COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu les requêtes enregistrées le 10 décembre 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, par lesquelles MM. X et Y, comptables de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux (CAPD), ont élevé appel du jugement n° 2021-0005 du 8 octobre 2021 de ladite chambre qui les a constitués débiteurs, respectivement des sommes de 6 053,35 € au titre de l’exercice 2016 et de 134 317,28 € au titre de l’exercice 2017, augmentées des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2021 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° R/20/076/REQ du procureur financier près la chambre régionale des comptes précitée, en date du 29 décembre 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Thierry SAVY, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 217 du 6 mai 2022 ;

Vu les observations transmises par M. Y le 4 mai 2022, et par M. X le 9 mai 2022, après clôture de l’instruction ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 mai 2022, M. SAVY, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy DUGUÉPÉROUX, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué MM. X et Y, comptables de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux (CAPD), débiteurs, respectivement des sommes de 6 053,35 € au titre de l’exercice 2016 et de 134 317,28 € au titre de l’exercice 2017, augmentées des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2021 ;

2. Attendu qu’est en cause la prise en charge par les comptables en fonction en 2016 et 2017 de plusieurs mandats d’annulation au compte 673 du budget annexe de l’assainissement ; que, selon le jugement, le manquement tient au fait que l’annulation des titres de recettes concernés n’était pas appuyée des pièces justificatives prévues et notamment de l’état requis par l’annexe I (rubrique 132) de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que la chambre régionale des comptes a estimé que le préjudice financier était constitué ;

3. Attendu que les requêtes en appel de MM. X et Y sont relatives au même jugement et présentent à juger des questions communes ; qu’il y a donc lieu de joindre les procédures et de statuer par un unique arrêt ;

Sur la régularité du jugement

4. Attendu que, selon les appelants, le jugement en cause n’aurait pas respecté le principe du contradictoire ; que le rapport à fin de jugement qui récuse la réalité du transfert de compétence entre la commune de Sérazereux et la CAPD s’appuierait sur une pièce non produite à l’instance ; qu’en outre le rapport d’instruction n’ayant pas été communiqué à M. X, le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu ;

5. Attendu que M. Y n’est pas fondé à soulever le moyen tiré de l’absence de production d’une pièce, lequel est relatif à la première charge, au titre de laquelle il n’est pas mis en cause ;

6. Attendu que le jugement dont est appel ne fonde pas sa décision sur l’existence ou non d’un transfert de compétence entre la commune de Sérazereux et la CAPD ; que la décision du premier juge ne repose donc pas sur une pièce qui manquerait au dossier ;

7. Attendu enfin que M. X a bien été informé par la chambre régionale du dépôt du rapport et de la possibilité qui lui était ouverte d’en obtenir une copie, conformément à l’article R. 242-6 des juridictions financières ; qu’en conséquence le caractère contradictoire de la procédure n’a pas été méconnu au motif invoqué ;

8. Attendu qu’ainsi, il y a lieu de rejeter les moyens des appelants relatifs à la régularité de la procédure suivie devant la chambre régionale des comptes ;

Sur le fond

Sur les dispositions non contestées du jugement de première instance

9. Attendu que selon les dispositions non contestées du jugement entrepris, en procédant à l’annulation de onze titres de recettes sans disposer des pièces justificatives prévues par la réglementation, alors qu’ils auraient dû suspendre le paiement des mandats correspondants, MM. X et Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; que leur responsabilité demeure engagée à ce titre ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu que MM. X et Y font valoir que si l’annulation des titres de recettes est irrégulière, elle n’a cependant pas causé de préjudice financier à la CAPD ; que si la chambre régionale des comptes a bien procédé à la recherche d’un lien de causalité entre le manquement et le préjudice, elle n’a pas au préalable recherché l’existence même d’un dommage, condition préalable à la détermination d’un préjudice selon la jurisprudence du Conseil d’État, et, par suite, à la détermination du caractère préjudiciable du manquement ; qu’en l’espèce, l’annulation irrégulière d’une créance éteinte par transfert de compétence et son corollaire en terme de transfert d’actifs et de passifs, ne peut causer de dommage et encore moins de préjudice ;

11. Attendu que le premier juge tend, en l’espèce, à établir l’existence de manquements et de préjudices en considérant les annulations en tant qu’elles se matérialisent par des mandats de dépenses ;

12. Attendu que, comme le soutiennent les appelants, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

13. Attendu que la prise en charge de l’annulation d’une créance se traduit par une dépense d’une catégorie particulière ; qu’une telle opération compromet définitivement toute chance de recouvrement ultérieur ;

14. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ;

15. Attendu qu’il résulte de ce qui précède quel’annulation irrégulière d’un titre de recettes doit en principe être regardée comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; que toutefois tel n’est pas le cas lorsque le comptable apporte des preuves suffisantes que la créance n’avait pas à être recouvrée, et établit ainsi que la dépense correspondant au mandat d’annulation n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

Sur la charge n° 1

16. Attendu que l’annulation irrégulière concerne un titre émis par la communauté d’agglomération « Dreux agglomération » le 17 septembre 2013, à l’encontre de la commune de Sérazereux, pour un montant de 6 053,35 € HT, et pris en charge le 4 octobre 2013 ;

17. Attendu que la commune de Sérazereux appartenait à la communauté de communes du Thymerais avant d’intégrer en 2009 la communauté d’agglomération « Dreux agglomération » ; que celle-ci exerçait pleinement la compétence « assainissement » qui lui avait été transférée par les communes membres, à charge cependant pour elles de contribuer financièrement, sous certaines conditions, au service d’assainissement ; que la commune de Sérazereux avait ainsi abandonné sa compétence « assainissement » pour la transférer vers le budget annexe de la communauté d’agglomération « Dreux agglomération », tout en pouvant être sollicitée pour assurer une part du financement ;

18. Attendu qu’au 1 ^er janvier 2014, la communauté d’agglomération « Dreux agglomération » a fusionné avec d’autres entités pour donner naissance à la CAPD ; que de ce fait, les communes composant cette communauté d’agglomération sont devenues membres de ce nouvel établissement ; que tel est le cas de la commune de Sérazereux ;

19. Attendu que M. X n’établit pas, en l’espèce, l’objet précis du titre annulé ; que l’adhésion à une intercommunalité n’emporte pas la disparition des obligations contractuelles de la commune, laquelle est juridiquement distincte des établissements publics dont elle est membre ; qu’ainsi aucun élément ne permet de conclure que la créance inscrite dans les comptes de la CAPD se serait trouvée éteinte par compensation, à la faveur des transferts de compétence ; que dans ces conditions, il résulte du point 15 ci-dessus que le paiement du mandat d’annulation est constitutif d’un préjudice financier, comme l’a estimé le premier juge ;

20. Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter la requête présentée par M. X sur ce point ;

Sur la charge n° 2 – titres émis par le SIAVEURE sur la CAPD

21. Attendu que l’annulation irrégulière porte sur huit titres émis, entre 2005 et 2008, par le syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de l’Eure (SIAVEURE) sur la communauté d’agglomération du Drouais (CADD), d’un montant total de 70 181,25 € ;

22. Attendu que la communauté d’agglomération du Drouais (CADD) est devenue la communauté d’agglomération « Dreux agglomération » en janvier 2009, laquelle a été fusionnée au 1 ^er janvier 2014 au sein de la CAPD ;

23. Attendu qu’il résulte des arrêtés créant la CAPD et actant la dissolution du SIAVEURE, qu’au 1 ^er  janvier 2014, les créances détenues par le SIAVEURE sur « Dreux agglomération » ont été transférées à la CAPD, tandis que les dettes de « Dreux agglomération » vis-à-vis du SIAVEURE ont également été transférées à la CAPD ; que dès lors les créances en cause se sont trouvées éteintes du fait de la compensation ; que dans ces conditions, il résulte du point 15 ci-dessus que le paiement des mandats d’annulation n’a pas causé de préjudice financier à la CAPD ;

24. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a conclu à un préjudice financier pour la CAPD et constitué M. Y débiteur de la somme de 70 181,25 € ;

25. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le montant de la somme à mettre à la charge du comptable ;

26. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

27. Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable pour l’exercice 2017 s’élève à 177 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme qui pourrait être mise à la charge de M. Y s’élève à 265,50 € ;

28. Attendu que, eu égard aux circonstances, tenant notamment à la complexité des réorganisations administratives intervenues, il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Sur la charge n° 2 – Titre émis par le SIAVEURE sur la commune de Mézières-en-Drouais

29. Attendu que l’annulation irrégulière porte sur un titre émis en 2013 par le syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de l’Eure (SIAVEURE) sur la commune de Mézières-en-Drouais, d’un montant de 62 010,53 € ;

30. Attendu que la commune de Mézières-en-Drouais était jusqu’au 1 ^er  janvier 2014 membre de la communauté des communes des villages du Drouais, date à laquelle celle-ci a fusionné avec la CAPD ;

31. Attendu qu’il résulte des éléments communiqués par M. Y à l’appui de sa requête que le titre aurait été émis à tort à l’encontre du budget principal de la commune de Mézières-en-Drouais au lieu de son budget annexe assainissement et que les compétences de ce dernier auraient été reprises par la CAPD ; qu’en l’espèce, les pièces fournies sont suffisamment précises pour considérer que la créance a pu se trouver éteinte par compensation avec la dette transférée à la CAPD ; que dans ces conditions, il résulte du point 15 ci-dessus que le paiement du mandat d’annulation n’a pas causé de préjudice financier à la CAPD ;

32. Attendu qu’il y a lieu dans ces conditions d’infirmer le jugement en ce qu’il a conclu à un préjudice financier pour la CAPD et constitué M. Y débiteur de la somme de 62 010,53 € ;

33. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le montant de la somme à mettre à la charge du comptable ;

34. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

35. Attendu que le montant du cautionnement du poste comptable considéré pour l’exercice 2017 s’élève à 177 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme qui pourra être mise à la charge de M. Y s'élève à 265,50 € ;

36. Attendu que, eu égard aux circonstances, tenant notamment à la complexité des réorganisations administratives intervenues, il n’y a pas lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme pour le manquement précité ;

Sur la charge n° 2 – titre émis sur la commune de Brézolles

37. Attendu que l’annulation irrégulière porte sur un titre émis en 2014 par la CAPD à l’encontre de la commune de Brézolles, pour un montant de 2 125,50 € ; que ce titre a été pris en charge le 18 novembre 2014, soit postérieurement à la création de la CAPD ; que les transferts de compétence intervenus sont ainsi indifférents à l’affaire ;

38. Attendu que l’appelant ne produit aucun élément qui établirait que la créance n’avait pas à être recouvrée ; que dans ces conditions, il résulte du point 15 ci-dessus que le paiement du mandat d’annulation a causé un préjudice financier à la CAPD ;

39. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter sur ce point la requête présentée par M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2021-0005 du 8 octobre 2021 de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire est infirmé en ce qu’il a constitué M. Y débiteur de la communauté d’agglomération du pays de Dreux pour les sommes de 70 181,25 € et 62 010,53 €, incluses dans la somme de 134 317,28 € mentionnée à l’article 2 dudit jugement.

Le débet est ramené de 134 317,28 € à 2 125,50 € au titre de l’exercice 2017, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2021.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à s’acquitter de sommes non rémissibles au titre des manquements sans préjudice résultant d’annulations irrégulières pour des sommes de 70 181,25 € et 62 010,53 €.

Article 3. – Les requêtes de MM. X et Y sont rejetées pour le surplus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER, Guy DUGUÉPÉROUX et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.