COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-12 en date du 10 mars 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, au titre des exercices 2016 à 2019, notifié le 11 mars 2022 à M. X et au directeur général des finances publiques, ainsi que le 18 mars 2022 au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône en fonctions ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, par M. X du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’annexe III du code général des impôts ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° R-2022-0924-1 à fin d’arrêt de M. Jacques DELMAS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 593 du Procureur général du 21 novembre 2022 ;

Vu la note de la direction départementale des finances publiques en date du 2 novembre 2022 et son courriel du 22 novembre 2022, ensemble les pièces jointes ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 novembre 2022, M. DELMAS, en son rapport, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2016 à 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a constaté que parmi les créances enregistrées au compte 415-120 «  Amendes et autres pénalités  » restant à recouvrer au 31 décembre 2019, la preuve des diligences effectuées pour le recouvrement n'aurait pas été apportée pour 26 titres et trois majorations de frais, d’un montant total de 12 232,12 € et concernant six débiteurs ; que les diligences alléguées, telles qu’elles apparaissent sur les états issus de l’application informatique AMD n’étaient appuyées d’aucune justification, notamment de leur réception par les débiteurs ;

2. Attendu que la Procureure générale en déduit que l’action en recouvrement desdits titres s’est trouvée prescrite au cours des exercices 2016 à 2019 ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 12 232,12 € au titre des exercices précités ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

3. Attendu que les amendes et les frais en cause étaient assignés sur la caisse du trésorier amendes, comptable secondaire, et non sur celle du comptable principal ;

4. Attendu que le réquisitoire n’évoque pas l’existence d’un comptable secondaire ; qu’il retient comme exercices de mise en jeu de la responsabilité de M. X ceux lors desquels les créances se sont trouvées prescrites, et non ceux pendant lesquels le comptable principal pouvait engager la responsabilité du trésorier amendes au titre d’éventuels manquements de celui-ci ; qu’ainsi, le ministère public fait grief au directeur départemental des finances publiques d’avoir manqué à ses propres obligations de diligences, et non d’avoir omis d’engager la responsabilité du comptable secondaire au titre d’éventuels manquements de ce dernier ;

5. Attendu que la Cour ne pourrait, sans manquer au respect du contradictoire, soulever un grief dont elle n’est pas saisie ; que dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les éléments apportés à décharge, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Sur le sursis à décharge

6. Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) susvisé, «  Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ; 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. À défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées  » ; qu’aux termes de l’article 430 de la même annexe «  La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque [...] : 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu  » ; qu’il y a donc lieu, afin de préserver les intérêts du Trésor, de surseoir à la décharge du comptable principal jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans fixé par l’article 429 ; que dans le cas présent, ce sursis doit peser sur les exercices 2016 à 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre des exercices 2016 à 2019 (charge unique)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre de la charge unique.

Sursis à décharge

Article 2. – Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2016 à 2019, dans l’attente de l’examen des justifications produites par les comptables secondaires qui lui étaient rattachés.

Fait et jugé par M. Claude LION, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Philippe GEOFFROY, Yves PERRIN, Patrick BONNAUD, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.