      Avance de 700 € (Mme CSB)

88. Attendu que Mme CSB avait bénéficié d’une avance de 700 € en 2015 ; que le comptable dispose d’une lettre du 17 janvier 2016 réclamant à l’intéressée la restitution d’un trop-perçu de 158,77 € ;

89. Attendu qu’en l’espèce, il est possible d’admettre que la relance du comptable s’appuyait sur un état de frais validé par l’ordonnateur ; que sur la base de ces pièces, le comptable est en mesure de régulariser le compte à hauteur de 541,23 €, 158,77 € restant à recouvrer sur l’intéressée ;

90. Attendu que la lettre du 17 janvier 2016 n’a pas eu d’effet interruptif de prescription ; que l’état de frais cité dans ce courrier n’a pas été produit à la Cour ; que dès lors, s’agissant d’une mission achevée le 7 novembre 2015, l’action en restitution est réputée s’être trouvée prescrite le 1 ^er décembre 2017 ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de diligences de mise en recouvrement, au titre de cet exercice, à hauteur de 158,77 € ;

-      Avance de 400 € (M. IEA)

91. Attendu que M. IEA avait bénéficié d’une avance de 400 € en 2015 ; que le comptable dispose de la lettre du 4 mars 2016 par laquelle il demandait à l’intéressé de produire un état de frais ; qu’il précise que cette relance est restée sans résultat ;

92. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission et que des pièces ont justifié les frais remboursables à hauteur de 320 € ;

93. Attendu que sur la base de ces pièces, le comptable est en mesure de régulariser le compte à hauteur de 320 €, 80 € restant à recouvrer sur l’intéressé ;

94. Attendu que la lettre du 4 mars 2016 n’a pas eu d’effet interruptif ; que si l’ordonnateur évoque une attestation sur l’honneur de l’intéressé, il n’en précise pas la date ; que dès lors, s’agissant d’une mission achevée le 17 octobre 2015, l’action en restitution est réputée s’être trouvée prescrite le 1 ^er novembre 2017 ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de diligences de mise en recouvrement, au titre de cet exercice, à hauteur de 80 € ;

-      Avance de 800 € (Mme MC)

95. Attendu que Mme MC avait bénéficié d’une avance de 800 € en 2015 ; que le comptable dispose d’une lettre du 4 mars 2016 par laquelle il réclamait à l’intéressée un état de frais, ainsi que d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable, évaluant les frais remboursables à 629,55 € ; que le comptable précise que la demande de remboursement de frais n’aurait pas été traitée ; que cette pièce n’a pas été produite ;

96. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressée a effectué la mission, que les frais remboursables calculés au per diem ressortiraient à 629,55 €, et que l’intéressée n’aurait pas été en mesure de fournir les pièces justificatives ;

97. Attendu que sur la base de ces pièces, le comptable est en mesure de régulariser le compte à hauteur de 629,55 €, 170,45 € restant à recouvrer sur l’intéressée ;

98. Attendu que la lettre du 4 mars 2016 n’a pas eu d’effet interruptif ; qu’aucun état de frais n’a été produit ; que dès lors, s’agissant d’une mission achevée le 19 octobre 2015, l’action en restitution est réputée s’être trouvée prescrite le 1 ^er novembre 2017 ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de diligences de mise en recouvrement, au titre de cet exercice, à hauteur de 170,45 € ;

Sur deux opérations du compte 472-111 dont les dossiers font apparaître des contradictions non résolues, pour 2 000 €

-      Avance de 1 000 € (M. CM)

99. Attendu que M. CM avait bénéficié d’une avance de 1 000 € en 2016 ; que le comptable dispose d’une lettre du 1 ^er février 2017 par laquelle il demandait au bénéficiaire de produire un état de frais pour une mission à Sao Paulo du 2 au 5 juillet 2016, ainsi que d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable faisant état de frais remboursables de 1 500 €, correspondant au seul premier jour de mission ; que le comptable précise qu’une demande de remboursement de frais pour 1 500 € a été produite par l’intéressé, sans toutefois la produire ;

100. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué une mission à Oxford du 1 ^er au 30 juillet 2016, et que les frais remboursables calculés sur la base du per diem ressortiraient à 1 500 € ;

101. Attendu qu’au regard de la date de la mission, de la destination et de la liquidation, les pièces fournies à la Cour sont contradictoires ou insuffisantes ; que dans ces conditions le comptable n’est pas en mesure de régulariser l’opération ;

102. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 1 000 €, au titre de l’exercice 2017 ;

-      Avance de 1 000 € (M. AL)

103. Attendu que M. AL avait bénéficié d’une avance de 1 000 € en 2015 ; que le comptable dispose d’une lettre du 17 février 2016 par laquelle il demandait au bénéficiaire, à la suite de la réception de sa demande de remboursement de 354,13 €, de restituer la différence, soit 645,87 € ; que le comptable précise que cette demande n’a pas été traitée ;

104. Attendu que l’ordonnateur certifie que l’intéressé a effectué la mission, et que les frais remboursables calculés sur la base du per diem ressortiraient à 1 008,70 € ; qu’en réponse à une question de la Cour il précise que l’état de frais n’a jamais été validé et qu’en conséquence le trop-perçu n’a pas fait l’objet d’un recouvrement ;

105. Attendu qu’au regard de la liquidation, les pièces fournies à la Cour sont contradictoires ou insuffisantes ; que dans ces conditions le comptable n’est pas en mesure de régulariser l’opération ;

106. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 1 000 €, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur sept opérations du compte 472-111 non assorties de justifications chiffrées, pour 4 015 €

107. Attendu que pour deux dossiers (MM et AHA), le comptable n’apporte aucun commentaire ; que pour les autres dossiers, il explique qu’il s’agit d’intervenants étrangers qui bénéficient d’une avance forfaitaire de frais ; qu’il annonce une régularisation en collaboration avec le service concours de CentraleSupélec, mais dont la mise en œuvre n’est pas confirmée ;

108. Attendu que six opérations, correspondant à des avances consenties en 2016, n’ont donné lieu à la production d’aucun justificatif ; que le montant total s’élève  à 3 715 € = 1 155 € (MM) + 852 € (AHA) + 488 € (MEL) + 488 € (MBA) + 488 € (MBU) + 244 € (AB) ; que pour la septième opération de 300 € (EHA) il n’est fourni qu’une lettre de relance du comptable du 1 ^er février 2017 invitant l’intéressé à produire un état de frais ; que le comptable n’a pas présenté à la Cour des pièces qui permettraient de régulariser ces sept opérations ;

109. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 4 015 €, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur une opération du compte 472-111 non assortie de justifications probantes, pour 488 €

110. Attendu que M. MEK avait bénéficié d’une avance de 488 € en 2016 ; que selon le comptable, il s’agit également d’un intervenant étranger qui bénéficie d’une avance forfaitaire de frais et annonce une régularisation en collaboration avec le service concours de CentraleSupélec, dont la mise en œuvre n’est pas confirmée ;

111. Attendu que le comptable ne dispose que d’une simulation d’état liquidatif conservée dans le logiciel comptable faisant état de frais remboursables du même montant ; qu’il n’est ainsi pas établi qu’une telle somme soit due, ni même que la mission ait effectivement eu lieu ; que le comptable ne dispose donc pas des pièces permettant de régulariser cette opération ;

112. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 488 €, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’opération unique du compte 473-5, pour 2 792,88 €

113. Attendu qu’un compte de dépenses à transférerest utilisé pour retracer provisoirement dans les comptes de l’organisme les dépenses que l’agent comptable exécute pour le compte d’autres organismes, dans la comptabilité desquels elles doivent être imputées définitivement ; que dès lors, lorsqu’un tel compte présente un solde débiteur, le comptable ne peut dégager sa responsabilité que s’il est en mesure d’établir l’existence de tiers qui devront rembourser l’établissement à hauteur des montants comptabilisés ;

114. Attendu qu’en l’espèce, le comptable n’a apporté aucune justification ;

115. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour défaut de tenue de la comptabilité ayant entraîné un manquant en monnaie ou en valeurs, à hauteur de 2 792,88 €, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice

116. Attendu, s’agissant des trois trop-versés retenus à charge, que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’en l’espèce cette preuve n’est pas apportée ; que, pour le reste des opérations retenues à charge, un manquant en monnaie ou en valeurs constitue, par principe, un préjudice financier ; que les manquements du comptable ont ainsi causé un préjudice financier à CentraleSupélec, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

117. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de CentraleSupélec pour la somme de 9 705,10 € (158,77 € + 80 € + 170,45 € + 1 000 € + 1 000 € + 4 015 € + 488 € + 2 792,88 €) ;

118. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »  ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 4 - exercice 2017

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 16 568,24 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Au titre de la charge n° 6 - exercice 2017

Article 2. – M. X est constitué débiteur de CentraleSupélec au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 9 705,10 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Jean-François GUILLOT et Jacques BASSET, conseillers maîtres, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.