COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-29 du 19 juillet 2022 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) au titre de l’exercice 2018, notifié le 25 juillet 2022 à l’intéressé ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la CAPAM par M. X, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-60 et L. 920-1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment les articles L. 571-6 à L. 571‑12 et D. 571-6 à D. 571-33 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-1010-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 634 du Procureur général du 29 novembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 décembre 2022, M. Guillot , conseiller maître, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2018, par M. X à raison de l’absence de diligences en vue de la mise en recouvrement d’une créance correspondant à un dépôt de garantie figurant au compte 2755 « dépôts et cautionnements » à hauteur de 9 000 € ; que ce dépôt de garantie aurait été versé conformément à l’article 10 d’un contrat de bail commercial conclu par la CAPAM le 14 août 2007 avec une société civile immobilière (SCI) pour la location de locaux pour une période de neuf ans à compter du 1 ^er  octobre 2007, soit jusqu’au 30 septembre 2016 ; qu’aucun loyer n’aurait été versé depuis la fin contractuelle du bail, confirmant de fait la fin de la location, mais que le dépôt de garantie n’aurait pas été reversé ; que la créance correspondante serait prescrite, en application des dispositions du code de commerce, depuis le 30 septembre 2018, soit sous la gestion de M. X qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

2. Attendu que le comptable rappelle tout d’abord qu’il a été, du 10 octobre 2017 au 31 août 2021, l’agent comptable, par adjonction de service, de la CAPAM «  empêtrée dans d’énormes difficultés financières  » et que c’est à la demande de la direction régionale des finances publiques (DRFiP), et en l’absence de remplacement, qu’il a dû continuer cette mission ;

3. Attendu qu’il rappelle ensuite plusieurs éléments de contexte ; qu’il indique que la CAPAM, créée en 2006, « n’a pas échappé aux critiques du basculement rapide et sans sérieuse préparation de Mayotte comme 101 ^ème département français (rapport de la Cour des comptes)  » et que «  ces évolutions trop rapides se sont heurtées à un certain nombre de difficultés, tant au niveau de la gouvernance de la CAPAM, que de son organisation et fonctionnement interne  » ; qu’il ajoute que lorsque la situation financière s’est fortement dégradée, à la suite de l’absence de la subvention du conseil départemental, la CAPAM a été mise sous la tutelle du préfet de Mayotte «  qui a confié le secrétariat et le suivi de l’instance de surveillance budgétaire et comptable (l’ISBC) à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DAAF)  » ;

4. Attendu qu’il fait valoir que «  l’ISBC a été pendant des années (2016-2021) la superstructure décisionnelle de la CAPAM ; le rôle de l’agent comptable comme du Président étant d’exécuter les décisions prises lors des sessions hebdomadaires. L’objectif de la Préfecture, de la DRFiP, de l’agent comptable, des représentants de la CAPAM et de la DAAF étant d’éviter la cessation des paiements de la CAPAM en gérant au mieux ses ressources très limitées pour ne payer que les dépenses nécessaires au maintien de la structure  » ;

5. Attendu que s’agissant de la charge soulevée à son encontre, il confirme que le montant de 9 000 € figurant au solde débiteur du compte 2755 résulte du dépôt de garantie fait à la SCI avec laquelle la CAPAM avait conclu un contrat de bail d’une durée de neuf ans, à compter du 1 ^er  octobre 2007, avec faculté pour la CAPAM de donner congé à l’expiration de chaque période triennale ; qu’il indique que «  la CAPAM a quitté le local loué avant son terme triennal sans préavis ni indemnité, de sorte que, à la demande de restitution de la caution par la CAPAM, la SCI réclame le règlement des frais d’aménagement et un paiement jusqu’à la fin de la période triennale  » en application des stipulations de «  l’article 10 du bail [qui] précise que le dépôt de cautionnement "sera remboursé au preneur, en fin de location ..., déduction faite de toutes sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur"  » ;

6. Attendu qu’il fait part des échanges de courriers suivants entre la CAPAM et la SCI :

-       «  Sur conseil de l’agent comptable, le Président de la CAPAM a demandé le 04/08/2009 à la SCI […] les modalités de remboursement de la caution de 9 000 euros  » ;

-       «  Le 13/08/2009, la SCI […] a proposé à la CAPAM de lui verser une indemnité de 6 mois et le loyer jusqu’au mois de septembre 2009  », somme qu’il chiffre à 22 894,55 €(3 270,65 € multiplié par sept mois) ;

-       «  Face à cette disproportion de créances et dettes (la compensation étant interdite), la CAPAM a poursuivi la demande de restitution de la caution sans donner suite à la demande d’indemnité du bailleur  », par lettres des 18 août et 8 octobre 2009 ;

7. Attendu qu’il fait valoir que «  dans le cadre de [sa] mission de conseil et de contrôle des comptes, [il a] bien informé l’ordonnateur de la nécessité de réclamer la restitution du dépôt de garantie qui n’avait plus de raison d’être  » ; qu’il ajoute qu’il lui «  semble aussi, de façon pragmatique, que la CAPAM, face à ses nombreuses difficultés financières a vite compris que l’action dans son ensemble l’aurait amenée à verser 22 894,55 - 9 000 = 13 894,55 euros à la SCI  » ; qu’il ajoute que la SCI, qu’il a récemment contactée, «  attend le versement de ses indemnités et l’application des conditions de bail qui la lie à la CAPAM  » ;

8. Attendu que le comptable produit, à l’appui de sa réponse, les lettres des 4 et 18 août 2009 de la CAPAM, et celles de la SCI, non datées, reçues à la CAPAM les 13 août et 13 octobre 2019 ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

9. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  »  ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

10. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et des contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

12. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :[...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrement  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur le droit applicable en matière de bail commercial

13. Attendu que les dispositions en matière de bail commercial sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre I ^er du code de commerce, soit les articles L. 145-1 à L. 145-60 et les articles R. 145-1 à R. 145-38 , qui sont applicables à Mayotte en vertu de l’article L. 920-1 du même code ; qu’aux termes de l’article L. 145-60 du même code, «  Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans  » ;

14. Attendu que le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire ; que son montant est librement fixé par les parties dans le cadre du contrat conclu ; que l’article L. 145-40 du code de commerce dispose cependant que les sommes excédant le prix de deux termes de loyers sont porteuses d’intérêts au profit du locataire ;

15. Attendu que la l oi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie ; qu’en cette absence, il appartient aux parties de fixer le délai de restitution dans le contrat de bail commercial ; que le bailleur ne peut conserver la somme versée à titre de dépôt de garantie que si des sommes lui sont dues en cas de manquement du locataire à ses obligations locatives et qu’il était convenu initialement et contractuellement que le dépôt de garantie viserait à garantir ces sommes ;

Sur les faits

16. Attendu qu’un contrat de bail commercial a été signé entre la CAPAM et une SCI le 14 août 2007 pour la location d’un local de 198 m² ; que, selon l’article 2, la durée du bail est de neuf ans à compter du 1 ^er  octobre 2007, «  avec faculté pour le preneur de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, à charge pour lui de prévenir le bailleur de ses intentions, par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois à l’avance  » ;

17. Attendu que le loyer mensuel a été fixé, selon l’article 7, à 3 000 € hors charges et hors taxes ; que l’article 8 prévoyait sa révision «  au début de chacune des autres périodes triennales, dans les conditions prévues par la législation en vigueur  » ; qu’en plus de cette révision triennale légale, l’article 8 bis prévoyait une variation du loyer, proportionnellement à l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, tous les ans au 1 ^er juillet ;

18. Attendu que l’article 10 du contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer, soit la somme totale de 9 000 € versée à la SCI, non productive d’intérêts et remboursable «  au preneur, en fin de location, après déménagement et remise des clés sur justification du paiement de ses impôts, exécution des réparations à sa charge, déduction faite de toutes sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable par le fait du preneur à quelque titre que ce soit  » ; que le même article prévoyait qu’«  en cas de variation du loyer, le dépôt de garantie sera modifié et réajusté dans les mêmes proportions pour qu’il reste toujours égal à trois mois de loyer hors taxes  » ;

19. Attendu que le montant du loyer a été réévalué, mais que le montant du dépôt de garantie n’a visiblement pas été réajusté en conséquence, le montant de 9 000 € enregistré au compte 2755 « dépôts et cautionnements » de la CAPAM étant resté immuable depuis 2007 ;

20. Attendu que selon le comptable, «  la CAPAM a quitté le local loué avant son terme triennal sans préavis ni indemnité  » ; qu’aucune lettre de la CAPAM à la SCI faisant part de son intention de mettre fin au bail n’a été versée au dossier ; que par lettre du 4 août 2009, le président de la CAPAM a informé la SCI que «  la CAPAM laisserait les locaux loués [au repreneur] à compter du 31 août  » et lui rappelle par ailleurs qu’une caution de 9 000 € a été versée et lui demande de lui «  préciser les modalités de remboursement, l’agent du Trésor nous ayant demandé des précisions  » ;

21. Attendu que, dans sa réponse reçue à la CAPAM le 13 août 2009, la SCI a d’abord rappelé que le local loué a été spécialement aménagé pour la CAPAM, et qu’elle a pris en charge l’intégralité des travaux ; qu’elle rappelle ensuite les stipulations du bail en matière de résiliation, aux termes desquelles celle-ci n’est possible qu’au 30 septembre 2010, avec paiement du loyer jusqu’à cette date ; que la SCI se déclare toutefois prête à accorder à la CAPAM une «  remise exceptionnelle de 6 mois  » et demande en conséquence à la CAPAM de lui «  payer une indemnité de 6 mois  » en plus du loyer jusqu’au mois de septembre 2009 ;

22. Attendu que, dans son courrier du 18 août 2009, le directeur général des services de la CAPAM a accusé réception de la lettre de la SCI et indique ensuite : «  Il a été convenu, lors de nos entretiens que vous aviez trouvé un nouveau locataire pour le 1 ^er  septembre 2009 qui avait lui-même donné son accord en ma présence. / Je vous confirme donc notre déménagement à la fin du mois d’août 2009. / Nous réglerons donc le mois restant et nous vous demandons de nous restituer la caution  » ;

23. Attendu que selon le comptable, la CAPAM a envoyé le 8 octobre 2009 une nouvelle lettre à la SCI ; que cette lettre n’a pas été versée au dossier, mais a bien été envoyée car la SCI y fait référence dans sa propre lettre non datée reçue à la CAPAM le 13 octobre 2009 ; que dans son courrier, la SCI rappelle les aménagements effectués, chiffrés à un montant de 157 000 €, et les termes du bail, et fait état des pertes que la CAPAM lui fait subir ; que la SCI fait ensuite état de son désaccord avec la proposition de la CAPAM du paiement du loyer jusqu’au mois d’août 2009 ; qu’elle mentionne aussi que le repreneur pressenti n’a pas confirmé son intention de louer le local, et a emménagé dans un autre immeuble ; que la SCI demande donc à la CAPAM de lui régler le loyer jusqu’à la fin de la période triennale, en précisant qu’elle fera alors grâce à la CAPAM des frais d’aménagement ;

24. Attendu que, selon le comptable, la CAPAM n’a pas donné suite à cette demande de paiement, et que la SCI, qu’il a contactée récemment, est toujours dans l’attente du montant des indemnités dues en application des stipulations du bail ; qu’elle n’a cependant pas engagé de procédure contentieuse ; que le comptable chiffre les indemnités dues au montant de 22 894,55 € correspondant au loyer mensuel de 3 270,65 € multiplié par sept (le mois de septembre 2009 et une indemnité de six mois), alors que dans son dernier courrier la SCI ne réitère pas son offre d’une remise et demande le paiement du loyer jusqu’au terme de la première période triennale, soit 13 mois de loyer ;

Sur l’existence d’un manquement

25. Attendu que le grief soulevé par le réquisitoire à l’encontre du comptable mis en cause est celui de l’absence de diligences en vue de la mise en recouvrement de la créance correspondant au dépôt de garantie de 9 000 € versé par la CAPAM ;

26. Attendu que le comptable fait valoir qu’il a «  bien informé l’ordonnateur de la nécessité de réclamer la restitution du dépôt de garantie qui n’avait plus de raison d’être  », sans toutefois produire aucun document attestant d’une demande écrite de sa part de l’émission d’un ordre de recouvrer par l’ordonnateur à l’encontre de la SCI ; que le comptable fait aussi valoir que la CAPAM aurait été amenée à verser à la SCI un montant supérieur au dépôt de garantie compte tenu des indemnités dues pour résiliation du contrat de bail, non conforme aux stipulations de celui-ci, et qu’il lui semble que c’est «  de façon pragmatique  » au vu de ses nombreuses difficultés financières que la CAPAM n’a pas entrepris d’action à l’encontre de la SCI ;

27. Attendu qu’aucune action n’avait lieu d’être entreprise par la CAPAM pour le recouvrement de la caution et que c’est à bon droit que la SCI, en tant que bailleur, ne l’a pas restituée en fin de location ; qu’en effet, le contrat de bail conclu entre les deux parties prévoyait explicitement, dans son article 10 précité, que seraient déduites du dépôt de garantie à rembourser au preneur «  toutes sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable par le fait du preneur à quelque titre que ce soit  » ; que compte tenu d’une résiliation du contrat de bail non conforme aux stipulations de celui-ci (soit avec date d’effet anticipée au 31 août 2009, alors qu’une résiliation n’était possible qu’au 30 septembre 2010), la CAPAM devait à la SCI des indemnités correspondant à 13 mois de loyer selon la lettre de la SCI d’octobre 2009 ; que cette dernière était donc légitime à compenser une partie de cette somme avec le dépôt de garantie ;

28. Attendu qu’il résulte de l’analyse qui précède que le comptable n’a pas manqué à ses obligations en matière de mise en recouvrement de la créance correspondant au dépôt de garantie, car une telle créance n’était pas fondée ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2018 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X au titre de l’exercice 2018 (charge unique)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire.

Décharge

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2018.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jacques BASSET, conseiller maître, et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.