COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 2021 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable de la communauté  d’agglomération Montélimar-Agglomération, a élevé appel du jugement n° 2021-0016  du 29 juillet 2021 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes  qui l’a constitué débiteur envers cette communauté d’agglomération d’une somme  de 1 678,60 € au titre de l’exercice 2016, à compter du 6 janvier, et d’une somme de 3 839,47 € au titre de l’exercice 2017, du fait de créances non recouvrées au 31 décembre 2017,  sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 18 février 2020 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire  du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes  n° 04-GP/2020 du 17 janvier 2020 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90  de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 345 du 8 juillet 2022 ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 juillet 2022 M. BERTHOMIER, conseiller maître,  en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public,  les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, réviseur,  en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur envers la communauté d’agglomération  Montélimar-Agglomération d’une somme totale de 5 518,07 €, en l’absence de preuves  de diligences de recouvrement concernant six titres de recettes non recouvrés  au 31 décembre 2017 ;

2. Attendu que l’appelant demande d’une part l’annulation du jugement entrepris  en ce que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n’aurait pas respecté  le principe du contradictoire et, d’autre part, son infirmation en ce qu’il a engagé  sa responsabilité personnelle et pécuniaire en rejetant les copies d’écran  de l’application HELIOS produites en réponse aux charges du réquisitoire introductif d’instance et en ce qu’il a mis à sa charge deux titres de recettes concernant la caisse d’allocations familiales de la Drôme et un opérateur téléphonique ;

Sur la régularité

3. Attendu que le requérant soutient que la procédure suivie en première instance  par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes aurait contrevenu au principe du contradictoire ; qu’en ne lui permettant pas de transmettre à la chambre,  via l’application Correspondance JF, sa réponse à la demande d’informations adressée  à lui par le magistrat chargé de l’instruction le 27 juillet 2020, faute de lui avoir communiqué une adresse électronique correcte, la chambre aurait violé les articles R. 141-7 et R. 241-9  du code des juridictions financières, qui disposent que les juridictions financières communiquent avec leurs interlocuteurs via des applications électroniques qui garantissent «  la fiabilité de l’identification des intervenants, l’intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges  » ; qu’il sollicite à ce motif l’annulation du jugement ;

4. Attendu que le greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a effectivement transmis à M. X le 13 mars 2020 une adresse électronique  de contact erronée, qui ne permettait pas de communiquer des documents  via l’application Correspondance JF ;

5. Attendu toutefois que même si l’application Correspondance JF demeure l’outil le plus communément utilisé par les juridictions financières pour communiquer avec leurs justiciables, elle n’empêche pas l’usage du courrier classique ou électronique pour échanger  des documents, à condition de permettre l’identification des intervenants, l’intégrité  et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges ; c’est donc à tort que M. X soutient que seule l’application Correspondance JF serait de nature  à garantir le principe du contradictoire en permettant la communication entre les juridictions financières et leurs justiciables ;

6. Attendu par ailleurs que M. X a transmis à la chambre le 8 avril 2020  une première réponse au réquisitoire susvisé du 17 janvier 2020 ; qu’il a ensuite transmis  avec succès un mémoire en réponse au rapport d’instruction, puis un autre mémoire  en réponse aux conclusions du procureur financier ;

7. Attendu en outre que le document préparé en réponse à la demande d’informations précitée du 27 juillet 2020, qui a fait l’objet d’une tentative d’envoi le 16 septembre 2020,  renvoie à la réponse adressée à la chambre le 8 avril 2020 à la suite du réquisitoire précité  et n’apporte pas d’élément nouveau ;

8. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes disposait, au moment du jugement, d’éléments suffisants lui permettant  de statuer, au terme d’une instruction contradictoire, sur la responsabilité de M. X ;  qu’il convient ainsi de rejeter la demande d’annulation du jugement formulée  par M. X ;

Sur le fond

9. Attendu que l’appelant fait valoir, en premier lieu, que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a commis une erreur de droit en rejetant les justifications  qu’il a produites au cours de l’instruction, lesquelles s’appuient sur des copies d’écran  de l’application HELIOS, qui permet au comptable de suivre le recouvrement des créances détenues par la communauté d’agglomération sur ses débiteurs ; qu’il soutient en particulier  qu’en l’absence d’envois aux débiteurs de la collectivité de courriers recommandés,  il ne dispose que de copies d’écran pour prouver les diligences accomplies pour recouvrer  les sommes dues ; qu’il sollicite l’infirmation du jugement à ce motif ;

10. Attendu que de simples copies d’écran ou bordereaux de situation issus de l’application HELIOS qui retracent l’historique des diligences accomplies ne sont pas de nature à établir que des diligences ont été menées, puisqu’ils ne garantissent pas que le redevable ait effectivement reçu la notification des actes ; qu’il en résulte que la chambre régionale  des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas commis d’erreur de droit en engageant  la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur ce fondement ;

11. Attendu, en deuxième lieu, que M. X sollicite l’infirmation du jugement  en contestant la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de créances détenues par la collectivité sur la caisse d’allocations familiales de la Drôme  et sur un opérateur téléphonique, non recouvrées au 31 décembre 2017 ; que s’agissant  de redevables institutionnels récurrents, il indique qu’il ne peut être soutenu que les plis destinés à ces destinataires ne leur parviennent pas et qu’ils ne s’acquittent pas  de leurs dettes, comme en témoigne l’application HELIOS, qui fait état de paiements réguliers ;

12. Attendu que le juge statue à partir des éléments matériels des comptes ;

13. Attendu à cet égard que faute de preuve de réception des actes, ceux-ci ne sont pas opposables aux redevables ; que M. X n’apporte pas de preuves des diligences  qu’il aurait accomplies pour recouvrer les titres en cause ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas commis d’erreur de droit en mettant  en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce titre ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ;  MM. Philippe GEOFFROY, Gilles MILLER et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,  sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs  de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants  et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières,  les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État  dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.