COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2021-038 du 22 décembre 2021 et le réquisitoire supplétif n° 2022-04 du 9 février 2022, par lesquels la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour de trois charges soulevées à l’encontre de M. X, Mme Y et M. Z, agents comptables successifs de l’établissement public de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet, puis à compter du 1 ^er  janvier 2018, de l’établissement public Campus Condorcet (EPCC), notifiés les 22 décembre 2021 et 9 février 2022 à MM. X et Z et les 23 décembre 2021 et 10 février 2022 à Mme Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables par M. X, du 1 ^er  janvier au 31 août 2015, Mme Y, du 1 ^er  septembre 2015 au 28 février 2019, et M. Z, du 1 ^er mars au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 719-9 et L. 762-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’EPCS Campus Condorcet, notamment le décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l’établissement ;

Vu les lois et règlements applicables à l’EPCC, notamment l’article 44 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, et l’arrêté du 12 mai 2014 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les arrêtés des 13 avril 2016 modifié et 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, successivement en vigueur au cours de la période enjugement ;

Vu le rapport n° R-2022-1012-1 à fin d’arrêt de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la décision du 29 novembre 2022 désignant M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 660 du Procureur général du 9 décembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 décembre 2022, M. GUILLOT, conseiller maître, en la présentation du rapport de M. MAIRAL, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, comptable présent ayant eu la parole en dernier, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable à l’ensemble des charges

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables[...]du paiement des dépenses  » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors[...]qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]4° De la prise en charge des ordres [...]de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; [...] 7 ° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :[...]2° S’agissant des ordres de payer :[...]d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20  » ; qu’aux termes de cet article, «  Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : [...] 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives  », notamment ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur  » ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

5. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20  » ;

6. Attendu que, pour les établissements publics à caractère administratif la nomenclature n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 22 avril 2016, puis modifié par un arrêté du 10 octobre 2016, avant d’être abrogé par l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, publié au JORF le 20 février 2018 ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 relatives à des rémunérations versées

Sur la répartition des compétences au sein de l’EPCS Campus Condorcet

7. Attendu qu’aux termes de l’article 4 des statuts annexés au décret du 28 février 2012 susvisé qui a créé l’EPCS Campus Condorcet, «  L’établissement public est dirigé par un président et administré par un conseil d’administration, assisté d’un conseil scientifique. Il peut organiser en son sein des services. Le président est assisté d’un bureau et d’un directeur général  » ;

8. Attendu que selon l’article 5 des mêmes statuts, «  Le conseil d’administration élit en son sein le président, dont le mandat est fixé à cinq ans, renouvelable. Le président est élu à la majorité des membres, sur proposition acquise à la majorité des deux tiers du collège des membres fondateurs. Dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, le président :

-      1. Prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution ;

-      2. Représente l’établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

-      3. Prépare le budget et l’exécute ; […]

-      5. A autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement public ;

-      6. Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement public ; […]

-      8. Procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l’établissement public pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ; […]

-      9. Signe les marchés, contrats, conventions et transactions autorisés par le conseil d’administration ; […]

-      Il peut déléguer sa signature au directeur général et aux personnels en fonction dans l’établissement public . » ;

9. Attendu qu’aux termes de l’article 9 des mêmes statuts ; «  Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public. À ce titre, il délibère notamment sur :

-      1° Les orientations générales de l’établissement public et la mise en œuvre de ses missions ; […]

-      5° Les conditions générales d’emploi des personnels, et notamment des personnels contractuels ;

-      6° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l’arbitrage en cas de litiges nés de l’exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; […]

-      8° Les baux et locations d’immeubles ; […]

-      11° Les marchés, contrats et conventions, y compris les contrats de partenariat ; […]

-      Dans des limites qu’il détermine, le conseil d’administration peut déléguer au président les attributions mentionnées aux 6°, 8° et 11° ci-dessus . » ;

Sur la répartition des compétences au sein de l’EPCC

10. Attendu qu’aux termes de l’article 5 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, l’EPCC «  est administré par un conseil d’administration, assisté par un conseil scientifique. Il est dirigé par un président, assisté par un bureau et un directeur général.  » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 7 du même décret, «  Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public. Il délibère, outre sur les matières mentionnées aux articles 2, 3 et 4, notamment sur :

-      1° Les orientations générales de l’établissement public et la mise en œuvre de ses missions ; […]

-      6° Les conditions générales d’emploi et de recrutement du personnel ;

-      7° Les actions en justice, les transactions et le recours à l’arbitrage ;

-      8° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et les baux et locations ;

-      9° L’acceptation des dons et legs ;

-      10° Les contrats, conventions et marchés ;

-      11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ; […]

-      Il peut déléguer au président, dans les limites qu’il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 11°. Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées au conseil d’administration dans les meilleurs délais.  » ;

12. Attendu qu’aux termes de l’article 8 du même décret, «  Dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, le président exerce notamment les attributions suivantes :

-      1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration, notamment le budget ;

-      2° Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

-      3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

-      4° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l’établissement public et autorité fonctionnelle sur les agents mis à disposition de l’établissement public par ses membres   ;

-      5° Il procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l’établissement public pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu ce pouvoir ;

-      6° Il conclut les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages ; […]

-      Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité en fonction dans l’établissement public.  » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Y et de M. Z, au titre des exercices 2017 à 2019

13. Attendu que, par les deux réquisitoires susvisés, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2017 à 2019, par Mme Y et M. Z, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, lors des paiements de compléments de rémunération à des personnels titulaires de l’agence comptable de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, en contrepartie de travaux comptables réalisés pour l’EPCS Campus Condorcet puis pour l’EPCC, pour les montants détaillés dans le tableau suivant ;

14. Attendu que les paiements auraient été effectués sur la base des délibérations n° 2016-37 du 13 décembre 2016 du conseil d’administration de l’EPCS Campus Condorcet et n° 2018‑08 du 9 janvier 2018 du conseil d’administration de l’EPCC qui ne désignaient pas les personnels concernés par ces compléments de rémunération, ne faisaient pas mention du texte les ayant institués, et ne précisaient pas la périodicité des paiements ni les règles de calcul applicables ; que seuls des montants forfaitaires par type de mission étaient mentionnés ; qu’aucun document n’aurait été produit pour attester du lien juridique entre l’EPCS Campus Condorcet puis l’EPCC et les bénéficiaires ; qu’à l’appui desdits paiements aucune décision individuelle ou collective d’attribution n’aurait, par ailleurs, été produite ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

15. Attendu que Mme Y rappelle que les délibérations prises par le conseil d’administration des deux établissements successifs visaient «  à rémunérer une activité supplémentaire à des agents qui ont permis le bon fonctionnement du service, [l’EPCS Campus Condorcet puis l’EPCC] n’ayant aucune dotation en moyen en personnel affecté au service comptable  » ; qu’elle fait valoir que «  le flux de rémunération a été géré et liquidé dans le cadre de ces délibérations ; le livre de rémunérations, fourni au moment du paiement trace la conformité du calcul de la base indemnitaire voté par le conseil d’administration, celui-ci étant utilisé comme pièce justificative.  » ; qu’elle ajoute qu’«  au regard de ces éléments de contexte, [elle] sollicite l’absence de préjudice concernant cette charge  » ;

16. Attendu que M. Z a fait état, lors de l’audience publique, de difficultés de gestion au sein de l’EPCC ; qu’il a précisé que la participation d’agents de l’université Paris-I Panthéon Sorbonne aux travaux comptables de l’EPCC a cessé après sa prise de fonctions en mars 2019 ;

Sur le droit applicable

17. Attendu qu’aux termes de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : «  Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1 ^er ci-dessus ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l’article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.  » ;

18. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés, successivement applicables au moment des faits, mentionne, comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

-       «  1. Décision individuelle d’attribution  », précision étant faite que cette décision « doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

-       «  2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

-       «  3. Pour les agents contractuels : mention au contrat  » ;

Sur les faits dans le cadre de l’EPCS Campus Condorcet

19. Attendu qu’aux termes de la délibération n° 2016-37 du 13 décembre 2016 «  portant attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux exceptionnels ou supplémentaires effectués pour le compte de l’EPCS Campus Condorcet par certains personnels de l’université Paris 1  », le conseil d’administration de l’EPCS «  attribue, pour l’exercice budgétaire, les indemnités forfaitaires annuelles (montants nets) suivantes :

-      Technicien informatique M. XXXXXX : 1 500 € ;

-      Technicien informatique M. XXXXXX : 800 €

-      Comptable spécialiste de la TVA : 2 000 €  ». ;

20. Attendu que les montants visés par le réquisitoire pour l’exercice 2017 ont été versés par l’agent comptable alors en fonctions, Mme Y, sur la seule base de la délibération précitée, aux trois bénéficiaires suivants, pour un montant total de 2 413,88 € :

-       M. D à hauteur de 493,75 € en novembre 2017 et 164,59 € en décembre 2017, soit 658,34 € au total ;

-       M. L à hauteur de 493,75 € en novembre 2017 et 164,59 € en décembre 2017, soit 658,34 € au total ;

-       M. M à hauteur de 822,90 € en novembre 2017 et 274,30 € en décembre 2017, soit 1 097,20 € au total ;

Sur les faits dans le cadre de l’EPCC

21. Attendu qu’aux termes de la délibération n° 2018-08 du 9 janvier 2018 «  autorisant le paiement de rémunérations complémentaires à certains personnels de l’agence comptable employés par l’université Paris 1 et effectuant des missions pour le Campus Condorcet  », le conseil d’administration de l’EPCC «  autorise à l’unanimité des voix le paiement de rémunérations complémentaires détaillées ainsi :

-         Comptable spécialiste de la TVA : 600 € nets ;

-         Spécialiste de l’intégration des relevés du compte Trésor, de la gestion de la trésorerie et du module d’analyse financière : 600 € nets ;

-         Spécialiste de de la chaine de la dépense et du haut du bilan : 600 € nets ;

-         Spécialiste du contrôle interne, de la reprise d’écritures historiques et de clôture : 1 000 € nets.  » ;

22. Attendu que les montants visés par le réquisitoire pour l’exercice 2018 ont été versés par Mme Y, sur la seule base de la délibération précitée, aux trois bénéficiaires suivants, pour un montant total de 11 937,73 € :

-       Mme D à hauteur de 600 € de janvier à mars 2018, 852,84 € en avril 2018 et 663,21 € de mai à septembre 2018, soit 5 968,89 € au total ;

-       M. L à hauteur de 331,60 € en mars 2018, 994,81 € en avril 2018, puis à nouveau 331,60 € de juin à décembre 2018, soit 3 979,21 € au total ;

-       M. M à hauteur de 663,21 € d’octobre à décembre 2018, soit 1 989,63 € au total ;

23. Attendu que les montants visés par le réquisitoire pour l’exercice 2019 ont été versés par Mme Y, sur la seule base de la délibération précitée aux deux bénéficiaires suivants, pour un montant total de 1 989,62 € :

-       M. L à hauteur de 331,60 € en janvier et février 2019, soit 663,20 € au total ;

-       M. M à hauteur de 663,21 € en janvier et février 2019, soit 1 326,42 € au total ;

Sur l’existence d’un manquement

24. Attendu que tous les paiements visés par le réquisitoire ont été effectués par Mme Y, qu’ainsi seule sa responsabilité peut être mise en cause et qu’il n’y pas lieu à charge à l’encontre de son successeur, M. Z, au titre de l’exercice 2019 ;

25. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

26. Attendu, en l’espèce, que la comptable ne disposait pas, au moment des paiements incriminés, des pièces justificatives requises par la nomenclature applicable, à savoir une décision, individuelle ou collective, d’attribution et un état liquidatif et nominatif, voire seulement un état liquidatif et nominatif valant décision d’attribution ; que les délibérations du conseil d’administration précitées ne sauraient s’y substituer dans la mesure où elles ne sont pas nominatives ; qu’au surplus, la délibération de 2018 ne précise pas la périodicité des rémunérations complémentaires ;

27. Attendu que, confrontée à des pièces justificatives insuffisantes, Mme Y aurait dû suspendre le paiement des compléments de rémunération pour les exercices 2017 à 2019 ; qu’en s’abstenant de le faire, elle a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre des exercices 2017 à 2019, à hauteur des paiements effectués pour chaque exercice ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

29. Attendu, en l’espèce, que s’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, celle-ci était dépourvue de fondement juridique ; que contrairement à ce que fait valoir la comptable, les délibérations du conseil d’administration des deux établissements successifs ne sauraient, à elles seules, fonder la dépense ; qu’elles ne visent aucun texte ayant institué les compléments de rémunération en cause et n’en désignent pas nominativement les bénéficiaires ; qu’elles se contentent de fixer, pour des fonctions données, le montant de ces compléments de rémunération, sans même en déterminer la périodicité pour la délibération de 2018 ; qu’en outre les montants effectivement versés ne correspondent pas, pour tous les bénéficiaires, à ceux fixés par les délibérations ;

30. Attendu qu’il résulte de l’analyse qui précède que le manquement de la comptable, qui a conduit à verser des compléments de rémunération indus, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’EPCS Campus Condorcet en 2017, puis à l’EPCC en 2018 et en 2019 ;

31. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable   […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné  […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’EPCC pour les sommes de 2 413,88 €, au titre de l’exercice 2017, 11 937,73 €, au titre de l’exercice 2018, et 1 989,62 €, au titre de l’exercice 2019 ;

32. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Y et de M. Z, au titre des exercices 2017 à 2019

33. Attendu que, par les deux réquisitoires susvisés, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre des exercices 2017 à 2019, par Mme Y et M. Z, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, lors des paiements d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à hauteur de 3 775,56 € en 2017, 5 291,08 € en 2018, et 1 360,04 € en 2019, à Mme S, qui avait été mise à la disposition de l’EPCS Campus Condorcet, puis de l’EPCC, par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), alors que ni le contrat de travail, conclu entre l’intéressée et le CNRS, ni la convention de mise à disposition ne prévoyaient le versement de telles indemnités ;

34. Attendu que les paiements auraient été effectués sur la base des délibérations n° 2017-06 du 27 juin 2017 du conseil d’administration de l’EPCS Campus Condorcet et n° 2018‑07 du 9 janvier 2018 du conseil d’administration de l’EPCC, octroyant une IFTS «  égale à 3,5 fois le montant annuel de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014  » à «  la chargée des affaires administratives  », mais sans désigner nominativement cette personne, ni préciser la date à compter de laquelle le versement doit intervenir, ni sa périodicité ; que la décision n° 27 du 19 décembre 2018 du président de l’EPCC aurait ensuite attribué une IFTS à Mme S, égale à 5 fois le montant brut de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014, sans préciser la date à compter de laquelle ce versement doit intervenir, ni sa périodicité ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

35. Attendu que Mme Y fait valoir que «  le contrat initial de l’agent comportait une mention exclusive de prime qui a été abandonnée lors de la rédaction des avenants successifs  » ; qu’elle fait aussi valoir qu’il est normal que les délibérations du conseil d’administration citées au réquisitoire n’identifient pas la personne concernée, les délibérations de l’organe délibérant d’un établissement public en formation plénière n’étant «  jamais nominatives  » ; qu’elle ajoute qu’«  au regard de ces éléments de contexte, [elle] sollicite l’absence de préjudice concernant cette charge  » ;

36. Attendu que M. Z fait valoir «  que si le contrat de travail initial [de Mme S avec le CNRS] portait la mention d’exclusivité de la rémunération en son article 3, cette rédaction a été abandonnée dès l’avenant n° 3 qui modifiait l’article en précisant un montant brut et sans reprendre mention de ce caractère exclusif. Néanmoins, le versement de cette prime [IFTS] n’était en effet prévue de manière explicite ni au contrat, ni au sein de la convention de mise à disposition  » ; qu’il en conclut que «  si la complétude des pièces justificatives n’était pas acquise au moment du paiement, l’agent comptable sollicite l’absence de préjudice financier pour l’établissement [Campus Condorcet] , en raison des décisions explicites du conseil d’administration et décisions de l’ordonnateur qui fondaient le paiement  » ;

Sur le droit applicable en matière de mise à disposition d’un agent non titulaire

37. Attendu qu’aux termes du I de l’article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, «  L’agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition  » ; qu’aux termes du II du même article, «  La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. / Dans cette situation, l’agent demeure régi par les dispositions du présent décret et par les dispositions particulières qui lui sont applicables dans sa situation d’origine. L’autorité de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l’administration ou l’organisme d’accueil.  » ;

38. Attendu qu’aux termes du VI du même article, «  La mise à disposition ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. Cette convention définit notamment la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, la nature et le niveau des activités exercées par l’agent, ses conditions d’emploi et les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités. Elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l’organisme d’accueil, de la rémunération perçue par l’agent  » ;

Sur le droit applicable en matière d’IFTS

39. Attendu qu’aux termes de l’article 1 du décret du 14 janvier 2022 susvisé, «  Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l’État et dans les établissements publics de l’État à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. /Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d’assimilation, le versement de l’indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu’ils exercent en services déconcentrés, à d’autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.  » ;

40. Attendu qu’aux termes de l’article 2 du même décret, «  Les agents mentionnés à l’article 1 ^er du présent décret sont classés en quatre catégories. /  Les montants moyens annuels de l’indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. / Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.  » ;

41. Attendu qu’aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’IFTS des services déconcentrés, «  Les quatre catégories prévues à l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :

-      1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration de l’État ;

-      2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration de l’État ;

-      3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;

-       4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l’indice brut terminal du dernier grade est égal à l’indice brut 700 jusqu’au 30 juin 2015 et à l’indice brut 730 à compter du 1 ^er  juillet 2015 . » ;

42. Attendu qu’aux termes de l’article 2 du même arrêté, ces montants «  sont fixés ainsi qu’il suit :

-      1re catégorie : 1 471,18 euros ;

-      2e catégorie : 1 078,73 euros ;

-      3e catégorie : 857,83 euros ;

-      4e catégorie : 970 euros.  » ;

Sur le droit applicable en matière de nomenclature des pièces justificatives

43. Attendu qu’aux termes de l’article 3.1.5 «  Personnels mis à disposition  » de l’annexe aux arrêtés des 13 avril 2016 et 31 janvier 2018 susvisés, successivement applicables au moment des faits, la pièce à produire à l’agent comptable, lors de la «  prise en charge du dossier  », est la «  convention de mise à disposition[…] dès le premier paiement  » ;

44. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe aux mêmes arrêtés mentionne, comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

-       «  1. Décision individuelle d’attribution  », précision étant faite que cette décision «  doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

-       «  2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur  », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire  » ;

-       3. Pour les agents contractuels   : mention au contrat  » ;

Sur les faits concernant le contrat de Mme S et sa mise à disposition

45. Attendu que Mme S, bénéficiaire des indemnités visées par le réquisitoire, a été recrutée par le CNRS en qualité d’agent contractuel pour la période du 12 janvier 2010 au 11 janvier 2011, avec une rémunération mensuelle brute «  exclusive de toutes primes et indemnités  », selon le contrat de travail conclu le 12 janvier 2010 ; qu’aux termes de l’avenant n° 1 du 2 septembre 2010, elle demeure placée sous l’autorité hiérarchique du délégué régional de la délégation PARIS A du CNRS, mais exerce son activité sous l’autorité fonctionnelle du président et du directeur de la Fondation Campus Condorcet, organisme auquel l’EPCS Campus Condorcet a succédé ;

46. Attendu que le contrat de Mme S a été prolongé d’un an et dix jours à compter du 22 décembre 2011, par avenant n° 2 du 22 février 2011, puis de trois ans à compter du 1 ^er  janvier 2013, par avenant n° 3 du 10 décembre 2012, qui a aussi augmenté la rémunération de l’intéressée et fait disparaitre la mention d’exclusivité de celle-ci ; que le contrat a été à nouveau prolongé d’un an à compter du 1 ^er  janvier 2016, par avenant n° 4 du 22 décembre 2015, avant d’être transformé en contrat à durée indéterminée par l’avenant n° 5 du 26 avril 2016, qui a aussi modifié la rémunération mensuelle brute de l’intéressée ; que celle-ci a été à nouveau modifié par avenant n° 6 du 27 février 2019, avec date d’effet au 1 ^er  janvier 2019 ;

47. Attendu qu’une convention de mise à disposition de Mme S à l’EPCS Campus Condorcet a été conclue entre cet établissement et le CNRS le 3 décembre 2012 pour la période du 6 septembre au 31 décembre 2012 ; que selon son article 4, «  aucune contrepartie financière n’est exigée par le CNRS de l’EPCS "Campus Condorcet"  » ; que par avenant n° 1, conclu le 19 décembre 2012 par le CNRS et l’EPCS Campus Condorcet, la mise à disposition a été prolongée pour trois ans à compter du 1 ^er  janvier 2013 ; que l’avenant n° 2 du 4 juin 2014 a ensuite prévu qu’à compter du 1 ^er  janvier 2014, l’EPCS «  Campus Condorcet rembourse au CNRS la somme correspondant à la rémunération de Mme [S], ainsi que des cotisations et contributions y afférentes  » et que l’EPCS «  prendra en charge les frais de restauration sur son propre budget. À défaut, ils seront pris en charge par le CNRS et ces dépenses figureront dans la facture établie par le CNRS  » ; qu’il est précisé que cette facture sera annuelle ; que les avenants n° 3 du 22 décembre 2015, n° 4 du 9 août 2018, n° 5 du 20 décembre 2018, n° 6 du 14 mai 2019, ont chacun prolongé la mise à disposition d’un an à compter des 1 ^er janvier 2016, 2017, 2018 et 2019, respectivement ;

Sur les faits relatifs aux versements d’IFTS dans le cadre de l’EPCS Campus Condorcet

48. Attendu que, par délibération n° 2017-06 du 27 juin 2017, le conseil d’administration de l’EPCS Campus Condorcet a attribué à «  la chargée des affaires administratives  » une IFTS «  égale à 3,5 fois le montant annuel de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014  », sans désigner nominativement la personne concernée par cette attribution et sans préciser la date à compter de laquelle le versement d’IFTS doit intervenir, ni sa périodicité ;

49. Attendu que, selon les extraits du journal de paie versés au dossier, Mme S a perçu un montant brut mensuel d’IFTS de 274,30 € en novembre et décembre 2017 ; que les extraits du journal de paie des mois de janvier à octobre 2017 n’ont pas été versés au dossier, mais qu’il ressort du dossier qu’un montant total de 3 291,62 € a été versé pour toute l’année, ce qui correspond à 274,30 € par mois pendant 12 mois ; que ce montant, inférieur à celui de 3 775,56 € visé par le réquisitoire, est à retenir comme étant celui correspondant à l’IFTS effectivement versée à l’intéressée au titre de l’exercice 2017 ;

Sur les faits relatifs aux versements d’IFTS dans le cadre de l’EPCC

50. Attendu que, par délibération n° 2008-07 du 9 janvier 2018 , le conseil d’administration de l’EPCC a attribué à «  la chargée des affaires administratives  » une IFTS «  égale à 3,5 fois le montant annuel de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014  », sans désigner nominativement la personne concernée par cette attribution et sans préciser la date à compter de laquelle le versement d’IFTS doit intervenir, ni sa périodicité ;

51. Attendu que, par décision n° 27 du 19 décembre 2018, le président de l’EPCC a décidé d’attribuer à Mme S, une IFTS «  égale à 5 fois le montant moyen annuel de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014  » ; que cette décision vise le décret statutaire de 2017 de l’EPCC, le décret du 14 janvier 2002 relatif à l’IFTS des services déconcentrés et l’arrêté du 12 mai 2014 qui en fixe les montants moyens ; qu’elle n’indique pas la date à compter de laquelle l’IFTS doit être versée sur cette base, si sa périodicité ;

52. Attendu que, pour l’exercice 2018, le montant d’IFTS visé par le réquisitoire s’élève à 5 291,08 € ; qu’il correspond effectivement au cumul des montants figurant dans les extraits du journal de paie ou les bulletins de salaire versés au dossier, soit 274,30 € par mois de janvier à mars 2018, 282,46 € en avril 2018, 276,34 € par mois de mai à décembre 2018, plus un rappel de 1 975 € en décembre 2018 ;

53. Attendu que, pour l’exercice 2019, le montant d’IFTS visé par le réquisitoire s’élève à 1 360,04 € ; qu’il correspond effectivement au cumul des montants versés par Mme Y à hauteur de 388,11 € en janvier 2019, selon l’extrait du journal de paie versé au dossier, et à hauteur de 971,93 € en février 2019, selon le bulletin de salaire de la bénéficiaire versé au dossier ;

Sur l’existence d’un manquement

54. Attendu que tous les paiements visés par le réquisitoire ont été effectués par Mme Y, qu’ainsi seule sa responsabilité peut être mise en cause et qu’il n’y pas lieu à charge à l’encontre de son successeur, M. Z, au titre de l’exercice 2019 ;

55. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

56. Attendu qu’au moment des paiements incriminés, la comptable disposait de la convention de mise à disposition de Mme S, pièce requise aux termes de l’article 3.1.5 précité de la nomenclature applicable, compte tenu de la position statutaire de l’intéressée auprès de l’EPCS Campus Condorcet, puis de l’EPCC ; que la comptable disposait aussi du contrat de travail que celle-ci avait conclu avec le CNRS, ainsi que de ses avenants successifs ;

57. Attendu que, comme le font valoir les deux comptables mis en cause, le contrat de travail de Mme S, dans sa version en vigueur au moment des faits, n’interdisait pas le versement d’IFTS à l’intéressée ; que s’agissant de la convention de mise à disposition, dans sa version alors en vigueur, elle prévoyait le remboursement au CNRS, par l’EPCS Campus Condorcet, puis par l’EPCC, de la rémunération de l’intéressée ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ; qu’elle prévoyait en outre la prise en charge par l’EPCS Campus Condorcet, puis par l’EPCC, sur leur propre budget, des frais de restauration de Mme S ; qu’en revanche, aucune mention n’était faite du versement par l’EPCS Campus Condorcet, puis par l’EPCC, d’IFTS à Mme S ;

58. Attendu qu’au moment des paiements incriminés, la comptable devait aussi disposer, aux termes de l’article 3.6 précité de la nomenclature applicable, d’une décision, individuelle ou collective, d’attribution et d’un état liquidatif et nominatif, voire seulement d’un état liquidatif et nominatif valant décision d’attribution ; que pour les paiements effectués en 2017 dans le cadre de l’EPCS Campus Condorcet, la comptable n’en disposait pas ; que la délibération n° 2017-06 du 27 juin 2017 du conseil d’administration précitée ne saurait s’y substituer dans la mesure où elle n’est pas nominative ; qu’au surplus, elle ne précise pas la date de début du versement de l’IFTS, ni sa périodicité ; que pour les paiements effectués en 2018 et 2019 dans le cadre de l’EPCC, la comptable disposait de la délibération n° 2008-07 du 9 janvier 2018, qui n’était pas nominative et ne précisait pas la date de début du versement de l’IFTS, ni sa périodicité ; qu’à compter du 19 décembre 2018, la comptable disposait aussi de la décision d’attribution du président précitée ; que toutefois cette décision n’indique ni la date de début de versement de l’IFTS, ni sa périodicité ; qu’au surplus, le montant de l’IFTS prévu est supérieur à celui fixé antérieurement par le conseil d’administration ;

59 Attendu que, confrontée à des pièces justificatives insuffisantes, du fait de l’absence de mention de l’IFTS dans la convention de mise à disposition, et de décision d’attribution pour les paiements de 2017 et de 2018 jusqu’en novembre, voire incohérentes entre elles quant au montant de l’IFTS octroyée à compter de décembre 2018, Mme Y aurait dû suspendre le paiement de cette indemnité pour les exercices 2017 à 2019 ; qu’en s’abstenant de le faire, elle a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité, au titre des exercices 2017 à 2019, à hauteur des paiements effectués pour chaque exercice ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

60. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises, ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

61. Attendu, en l’espèce, que s’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense, celle-ci était dépourvue de fondement juridique ; que les délibérations du conseil d’administration des deux établissements successifs ne sauraient, à elles seules, fonder la dépense car elles ne sont pas nominatives ; qu’elles mentionnent «  la chargée des affaires administratives  », alors que l’article 1 de la convention de mise à disposition indique que Mme S doit «  contribuer à la mise en place et au suivi du projet de Campus Condorcet  » ; que le rapprochement de ces mentions ne permet pas d’identifier avec certitude l’intéressée ;

62. Attendu, en outre, que les deux délibérations du conseil d’administration, à l’instar de la décision du 19 décembre 2018 du président, sont imprécises quant aux modalités de versement de l’IFTS octroyée, aucune date d’effet, et aucune périodicité n’étant mentionnées ; qu’en tout état de cause le montant annuel de l’IFTS effectivement versé ne correspond pas à celui fixé ; qu’en 2017, le montant de l’IFTS est censé être égal à 3,5 fois le montant de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014 (alors de 1 091,71 € compte tenu de l’indexation sur le point d’indice), soit 3 820,99 €, selon la délibération du 27 juin 2017 précitée, alors qu’un montant de 3 291,62 € a été versé ; qu’en 2018, un montant de 5 291,08 € a été versé, soit supérieur à celui fixé par la délibération du 9 janvier 2018 (3,5 fois le montant de la 2 ^ème  catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014, soit 3 820,99 €), mais inférieur à celui fixé par la décision du 19 décembre 2018 du président (5 fois le montant de la 2 ^ème catégorie de l’arrêté du 12 mai 2014, soit 5 458,55 €) ; qu’en 2019, un montant total de 1 360,04 € a été versé en janvier et février, ce qui est supérieur à l’équivalent de deux douzièmes de 5 458,55 €, soit 909,76 € ;

63. Attendu que si le juge financier a la faculté d’arrêter le montant précis du préjudice financier subi par l’organisme concerné, sous réserve qu’un calcul simple, immédiat et incontestable lui permet de le faire, il n’y est pas contraint dès lors qu’un tel calcul s’avère grevé d’incertitudes au vu des éléments dont il dispose au moment où il statue ;

64. Attendu qu’il résulte de l’analyse qui précède que le manquement de la comptable, qui a conduit à verser des compléments de rémunération indus, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’EPCS Campus Condorcet en 2017, puis à l’EPCC en 2018 et 2019 ;

65. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable   […]a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné   […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’EPCC pour les sommes de 3 291,62 €, au titre de 2017, 5 291,08 €, au titre de l’exercice 2018, et 1 360,04 €, au titre de l’exercice 2019 ;

66. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 décembre 2021, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y, au titre de l’exercice 2015

67. Attendu que, par les deux réquisitoires susvisés, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2015, par M. X et Mme Y, à raison du défaut de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives, lors du remboursement de frais de déplacement à hauteur de 1 491,93 €, à trois personnes n’appartenant pas aux effectifs de l’EPCS Campus Condorcet, et qui seraient membres de l’équipe technique et du conseil scientifique du projet Biblissima  ;

68. Attendu que selon lesdits réquisitoires, en l’absence de nomenclature applicable à l’EPCS Campus Condorcet, l’agent comptable pouvait se référer à l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, aux termes duquel selon l’article 2.1.1.1.1 «  Mission, tournée  », les pièces justificatives requises sont les suivantes : «  Un ordre de mission ou de déplacement signé ou validé par l’autorité compétente ou référence à un document officiel justifiant d’une dispense. Un état de frais (valant demande de remboursement de l’agent) certifié par la personne habilitée à le faire  », précision étant faite que «  l’ordre de mission peut être permanent et/ou collectif et que l’intéressé ne peut signer lui-même son ordre de mission  » ; qu’en l’espèce, aucun ordre de mission n’aurait été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

69. Attendu que les deux comptables rappellent tout d’abord que l’arrêté du 20 décembre 2013 précité, précise que «  l’ordre de mission n’est pas à transmettre au comptable dès lors que les informations de celui-ci tenant, d’une part, aux conditions du déplacement et, d’autre part, à l’engagement de la dépense sont reprises sur l’état de frais dématérialisé. Pour le comptable, la validation de l’ordre de payer par l’ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l’état de frais, conformément aux articles 11 et 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 de la GBCP  » ;

70. Attendu qu’ils font ensuite valoir, qu’en l’espèce, lors de la prise en charge des frais de mission, ils disposaient de toutes les informations et pièces requises par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, nomenclature appliquée en l’absence d’une nomenclature propre aux établissements publics nationaux ; qu’ils ajoutent que les états de frais mentionneraient bien tous les éléments prévus par l’arrêté du 20 décembre 2013 et les axes budgétaires d’imputation de la dépense ; qu’ils demandent, en conséquence, l’abandon de la charge ;

Sur le droit applicable

71. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 7 novembre 2012 précité, «  Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses  » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret, «  À raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.  » ;

72. Attendu qu’aux termes de l’article 2.1.1.1.1 «  Mission, tournée  » de l’annexe à l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, les pièces à produire au comptable à l’appui de la dépense sont «  Ordre de mission ou de déplacement signé ou validé par l’autorité compétente ou référence à un document officiel publié justifiant d’une dispense et État de frais (valant demande de remboursement de l’agent) certifié par la personne habilitée à le faire.  » ;

73. Attendu que le même article précise que «  L’ordre de mission peut être permanent et/ou collectif. L’intéressé ne peut signer lui-même son ordre de mission […]. La présentation de l’ordre de mission et de l’état de frais est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve qu’ils comportent toutes les informations nécessaires aux contrôles du comptable, notamment l’exactitude des calculs de liquidation. /  L’automatisation des tâches et la dématérialisation des pièces justificatives peuvent conduire à l’établissement d’un document conjoint et dématérialisé, en lieu et place des pièces papiers. L’ordre de mission n’est pas à transmettre au comptable dès lors que les informations de celui-ci tenant, d’une part, aux conditions du déplacement et, d’autre part, à l’engagement de la dépense sont reprises sur l’état de frais dématérialisé. Pour le comptable, la validation de l’ordre de payer par l’ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l’état de frais, conformément aux article 11 et 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  » ;

Sur les faits

74. Attendu qu’une convention attributive d’aide a été conclue, le 21 décembre 2012, entre l’Agence nationale de la recherche (ANR) et l’EPCS Campus Condorcet, en tant qu’établissement coordinateur du projet Biblissima  ; que l’EPCS Campus Condorcet a ensuite conclu, en décembre 2013, un accord de consortium avec la Bibliothèque nationale de France, le CNRS et neuf établissements d’enseignement supérieur pour définir l’organisation et la gouvernance du projet Biblissima et le rôle du coordinateur ; que la gouvernance du projet repose sur un comité de direction, un bureau exécutif, un conseil scientifique, avec une participation des membres du consortium à ces différentes instances ; que s’agissant du personnel, l’article 11.2 de l’accord stipule que dans le cadre du projet, «  du personnel de l’une des Parties, restant payé par son employeur, peut être amené à travailler dans les locaux de(s) (l’) autre(s) Partie (s). Le personnel doit alors se conformer au règlement intérieur de l’établissement d’accueil  » ;

75. Attendu que des frais de déplacement ont été remboursés en juin 2015, par l’agent comptable alors en fonctions, M. X, à M. V, professeur dans une université autrichienne et membre du conseil scientifique de Biblissima , et à M. F, membre de l’équipe technique du projet hébergée à l’EPCS Campus Condorcet, à hauteur respective de 459,98 € et 345,65 €, soit 896,63 € au total ;

76. Attendu que des frais de déplacement ont été remboursés en novembre 2015, par l’agent comptable alors en fonctions, Mme Y, à Mme G, membre de l’équipe technique du projet Biblissima , à hauteur de 685,30 € ;

77. Attendu que les paiements aux intéressés ont été effectués au vu d’états liquidatifs accompagnés des pièces justificatives (billets de transport et factures d’hébergement), mais en l’absence d’un ordre de mission ; que pour M. V, l’état liquidatif mentionne que l’objet du déplacement est la réunion du conseil scientifique du projet Biblissima sur le campus Condorcet de La Plaine‑Saint-Denis ; que pour M. F et Mme G, les pièces comprennent aussi la confirmation de leur participation à la conférence faisant l’objet du déplacement, ainsi qu’une facture pour les droits d’enregistrement à cette conférence ;

Sur l’existence d’un manquement

78. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

79. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPA jusqu’à l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

80. Attendu, en l’espèce, qu’en l’absence de nomenclature applicable à l’EPCS Campus Condorcet, les deux comptables indiquent s’être référés à celle des dépenses de l’État ; que, comme ils le font valoir, celle-ci prévoit explicitement que l’ordre de mission n’a pas à être produit au comptable «  dès lors que les informations de celui-ci tenant, d’une part, aux conditions du déplacement et, d’autre part, à l’engagement de la dépense sont reprises sur l’état de frais dématérialisé  » ;

81. Attendu que, pour les trois remboursements incriminés, les deux comptables disposaient d’états de frais, de billets de transport, de factures d’hébergement et aussi, pour les remboursements à M. F et Mme G, de pièces attestant de leur enregistrement à la conférence faisant l’objet du déplacement, et du paiement des droits correspondants ; que si, comme le relèvent les conclusions du Procureur général susvisées, le bordereau d’envoi de l’ordonnateur à l’agent comptable n’a pas été produit pour le remboursement à Mme G, en revanche, l’état liquidatif a bien été certifié par l’ordonnateur en date du 12 novembre 2015 et le montant payé de 685,30 € correspond à celui figurant sur ledit état après corrections manuscrites ; qu’au vu des pièces versées au dossier, les comptables disposaient de toutes les informations et pièces requises pour assurer les contrôles leur incombant ; qu’ils n’ont donc pas manqué à leurs obligations en la matière et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité respective, au titre de l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de la comptable au titre de la charge n° 3.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1 et n° 2)

Article 3. – Mme Y est constituée débitrice de l’établissement public Campus Condorcet, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 2 413,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – Mme Y est constituée débitrice de l’établissement public Campus Condorcet, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 3 291,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1 et n° 2)

Article 5. – Mme Y est constituée débitrice de l’établissement public Campus Condorcet, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 11 937,73 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – Mme Y est constituée débitrice de l’établissement public Campus Condorcet, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 5 291,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2019 (charges n° 1 et n° 2)

Article 7. – Mme Y est constituée débitrice de l’établissement public Campus Condorcet, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 1 989,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 8. – Mme Y est constituée débitrice de l’établissement public Campus Condorcet, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 1 360,04 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2021.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2019 (charges n° 1 et n° 2)

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 1.

Article 10. –°Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Décharge

Article 11. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier au 31 août 2015. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 12. – Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er  septembre 2015 au 31 décembre 2016.

Article 13. – M. Z est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  mars au 31 décembre 2019.

Sursis à décharge

Article 14. – La décharge de Mme Y, au titre des exercices 2017 à 2019, au 28 février, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jacques BASSET, conseiller maître, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, et M. Patrick SITBON, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.