COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête du 8 février 2022, enregistrée le 11 février suivant au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle M. X, agent comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de Coulaines, a élevé appel du jugement n° 2021-018 du 11 janvier 2022 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des sommes de 2 186,27 € au titre de l’exercice 2013 et de 17 251,20 € au titre de l’exercice 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes n° 2019-13 du 24 octobre 2019 ;

Vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 411 du 30 août 2022 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 septembre 2022, M. SITBON, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable présent, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Claude LION, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a constitué M. X, agent comptable du centre communal d’action sociale de Coulaines (Sarthe), débiteur de la somme de 2 186,27 € augmentée des intérêts de droit, au motif de diligences insuffisantes ayant entraîné la prescription de l’action en recouvrement du titre concerné, supposée acquise au 14 novembre 2013 (charge n° 1) ; que par ailleurs, les premiers juges ont constitué l’agent comptable débiteur d’une somme de 17 251,20 € augmentée des intérêts de droit à raison du paiement du mandat n° 600 du 2 juillet 2014, portant annulation d’un titre de recette de ce même montant, pour avoir manqué au contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives (charge n° 2) ;

Sur la régularité de la procédure suivie devant la chambre régionale des comptes

2. Attendu, en premier lieu, que M. X invoque l’intervention tardive du réquisitoire, plusieurs années après les faits présumés ;

3. Attendu que les comptes visés par le ministère public n’étaient pas frappés par la prescription extinctive prévue au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée au moment de la prise du réquisitoire ; qu’à supposer que le délai raisonnable de la procédure, en référence à l’article 6, § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ait été méconnu dans la présente cause, un tel constat serait sans incidence sur la régularité du jugement ; que le comptable a précisé lors de l’audience publique qu’il avait principalement invoqué l’ancienneté des faits pour souligner les difficultés rencontrées pour retrouver des pièces justificatives ; qu’en toute hypothèse il a été en mesure de produire des justifications ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;

4. Attendu, en second lieu, que M. X expose que le jugement entrepris n’aurait pas discuté certains des arguments et documents présentés à décharge au cours de la première instance ; que, s’agissant de la charge n° 1, tel serait le cas d’une attestation émanant de la Direction générale des finances publiques, qui mentionnait le revenu fiscal annuel de la débitrice, et précisait que cette dernière n’était pas imposable ; que s’agissant de la charge n° 2, M. X dit avoir produit en cours d’instruction des copies d’écran Helios datant de 2012, qui établiraient que le titre de recette considéré avait effectivement été émis en double ;

5. Attendu à cet égard que le jugement entrepris n’évoque, ni ne discute, même succinctement, les pièces ainsi évoquées par M. X, alors qu’il ressort du dossier qu’elles ont effectivement été produites aux premiers juges par l’agent comptable ; que dès lors, il y a lieu d’annuler ce jugement, s’agissant de la charge n° 1 en ce qu’il a retenu un manquement du comptable et, s’agissant de la charge n° 2, en ce qu’il a considéré que le manquement du comptable avait causé un préjudice financier au CCAS de Coulaines ;

6. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer afin de statuer au fond ;

Sur le fond

Sur la charge n° 1

7. Attendu que selon le réquisitoire susvisé, s’agissant d’un titre de recettes de 2 186,27 €, détenu sur Mme L, résidant en EPHAD et décédée le 14 août 2012, les diligences mises en œuvre par M. X auraient été insuffisantes et pourraient, de ce fait, avoir entrainé la forclusion de l’action en recouvrement du titre concerné, laquelle prescription serait réputée acquise au 14 novembre 2013 ; que le comptable aurait dû produire la créance à la succession de la débitrice dans un délai de quinze mois ; qu’en l’absence d’une telle diligence, le recouvrement de la créance se serait trouvé définitivement compromis ;

8. Attendu qu’il ressort des pièces présentées par M. X que des demandes de renseignement ont été adressées à l’administration ; que des informations obtenues au moyen des applications informatiques de l’administration fiscale ont établi que la débitrice ne disposait que d’un revenu annuel de 1 677 € pour l’année 2012 ; que par ailleurs, une fiche issue de l’application ILIAD, jointe au dossier, mentionne qu’aucune imposition n’était due par la débitrice au titre d’un bien immobilier ; qu’enfin le service de l’enregistrement, interrogé par courriel, a indiqué qu’aucune déclaration de succession n’avait été déposée à la suite du décès de la débitrice ;

9. Attendu que dans l’hypothèse du décès d’un débiteur, l’agent comptable est tenu de mettre en œuvre des diligences en vue du recouvrement ; qu’en l’espèce, en l’absence de déclaration de succession, l’agent comptable ne pouvait faire valoir la créance en cause ; qu’au surplus il ressort du dossier que la débitrice disposait de revenus annuels extrêmement faibles et ne détenait aucun bien, mobilier ou immobilier ; qu’ainsi les diligences déjà mises en œuvre étaient suffisantes ; que dès lors il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la première charge du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2

10. Attendu que selon les dispositions non contestées du jugement entrepris, le comptable a manqué à ses obligations en ce qu’il a pris en charge un mandat d’annulation sans disposer de l’état précisant l’erreur commise, prévu par la nomenclature des pièces justificatives ;

11. Attendu que si M. X admet l’existence d’un manquement de sa part, il conteste que le centre communal d’action sociale de Coulaines ait de ce fait subi un préjudice financier ; qu’il produit à l’appui de son mémoire un certificat administratif du 8 octobre 2021, par lequel l’ordonnateur expose que le titre n° 424 du 27 décembre 2012 de 17 251,20 € avait été émis par erreur, dans la mesure où un autre titre du même montant, portant le n° 463 et concernant la même créance avait été émis et inclus dans les comptes de la régie ; que, par ailleurs, l’appelant produit au juge des comptes sept copies d’écran du logiciel Helios , qui font apparaître le mandat d’annulation n° 600 émis le 2 juillet 2014, dont l’objet est «   annulation du titre n° 424/2012 émis à tort  » ;

12. Attendu que les copies d’écran issus du logiciel Helios mentionnent le titre annulé ainsi que le motif de son annulation ; que par ailleurs, le certificat signé par l’ordonnateur, quoique postérieur aux faits, expose, de façon complète et détaillée les motifs de l’annulation ; que ces motifs étaient fondés ; que l’annulation n’a donc pas causé de préjudice financier au CCAS ;

13. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

14. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 s’établissait à 177 000 €, selon les documents portés au dossier de l’instruction ; qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret du 10 décembre 2012 susvisé «  La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré  » ; que dès lors, le plafond de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. X pour l’exercice 2014 s’établit à 265,50 € ;

15. Attendu que l’opération litigieuse remonte à plus de huit ans ; qu’elle est isolée et peu représentative de la tenue générale du poste comptable ; que M. X est retraité depuis six ans ; qu’ainsi, au regard des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge une somme non rémissible ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2021-018 du 11 janvier 2022 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est annulé, d’une part en ce qu’il a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 1 du réquisitoire n° 2019-13 du 24 octobre 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes et d’autre part en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 17 251,20 € au titre de la charge n° 2 du même réquisitoire.

Article 2. – L’affaire est évoquée devant la Cour.

Article 3. –  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 1 du réquisitoire précité.

Article 4. –  Il n’y a pas lieu de mettre une somme non rémissible à la charge de M. X au titre de la charge n° 2 du réquisitoire précité.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; MM. Patrick BONNAUD et Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.