COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-20 en date du 4 mai 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X , Mme Y et M. Z, agents comptables successifs de l’ Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse , au titre des exercices 2016 à 2018, notifié le 23 mai 2022 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’INSA de Toulouse, par M.  X, du 1 ^er janvier au 2 octobre 2016, Mme Y du 3 octobre 2016 au 1 ^er  juin 2017, et M. Z à compter du 2 juin 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment l’article 2224 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu les lois et règlements applicables à l’INSA de Toulouse, qui a le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Vu le rapport n° R-2022-0874-1 à fin d’arrêt de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu le mémoire produit, après clôture de l’instruction, le 13 octobre 2022 par M. X ;

Vu le courrier envoyé, après clôture de l’instruction, le 17 octobre 2022 par le directeur de l’INSA Toulouse, indiquant qu’il reprend «  à [son] compte les observations du magistrat instructeur  » ;

Vu les conclusions n° 518 du Procureur général du 18 octobre 2022 ;

Vu le courrier envoyé, après clôture de l’instruction, le 18 octobre 2022 par M. Z , indiquant qu’il reprend «  à [son] compte les observations du rapporteur ainsi que les conclusionsdu ministère public  » ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 octobre 2022, Mme PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, comptable présent à l’audience, ayant eu la parole en dernier ; les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la succession des comptables

1. Attendu que M. X conteste être sorti de fonction le 2 octobre 2016, comme indiqué par le réquisitoire ; qu’il estime, qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite au 1 ^er  octobre 2016, il n’a été l’agent comptable de l’INSA de Toulouse que jusqu’au 30 septembre 2016 ; qu’il ajoute : «  le 1 ^er octobre 2016 étant un samedi, la remise de service a eu lieu le 3 octobre  » ; qu’il fournit à l’appui la lettre du secrétaire d’État chargé du budget informant le directeur de l’INSA de Toulouse de la nomination, en remplacement de M. X, de Mme Y, comme agent comptable intérimaire de l’INSA, et de l’installation de celle-ci «  fixée au 1 ^er  octobre 2016  » ;

2. Attendu que l’installation de Mme Y, et la remise de service entre M. X et elle, n’ont eu lieu que le 3 octobre 2016, comme en atteste le procès-verbal ; qu’en signant celui‑ci à cette date, M. X a ipso facto endossé les éventuelles opérations des 1 ^er  et 2 octobre 2016 ; que, s’il ne remplissait plus durant ces deux journées, au demeurant non ouvrables, toutes les conditions requises lui permettant d’exercer la fonction d’un comptable patent, du fait de son admission à la retraite, il n’en demeurait pas moins responsable des écritures de l’INSA de Toulouse jusqu’à sa sortie de fonction, soit le 2 octobre 2022, veille de l’installation effective de son successeur intérimaire, Mme Y ;

Sur le droit applicable aux charges soulevées, relatives à des recettes non recouvrées

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; leur responsabilité se trouve engagée dès lors notamment «  qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

4. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

7. Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 192 du même décret, «  L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de prescription des créances

8. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »  ; que selon l’article 2244 du même code, «  Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée  » ;

9. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, «  Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public  » ;

Sur le droit applicable en matière d’admission en non-valeur

10. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : […] 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable […]. / Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article R. 719-89 du code de l’éducation applicable à tous les EPSCP, «  Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l’établissement sont décidées par le président ou le directeur de l’établissement sur proposition du conseil d’administration et, pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de l’agent comptable principal  » ;

12. Attendu que l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé prévoit, à son article 2.3 relatif à l’admission en non-valeur ou la remise gracieuse d’une créance détenue par un organisme public, la production de «  la délibération de l’organe délibérant après avis de l’agent comptable ou décision de l’ordonnateur par délégation de l’organe délibérant dans la limite d’un seuil fixé par ce dernier  » ; qu’il est précisé que les décisions sont prises dans les conditions fixées par l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 précité ou, le cas échéant, par les textes institutifs de l’organisme ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2017

13. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2017, par M. Z à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance de 20 500 €, correspondant au titre n° 236 émis le 11 mai 2010 à l’encontre du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; qu’après la demande de paiement, envoyée le 29 mai 2013 par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), aucun autre document susceptible d’interrompre la prescription quadriennale n’aurait été produit et que la créance serait donc prescrite depuis le 1 ^er  janvier 2018 en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée , le CNRS étant un établissement public ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

14. Attendu que le comptable, qui a fait valoir les diligences effectuées par ses prédécesseurs ainsi que les siennes, à savoir une demande de paiement envoyée par LRAR le 29 août (et non le 29 mai, comme indiqué dans le réquisitoire) 2013 au directeur général du CNRS, puis de nouvelles demandes envoyées en LRAR les 25 et 29 avril 2016 au délégué régional et à l’agent comptable du CNRS, et un courriel du 6 mai 2017, dont il infère que «  la créance n’est pas prescrite au titre des exercices vérifiés  », rappelle qu’il avait entrepris de nouvelles relances depuis le 1 ^er  juin 2021, à la suite desquelles, le CNRS a finalement décidé d’honorer sa dette ; qu’il a ensuite produit la preuve du paiement de celle-ci par le CNRS ;

Sur les faits

15. Attendu que la créance visée par le réquisitoire trouve son origine dans un contrat de reversement CNRS/INSA, qui avait été conclu le 15 avril 2010 pour définir les modalités de reversement par le CNRS au service d’activités industrielles et commerciales (SAIC) de l’INSA de Toulouse du montant de 20 500 €, correspondant à l’acquisition d’un purificateur de solvant ; que la créance a été intégralement recouvrée par virement reçu le 21 juillet 2022 ;

Sur l’existence d’un manquement

16. Attendu que du fait du recouvrement intégral de la créance visée par le réquisitoire, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 1, soulevée à l’encontre M. Z, au titre de l’exercice 2017 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M.  X et de Mme Y au titre de l’exercice 2016

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2016, par M. X et Mme Y à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance de 1 275 € ; que cette créance, relative au coût de la formation continue partiellement suivie par un élève ingénieur de septembre 2010 à avril 2011, correspondrait aux ordres de recettes n° 10 du 20 janvier 2011 d’un montant de 850 €, n° 78 du 14 mars 2011 d’un montant de 800 €, dont 375 € restant à payer, et n° 169 du 15 juin 2011 d’un montant de 50 € ; qu’après une dernière relance du 6 octobre 2021 et un avis avant poursuite du 24 novembre 2011, le recouvrement de la créance aurait été confié le 14 mai 2012 à une société d’huissiers de justice, avec pour seule instruction de mener une procédure amiable ; que le débiteur n’aurait pas donné suite à la mise en demeure et qu’en l’absence de tout autre acte interruptif de prescription, la créance serait prescrite depuis le 6 octobre 2016, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil susvisé, alors qu’elle figure toujours au compte 416 « clients douteux ou litigieux » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

18. Attendu que M. X confirme que «  le dossier pour le recouvrement de la créance a été transmis le 14 mai 2012 à la société d’huissiers de justice avec une autorisation de poursuivre  » et que «  le 29 mai 2012, la société engageait la procédure  » ; qu’il ajoute que «  aucun retour du dossier transmis n’a été fait et ce malgrél’engagement pris par la société d’huissiers de justice par courrier du 29 mai 2012, [et] plusieurs rappels dont un formalisé le 18 octobre 2012 »  ; qu’il produit aussi un courriel qu’il a adressé du 22 juin 2015 à son adjointe pour lui demander de relancer la société d’huissiers de justice et indique supposer qu’elle l’a fait, mais sans disposer d’un document l’attestant ; qu’il fait valoir que «  en l’absence de retour le dossier a été considéré comme instruit et en cours de recouvrement  » et que «  les diligences ont été rapides et adéquates  » ;

19. Attendu que, s’agissant de la date à laquelle la créance s’est trouvée prescrite, soit le 6 octobre 2016 selon le réquisitoire, M. X fait valoir qu’il n’était plus en fonction ; qu’il rappelle les dispositions du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 citées au point 4 et indique, qu’à sa connaissance, «  aucune réserve et aucune contestation n’ont été formulées  » par Mme Y ; qu’au surplus, il conteste que la créance ait été atteinte par la prescription le 6 octobre 2016, cette date ne prenant «  pas en compte la mise en demeure de la société d’huissiers de justice  » du 29 mai 2012, alors que «  habituellement, les mises en demeure sont adressées par [LRAR] » ; que dès lors, selon lui, «  ce faisceau d’indices repousse la date de la prescription au 29 mai 2017  » ;

20. Attendu que M. X fait aussi valoir, qu’à la suite de nouvelles diligences entreprises par M. Z et d’un contact téléphonique le 24 juin 2012 avec le débiteur, un échéancier de règlement serait en cours de finalisation  ; que dans son mémoire susvisé, produit après clôture de l’instruction le 13 octobre 2022, il indique qu’à la suite du départ à la retraite de M. Z le 1 ^er  juillet 2022, un intérim a été assuré jusqu’à la nomination d’un nouvel agent comptable le 1 ^er  octobre 2022, que «  le dossier est resté en l’état et l’échéancier, à ce jour et à [sa] connaissance n’a pas été renvoyé  » ;

21. Attendu que Mme Y soulève tout d’abord la question de la date à laquelle la créance s’est trouvée prescrite, estimant que le délai de cinq ans fixé par l’article 2224 du code civil précité au point 8, applicable «  à ce qui est dénommé, en matière fiscale, prescription d’assiette  », ne le serait pas pour l’action en recouvrement ; que s’agissant de celle-ci, elle cite ensuite l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, qui fixe un délai de quatre ans, tout en reconnaissant qu’il ne s’applique pas aux établissements publics nationaux ; qu’elle cite enfin l’article L. 274 du livre des procédures fiscales et deux arrêts de la Cour de cassation et évoque l’hypothèse «  s’il est fait application de cette jurisprudence, les créances concernées auraient été prescrites le 6 octobre 2015 et non en 2016  », soit avant son entrée en fonction ;

22. Attendu que Mme Y fait ensuite état de différents «  éléments de force majeure  », tenant d’une part, à l’«  extériorité de l’évènement qui a conduit à la prescription des créances  » et, d’autre part, à des événements imprévisible s et irrésistible s ayant aussi conduit à cette prescription ; que s’agissant de l’extériorité, elle fait valoir n’avoir «  pu jouer aucun rôle pour empêcher la survenance de la prescription qui est intervenue quatre jours après sa prise de fonction  » et que «  l’irrécouvrabilité de la créance était avéréeen dépit des diligences auxquelles elle aurait pu raisonnablement [se] livrer  » ; qu’elle fait valoir, par ailleurs, que «  nommée par intérim (en sus de [ses autres] fonctions auprès [d’un autre établissement d’enseignement supérieur], suite au départ à la retraite du comptable sortant et d’un recrutement infructueux pour procéder à son remplacement et dans l’attente d’un comptable titulaire, [elle devait] permettre à l’établissement defiabiliser la mise en place (en septembre 2016) d’un service facturier, de la dématérialisation et procéder à la clôture des comptes ainsi que la certification qui en découle  » ; qu’elle ajoute que cette situation «  provisoire (et qui a finalement duré huit mois) ne[lui ] permettait pas d’établir des réserves sur la gestion du comptable sortant» ; que s’agissant des événements imprévisibles et irrésistibles, elle fait valoir que «  l’absence de diligences[entre 2011 et septembre 2016 ] a entraîné un caractère inévitable de la prescription des créances que[sa ] volonté ne [ lui ] n’aurait pu empêcher puisqu’il était trop tard pour[qu’elle ] puisse engager des mesures appropriées en seulement quatre jours  » ;

Sur les faits

23. Attendu que la créance de 1 275 € visée par la réquisitoire correspond aux restes à recouvrer sur trois ordres de recettes émis les 20 janvier, 14 mars et 15 juin 2011 pour les frais de formation d’un élève ingénieur, compte tenu d’un règlement partiel de 425 € ; que par lettre du 29 avril 2011, celui-ci a été informé par le responsable de la formation continue de l’INSA que sa démission de la formation, le 9 avril 2011, avait bien été prise en compte et qu’il restait redevable de la somme de 1 275 € ; qu’une première relance amiable par LRAR lui a été envoyée le 6 octobre 2011 et suivie, le 24 novembre 2011, d’un courrier, aussi par LRAR mais sans avis de réception versé au dossier, l’informant de l’engagement de poursuites à son encontre ;

24. Attendu que, par lettre du 14 mai 2012, M. X a confié le recouvrement de la créance de 1 275 € à une société d’huissiers de justice toulousains, qui en a accusé réception le 29 mai 2012 en indiquant engager «  de suite la procédure nécessaire  » ; que par courriel du 18 octobre 2012, l’adjointe de M. X a demandé à la société de l’informer des suites données au recouvrement de la créance émise à l’encontre du débiteur, mentionnée comme étant d’un montant de 850 € ; qu’aucune réponse ne figure au dossier ; que si, par courriel du 22 juin 2015, M. X a demandé à son adjointe de relancer la société d’huissiers de justice, aucune pièce n’atteste d’un échange avec celle-ci ;

25. Attendu que la saisine de la société d’huissiers de justice concernait bien une démarche de «  recouvrement contentieux  », comme en atteste l’objet de la lettre du 14 mai 2012 précitée ; que, toutefois, par courriel du 17 juin 2021 envoyée à M. Z, celle-ci a indiqué que «  ce dossier avait été ouvert en notre étude le 29 mai 2012 avec pour seule instruction d’engager une démarche amiable. Ainsi une mise en demeure a été envoyée [au débiteur] ce même jour, à laquelle il n’a jamais donné suite » ; que le courriel ajoute que celui-ci étant domicilié hors du ressort de compétence territoriale de la société, celle-ci n’était«  pas en mesure d’exécuter plus avant l’exécution forcée. Il n’apparaît pas [qu’elle] ait mandaté un confrère compétent, aucune demande en ce sens ne nous [lui] ayant été adressée par [les] services  » de l’agent comptable de l’INSA ; qu’aucune pièce versée au dossier n’indique que la société d’huissiers de justice ait signalé, avant 2021, son incompétence territoriale pour mettre en œuvre une éventuelle exécution forcée à l’encontre du débiteur ;

26. Attendu que s’agissant de la mise en demeure de payer, la société d’huissiers de justice n’a pas été en mesure de confirmer si elle l’avait effectuée par LRAR, faisant seulement état d’une telle pratique «  habituellement  » ; qu’elle n’a pas produit, de toute façon, de pièce attestant de sa réception par le débiteur ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu que, s’agissant du délai de prescription, c’est celui fixé par l’article 2224 du code civil qui est applicable, tant en matière de prescription d’assiette que de recouvrement, en l’absence de dispositions spécifiques ou dérogatoires ; qu’au cas d’espèce, le débiteur étant une personne privée et la créance ne relevant pas des matières fiscales ou domaniales, l’action en recouvrement était soumise à un délai de cinq ans, courant depuis le lendemain de la prise en charge des ordres de recettes correspondants par le comptable ;

28. Attendu que si M. X fait valoir que la mise en demeure de payer, effectuée par voie d’huissier le 29 mai 2012, a interrompu ce délai de cinq ans, la réception de cette mise en demeure par le débiteur n’est pas établie ; qu’en l’absence d’une telle preuve, la mise en demeure n’a pu constituer un acte interruptif de prescription ; que si, par ailleurs, M. X fait aussi état de nouvelles diligences effectuées par M. Z et susceptibles de déboucher sur un échéancier de règlement, aucun n’a été transmis ; qu’en l’absence de tout acte interruptif, les trois ordres de recettes à l’origine de la créance ont été atteints par la prescription cinq ans après leur prise en charge par l’agent comptable, soit les 20 janvier 2016 pour celui de 850 €, 14 mars 2016 pour celui présentant 375 € restant à recouvrer et 15 juin 2016 pour le dernier de 50 € ;

29. Attendu que ces trois ordres étaient donc tous déjà prescrits, depuis plusieurs mois, lors de la prise de fonction de Mme Y le 3 octobre 2016 ; que sa responsabilité pour défaut de diligences de recouvrement n’a pas lieu d’être recherchée, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les éléments de force majeure qu’elle invoque ;

30. Attendu que si M. X a effectué des diligences rapides, avec la transmission du dossier pour recouvrement à une société d’huissiers de justice dès le 14 mai 2012, après l’échec des deux relances amiables effectuées les 6 octobre et 24 novembre 2011, ses diligences n’ont pas été adéquates et complètes ; que le fait d’avoir confié le recouvrement à une société d’huissiers de justice ne le dispensait pas d’en assurer un suivi régulier ; qu’en n’effectuant pas un tel suivi, il a manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’exercice 2016, année de la prescription de la créance, et à concurrence du montant de celle-ci ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

31. Attendu que l’absence de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice à l’établissement public qui la détenait ; que, toutefois, il n’y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

32. Attendu, au cas d’espèce, que cette preuve n’est pas apportée ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’INSA de Toulouse ;

33. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’INSA de Toulouse pour la somme de 1 275 € au titre de l’exercice 2016 ;

34. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 mai 2022, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2018

35. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2018, par M. Z à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de créances émises à l’encontre de la communauté d’universités et d’établissements (COMUE) dénommée Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées (UFTMIP) pour un montant de 67 329 €, et ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur alors que leur irrécouvrabilité n’aurait pas été démontrée et qu’elles n’étaient pas prescrites ; que selon le contrat quadriennal signé le 28 juillet 2011 entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) Université de Toulouse, ses membres fondateurs «  ont décidé d’apporter un soutien accru à celui-ci, en mettant à disposition gratuitement des personnels en poste dans leurs établissements et en doublant la cotisation annuelle  » ; que pourtant l’INSA et la COMUE, qui a succédé au PRES, ont signé trois conventions individuelles de mise à disposition (MAD) d’un maître de conférences à la COMUE, chaque fois pour une durée maximale d’un an, avec un article 5 « Contrepartie financière » en estimant le coût à 22 443 € annuels ; que les ordres de recettes et les avis de sommes à payer émis montreraient que l’INSA entendait récupérer ce coût ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

36. Attendu que le comptable produit le compte-rendu du 16 décembre 2016 du conseil des membres de la COMUE, à qui a été soumise la question de la révision des MAD d’enseignants-chercheurs, qui comporte la mention suivante : «  Le président de l’UFTMIP indique qu’initialement ces mises à disposition correspondaient à la mise en place d’activités de l’UFTMIP qui, désormais fonctionnent et ne nécessitent plus une action aussi soutenue des chargés de mission. Le [directeur des relations européennes et internationales] précise qu’initialement c’étaient des mises à disposition gratuites ce qui n’est plus le cas  » ; que, selon le comptable, il en «  ressort clairement que ces mises à disposition étaient gratuites et que par conséquent, c’est à tort que les titres de recettes ont été émis. C ’est pourquoi le directeur de l’INSA [lui] a refusé l’autorisation de poursuivre le recouvrement de ces titres  » et que «  l’admission en non-valeur a donc été logiquement proposée et votée en conseil d’administration le 29 novembre 2018 ; qu’il ajoute que « cette procédure a été préférée à l’annulation des titres car elle était bien moins lourde (pas besoin de faire d’avenant aux conventions de MAD) et mieux sécurisée  » ; qu’il sollicite en conséquence un non-lieu à charge ; que le comptable fait valoir et justifie, à titre subsidiaire, les diligences qu’il a effectuées pour le recouvrement des titres ;

Sur le droit applicable

37. Attendu que la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État était régie, au moment des faits, par les dispositions de l’article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et celles du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; qu’en principe, l’organisme d’accueil rembourse à l’administration d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions sociales y afférentes, sauf dérogations prévue au 1°, au 2° ou au 3° du II de l’article 42, notamment lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État ;

38. Attendu que, selon l’article 28 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement et a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; qu’aux termes de l’article 192 du même décret, «  Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux.  /  L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur  » ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du même décret, «  Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : […] 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable […]. / Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision  »  ;

Sur les faits

40. Attendu que le contrat quinquennal 2011-2015 signé entre l’État et le PRES Université de Toulouse fixe à celui-ci sept objectifs dans le cadre de la construction d’une stratégie en matière d’enseignement et de recherche devant accompagner la transformation du PRES en «  Université fédérale de Toulouse  » ; que le 7 ^e objectif, intitulé «  Développer une démarche qualité globale déclinée par établissement  », prévoit expressément la possibilité de recourir à des MAD gratuites entre membres du PRES, et de la COMUE UFTMIP qui lui a succédé, en contrepartie du fait que les cotisations des membres ont été doublées depuis la décision du conseil d’administration du 24 novembre 2010 ; que c’est dans ce cadre qu’un maître de conférences affecté à l’INSA a été mis à disposition de la COMUE pendant trois années successives à compter du 1 ^er  septembre 2013, aux termes des conventions individuelles des 6 septembre 2013, 15 octobre 2014 et 23 septembre 2015 ; que, si les dispositions financières liées à l’objectif 7 étaient restées telles quelles pour les deux premières années, pour la troisième année les sommes dues à ce titre ont fait l’objet d’une réfaction de 17 516 € au profit de l’INSA précisément pour tenir compte de l’effort fourni ;

41. Attendu que l’INSA a émis trois ordres de recettes, deux (n° 885 et n° 886) le 3 novembre 2015 (pour les MAD du 1 ^er  septembre 2013 au 31 août 2014 puis du 1 ^er  septembre 2014 au 31 août 2015) et un (n° 713) le 28 octobre 2016 (pour la MAD du 1 ^er  septembre 2015 au 31 août 2016), d’un montant de 22 443 € chacun, soit 67 329 € au total ; que des relances ont été régulièrement effectuées par l’agent comptable ;

42. Attendu que les ordres de recettes ont été admis en non-valeur à la suite de la décision du conseil d’administration du 29 novembre 2018 prise sur proposition de l’agent comptable, les sommes étant supérieures au seuil de délégation au directeur de l’INSA de 1 000 €, puis du certificat administratif pour comptabilisation d’opérations d’ordre, signé par le directeur de l’INSA sur délégation du président le 10 décembre 2018 ;

Sur l’existence d’un manquement

43. Attendu que les conventions individuelles de mise à disposition ont fait l’objet d’une divergence d’interprétation entre la COMUE et l’INSA, la COMUE ne s’étant jamais sentie engagée par les dispositions financières de celles-ci ; qu’après avoir émis les trois ordres de recettes susmentionnés, l’ordonnateur de l’INSA s’est rallié à la position de la COMUE comme en atteste la réponse qu’il a faite le 25 septembre 2018 à l’agent comptable, qui l’avait sollicité pour autorisation de poursuites des créances ; qu’il lui demande de ne pas les engager au motif qu’il a «  en effet convenu avec le président de la COMUE de rendre gratuites ces mises à disposition  » et «  de bien vouloir procéder à l’apurement comptable des créances irrécouvrables pour un montant total de 67 329 €  » ;

44. Attendu que le comptable, ayant été expressément empêché de poursuivre le recouvrement des créances, n’a pas manqué à ses obligations en la matière ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité à raison de la charge n° 3, soulevée à l’encontre M. Z au titre de l’exercice 2018 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2018

45. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2018, par M. Z à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de créances émises à l’encontre d’une société privée pour un montant de 2 501,14 € et ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur alors que leur irrécouvrabilité n’aurait pas été démontré et qu’elles n’étaient pas prescrites ; que ces créances correspondraient à la facturation à cette société, locataire de locaux de l’INSA, des fluides consommés et qu’aucun document ne justifierait de diligences accomplies pour recouvrer les sommes dues à ce titre ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

46. Attendu que le comptable fait valoir que, par courrier du 13 juillet 2016 et courriel du 14 octobre 2016, la société a contesté les montants de la refacturation des fluides, établis au prorata de la surface utilisée ; qu’il ajoute que l’article 2 de l’avenant n° 11 du 3 février 2017 à la convention du 27 juin 2005 «  comportant occupation temporaire de dépendances du domaine public et de mise à disposition de moyens  » a en conséquence modifié les stipulations relatives aux dépenses de fluides, avec la mise en place d’un forfait par mètre carré occupé simplifiant les calculs ; que la rétroactivité de cet avenant à la date du 1 ^er  janvier 2014 annule et remplace les factures de fluides émises au titres des années 2014 et 2015 ;

47. Attendu que le comptable fait ensuite valoir qu’il ne pouvait, en conséquence, assurer le recouvrement des ordres de recettes visés par le réquisitoire car «  non fondés juridiquement  » ; qu’il en conclut qu’aucun manquement ne peut lui être reproché au titre des exercices 2014 et 2015 ; qu’il reconnait toutefois que «  les factures [de] 2014 et 2015 n’ont jamais été refaites et produites à la société  » ; qu’il reconnaît aussi que l’admission en non-valeur résulte d’une erreur de procédure et que les ordres auraient dû être annulés, tout en estimant que cette erreur n’a pas causé de préjudice financier à l’INSA ;

48. Attendu que le comptable admet aussi qu’il devait effectuer le recouvrement de la facture de 2013, émise tardivement ; qu’il indique que, malgré un accord passé entre le directeur de l’INSA et le directeur de la société pour en annuler le paiement, la société, avec laquelle il a repris contact, a reconnu sa dette puis a procédé au paiement en juin 2022 ;

Sur les faits

49. Attendu que l’article 11 de la convention d’occupation conclue entre l’INSA et son locataire prévoyait une redevance, par mètre carré, de 120 € par an révisable, ainsi qu’un remboursement des fluides différent selon leur nature ; qu’en particulier l’électricité et le chauffage faisaient l’objet d’un relevé sur un compteur commun au bâtiment ;

50. Attendu que les refacturations de fluides au titre des années 2013, 2014 et 2015 ont fait l’objet des ordres de recettes n° 388 du 1 ^er  décembre 2014, n° 469 du 31 décembre 2014 et n° 341 du 31 décembre 2015, correspondant aux trois factures établies par l’INSA respectivement pour des montants de 841,17 € (n° 2248 du 25 novembre 2014), 951,98 € (n° 2799 du 19  janvier 2015) et 707,99 € (n° 2788 du 8 janvier 2016), soit 2 501,14 € au total ;

51. Attendu que la société locataire a connu en 2016 des difficultés de trésorerie dont elle a fait part aux services financiers de l’INSA par lettre du 13 juillet 2016 afin de demander des délais de paiement relatifs aux loyers des trois exercices, qui ont finalement été réglés le 14 octobre 2016 comme en fait état le courriel du même jour du directeur technique de la société adressé au service comptable de l’INSA ; que cette lettre mentionne en revanche des discussions avec le SAIC, la société contestant les sommes demandées au titre du remboursement des dépenses de fluides de 2013 à 2015 ;

52. Attendu que l’avenant n° 11 à la convention d’occupation, signé par le directeur de l’INSA le 28 octobre 2016 et par le directeur de la société le 3 février 2017, a établi une nouvelle base de calcul pour la refacturation des fluides, applicable rétroactivement au 1 ^er janvier 2014 selon son article 4 ; que toutefois les anciens ordres de recettes, relatifs aux refacturations de 2014 et 2015, n’ont été ni annulés, ni réduits dans leur montant, et qu’aucun ordre de recettes n’a été établi pour ces deux années sur les bases forfaitaires au mètre carré occupé nouvellement mises en place ;

53. Attendu que, s’agissant de l’ordre de recettes relatif à la refacturation des fluides pour 2013, le gérant de la société a adressé, le 17 juin 2022, à l’agent comptable de l’INSA, une reconnaissance de dette par laquelle il «  ne conteste pas la facturation 2013 des fluides (facture n° 2248 du 25 novembre 2014 d’un montant de 841,17 €) et [s’] engage à régler cette facture dans les plus brefs délais  » ; que le règlement est intervenu par virement bancaire, reçu le 28 juin 2022 par l’INSA ;

Sur l’existence d’un manquement

54. Attendu que, pour les refacturations de fluides au titre des années 2014 et 2015, le recouvrement ne peut plus être poursuivi sur les bases initiales puisque l’avenant du 3 février 2017 à la convention d’occupation s’y oppose ; que, même si l’on pourrait reprocher au comptable de ne pas avoir incité l’ordonnateur à réduire les titres initiaux à concurrence, ou à les annuler pour en émettre de nouveaux titres pour ces deux années sur les bases forfaitaires, en fonction de la surface occupée, nouvellement mises en place, sa responsabilité ne peut pas être recherchée pour insuffisance de diligences de recouvrement des ordres de recettes n° 469 du 31 décembre 2014 et n° 341 du 31 décembre 2015, la volonté de l’ordonnateur de ne pas en poursuivre le recouvrement au regard de leur caractère désormais infondé, étant établie ;

55. Attendu, au surplus, qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la responsabilité éventuelle du comptable n’est recherchée qu’au titre des diligences de recouvrement, et non de celles en vue de la mise en recouvrement de nouveaux titres après constat éventuel du caractère infondé des premiers ;

56. Attendu que, s’agissant de la refacturation de fluides au titre de l’année 2013, l’ordre de recettes correspondant d’un montant de 841,17 € a été intégralement recouvré ;

57. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, le comptable n’a pas manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité à raison de la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’INSA de Toulouse, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 1 275 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mai 2022.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 2.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 3 et n° 4)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 4.

Décharge

Article 6. – Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 3 octobre 2016 au 1 ^er juin 2017. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à cette dernière date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 7. – M. Z est déchargé de sa gestion pour la période du 2 juin 2017 au 31 décembre 2018.

Sursis à décharge

Article 8. – La décharge de M. X au titre de l’exercice 2016, au 2 octobre, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Patrick SITBON et Guy DUGUÉPÉROUX, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.