COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-22 du 8 juillet 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de Mme X, M. Y, Mmes Z et B, agents comptables successifs de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS), notifié les 15 juillet 2019, à Mmes Z et B, 16 juillet 2019 à Mme X, et 5 août 2019 à M. Y ;

Vu les comptes rendus par Mme X, du 1 ^er janvier au 17 septembre 2013, puis du 3 mars 2014 au 4 janvier 2015, M. Y, du 18 septembre 2013 au 2 mars 2014, Mmes Z, du 5 janvier au 17 février 2015, et B, du 18 février 2015 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment l’article 2224 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu les lois et règlements applicables à l’INTS, constitué sous forme de groupement d’intérêt public (GIP) soumis aux règles de la comptabilité publique, notamment l’arrêté du 31 mars 1994 portant approbation de sa convention constitutive et ses avenants n° 1 à n° 8, et l’arrêté interministériel du 29 avril 2021 portant ouverture de sa liquidation ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012, successivement en vigueur au cours de la période sous jugement ;

Vu l’instruction codificatrice M95 spécifique aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aussi applicable aux GIP soumis aux règles de la comptabilité publique ;

Vu le rapport n° R-2022-0815-1 à fin d’arrêt de M. Sébastien G allÉe , conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 490 du Procureur général du 5 octobre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 octobre 2022, M. G allÉe , conseiller référendaire, en son rapport, M. Alain SLAMA, substitut général, en les conclusions du ministère public, Mme X, M. Y et Mme B, comptables présents ayant eu la parole en dernier, Mme Z, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Vu les notes en délibéré transmises par Mme X, la première à l’issue de l’audience publique du 6 octobre 2022, et la seconde le 7 octobre 2022 ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur les éléments de contexte invoqués à décharge par les comptables pour toutes les charges

1. Attendu qu’après avoir rappelé qu’elle a pris ses fonctions début janvier 2012 dans des conditions difficiles, Mme X fait valoir que les difficultés ont perduré en 2013, et que le temps passé à l’exercice de sa fonction de chef des services financiers ne lui a pas permis d’assumer pleinement celle d’agent comptable ; qu’elle indique aussi avoir «  été arrêtée six mois  » pour des raisons de santé de septembre 2013 à mars 2014, puis à nouveau trois semaines en octobre 2014 ; qu’elle fait état d’un effectif de l’agence comptable ne comptant que quatre personnes, dont trois «  venaient du secteur privé et n’étaient pas formées aux règles de la comptabilité publique  » ; qu’elle fait aussi état d’arrêts de travail répétés des deux personnes affectées aux recettes, d’une inadaptation des systèmes d’information pour assurer le suivi des créances, de difficultés de relations avec les autres services de l’INTS, notamment le service des ressources humaines (RH), affectant la transmission des justifications des dépenses de personnel, qui «  étaient conservées dans une chemise "éléments variables" rangée par mois de paie dans des boites à archives avec les mandats et bulletins de salaire [et] n’étaient pas agrafées avec les bulletins de salaire qu’elles justifiaient  » ;

2. Attendu que M. Y, qui rappelle avoir assuré, durant l’absence de Mme X, un intérim de moins de six mois, fait valoir n’avoir disposé d’aucune visibilité sur la fin de celui-ci et n’avoir donc «  pas pu dans ce contexte entamer une révision des procédures alors en cours  » ; qu’il indique n’avoir rencontré le directeur général de l’INTS qu’une seule fois au début de son intérim ; qu’il rappelle qu’«  il y avait une adjointe à l’agent comptable qui s’occupait principalement des dépenses, une personne qui préparait le visa des dépenses (hors paye) et une autre qui s’occupait des recettes mais qui manifestement posait des problèmes de gestion » et que dans ce contexte, il n’avait «  ni le temps ni les moyens de faire des réserves  » et s’est «  attaché pendant le peu de temps dont [il] disposai [t] à gérer l’exécution budgétaire, le visa dépense et à préparer la clôture et la reddition des comptes 2013  » ;

3. Attendu que Mme Z rappelle qu’elle a été, pendant un mois et demi, comptable intérimaire, en cumul avec une fonction d’agent comptable à temps plein dans un autre établissement, dans l’attente de la nomination d’un nouveau comptable en remplacement de Mme X ; qu’elle indique avoir rencontré dès le début de son intérim «  des difficultés importantes d’ordre organisationnel et liées à une carence dans les effectifs aussi bien côté agence comptable qu’ordonnateur  », et que «  la situation était particulièrement critique sur le secteur des recettes  » ; qu’elle ajoute que «  l’activité de l’agence comptable s’est concentrée essentiellement sur le contrôle et le paiement des dépenses et de la paie afin d’assurer la continuité minimale de l’établissement  », qu’elle n’avait «  ni le temps ni les moyens d’appréhender en profondeur[…] notamment[…] le secteur des recettes et du recouvrement  » et qu’il lui était «  impossible de passer en revue toutes les opérations et d’émettre, le cas échéant, des réserves et/ou de mettre en place une politique de recouvrement avec des relances  » ;

4. Attendu que Mme B fait valoir qu’elle a fait état, à son arrivée en février 2015 et dans son rapport sur les comptes 2015, d’une «  situation financière, comptable, humaine du service financier et de l’agence comptable […] catastrophique  » avec une seule personne présente pour les deux services, des comptes 2014 non clôturés, et une comptabilisation de la paye sur des comptes d’attente ; qu’elle mentionne aussi une absence de collaboration avec l’ordonnateur, des carences au niveau du service des RH et un manque de procédures, d’où la nécessité de «  prioriser les actions, à savoir envoyer des relances pour une rentrée en trésorerie mise à mal (fond de roulement négatif), payer les factures pour permettre à l’établissement de fonctionner, et aux salariés d’être payés  » ; qu’elle ajoute que «  aucune convention n’a jamais été délibérée en conseil d’administration  » ; qu’elle indique enfin avoir avisé à de multiples reprises les services de l’ordonnateur sur les dysfonctionnements constatés, et en avoir informé la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;

5. Attendu que ces éléments de contexte sont sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, aucune circonstance constitutive de force majeure n’étant, par ailleurs, établie, ni même alléguée ; que, toutefois, ils peuvent, le cas échéant, être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur le droit applicable à toutes les charges

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

6. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, [...] du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent  » ; qu’ils sont aussi «  personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  », et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment «  qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 […]  » ;

8. Attendu que dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé notamment, selon l’article 18 du même décret :

«  1° De la tenue de la comptabilité générale ; [...] ;

4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;

5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; [...] ;

11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ;

Sur le droit applicable en matièrede production des pièces justificatives

9. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ; que l’article 198 du même décret dispose que «  l’organe délibérant ou l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures mentionnées à l’article, 50, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du ministre chargé du budget  » ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 relatives à des recettes

Sur le droit applicable en matière d’ordres de recouvrer

10. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 28 du même décret, «  L’ordre de recouvrer fonde l’action du recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution  » ; que selon l’article 192 du même texte, «  L’ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l’article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur, soit par l’agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. / L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur  » ;

12. Attendu que l’instruction codificatrice M95 susvisée dispose que les annulations ou réductions de recettes ont exclusivement pour objet de rectifier des erreurs matérielles dans l’émission des titres ou dans leur liquidation ; que l’ordre d’annulation ou de réduction de recettes est une décision de l’ordonnateur qui, constatant qu’un titre de recette antérieur a été émis à tort, ou pour un montant erroné, annule cet ordre ou rétablit le montant régulier de la créance ;

Sur le droit applicable en matière de prescription des créances

13. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ;

14. Attendu qu’aux termes de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, sont prescrites au profit de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public «  toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle des droits ont été acquis  » ; que l’article 2 de la même loi précise que «  La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance […] / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné  » ;

Sur le droit applicable en matière d’admission en non-valeur des créances

15. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet […] 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable […]. Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mmes X, Z et B, au titre des exercices 2014 et 2015

16. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2014 et 2015, à déterminer par l’instruction, par Mmes X, Z et B à raison de la prise en charge de deux mandats d’annulation ou réduction de recette, à hauteur respective de 38 782 € (mandat n° 4003 du 31 décembre 2014) et 14 000 € (mandat n° 1011 du 3 juillet 2015) ; que ces opérations auraient été prises en charge et comptabilisées les 18 juin et 21 juillet 2015 par Mme B, qui aurait émis postérieurement des réserves sur ces mêmes opérations ;

17. Attendu que, selon le réquisitoire, les créances correspondantes avaient été émises pour un montant total de 173 567 € à l’encontre du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), société anonyme dont l’État est l’unique actionnaire, et auraient fait l’objet d’un protocole transactionnel en date du 4 septembre 2014, réduisant le montant dû par le LFB à 100 000 € hors taxes (HT), pour «  solde de tout compte  », soit 120 000 € toutes taxes comprises (TTC) ; que la comptable devait disposer, au regard de l’instruction codificatrice M95 susvisée et des statuts du GIP, d’une délibération du conseil d’administration approuvant le protocole transactionnel et qu’en cette absence, elle aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la régularité de la réduction ou de l’annulation des ordres de recouvrer, de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

18. Attendu que Mme X fait valoir qu’elle n’est «  nullement à l’origine de la prise en charge du mandat n° 4033 du 31/12/2014 imputé au débit du compte 6588 et au crédit du compte 4686 pour un montant de 38 782 €. En effet, cette opération ne figure pas dans la balance des comptes au 31/12/2014 éditée le 05/01/2015 et jointe à ma remise de service de la même date entre Z et moi-même. Le compte 4686 présente un solde nul et aucun compte 6588 n’a été mouvementé. Cette opération a donc été constatée après la remise de service du 05/01/2015 en gestion 2014  » ; qu’elle demande en conséquence à la Cour de la décharger de cette charge ; qu’e lle ajoute que, selon elle, «  cette opération s’apparente bien à une charge à payer puisque des crédits budgétaires avaient été ouverts au compte 658 par décision modificative n° 3 approuvée par le conseil d’administration du 22 décembre 2014 et qu’il fallait rattacher la charge à l’exercice qui la concerne, en vertu du principe d’indépendance des exercices  » ;

19. Attendu qu’après avoir rappelé son impossibilité d’émettre des réserves, Mme Z fait valoir les éléments suivants : «  Le mandat n° 4003 en date du 31/12/2014 d’un montant de 38 782 € étant une charge à payer, a été pris en charge, sur demande de l’ordonnateur, pendant la période d’inventaire de janvier 2015, au cours de [son] intérim. Le contrôle de la régularité de la dépense et de la présence des justificatifs nécessaires n’était donc pas possible, s’agissant d’une charge à payer. En outre, le mandat ne présentait aucune mention ou référence explicite permettant d’identifier la créance d’origine et une annulation ou une réduction de recette. L’examen approfondi que nécessitait un tel dossier complexe m’était impossible, en l’absence d’informations et au regard du contexte de ma prise de fonction (intérim très court, période d’inventaire). Le mandat n° 4003 a donc été traité comme une charge à payer classique  » ;

20. Attendu que Mme B fait valoir qu’elle a émis des réserves dans les temps, mais qu’elles «  l’ont néanmoins été après l’envoi de relances qui étaient une priorité et ont été adressées sans distinction de date ou de montant  » ; qu’elle précise que «  les factures envoyées n’avaient pas valeur de titre exécutoire qui était émis de manière     

"non comptable" lors de poursuites éventuelles  » et qu’il a été remédié à cette situation en 2015 ; qu’elle ajoute qu’à la suite des relances, «  le LFB a réagi ainsi que la directrice de l’INTS […] et il a fallu donner suite à cette affaire pour la solder  » ; qu’elle fait enfin valoir l’absence systématique de formalisation des décisions prises par le conseil d’administration ;

Sur les faits

21. Attendu que les créances trouvent leur origine dans la convention d’hébergement du LFB dans une partie des locaux dont l’INTS était locataire, convention que le LFB avait dénoncée le 30 mai 2011, sans indication de date pour quitter les locaux ; que, le LFB n’ayant effectivement libéré les locaux que le 3 décembre 2012, l’INTS a émis le 26 septembre 2012 une facture (n° 3124224) pour le loyer du 3 ^ème trimestre 2012 d’un montant de 86 411 € TTC, et une autre (n° 3124658) le 15 octobre 2012 d’un même montant pour celui du 4 ^ème  trimestre 2012 ; qu’en l’absence de règlement du LFB, qui contestait devoir les factures au motif de la dénonciation de la convention soumise à un préavis de trois mois, l’agent comptable de l’INTS, Mme X, a effectué plusieurs relances amiables, avant de confier à un huissier le recouvrement d’un ordre exécutoire, correspondant aux deux factures et à une troisième de 745 € TTC, portant le montant dû à 173 567 € TTC ;

22. Attendu que le litige avec le LFB a été évoqué lors de la réunion du 20 juin 2014 du conseil d’administration de l’INTS, mention étant faite d’une proposition du LFB d’un règlement de 72 500 € pour solde de tout compte ; qu’à la suite de l’intervention du président du conseil d’administration qui souhaitait que «  les administrateurs s’expriment et nous conseillent sur ce sujet, sachant qu’il y a du pour et du contre  », les échanges se sont conclus sur la décision de faire «  une contre-proposition à 100 000 €  », mais sans qu’une délibération soit formalisée ;

23. Attendu que, par protocole d’accord transactionnel daté du 4 septembre 2014 et visé le 7 octobre 2014 par le contrôleur général économique et financier, le LFB s’est engagé «  à verser à l’INTS une somme forfaitaire et transactionnelle de 100 000 € HT, pour solde de tout compte  », soit 120 000 € TTC, et à prendre «  à sa charge les frais d’huissier engagés par l’INTS à hauteur de 785 € TTC  » ; que, selon le relevé du compte au Trésor de l’INTS, un virement d’un montant de 120 785 € a été reçu le 9 janvier 2015, et imputé le 6 mars 2015 (selon le relevé de compte client du LFB) aux factures n° 3124224 de 86 411 € TTC et n° 3124500 de 745 € pour règlement total, et à la facture n° 3124658 de 86 411 € TTC pour règlement partiel à hauteur de 33 629 €, laissant ainsi un solde de 52 782 € TTC ;

24. Attendu que le mandat n° 4003 émis le 31 décembre 2014 d’un montant de 38 782 € TTC, visé au réquisitoire, a pour objet «  provision LFB  », les comptes mouvementés étant 4686 « charges à payer » et la subdivision 6588 du compte 658 « charges diverses de gestion courante », compte ayant notamment vocation à enregistrer les charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs, selon le plan de compte M95 alors en vigueur ; que, si aucun ordre de paiement ou mandat d’extourne suivi d’un mandat de paiement ne figure au dossier, il ressort du relevé de compte client du LFB que le montant de 38 782 € TTC a été imputé au crédit de ce compte le 18 juin 2015 ;

25. Attendu que le mandat n° 1011 émis le 3 juillet 2015 d’un montant de 14 000 € TTC, visé au réquisitoire, a pour objet «  annulation titre exercice anté [rieur] », les comptes mouvementés étant 4111 « clients » et 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », compte ayant notamment vocation à enregistrer les charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs, selon le plan de compte M95 alors en vigueur ; que le montant de 14 000 € a été imputé au crédit du compte client LFB le 21 juillet 2015 ;

26. Attendu que les réserves que Mme B a transmises le 27 juillet 2015 au parquet général près la Cour portent notamment sur des restes à recouvrer d’un montant total de 597 618,75 €, détaillés dans un état joint ; que les deux créances sur le LFB d’un montant de 86 411 € chacune y figurent avec la mention «  transaction en cours  » ;

Sur le droit applicable

27. Attendu qu’aux termes de l’article 15 de la convention constitutive de l’INTS, «  Le conseil d’administration délibère notamment sur : […] 13) l’approbation de conventions passées avec d’autres organismes  » ; qu’aux termes de l’article 17, «  Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme un directeur n’ayant pas la qualité d’administrateur. Le directeur assure le fonctionnement du groupement dans les conditions fixées par le conseil d’administration. Il participe avec voix consultative au conseil d’administration. Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet  » ;

28. Attendu qu’aux termes du point 6.1 du chapitre 2 du tome 2 de l’instruction codificatrice M95, «  La réduction ou l’annulation d’un créance est fondée sur un droit : elle a pour objet de redresser une erreur de liquidation de la créance ; elle peut également résulter d’une transaction  » ; que le point 6.1.2 consacré à la transaction, ajoute que «  L’ordonnateur peut procéder à l’émission d’un ordre de réduction ou d’annulation de recette en vertu d’une transaction, si toutefois il est autorisé à transiger  » ;

29. Attendu que, selon l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 précitée, les pièces à produire par l’ordonnateur à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses sont les suivantes pour une transaction : «  1. Délibération du conseil d’administration autorisant la transaction ; 2. Contrat de transaction  » ;

Sur l’existence d’un manquement

30. Attendu qu’aucune délibération du conseil d’administration autorisant a priori la transaction ou l’approuvant a posteriori n’a été produite ; qu’en prenant en charge la réduction de la créance correspondant à la facture n° 3124658 à hauteur de 52 782 € TTC (38 728 € puis 14 000 €) sans disposer des justifications requises selon la nomenclature applicable, l’agent comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la régularité des annulations ou réductions de la recette et de la production des pièces justificatives ;

31. Attendu la responsabilité de Mme X n’a pas lieu d’être engagée car elle n’a pas eu à connaître de cette opération ; qu’il en est de même pour Mme Z car, si elle a pris en charge le mandat n° 4003 d’un montant de 38 728 €, il s’agissait, comme elle le fait valoir, d’un mandat de charges à payer ayant pour seule fonction le rattachement à l’exercice 2014 ; que l’opération définitive de réduction de la recette a été comptabilisée le 18 juin 2015, soit sous la gestion de Mme B ; que cette comptable a aussi pris en charge le mandat n° 1011 de 14 000 €, et a procédé à la réduction de recette correspondante le 21 juillet 2015 ;

32. Attendu que Mme B a émis, le 27 juillet 2015, des réserves sur les créances correspondant aux factures n° 3124224 et n° 3124658 émises à l’encontre du LFB ; que, cependant, à la date de ses réserves, ces créances avaient déjà été entièrement apurées par l’imputation, le 6 mars 2015, du montant versé par le LFB selon le protocole transactionnel, puis celle, les 18 juin et 21 juillet 2015, des deux réductions de recettes à hauteur respective de 38 728 € et 14 000 € ;

33. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme B au titre de l’exercice 2015, à hauteur des deux réductions de recettes non justifiées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

34. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

35. Attendu, au cas d’espèce, que la réduction de recette, qui s’apparente à une dépense, reposait bien sur un fondement juridique, à savoir le protocole d’accord transactionnel susmentionné, et qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur de l’exposer ; que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’INTS ;

36. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ;que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

37. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme B s’élève à 228 € ;

38. Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment l’absence systématique de formalisation des décisions du conseil d’administration, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, M. Y et Mmes Z et B, au titre des exercices 2013 à 2016

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2013 à 2016, à déterminer par l’instruction, par Mme X, M. Y, Mmes Z et B, à raison de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de créances sur trois établissements de santé, deux privés (dix créances pour l’un et trois pour l’autre, d’un montant total respectif de 2 431,35 € et 1 547,50 €) et un public (une créance de 1 200 €) ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

40. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que «  le recouvrement des recettes était compliqué à gérer. Les factures étaient émises au nom des prescripteurs (hôpitaux, laboratoires) qui estimaient que les actes de biologie devaient être réglés soit par les mutuelles des patients, soit par les patients eux-mêmes en l’absence de couverture. Le service passait beaucoup de temps à rechercher à qui facturer les prestations, à annuler les factures émises à tort pour les refacturer aux véritables clients  » ; qu’elle ajoute : «  Toutefois, chaque fin de trimestre, le logiciel de gestion commerciale éditait des lettres de relance pour chaque facture impayée et des mises en demeure de payer pour les plus anciennes. Si les mises en demeure relatives aux impayés de faible montant étaient envoyées sous pli simple, celles concernant des montants élevés étaient adressées par lettre recommandée avec accusé de réception  » (LRAR) ; qu’elle n’a pas fourni de lettres de relance pour les créances visées par le réquisitoire, mais signale que la créance de 1 200 € sur l’établissement de santé public a été réglée postérieurement à sa période de gestion ; qu’elle fait enfin valoir que «  s’agissant de la répartition de la charge entre les comptables successifs, [son] arrêt de travail de 6 moisa fortement entravé les diligences à mener pour interrompre la prescription  » ;

41. Attendu que M. Y fait tout d’abord valoir, vu la durée de son intérim, qu’il n’a «  pas eu le temps matériel ni de faire des réserves, ni de mettre en place un suivi efficace et sérieux des restes à recouvrer, pour lesquels il n’existait en tout état de cause pas de comptabilité auxiliaire par client, préalable indispensable à l’exercice des poursuites, et d’autant plus complexe à établir qu’il concernait un nombre très important de petites créances  » ; qu’il fait ensuite valoir qu’une des créances d’un montant de 1 323 €, «  certes prescrite quatre jours avant la date de [sa] remise de service du 3 mars 2014, n’a pas été atteinte de prescription du fait de [sa] gestion mais parce qu’aucune poursuite n’aurait été entreprise depuis le mois de février 2010. Son recouvrement était donc gravement compromis avant [son] arrivée et [il n’a] pas eu le temps suffisant pour procéder aux relances nécessaires à l’interruption de la prescription  » ; qu’il sollicite en conséquence un abandon de cette charge ;

42. Attendu que Mme Z indique faire les mêmes observations que pour la charge n° 1, à savoir que «  l’examen des pièces concernées, dans le but d’émettre des réserves, n’était pas possible au regard de la situation difficile du poste et de la durée de l’intérim  » lui ayant été confié ; qu’elle ajoute : «  En outre, les factures seraient présumées prescrites. Néanmoins, [la créance de 1 200 €] aurait été finalement réglée en juin 2019  » ;

43. Attendu que Mme B fait valoir que les créances étaient déjà prescrites au moment de sa prise de fonctions, tout en indiquant avoir procédé à des procédures de relance et que la créance de 1 200 € a été réglée ;

Sur les faits

44. Attendu que les 14 créances visées par le réquisitoire étaient détenues à l’égard de trois établissements de santé : deux privés (un hôpital privé francilien, pour 10 créances d’un montant total de 2 431,35 €, et un centre hospitalier parisien pour 3 créances d’un montant total de 1 547,50 €) et un public (un centre hospitalier intercommunal francilien pour la dernière créance de 1 200 €) ;

45. Attendu que les créances à l’encontre de l’hôpital privé francilien ont été émises en 2010 pour huit d’entre elles (entre le 26 février et le 31 décembre 2010) et en 2011 pour les deux autres (les 12 avril et 30 septembre 2011) ; que les seules pièces versées au dossier attestant de relances sont :

-       Un «  dernier avertissement avant poursuites judiciaires  » portant sur un montant total de 6 649,02 € pour des factures de 2011 à 2015 (sans détail donné) envoyé en LRAR reçue le 23 février 2016 ;

-       Un «  dernier avertissement avant poursuites judiciaires  » portant sur les 10 créances visées par le réquisitoire et quatre autres plus récentes (une de 2013, deux de 2014 et une de 2015) envoyé en LRAR reçue le 14 septembre 2016 ;

46. Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de la prescription, celle-ci est intervenue cinq ans après la prise en charge des 10 factures correspondantes, soit sous la gestion de Mme B, qui a émis des réserves sur ces créances ;

47. Attendu que les trois créances à l’encontre du centre hospitalier privé parisien ont été émises le 28 février 2006 pour l’une d’entre elles, et le 28 mars 2007 pour les deux autres ; que selon les pièces versées au dossier, elles ont fait l’objet d’un état exécutoire notifié le 4 mai 2009 par LRAR reçue le 5 mai 2009, puis d’une lettre de relance (avec justificatifs joints) par LRAR reçue le 21 mai 2010 ; qu’un courrier a ensuite été envoyé à l’Agence régionale de santé (ARS) pour lui demander de mettre en demeure le débiteur ; qu’enfin, un «  dernier avertissement avant poursuites judiciaires  » a été envoyé au débiteur par LRAR reçue le 24 février 2016 ; que parmi les agents comptables mis en cause, seule Mme B a émis des réserves sur ces trois créances ; que, néanmoins, en l’absence d’acte interruptif, la prescription est intervenue en 2011 pour la première, et en 2012 pour les deux autres ; que les agents comptables alors en fonctions ont déjà été déchargés de leur gestion respective au titre de ces exercices ;

48. Attendu que la créance à l’encontre du centre hospitalier intercommunal francilien a été émise le 16 juillet 2010 et qu’elle a fait l’objet, avec d’autres créances, d’un «  dernier avertissement avant poursuites judiciaires  » par LRAR reçue le 24 février 2016, puis par LRAR reçue le 2 octobre 2017 ; que bien que déjà atteinte par la prescription, aux termes du délai de quatre ans fixé par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, elle a été réglée sous la gestion de Mme B à une date non indiquée ;

Sur l’existence d’un manquement

49. Attendu que la créance de 1 200 € à l’encontre du centre hospitalier intercommunal francilien ayant été recouvrée, il n’y a pas lieu à charge ;

50. Attendu que pour les 13 autres créances non recouvrées, les seules relances attestées n’ont été que de nature amiable et très tardives pour les 10 à l’encontre de l’hôpital privé francilien (plus de cinq ans après l’émission des premières factures) ; qu’en l’absence d’acte interruptif, la prescription est intervenue en 2015 et 2016, sous la gestion de Mme B, pour ces 10 créances, et en 2011 et 2012 pour les 3 créances à l’encontre du centre hospitalier privé parisien ; que seule Mme B a émis des réserves motivées par l’absence de poursuites pour ces créances ;

51. Attendu que si Mme X, M. Y et Mme Z n’ont pas émis de réserves à l’occasion de leur prise de fonctions, les trois créances à l’encontre du centre hospitalier privé parisien étaient déjà prescrites ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à leur encontre pour ces créances ;

52. Attendu, en revanche, que les 10 créances à l’encontre de l’hôpital privé francilien n’étaient pas encore prescrites quand Mme X, M. Y et Mme Z ont pris leurs fonctions ; que si M. Y et Mme Z n’ont ni émis de réserves, ni effectué de diligences en vue de leur recouvrement, il n’y a pas lieu à charge à leur encontre eu égard à la brièveté de leur intérim ; que Mme X n’a ni émis de réserves, ni justifié de diligences de recouvrement, se bornant à faire état des conditions de fonctionnement du poste comptable ainsi que de son arrêt maladie ; qu’elle n’a pas davantage apporté d’éléments qui permettraient de conclure que les créances auraient été irrécouvrables même si les diligences nécessaires avaient été accomplies ; qu’elle a manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; que son inaction a irrémédiablement compromis celui-ci et qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2015, dernière année d’exercice de ses fonctions, à hauteur des 10 créances non recouvrées, soit 2 431,35 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

53. Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu’au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée pour les 10 créances à l’encontre de l’hôpital privé francilien concerné, toujours en activité et solvable ; que le manquement de Mme X à ses obligations a ainsi occasionné un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’INTS ;

54. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), qui a repris les droits et obligations de l’INTS après sa liquidation, pour la somme de 2 431,35 €, au titre de l’exercice 2015 ;

55. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 16 juillet 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur le droit applicable aux charges n° 3 à n° 7 relatives à des dépenses

Sur le droit applicable en matière d’ordres de payer

56. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : [...] 2° S’agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l’ordonnateur  ; b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits  ; c) De la disponibilité des crédits  ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20[…]  » ;

57. Attendu que ce contrôle porte, selon l’article 20 du décret dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2018, sur : «  La justification du service fait  », «  L’exactitude de la liquidation  », «  L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation  », «  L’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements  » et «  La production des pièces justificatives  », notamment ;

58. Attendu qu’au cours de la période sous jugement, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses a été successivement fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 susvisée, intitulée « nomenclature des pièces justificatives » et «  proposée à titre indicatif  » à défaut de «  nomenclature préparée par l’établissement et agréée par le ministre chargé du budget  », puis par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, entré en vigueur le 23 avril 2016, et enfin par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, qui lui a succédé à compter du 21 février 2018  ;

59. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mmes X et B, au titre des exercices 2014 et 2016

60. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2014 et 2016, respectivement par Mmes X et B, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement de dépenses liées à l’exécution de deux conventions entre l’INTS et l’Établissement français du sang (EFS), pour lesquelles aucune délibération du conseil d’administration de l’INTS n’aurait été produite ; que les conventions n’auraient pas fait l’objet, par ailleurs, d’un avis du contrôleur général économique et financier (CGEFi), requis pour tous «  achats, commandes, marchés, conventions et baux au-delà d’un montant de 25 000 € HT  » selon le protocole du 26 juin 2009 ; qu’au surplus, la preuve de la transmission des conventions au président de l’EFS, conditionnant leur caractère exécutoire, n’aurait pas été apportée ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

61. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que «  la facture de l’EFS Bourgogne- Franche-Comté n° 15125339 du 7 juillet 2014 d’un montant de 16 225 € HT est parvenue à l’agence comptable le 17 juillet 2014 sans aucune référence à un devis ou un contrat alors que son montant supérieur à 15 000 € HT l’exigeait. Cette facture a été bloquée par [ses] soins afin que le service "achats" de la direction procède à la régularisation. En conséquence, le service "achats" a produit une convention de cession n° DECO-13-0129 signée le 18 septembre 2014 par le directeur général de l’INTS et le directeur de l’EFS Bourgogne-Franche-Comté. Au vu de ce document, la facture a été réglée par mandat n° 2619 du 6 octobre 2014  » ;

62. Attendu que Mme X fait ensuite valoir que comme le montant de la facture était inférieur au seuil de 25 000 € HT, le visa du CGEFi «  n’était pas requis dans la mesure où la convention n’avait été exécutée qu’à hauteur de 16 225 € HT  » et qu’«  aucune autre prestation n’était prévue  » ; qu’elle fait enfin valoir que « l’article 15 alinéa 3 de la convention constitutive du GIP "INTS" stipule que "le conseil d’administration délibère sur les conventions passées avec d’autres organismes". Le terme "d’autres organismes" n’a pas été interprété comme incluant les établissements français du sang dans la mesure où dans son objet, le groupement exerçait ses activités dans le cadre des orientations nationales définies par l’Agence française du sang dont 2 membres fondateurs siégeaient au conseil d’administration (Agence française du sang substituée par l’Établissement français du sang par arrêté du 2 mai 2007 approuvant l’avenant n° 1 à la convention constitutive)  » ;

63. Attendu que Mme B fait tout d’abord valoir que «  l’agent comptable n’est pas juge de la légalité mais de la régularité des pièces transmises ; les factures transmises pour prise en charge étaient toutes d’un montant inférieur à 15 000 € HT sans mention de convention s’y rattachant mais a priori ayant fait l’objet d’un bon de commande (un seul montant de 13 238,15 € et tous les autres d’à peine plus de 1 000 €), la passation d’un marché relevant de la responsabilité de l’ordonnateur  » ; qu’elle ajoute avoir «  insisté auprès du service concerné de l’ordonnateur pour que toutes les conventions entre l’INTS et l’EFS soient correctement renouvelées, demande qui a pris beaucoup de temps avant d’être prise en compte. L’agent comptable n’avait pas connaissance que toutes les conventions devaient faire l’objet d’une transmission au conseil d’administration et par la suite lorsqu’elle a formulé cette demande elle s’est vue opposer un refus de la directrice et du président du [conseil d’administration], au prétexte que c’était impossible vu le nombre et que cela n’avait jamais été fait ; malgré le constat de la Cour des comptes il n’y a eu aucune suite […] donnée à cette demande par l’INTS. L’EFS menaçait de ne plus transmettre de poches de sang indispensables à l’INTS qui en avait besoin pour effectuer des recherches sur des dossiers sensibles  » ;

Sur les faits

64. Attendu que les dépenses visées par le réquisitoire étaient liées à l’exécution de conventions passées entre l’INTS et l’EFS, dont l’objet était «  de fixer les modalités de cession des produits issus du sang et de ses composants destinés à un usage non thérapeutique  » (recherche, fabrication de réactifs et enseignement) ;

65. Attendu que la dépense payée en 2014 par Mme X l’a été sur le fondement du mandat n° 2619 émis le 6 octobre 2014, auquel était joint la facture n° 15125339 du 7 juillet 2014 de l’EFS d’un montant de 16 225 € HT soit 16 565,73 € TTC ; qu’a été aussi produite la convention de cession n° DECO-13-0129 signée le 18 septembre 2014 par le directeur général de l’INTS et le directeur de l’EFS Bourgogne-Franche-Comté dans une version incomplète (absence de la page 5 correspondant aux articles 7 à 11) ; que l’article 2 de la convention stipule que «  La nature, la quantité annuelle et le tarif des produits cédés sont décrits en annexe I. La quantité prévisionnelle précisée à l’annexe susvisée constitue un maximum au-delà duquel un avenant à la présente est nécessaire  » ; que l’annexe I intitulée « descriptif des produits cédés » prévoit 100 unités de «  concentrés de globules rouges pour usages réactifs  » à 300 € pièce, soit 30 000 €, 100 unités de «  plasma  » à 25 € pièce, soit 2 500 €, et 100 «  échantillons sanguins  » non tarifés, d’où un montant total annuel maximum de 32 500 € supérieur au seuil fixé pour l’avis préalable du CGEFi ;

66. Attendu que les dépenses payées en 2016 par Mme B l’ont été sur le fondement de la convention de cession n° DECO-14-0090 signée les 2 et 9 juin 2015 par la directrice par intérim de l’INTS et le directeur de l’EFS Bourgogne-Franche-Comté ; que l’article 2 de la convention stipule que «  La nature, la quantité annuelle et le tarif des produits cédés sont décrits en annexe I. La quantité prévisionnelle précisée à l’annexe susvisée constitue un maximum au-delà duquel un avenant à la présente est nécessaire  » ; que l’annexe I intitulée « descriptif des produits cédés » prévoit 200 unités de «  tube de QBD  » à 2,75 € pièce, soit 550 €, 100 unités de «  mélange CGR  » (code 1105 pour l’enseignement et code 2105 pour la recherche) à 296,21 € pièce, soit 29 621 €, et 5 unités de «  plasma  » à 70,47 € pièce, soit 352,35 €, d’où un montant total annuel maximum de 30 523,35 € ;

67. Attendu que la convention a été modifiée par avenant n° 1 conclu le 22 février 2016 ayant pour but, selon son article 1 «  de modifier la liste des produits initialement commandés. D’autres produits, non prévus par la convention initiale, ont été demandés depuis le début de l’année 2015. Il convient de rajouter les produits détaillés en annexe I du présent avenant  » ; que sur cette annexe figurent 100 unités de «  CGR  » à 207 € pièce, soit 20 700 €, avec l’indication que ce produit «  remplace le libellé "mélange CGR", référence 1105 (enseignement) et référence 2105 (réactifs)  » ; que comme il s’agit d’un remplacement, et pas d’un ajout, le montant total annuel maximum n’est plus que de 21 602,35 €, soit un montant inférieur au seuil fixé pour l’avis préalable du CGEFi ; que neuf demandes de paiement, émises du 26 avril au 28 décembre 2016, soit postérieurement à l’avenant n° 1, ont ensuite été honorées pour un montant total de 23 732,52 € TTC ;

68. Attendu qu’aux termes de son article 10, la convention n° DECO-14-0090 a été établie à compter du 1 ^er janvier 2015 pour une durée de 12 mois, avec deux reconductions tacites de 12 mois chacune ; que le même article stipule aussi que «  Un exemplaire de la présente convention doit être adressée au président de l’Établissement français du sang. À défaut, elle ne serait pas exécutoire  » ; que la convention n° DECO-13-0129 n’ayant pas été produite dans son intégralité, il n’a pas été possible de déterminer si une clause similaire y figurait ; qu’en tout état de cause, aucun document versé au dossier fait état d’une transmission des deux conventions au président de l’EFS ;

Sur l’existence d’un manquement

69. Attendu que le réquisitoire fait grief aux comptables d’avoir procédé aux paiements en l’absence, d’une part, d’une délibération du conseil d’administration approuvant les conventions et de la preuve de leur transmission au président de l’EFS, conditionnant leur caractère exécutoire et, d’autre part, de l’absence d’un avis préalable du CGEFi ;

70. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

Sur l’absence de pièces attestant du respect des procédures prévues par les conventions

71. Attendu qu’au moment du paiement effectué par Mme X en 2014, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses était fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 précitée ; qu’aux termes du A « Acquisitions de fournitures, services et travaux », sauf à être dans le cadre d’une procédure de marché formalisé, les dépenses liées à des fournitures devaient être justifiées par une facture détaillée et par un certificat de l’ordonnateur permettant de s’assurer qu’un marché formalisé n’était pas nécessaire ; qu’une délibération du conseil d’administration n’était pas requise, la nomenclature en prévoyant la production seulement pour des dépenses telles que des acquisitions immobilières ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au motif de l’absence d’une telle délibération ;

72. Attendu qu’au moment des paiements de 2016 effectués par Mme B, la nomenclature était fixée par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 précité ; que les pièces requises ont été dûment produites, à savoir la convention (assimilable à un contrat) et son avenant, ainsi que les différentes factures ; qu’une délibération du conseil d’administration n’était pas requise, la nomenclature en prévoyant la production seulement pour des dépenses telles que des acquisitions immobilières ; qu’il n’y a pas lieu à charge au motif de l’absence d’une telle délibération ;

73. Attendu que la convention n° DECO-14-0090 prévoyait en son article 10 une transmission au président de l’EFS pour la rendre exécutoire, et qu’il est vraisemblable que la convention n° DECO-13-0129 comportait une stipulation identique ; que, cependant, il n’incombait pas aux comptables de s’assurer que la transmission avait bien été effectuée, un tel contrôle relevant d’un contrôle de la légalité des actes ne relevant pas de leurs obligations ; qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mmes X et B pour ce motif ;

Sur l’absence de visa ou d’avis préalable du CGEFi

74. Attendu que, s’agissant du visa ou de l’avis préalable du CGEFi, il était prévu pour tous «  achats, commandes, marchés, conventions et baux au-delà d’un montant de 25 000 € HT  » selon le protocole du 26 juin 2009 ; que Mmes X et B font toutes deux valoir que la ou les factures visées par le réquisitoire étaient d’un montant inférieur à ce seuil, écartant ainsi son obligation ; que, toutefois, telle qu’elle est formulée, cette obligation ne porte pas sur les factures prises individuellement, mais sur les conventions ;

75. Attendu que le montant total annuel maximum d’achats prévu par la première convention n° DECO-13-0129 signée le 18 septembre 2014 est de 32 500 €, soit un montant supérieur au seuil fixé pour l’avis préalable du CGEFi ; que Mme X fait valoir qu’il s’agissait d’une convention de régularisation établie a posteriori à sa demande et qui n’a été exécutée qu’à hauteur de 16 225 € HT, alors qu’«  aucune autre prestation n’était prévue  » ; que si le fait que la convention a été établie postérieurement à la facturation est indéniable, il n’en demeure pas moins qu’au moment du paiement du mandat n° 2619 du 6 octobre 2019, Mme X ne pouvait pas avoir la certitude qu’aucun autre achat de produits du sang ne serait effectué ; qu’en procédant au paiement à hauteur de 16 225 € HT soit 16 565,73 € TTC, en application d’une convention prévoyant un montant d’achat qui nécessitait l’avis préalable du CGEFi, et sans disposer de celui-ci, Mme X a manqué à ses obligations en termes de contrôle de validité de la dette, et qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2014, à hauteur du montant payé ;

76. Attendu que le montant total annuel maximum d’achats prévu par la seconde convention de cession n° DECO-14-0090, signée les 2 et 9 juin 2015 et modifiée par avenant n° 1 du 22 février 2016 n’est que de 21 602,35 €, soit un montant inférieur au seuil fixé pour l’avis préalable du CGEFi ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mme B pour ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

77. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

78. Attendu, au cas d’espèce, que les dépenses reposaient bien sur un fondement juridique, à savoir les deux conventions susmentionnées et qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur de l’exposer et le service fait, les produits commandés ayant bien été livrés ; que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’INTS ;

79. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

80. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 228 € ;

81. Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment les démarches effectuées par Mme X en vue de la conclusion d’une convention de régularisation, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Y et Mme X, au titre des exercices 2013 et 2014

82. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2013 et 2014, par M. Y et Mme X, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement de dépenses correspondant à des augmentations salariales générales et au mérite individuel, qui auraient été payées à hauteur respective de 60 453,03 € et 53 782,10 €; sur le fondement «  de deux décisions portant négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail  », au titre respectif des années 2013 et 2014, non datées, ni signées ; que seule celle au titre de l’année 2014 aurait été visée par le CGEFi ; que de surcroît, si les décisions étaient accompagnées chacune d’un état nominatif des augmentations au mérite individuel, visé par le CGEFi, «  l’état produit au titre de l’exercice 2014 aurait été annoté et modifié, sans précisions  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

83. Attendu que M. Y fait valoir que la décision du directeur général (DG) de l’INTS, intitulée « négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail », «  précise pour 2013 d’une part l’augmentation générale sur les rémunérations (0,5 % pour un montant de 25 189 €), d’autre part une augmentation au mérite individuel (0,7 % pour un montant de 35 264 €) et comprend au dos le détail nominatif des augmentations individuelles qui est daté et visé par le chef de mission [du CGEFi] (Visa n° 58 du 20/12/2013  » ; qu’il ajoute que «  les deux augmentations, générale et individuelle, sont indissociables et relèvent de la même décision  », et ont donc bien été visées par le CGEFi, ceci étant corroboré par l’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil d’administration du 20 décembre 2013, auquel assistait notamment le représentant du CGEFi ; qu’il estime que l’absence de signature du DG de l’INTS sur la décision du 20 décembre 2013 lui semble relever soit de l’erreur matérielle, soit du fait que le document produit à la Cour n’était pas la version ultime ;

84. Attendu que M. Y fait valoir, en tout état de cause, que la nomenclature applicable (cf. point II « dépenses de personnel » de l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95) «  demande en pièce justificative "la décision d’augmentation générale de salaires et indemnités" sans précision sur le visa ou la signature du directeur, ce qu’elle précise dans d’autres cas  » ; qu’il fait enfin valoir que les éléments susmentionnés «  établissent donc clairement la volonté de l’établissement de procéder à ces augmentations, dont les taux et montants ont été vérifiés par l’agence comptable avant mise en paiement, et l’absence de signature sur la décision ne saurait entrainer un quelconque préjudice financier à son encontre  » ;

85. Attendu que Mme X rappelle tout d’abord le processus de décision concernant l’augmentation des rémunérations, à savoir une discussion en amont entre la direction de l’INTS et les représentants du personnel dans les limites fixées par le CGEFi, puis après accord, la préparation par le service des RH de deux décisions, l’une «  mentionnant les montants globaux des augmentations salariales générales et au mérite individuel  », l’autre «  nominative des augmentations individuelles  », transmises au visa du CGEFi avant mise en paiement ; qu’elle souligne que ce visa «  était jugé primordial dans la mesure où la direction générale de l’INTS avait peu de marge de manœuvre pour décider des taux d’augmentation  » ;

86. Attendu que Mme X, après avoir indiqué que «  fin 2014, le directeur général, très souffrant, venait rarement à l’INTS  », ne peut pas expliquer l’absence de sa signature de la décision produite à la Cour mentionnant les montants globaux des augmentations salariales générales et au mérite individuel ; qu’elle fait valoir que «  il était nécessaire en revanche que la décision nominative des augmentations individuelles soit signée par ses soins car la directrice adjointe bénéficiait d’une augmentation substantielle  » ; que, dans sa note produite après l’audience publique, elle atteste que la signature figurant sur l’état nominatif des personnels de 2014 (sans l’identité du signataire) est bien celle du DG de l’époque ;

87. Attendu que, s’agissant des annotations portées sur l’état nominatif des augmentations au mérite individuel, elle fait valoir que «  en aucun cas ce document a été modifié, il prouve que le contrôle de la liquidation a bien été effectué  » ; que les calculs portés à côté de la dernière colonne ont trait au fait que les augmentations individuelles étaient applicables de manière rétroactive au 1 ^er janvier, d’une part, et sur le salaire de base et les primes d’ancienneté, d’autre part ;

Sur les faits

88. Attendu que la dépense payée en 2013 par M. Y l’a été sur le fondement du mandat n° 3797 émis le 23 décembre 2013 ; qu’a été produit à l’appui un document intitulé « décision du directeur général et évaluation des budgets correspondants » (sous l’entête « négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail ») qui mentionne une «  augmentation générale (0,5 %)  » pour un montant de 25 189 € par an, soit 2 099 € par mois, et une «  augmentation au mérite individuel (0,7 %)  » pour un montant de 35 264 € par an, soit 2 939 € par mois ; que ce document, non daté ni signé par le DG de l’INTS, est accompagné d’un état nominatif des personnels concernés par l’augmentation au mérite individuel avec pour chacun d’eux le montant mensuel correspondant (2 939 €) ; que, sur cet état non daté, figure le visa du CGEFi en date du 20 décembre 2013 ;

89. Attendu que la dépense payée en 2014 par Mme X l’a été sur le fondement du mandat n° 3531 émis le 24 décembre 2014 ; qu’a été produit à l’appui un document intitulé « décision du directeur général et évaluation des budgets correspondants » (sous l’entête « négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail ») qui mentionne une « augmentation générale (0,4 %)  » pour un montant de 19 557 € par an, soit 1 630 € par mois, et une «  augmentation au mérite individuel (0,7 %)  » pour un montant de 34 225 € par an, soit 2 852 € par mois ; que sur ce document, non daté ni signé par le DG de l’INTS, figure le tampon « reçu au CGEFi le 15 décembre 2014 » et le visa du CGEFi en date du 17 décembre 2014 ; que l’état nominatif des personnels concernés par l’augmentation au mérite individuel et pour chacun d’eux le montant mensuel correspondant (2 852 €) comporte le tampon de l’INTS et une signature, sans mention de l’identité du signataire ; qu’il s’agit bien de la signature du DG de l’INTS de l’époque, comme en atteste Mme X et le corroborent d’autres pièces versées au dossier ; que cet état porte aussi le visa du CGEFi en date du 17 décembre 2014 et que des annotations figurent en marge de la dernière colonne ;

Sur l’existence d’un manquement

90. Attendu que le réquisitoire soulève trois griefs à l’encontre des comptables : l’absence de date et de signature du DG de l’INTS sur les deux décisions, l’absence d’avis préalable du CGEFi sur la décision de 2013, enfin l’annotation et la modification de l’état nominatif accompagnant la décision de 2014 ;

91. Attendu que l’absence de signature du DG de l’INTS sur les décisions n’est patente que pour les deux décisions de 2013, et pour la décision de 2014 mentionnant les montants globaux des augmentations salariales générales et au mérite individuel, la décision mentionnant les montants individuels ayant bien été signée par le DG ; qu’au regard du processus de revalorisation salariale rappelé par les deux comptables, cette absence peut être regardée comme une carence formelle, les augmentations salariales ayant bien été décidées par l’ordonnateur et au surplus évoquées en conseil d’administration, en décembre 2013 comme en décembre 2014 ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y et de Mme X au motif de l’absence de signature du DG ;

92. Attendu quel’absence d’avis préalable du CGEFi sur la décision de 2013 n’est pas contestée par M. Y ; que, ainsi qu’il le fait cependant valoir, si cet avis ne figure pas sur la décision elle-même, il figure bien sur l’état nominatif qui l’accompagne et que les deux documents sont indissociables ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de M. Y pour ce motif ;

93. Attendu que le troisième grief est contesté par Mme X, qui fait valoir que si des annotations manuscrites figurent en marge de la dernière colonne, elles n’ont pas eu pour objet de modifier les montants d’augmentation au mérite individuel, mais seulement de déterminer les rappels à effectuer ; que les autres pièces versées au dossier corroborent que la décision du DG a bien été mise en œuvre sans modification ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à l’encontre de Mme X pour ce motif ;

94. Attendu en conséquence que les deux comptables ont bien disposé des justifications prévues pour ce type de dépense, à savoir «  les décisions générales de salaires et d’indemnités  » et les décisions nominatives sous la forme d’un «  arrêté de l’ordonnateur portant modification de situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de sa date d’effet  » prévues par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95, et qu’ils n’ont donc pas manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence de mettre en jeu la responsabilité de M. Y et de Mme X au titre de la charge n° 4 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2014

95. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2014, par Mme X à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette lors du paiement, à hauteur de 124 045 €, d’une indemnité de licenciement sur la base d’éléments erronés tant dans la date d’entrée prise en compte que le détail du décompte des mois ouvrant droit à indemnité ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable et l’ordonnateur

96. Attendu que la comptable fait tout d’abord valoir que «  les pièces justificatives n’étaient pas jointes aux bulletins de salaire mais dans une chemise à part intitulée "éléments variables" classée par mois  » ; qu’elle confirme que l’état estimant l’indemnité de licenciement de la personne concernée lui a bien été transmis «  puisqu’il a suscité de nombreuses discussions entre la direction, [son] adjointe et [elle] -même sur la date d’entrée à retenir  » ; qu’elle rappelle que la date inscrite sur cet état, soit le 1 ^er août 1983, ne correspondait à celle figurant sur le contrat de travail de l’intéressée, soit le 1 ^er octobre 1985, mais qu’après analyse, il s’est avéré que celle-ci avait travaillé du 1 ^er mai 1982 au 30 juin 1984 au Centre de la transfusion sanguine (CTS) de Valence ; qu’elle fait valoir que selon la convention collective applicable au CNTS, «  l’ancienneté est comptée du jour de l’entrée dans les […] Centres et Postes de transfusion  », et que «  cette reprise d’ancienneté avait d’ailleurs été retenue dans la carrière de [l’intéressée] par le secrétaire général de l’INTS en date du 24 septembre 1993  » ; qu’elle en conclut que «  la liquidation de l’indemnité de licenciement de [l’intéressée] en retenant comme date d’entrée, une date théorique au 1 ^er août 1983 [lui] a parue tout à fait régulière dans la mesure où le comptable public ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité sur les choix de l’ordonnateur  » ;

97. Attendu que lors de la phase précontentieuse, les services de l’ordonnateur de l’INTS avaient justifié la prise en compte des deux ans et deux mois passés au CTS de Valence par :

-       Les stipulations de l’article 21 de la convention collective de l’INTS, selon lesquelles «  on entend par ancienneté le temps de présence depuis la date d’entrée à l’INTS pour le personnel recruté postérieurement à la date de signature de la présente convention, ou celle acquise au titre de l’ancienne convention pour les personnels présents à l’INTS antérieurement à la signature de la présente convention  » ;

-       Les stipulations de l’article 30 de la convention collective du CNTS, selon lesquelles «  l’ancienneté est comptée du jour de l’entrée dans les organismes suivants  : […] Centres et Postes de transfusion, […], à condition qu’il n’y ait pas de solution de continuité entre les sorties de ces organismes et l’entrée au Centre  » ;

Sur les faits

98. Attendu que l’indemnité de licenciement incriminée a été versée à une ancienne salariée du CTS de Valence, à mi-temps du 1 ^er  mai 1982 au 30 juin 1984, soit durant deux ans et deux mois, qui avait été recrutée «  en qualité de pharmacien  » au CNTS à compter du 1 ^er  octobre 1985 pour une durée indéterminée à temps partiel (84,50 heures par mois) ; qu’aux termes de l’article 14 de son contrat, celui-ci «  est régi par la convention collective de travail du personnel du CNTS et ses divers avenants  » ;

99. Attendu que, le 9 septembre 1993, elle a demandé que soit reconnue son expérience professionnelle acquise au CTS de Valence, faisant valoir que celle-ci «  avait précédé immédiatement [son] embauche au [CNTS] » car elle n’avait pas occupé d’autre emploi entre temps, ayant quitté le CTS de Valence pour suivre son conjoint muté ailleurs ; qu’elle a reçu, le 24 septembre 1993, une réponse favorable à la prise en compte de son emploi au CTS de Valence «  au titre de l’attribution des échelons d’avancement  » (d’où un rappel de rémunération de 57 274,36 F en septembre 1993), précision étant faite que «  cette reconnaissance d’expérience professionnelle ne modifie en rien [son] temps de présence effective au [CNTS] ainsi que les dispositions qui en découlent, lequel est calculé à partir du 1 ^er  octobre 1985  » ;

100. Attendu qu’à la suite de l’éclatement du CNTS, le commissaire liquidateur de celui-ci lui a notifié le 1 ^er  décembre 1994 le maintien de son ancienneté acquise au sein du CNTS et le transfert de son contrat à l’INTS à compter du 1 ^er janvier 1995 ; qu’ayant été déclarée inapte au poste qu’elle occupait, et ayant refusé les propositions de reclassement, qui lui avaient été faites, son «  licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement  » lui a été notifié par LRAR du 28 novembre 2014 ; que le certificat de travail, signé par la directrice adjointe de l’INTS à la même date, indique qu’elle «  a fait partie du personnel [de l’INTS] du 01/10/1985 au 28/11/2014  » ; que selon le reçu de solde de tout compte, qu’elle a signé le 26 décembre 2014, «  sous réserves des procédures en cours  », elle a perçu la somme de 140 327,76 €, dont 124 045 € d’indemnité de licenciement ;

101. Attendu que cette indemnité a été calculée sur la base d’un salaire brut moyen de 7 938,88 €, multiplié par «  5/10 de mois de présence à compter de la date d’entrée  », aux termes du paragraphe 8 de la convention collective applicable à l’INTS «  au-delà de quinze ans d’ancienneté  », celle-ci ayant été établie à 31,25 années sur le fondement d’un départ le 28 novembre 2014 et une date d’entrée fixée au 1 ^er  août 1983, et non au 1 ^er  octobre 1985 correspondant à la date d’embauche de l’intéressée par le CNTS, soit un écart de deux ans et deux mois correspondant à la durée de ses fonctions au CTS de Valence ;

Sur l’existence d’un manquement

102. Attendu que la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation implique, de la part du comptable public, d’une part d’avoir disposé de l’ensemble des justifications prévues par la nomenclature applicable et, d’autre part, d’avoir vérifié que les calculs effectués par l’ordonnateur étaient conformes aux bases de liquidation ;

103. Attendu, qu’au cas d’espèce, la vérification du bien-fondé de la date d’entrée prise en compte se serait apparentée, ainsi que le fait valoir Mme X, à un «  contrôle d’opportunité sur les choix de l’ordonnateur  » en ce qui concerne l’interprétation de l’article 30 de la convention collective précité, et plus particulièrement sur la solution de continuité constatée dans la carrière de l’intéressée entre le 1 ^er juillet 1984 et le 30 septembre 1985 ; qu’ainsi qu’elle le fait aussi valoir, elle disposait bien, au moment du paiement, du décompte, certes non signé, prévu par la nomenclature fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 précitée ; qu’elle n’a pas manqué à ses obligations et qu’il n’y pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de la charge n° 5 ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2014

104. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2014, par Mme X, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lors du paiement à son profit, et à hauteur de 6 090,63 €, d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris, alors que, d’une part, elle ne pouvait y prétendre au regard des dispositions de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé et, d’autre part, qu’aucun contrat n’avait été conclu entre l’INTS et elle, alors qu’était en position de détachement auprès de l’établissement ; que, d e surcroît, elle n’aurait pas disposé de «  l’état liquidatif des droits de l’intéressé signé par l’ordonnateur  » prévu par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 précitée ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

105. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que si aucun contrat n’avait été conclu, c’est par ce que «  celui-ci ne [lui] a jamais été proposé  » ; qu’elle fait aussi valoir que «  malgré cela, même en tant que fonctionnaire détachée de l’État, les dispositions de la convention collective de l’INTS [lui] étaient applicables, à savoir qu’en vertu de l’article 30 de la convention, "la période de prise de congés est fixée du 1 ^er juin N au 31 mai N+1", alors que pour les fonctionnaire d’État, le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires stipulait que "tout fonctionnaire de l’État en activité a droit pour une année de service accomplie du 1 ^er janvier au 31 décembre à un congé annuel "  » ;

106. Attendu que Mme X fait aussi valoir qu’«  étant détachée à l’INTS à compter du 1 ^er janvier 2012, [ses] droits à congés acquis au 31 mai 2012 s’élevaient à 13,30 jours (2,66 jours x 5 mois), ce qui [lui ] a permis de prendre 14 jours de congés annuels seulement au titre de l’année 2012 alors que dans la fonction publique d’État, [ elle ] aurait pu prétendre à la totalité de [ ses ] droits à congés  » et que quand elle a quitté l’INTS le 31 décembre 2014, elle n’a pas trouvé anormal de bénéficier d’une indemnité compensatrice en application de la convention collective de l’INTS, qui la prévoyait en son article 30 en cas d’incapacité de prendre des congés par suite de maladie ou d’accident ;

107. Attendu que, s’agissant de l’absence d’état liquidatif, Mme X indique être dans l’incapacité de confirmer ou d’infirmer si ce document lui a été fourni ; qu’elle fait cependant valoir que «  les éléments figurant sur le bulletin de salaire étaient suffisants pour procéder au contrôle de la liquidation, car le service procédait toujours de la même façon pour calculer cette indemnité. La rémunération brute mensuelle (indemnités fixes comprises) était divisée par le nombre moyen de jours ouvrés mensuel à savoir 22 jours. Le résultat obtenu était ensuite multiplié au nombre de jours pris ou non pris  » ; qu’elle a produit les éléments de paie de décembre 2014 en ce qui la concerne, puis le jour de l’audience publique, le solde de tout compte qu’elle a signé quand elle a quitté l’INTS ;

Sur les faits

108. Attendu que selon la « fiche financière d’agent comptable » en date du 5 octobre 2011, signée par l’adjointe au chef du bureau RH-1B de la DGFiP, aussi signée « pour accord » par l’INTS et visée par le CGEFi le 13 octobre 2011, Mme X, alors inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale 1 ^er échelon, était placée en situation de détachement auprès de l’INTS avec une date d’effet au 1 ^er janvier 2012 ; qu’elle a «  été arrêtée six mois  » pour des raisons de santé de septembre 2013 à mars 2014, puis à nouveau trois semaines en octobre 2014 ; que son détachement à l’INTS a pris fin, à sa demande, en janvier 2015 avec sa réintégration dans les services de la DGFiP ;

109. Attendu que, par mandat n° 3531 du 24 décembre 2014, Mme X a procédé au paiement des salaires des personnels de l’INTS pour le mois de décembre 2014, dont le sien comprenant, selon son bulletin de paie, un montant de 6 090,63 € au titre des « INDEM. COMPL. DE CONGES PAYES » ; qu’aucun état liquidatif n’a été versé au dossier ; que seul le solde de tout compte l’a été lors de l’audience publique ;

Sur le droit applicable en matière de détachement

110. Attendu qu’en application de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits :

-       «  Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite . /  Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d’office ; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée. / Le détachement est de courte ou de longue durée. / Il est révocable ;

-       Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière  » ;

Sur le droit applicable en matière de congés non pris

111. Attendu qu’aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1 ^er du décret du 26 octobre 1984 précité, «  Tout fonctionnaire de l’État en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1 ^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1 ^er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours  » ;

112. Attendu que l’article 5 du même décret précise que «  Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice  » ;

113. Attendu que, selon le Conseil d’État, un fonctionnaire n’a aucun droit au report des congés annuels qu’il n’aurait pas pris au cours d’une année, sauf dans l’hypothèse où les congés annuels n’ont pu être pris pour cause de maladie ou de grossesse ; que, toutefois, pour que le report soit acquis, il est nécessaire que l’agent ait réellement été dans l’impossibilité de poser ses jours de congés à cause de la maladie, c’est-à-dire que le nombre de jours ouvrables restant à l’issue de son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ses congés ;

114. Attendu que le Conseil d’État a, par ailleurs, jugé qu’il appartient à la collectivité employeur initial de verser à un fonctionnaire territorial une indemnité compensatrice de congés annuels payés non pris pour cause de maladie, au moment d’une mutation, reconnaissant ainsi que l’agent recruté par une nouvelle collectivité se trouve en situation de fin de relation de travail par rapport à l’employeur initial ; que de ce fait, le paiement d’une indemnité compensatrice en raison des congés annuels non pris pour cause de congé de maladie est justifié ;

Sur l’existence d’un manquement

115. Attendu que le réquisitoire fait état de deux griefs, le premier tenant à l’impossibilité pour Mme X de bénéficier d’une indemnisation des congés non pris, le second tenant à l’absence de «  l’état liquidatif des droits de l’intéressé signé par l’ordonnateur  » prévu par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 ;

116. Attendu que si l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 proscrit l’indemnisation des congés pris, ce principe a connu des aménagements jurisprudentiels en cas d’impossibilité de prendre des congés en cas de maladie, ce qui a été le cas de Mme X de septembre 2013 à mars 2014, puis à nouveau pendant trois semaines en octobre 2014 ;

117. Attendu que, de toute façon, l’interdiction posée par l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 ne s’appliquait pas à Mme X compte tenu de sa position d’activité ; que même si aucun contrat n’avait été formellement conclu entre le GIP et elle-même, Mme X était bien détachée à l’INTS pour exercer la fonction d’agent comptable ; qu’en conséquence, aux termes des dispositions de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, elle était soumise aux règles en vigueur à l’INTS, notamment celles fixées par la convention collective applicable, ainsi qu’elle le fait valoir ; qu’elle pouvait donc percevoir l’indemnisation des congés non pris prévue par la convention collective, une telle indemnisation n’étant pas explicitement proscrite contrairement aux indemnités de licenciement ou de fin de carrière par la loi de 1984 ; qu’il n’y a pas lieu à charge pour ce motif ;

118. Attendu que la nomenclature fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 exige la production d’un état liquidatif signé par l’ordonnateur pour la mise en paiement d’une indemnité de congés payés ; que même si Mme X fait valoir que l’absence de ce document ne l’a pas empêchée de procéder au contrôle de la liquidation de sa propre indemnisation, il est indéniable qu’au moment du paiement, elle ne disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature ; qu’elle a donc manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2014, à hauteur du paiement non justifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

119. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

120. Attendu, au cas d’espèce, que la dépense reposait bien sur un fondement juridique, à savoir les stipulations de la convention collective applicable ; qu’il n’y a pas de doute sur la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense ni sur le service fait ; que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’INTS ;

121. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations […]n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ;que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

122. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 228 € ;

123. Attendu, qu’en l’absence de circonstances de l’espèce susceptibles de la diminuer, il y a lieu d’arrêter cette somme à 228 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de Mme B, au titre de l’exercice 2016

124. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2016, par Mme B, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, lors du paiement à son profit, de mars à décembre 2016 d’une rémunération qui aurait excédé celle prévue par son contrat de travail pour un montant cumulé de 2 158,70 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

125. Attendu que Mme B fait tout d’abord valoir que la fiche financière fournie par la DGFiP à son arrivée «  mentionnait le passage d’un échelon au 1 ^er janvier 2016  » ; qu’elle précise qu’à sa demande de «  lisse r » cet échelon sur trois ans, la directrice de l’INTS et la responsable des RH lui ont répondu que «  la pratique de l’INTS était de constater le passage d’un échelon à sa date réelle, sans émettre d’avenant  » ; qu’après avoir indiqué que «  lorsqu’on arrive dans un établissement on se plie à l’usage et au règlement du personnel  », elle ajoute, cependant, avoir dû insister pour avoir un contrat de détachement, «  ce qui n’entrait pas dans les habitudes de l’établissement  » ;

126. Attendu qu’elle ne conteste pas l’absence d’un avenant, alors que «  le passage de cet échelon a été pris en compte comme convenu  » ; qu’elle fait valoir que s’il ne l’avait pas été, elle aurait subi une dégradation de salaire «  puisque les charges, notamment la pension civile, étaient en augmentation  » et qu’elle n’a bénéficié d’aucune augmentation générale, ni revalorisation particulière ;

127. Attendu qu’elle fait enfin valoir que les calculs, l’élaboration et l’émission des bulletins de salaire par les services de l’ordonnateur, ainsi que la signature des bordereaux de dépenses attestent bien de la volonté de l’INTS de lui verser l’augmentation correspondant au changement d’échelon, qu’au bout de quatre mois un avantage devient acquis et qu’il est admis qu’un bulletin de salaire fait office de contrat ou d’avenant ;

Sur les faits

128. Attendu que, selon la « fiche financière d’agent comptable » en date du 28 janvier 2015, signée par l’adjointe au chef du bureau RH-1B de la DGFiP, Mme B, alors inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale 1 ^er échelon, était placée en position de détachement auprès de l’INTS avec une date d’effet au 18 février 2015 ; que la fiche indique que sa rémunération au 1 ^er  janvier 2015, du fait d’un indice nouveau majoré (INM) de 642, s’élève à 63 806,81 € au total et que son INM sera de 673 «  au plus tard le 1 ^er janvier 2016  », ce qui portera sa rémunération annuelle à 65 742,40 € ;

129. Attendu que cette fiche financière a été envoyée au DG de l’INTS le 29 janvier 2015 ; que la lettre d’envoi précise que «  l’indemnité de caisse et de responsabilité versée à l’agent comptable s’ajoutera à sa rémunération contractuelle  » et demande au DG de l’INTS de lui retourner la fiche «  visée par l’autorité chargée du contrôle financier de l’établissement  » afin d’établir la décision de détachement ; que la fiche visée n’a pas été versée au dossier ;

130. Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée, conclu par Mme B et l’INTS le 24 février 2015, l’a été à effet du 18 février 2015, selon l’article 1 ^er , et avec une «  rémunération brute mensuelle de 6 653,01 €pour un horaire mensuel de 151,67 heures (indemnité de résidence, de caisse et responsabilitécomprises) » selon l’article 4 ; qu’il est régi par la convention collective applicable à l’INTS selon l’article 9 ; que le détachement de Mme B à l’INTS a été formalisé par un arrêté du 21 avril 2015 ; que son avancement d’échelon à l’INM 673 à «  date d’effet pécuniaire  » au 1 ^er décembre 2015 lui a été notifié le 27 janvier 2016 ;

131. Attendu que le montant du trop-versé visé par le réquisitoire, soit 2 158,70 €, correspond, ainsi que le récapitule le tableau suivant, à compter de mars 2016, à l’augmentation de son indice avec date d’effet au 1 ^er décembre 2015 (d’où un rappel de trois mois), puis, à compter de juillet 2016, à l’augmentation de la valeur du point d’indice (de 55,5635 à 55,8969) soit 0,6 % appliqué sur l’ensemble du salaire de base de Mme B ;

Source : pièces versées à l’appui du réquisitoire

Sur le droit applicable en matière de nomenclature des pièces justificatives

132. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses n’a pas été la même au cours de l’exercice 2016 ; qu’en mars de cette année, elle était encore fixée par l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 précitée, alors qu’à partir d’avril, elle l’a été par l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 précité, entré en vigueur le 23 avril 2016, puis modifié par un arrêté du 10 octobre 2016 ;

133. Attendu qu’en matière de dépenses de personnel, l’annexe n° 11 au tome II de l’instruction codificatrice M95 mentionne comme pièces à produire à l’agent comptable :

-       À la rubrique «  A.   Documents de caractère permanents  » pour les fonctionnaires détachés : «  1. Décision de rémunération et éventuellement contrat ; 2. Arrêté de détachement ou de mise hors cadre ; 3. Attestation de cessation de paiement par l’administration d’origine  » ;

-       À la rubrique «  B.   Traitements, salaires à base mensuelle  » : «  Au choix de l’ordonnateur ;

·        Soit : 1. État nominatif décompté énonçant notamment pour chaque agent les indications [liées à sa rémunération, dont notamment] le cas échéant, arrêté de l’ordonnateur portant modification de situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations […] ;

·        Soit : 2. Copie des bulletins de paie individuels comportant tous les éléments de décompte énumérés ci-dessus, état récapitulatif des bulletins par imputation budgétaire ; Le cas échéant, pièces justificatives de la situation de famille ; arrêté de l’ordonnateur portant modification de situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations  » ;

134. Attendu que, pour les mêmes dépenses, l’annexe à l’arrêté du 13 avril 2016 prévoit comme pièces à fournir à l’agent comptable :

-    À la rubrique «  3.1.1 Pièces générales  » pour les fonctionnaires détachés : «  1. Décision de rémunération ; 2. Arrêté de détachement ou de mise hors cadre. Décision d’affectation de l’ordonnateur de l’organisme  » ;

-    À la rubrique «  3.2 Traitements, salaires  » : «  1. État nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les indications [relatives à la rémunération] . 2. Récapitulation par enveloppe budgétair e » ;

-    À la rubrique «  3.3.1 Nouvelle situation administrative  » : «  Décision portant modification de la situation administrative de l’agent entraînant une modification de sa rémunération avec la date d’effet de l’acte ou Avenant au contrat de travail  » ;

Surl’existence d’un manquement

135. Attendu que les deux nomenclatures successivement applicables prévoient qu’en cas de changement de situation entraînant une modification de la rémunération, la pièce à produire à l’agent comptable est soit un «  arrêté  » ou une «  décision  » relatif(ve) à cette modification avec date d’effet, soit un «  avenant au contrat de travail  » ;

136. Attendu que, pour le changement d’échelon ayant entraîné une augmentation de son indice en mars 2016 (avec effet rétroactif en décembre 2015), Mme B disposait certes d’une lettre de notification de celui-ci, mais qu’elle émanait de son administration d’origine, la DGFiP, et pas de l’INTS auprès duquel elle avait été détachée, et ne pouvait donc justifier une augmentation dans le cadre de ce GIP ; que comme, par ailleurs, son contrat de travail ne comprenait aucune clause d’augmentation automatique en cas de modification d’échelon dans son corps d’origine, un avenant était nécessaire pour fonder juridiquement une augmentation ; que comme aucun avenant n’a été conclu, ainsi qu’elle l’a reconnu, elle ne disposait pas, au moment du paiement de sa rémunération de mars 2016, qui comprenait un rappel pour les mois de décembre 2015 à février 2016, de la pièce requise par la nomenclature ; qu’elle n’en disposait pas davantage au moment du paiement de sa rémunération pour les mois d’avril à décembre 2016 ;

137. Attendu que, s’agissant de la seconde augmentation de sa rémunération intervenue à compter du mois de juillet 2016, elle n’a donné lieu ni à une décision de l’INTS, ni à un avenant à son contrat de travail, alors que celui-ci ne comprenait aucune clause d’augmentation automatique en cas de modification du point d’indice ;

138. Attendu que faute d’avoir disposé des pièces requises par la nomenclature successivement applicable, Mme B a manqué à ses obligations de contrôle en matière de validité de la dette et qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2016, à hauteur des trop-perçus de rémunération par rapport à celle prévue par son contrat de travail ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

139. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

140. Attendu, au cas d’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, comme en attestent les bulletins de paie produits ; que l’absence d’avenant au contrat de travail de Mme B, qui aurait donné un fondement juridique incontestable à la dépense, s’explique par la pratique de l’INTS ; que le manquement de la comptable n’a pas occasionné un préjudice financier à l’INTS ;

141. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ;que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

142. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 était fixé à 152 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme B s’élève à 228 € ;

143. Attendu, qu’en l’absence de circonstances de l’espèce susceptibles de la diminuer, il y a lieu d’arrêter cette somme à 228 € au titre de l’exercice 2016 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 à n° 6)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 1.

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.

Article 4. – Mme X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 3, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 4.

Article 6. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 5.

Article 7. – Mme X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 6, d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 à n° 3)

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 1.

Article 9. – Mme X est constituée débitrice de la CNAM, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 2 431,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 juillet 2019.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 2 et n° 4)

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 2)

Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

En ce qui concerne Mme Z

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 et n° 2)

Article 13. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 1.

Article 14. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.

En ce qui concerne Mme B

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 et n° 2)

Article 15. – Mme B devra s’acquitter, au titre de la charge n° 1, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 16. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 2, n° 3 et n° 7)

Article 17. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.

Article 18. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 3.

Article 19. – Mme B devra s’acquitter, au titre de la charge n° 7, d’une somme de 228 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Décharge

Article 20. – Mme X estdéchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 17 septembre 2013.

Article 21. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 18 septembre 2013 au 2 mars 2014. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette dernière date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 22. – Mme Z est déchargée de sa gestion pour la période du 5 janvier au 17 février 2015. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Sursis à décharge

Article 23. – La décharge de Mme X pour les exercices 2014 et 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes et du débet à acquitter fixés ci-dessus.

Article 24. – La décharge de Mme B pour les exercices 2015 et 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres, et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.