COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable de la commune de Montélimar, a élevé appel du jugement n° 2021-0012 du 29 juillet 2021 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes qui l’a constitué débiteur envers cette commune d’une somme de 7 858,01 €, au titre de créances non recouvrées au 31 décembre 2017, et d’une somme de 160 676,23 €, au titre du paiement d’indemnités horaires pour heures supplémentaires (IHTS) à des agents de la commune, augmentées des intérêts de droit à compter du 27 février 2020, au titre de sa gestion pour 2017 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n° 06-GP/2020 du 21 janvier 2020 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 344 du 8 juillet 2022 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2022 M. BERTHOMIER, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur envers la commune de Montélimar d’une somme de 7 858,01 €, en l’absence de preuves de diligences de recouvrement concernant quatre titres de recettes non recouvrés au 31 décembre 2017, et d’une somme de 160 676,23 € relative au paiement d’IHTS à des agents de la commune, de juillet à décembre 2017 ;

2. Attendu que l’appelant demande, d’une part, l’annulation du jugement entrepris en ce que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n’aurait pas respecté le principe du contradictoire et, d’autre part, son infirmation en ce qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en rejetant les copies d’écran de l’application HELIOS produites en réponse aux charges du réquisitoire introductif d’instance et en ce qu’il a mis à sa charge trois titres de recettes concernant la mutualité sociale agricole de la Drôme et un débiteur privé ; qu’il sollicite également l’infirmation du jugement au titre du paiement d’IHTS aux agents de la commune, en ce que ce paiement n’a pas causé de préjudice à la collectivité ;

Sur la régularité

3. Attendu que le requérant soutient que la procédure suivie en première instance par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes aurait contrevenu au principe du contradictoire ; qu’en ne lui permettant pas de transmettre à la chambre, via l’application Correspondance JF, sa réponse à la demande d’informations adressée à lui par le magistrat chargé de l’instruction le 27 juillet 2020, faute de lui avoir communiqué une adresse électronique correcte, la chambre aurait violé les articles R. 141-7 et R. 241-9 du code des juridictions financières, qui disposent que les juridictions financières communiquent avec leurs interlocuteurs via des applications électroniques qui garantissent «  la fiabilité de l’identification des intervenants, l’intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges  » ; qu’il sollicite à ce motif l’annulation du jugement ;

4. Attendu que le greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a effectivement transmis à M. X le 13 mars 2020 une adresse électronique de contact erronée, qui ne permettait pas de communiquer des documents via l’application Correspondance JF ;

5. Attendu toutefois que même si l’application Correspondance JF demeure l’outil le plus communément utilisé par les juridictions financières pour communiquer avec leurs justiciables, elle n’empêche pas l’usage du courrier classique ou électronique pour échanger des documents, à condition de permettre l’identification des intervenants, l’intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges ; que c’est donc à tort que M. X soutient que seule l’application Correspondance JF serait de nature à garantir le principe du contradictoire en permettant la communication entre les juridictions financières et leurs justiciables ;

6. Attendu par ailleurs que M. X a transmis à la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes le 28 avril 2020 une première réponse au réquisitoire susvisé du 21 janvier 2020 ; qu’il a ensuite transmis avec succès un mémoire en réponse au rapport d’instruction, puis un autre mémoire en réponse aux conclusions du procureur financier ;

7. Attendu en outre que le document préparé en réponse à la demande d’informations précitée du 27 juillet 2020, qui a fait l’objet d’une tentative d’envoi le 16 septembre 2020, renvoie à la réponse adressée à la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes le 28 avril 2020 à la suite du réquisitoire précité et n’apporte pas d’élément nouveau ;

8. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes disposait, au moment du jugement, d’éléments suffisants lui permettant de statuer, au terme d’une instruction contradictoire, sur la responsabilité de M. X ; qu’il convient ainsi de rejeter la demande d’annulation du jugement formulée par M. X ;

Sur le fond

Première charge : créances non recouvrées au 31 décembre 2017

9. Attendu que l’appelant fait valoir, en premier lieu, que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a commis une erreur de droit en rejetant les justifications qu’il a produites au cours de l’instruction, lesquelles s’appuient sur des copies d’écran de l’application HELIOS, qui permet au comptable de suivre le recouvrement des créances détenues par la communauté d’agglomération sur ses débiteurs ; qu’il soutient en particulier qu’en l’absence d’envois aux débiteurs de la collectivité de courriers recommandés, il ne dispose que de copies d’écran pour prouver les diligences accomplies pour recouvrer les sommes dues ; qu’il sollicite l’infirmation du jugement à ce motif ;

10. Attendu que de simples copies d’écran ou bordereaux de situation issus de l’application HELIOS qui retracent l’historique des diligences accomplies ne sont pas de nature à établir que des diligences ont été menées, puisqu’ils ne garantissent pas que le redevable ait effectivement reçu la notification des actes ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas commis d’erreur de droit en engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur ce fondement ;

11. Attendu, en deuxième lieu, que M. X sollicite l’infirmation du jugement en contestant la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de créances détenues par la commune sur la mutualité sociale agricole de la Drôme non recouvrées au 31 décembre 2017 ; que s’agissant d’un redevable institutionnel récurrent, il indique qu’il ne peut être soutenu que les plis destinés à de tels destinataires ne leur parviennent pas et qu’ils ne s’acquittent pas de leurs dettes, comme en témoigne l’application HELIOS, qui fait état de paiements réguliers ;

12. Attendu que le juge statue à partir des éléments matériels des comptes ;

13. Attendu à cet égard que faute de preuve de réception des actes, ceux-ci ne sont pas opposables aux redevables ; que M. X n’apporte pas de preuves des diligences qu’il aurait accomplies pour recouvrer les titres en cause ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas commis d’erreur de droit en mettant en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce titre ;

14. Attendu, en troisième lieu, que M. X conteste la mise en jeu de sa responsabilité au titre du non-recouvrement d’une créance de 2 432 € détenue sur une société, au motif que le titre était libellé au nom de l’enseigne commerciale de cette société, et non de sa dénomination sociale, ce qui aurait établi le caractère intrinsèquement irrécouvrable de la dette au moment de sa prise en charge ; qu’il cite l’arrêt de la Cour des comptes du 18 septembre 2014, Commune de Saverdun  ;

15. Attendu que l’arrêt invoqué, qui établit notamment l’absence de préjudice dans le cas où une liquidation judiciaire d’un débiteur d’une collectivité ne permet à aucun créancier chirographaire d’être désintéressé en fin de procédure, ne peut étayer le moyen soulevé par M. X ;

16. Attendu en revanche qu’une recherche sur les sites spécialisés aurait permis à M. X de constater qu’après un redressement judiciaire, la société propriétaire de l’enseigne commerciale mentionnée sur le titre précité a fait l’objet d’un rachat en avril 2016 et a ensuite continué son activité ; qu’il lui était donc possible de tenter de recouvrer la créance en 2017 ; qu’il convient donc d’écarter le moyen qu’il soulève ;

Seconde charge : paiements d’IHTS à des agents de la commune

17. Attendu que M. X relève, en premier lieu, que le réquisitoire susvisé indique que sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour les mois de juillet et d’août 2017 au titre du paiement d’IHTS à des agents de la commune ; qu’il en déduit que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a commis une erreur de droit en retenant à charge les mandats payés de juillet à décembre 2017, pour un montant total de 160 676,23 € ;

18. Attendu toutefois que si le réquisitoire mentionne effectivement en page 3 une période de «  juillet à août 2017  », l’intitulé de la présomption de charge prévoit bien une poursuite pour des opérations «  du 1 ^er juillet au 31 décembre 2017  » ; qu’en outre l’annexe au réquisitoire récapitule le paiement de mandats litigieux de juillet à décembre 2017 ; que la mention de la page 3 est ainsi simplement entachée d’une erreur de plume ; que, sans ambiguïté, la période poursuivie s’étend du 1 ^er juillet au 31 décembre 2017 ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a statué sur l’ensemble des paiements de cette période ;

19. Attendu que M. X soutient, en second lieu, qu’aucun préjudice n’a pu résulter du manquement causé par les paiements litigieux ; qu’il produit une attestation du directeur des ressources humaines de la ville de Montélimar, en date du 3 juillet 2020, qui rappelle que les heures payées concernaient des agents éligibles aux IHTS, établies sur la base d’états de présence visés par les chefs de service et par le service des ressources humaines ;

20. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que les manquements du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doivent être regardés comme n’ayant, en principe, pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait ;

21. Attendu à cet égard qu’il ressort de l’ensemble des pièces produites à la Cour, notamment de la délibération du conseil municipal du 20 juin 2011 et de l’attestation produite, que la dépense n’était pas dépourvue de fondement juridique et que l’ordonnateur a voulu l’exposer ; que le service fait n’est pas en cause ; qu’ainsi le manquement du comptable à l’obligation de production de pièces justificatives n’a pas causé de préjudice financier à la ville de Montélimar ; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la commune au titre du versement d’IHTS à des agents de la commune du 1 ^er juillet au 31 décembre 2017 ;

22. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […]n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

23. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 177 000 € pour l’exercice 2017 ; qu’en conséquence, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 265,50 € ; qu’aucune circonstance particulière n’étant susceptible d’être retenue, il sera fait une juste appréciation de l’espèce en fixant la somme dont devra s’acquitter M. X à 265 € ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . – Le jugement est infirmé en ce que, au titre de la charge n° 2, il a constitué M. X débiteur envers la commune de Montélimar, d’une somme de 160 676,23 € augmentée des intérêts de droit à compter du 27 février 2020.

Article 2. – Au titre de la charge n° 2, M. X devra s’acquitter d’une somme de 265 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – La requête de M. X est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.