COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, président et ordonnateur du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, a élevé appel de l’ordonnance n° 2021-0088 du 18 octobre 2021 par laquelle ladite chambre régionale des comptes a donné décharge à M. Y, comptable dudit syndicat, de sa gestion du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2016, après apurement de débets prononcés à son encontre par jugement n° 2020-0006 du 16 juillet 2020 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-0405-1 de M. Guy DUGUÉPÉROUX , conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 254 de la Procureure générale du 24 mai 2022 ;

Entendu lors de l’audience publique du 7 juin 2022, M. DUGUÉPÉROUX, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par l’ordonnance entreprise, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constaté l’apurement des débets prononcés par jugement n° 2020-0006 du 16 juillet 2020, à l’encontre de M. Y, comptable du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable de Dombes-Saône, d’un montant total de 22 534,76 €, et a déchargé l’intéressé de sa gestion des exercices 2013 à 2016 ;

2. Attendu que l’appelant demande l’infirmation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a déchargé M. Y de sa gestion ; qu’à l’appui de cette demande, l’appelant fait valoir que, par délibération du 14 décembre 2020, le conseil syndical du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône avait refusé d’accorder à M. Y la remise gracieuse des débets prononcés à son encontre ;

3. Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. /Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. / En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l’organisme intéressé. Toutefois, ils font l’objet d’une prise en charge par le budget de l’État dans les cas et conditions fixés par l’un des décrets prévus au XII. L’État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu’il a prises en charge.  » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 8 du décret 5 mars 2008 susvisé, «  Le comptable public peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris  » ; qu’aux termes de l’article 9 du même texte, « I. ― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l’organisme public et du ministre intéressé. /II. - Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l’État, dans les conditions prévues à l’article 11, le ministre, après avis de l’organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci  » ;

5. Attendu qu’il résulte des dispositions rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus que, pour statuer sur l’apurement d’un débet, il revient au juge des comptes de s’appuyer sur les seules pièces attestant de la remise consentie ou non par le ministre et, le cas échéant, de l’acquittement par le comptable de la somme laissée à sa charge ; que, dans ces conditions, il ne revient au juge des comptes d’apprécier ni l’opportunité, ni la régularité de la décision du ministre au regard de l’avis émis par l’organisme ;

6. Attendu qu’en l’espèce la chambre régionale des comptes a disposé, d’une part, de la décision du ministre chargé du budget accordant à M. Y remise gracieuse du débet, en principal et en intérêts, sous réserve d’une somme laissée à charge de 906 €, et, d’autre part, de la preuve du paiement de cette somme par M. Y ; que dès lors elle était tenue de constater l’apurement du débet et, par voie de conséquence, de décharger M. Y de sa gestion au titre des exercices 2013 à 2016, sans qu’y fasse obstacle l’avis défavorable émis par le conseil syndical ; qu’au surplus, en l’espèce, la somme allouée en remise étant entièrement supportée par l’État, ledit avis ne liait aucunement le ministre ;

Par ces motifs :

DÉCIDE  :

Article unique. – La requête de M. X, président du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, est rejetée.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Patrick SITBON et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.