COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 février 2022 au greffe de la chambre régionale des comptes Occitanie, par laquelle M. X, comptable de la communauté de communes du Grand-Figeac, a élevé appel du jugement n° 2021-0015 du 17 décembre 2021 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur de la somme de 1 277,95 € au titre de l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier n° 2021-0014 du 6 juillet 2021 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport de M. Thierry SAVY, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 415 du 1 ^er septembre 2022 ;

Vu les observations transmises par le requérant le 8 septembre 2022 après clôture de l’instruction ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 septembre 2022, M. SAVY, conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Occitanie a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir payé des indemnités de repas ou primes de panier à certains agents relevant de différents services de la communauté de communes du Grand-Figeac, sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature ; qu’elle a jugé que ce manquement avait causé un préjudice financier à la communauté de communes et considéré que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’avait pas été respecté ;

2. Attendu que l’appelant ne conteste ni le manquement, ni le préjudice qui en résulte ; qu’il demande la réformation du jugement en ce que celui-ci dispose que les paiements litigieux étaient soumis à des règles de contrôle sélectif, que celles-ci n’ont pas été respectées et qu’en conséquence le comptable ne pourra bénéficier d’une remise gracieuse totale ;

3. Attendu que le comptable fait valoir qu’en 2017, un plan de contrôle des payes avait été établi et validé par la direction départementale des finances publiques ; que ce plan mentionnait in extenso les différents contrôles devant être effectués a posteriori sur les éléments de paye, dont ne faisait pas partie celui des primes et indemnités, comme la prime de panier ; que le comptable soutient en conséquence que le contrôle de cette indemnité n’avait pas à être effectué, et que les règles de contrôle sélectif de la dépense ont bien été respectées ;

4. Attendu que dans ses productions après clôture de l’instruction, le requérant se réfère à l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et à l’arrêté du 25 juillet 2013 pris pour l’application de son premier alinéa ; qu’il souligne que le plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer distingue les catégories de dépenses soumises, a priori , à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret précité et les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori , à tout ou partie des contrôles définis à ces mêmes articles ; qu’il en déduit que les éléments qui n’entrent dans aucune de ces deux catégories ne sont soumis à aucun contrôle, ni exhaustif, ni partiel ;

5. Attendu que le requérant expose ensuite la distinction entre les dépenses hors paye et les dépenses relevant de la paye, ici en cause ; que pour ces dépenses, en application de la méthodologie définie par la direction générale des finances publiques, les éléments de la paye ne figurant pas sur le plan ne sont pas contrôlées ; que cette absence de contrôle des dépenses non mentionnées au plan s’inscrit dans la logique des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que la direction générale des finances publiques a fait ajouter une mention explicite sur ce point aux plans de contrôle de la paye à compter de l’exercice 2018 ; qu’en des circonstances similaires, par un jugement rendu sur le compte 2015 de la commune d’Andernos, la chambre régionale des comptes a fait droit à cette démonstration ;

6. Attendu que le juge d'appel n'est pas tenu par la solution donnée par un premier juge dans une affaire supposée similaire ; qu’au surplus, des décisions de première instance comparables ont été infirmées par la Cour en appel ;

7. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge ; qu’hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes  » ; qu’aux termes de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012, «  le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci ; qu’à cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget  » ; que l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 dispose que le comptable établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d’une part, les catégories de dépenses soumises, a priori , à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret précité et, d’autre part, les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori , à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions ; qu’il résulte de ces textes que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel constitue la règle applicable, sauf disposition contraire du plan de contrôle, à toutes les catégories de dépenses qui n’y sont pas mentionnées ;

8. Attendu que la disposition prévoyant que les catégories de dépenses non mentionnées au plan de contrôle n’avaient pas à être contrôlées n’a été ajoutée qu’à compter de l’exercice 2018 ; que la dépense litigieuse est intervenue en 2017 ; que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour cet exercice, validé par le directeur départemental des finances publiques le 21 février 2017, ne faisait pas mention des primes et indemnités dont relevait la prime de panier ; qu’il résulte de ce qui précède que le paiement de ces indemnités devait faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

9. Attendu, en conséquence, que les dépenses en cause n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a jugé que le comptable ne pourra pas bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet mis à sa charge ; qu’il y a donc lieu de rejeter la requête ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président de la formation ; MM. Patrick SITBON, Patrick BONNAUD, Claude LION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.