COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-27 du 31 mai 2022, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour d’une charge unique soulevée à l’encontre de MM. X et Y, agent comptables successifs de l’École nationale supérieure de la police (ENSP), au titre des exercices 2018 et 2019, notifié respectivement les 9 et 14 juin 2022 aux intéressés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’ENSP par M. X, du 1 ^er janvier au 30 septembre 2018, et M. Y, du 1 ^er  octobre 2018 au 31 décembre 2019 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2224 et 2244 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, qui a le statut d’établissement public à caractère administratif, notamment les articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2022-1024-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 635 du Procureur général du 29 novembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 décembre 2022, M. GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Nicolas GROPER, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Z, directrice de l’ENSP, M. Y, comptable présent ayant eu la parole en dernier, son prédécesseur, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2018 et 2019

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison de l’insuffisance de diligences pour le recouvrement des huit créances d’un montant total de 16 150,75 €, récapitulées dans le tableau suivant, qui ont été émises à l’encontre de quatre débiteurs privés et prises en charge au cours des exercice 2013 et 2014 ;

2. Attendu que ces créances inscrites au compte 416 « clients litigieux ou douteux », et pour lesquelles aucun titre de recettes n’aurait été retrouvé, auraient été atteintes par la prescription définie par l’article 2224 du code civil au cours de l’exercice 2019, faute d’acte interruptif ; que le manquement des comptables à leurs obligations en matière de recouvrement serait susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ou de M. Y à hauteur de 2 425,25 € au titre de l’exercice 2018, et de M. Y à hauteur de 13 725,50 € au titre de l’exercice 2019 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’un des comptables

3. Attendu que M. Y fait valoir que le titre de recette à l’encontre de M. A, pris en charge le 16 juin 2014 pour un montant de 6 000 €, a fait l’objet d’un recouvrement partiel à hauteur de 5 250 € en 2014 ; qu’il produit les extraits des relevés de dépôt de fonds au Trésor attestant des virements intervenus les 21 mai, 6 et 20 juin, 18 juillet, 6 novembre et 5 décembre 2014, pour un montant total de 5 250 € ;

4. Attendu que, lors de l’audience publique, M. Y a indiqué que les autres titres de recettes ont échappé à sa vigilance ; qu’il précise que de nombreux titres de recettes, pour un montant total de 95 000 € environ, restaient à recouvrer quand il a pris ses fonctions le 1 ^er  octobre 2018, et qu’une grande majorité a pu l’être depuis grâce aux diligences effectuées ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

5. Attendu que, lors de l’audience publique, l’ordonnnateur a fait état d’un contexte particulier marqué par un logiciel de gestion financière et comptable défaillant, ce qui a compliqué le recouvrement des créances ; qu’elle souligne la qualité du travail effectué, ayant permis de recouvrer la plupart des créances ;

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

6. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  »  ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

7. Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ;

8. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et des contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20 dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963  » ;

9. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :[...] 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer [...] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

Sur le droit applicable en matière de prescription des créances

10. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer  » ; que selon l’article 2244 du même code, «  Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée  » ;

Sur les faits

11. Attendu que les titres de recettes n’ont pu être produits, faute d’avoir été retrouvés ; qu’en cette absence, la date de la prise en charge comptable des créances figurant sur la « liste des instances d’encaissement », versée au dossier à l’appui du réquisitoire, est retenue comme point de départ du délai quinquennal de prescription ; que, par ailleurs, aucun pièce attestant de diligences effectuées n’a été produite ;

12. Attendu que les deux créances de 1 700 € et 725,25 €, soit 2 425,25 € au total, à l’encontre de M. K ont été prises en charge en comptabilité le 31 décembre 2013 ; que faute d’acte ayant interrompu ou suspendu le délai de prescription, celle-ci a été acquise le 1 ^er  janvier 2019 ;

13. Attendu que les trois créances de 1 200 €, 468,92 € et 464,46 €, soit 2 133,38 € au total, à l’encontre de la société M ont été prises en charge en comptabilité le 2 juillet 2014 ; que faute d’acte ayant interrompu ou suspendu le délai de prescription, celle-ci a été acquise le 3 juillet 2019 ;

14. Attendu que la première créance de 6 000 € à l’encontre de M. A a été prise en charge en comptabilité le 31 décembre 2013 ; que selon la « liste des instances d’encaissement » susmentionnée, elle a fait l’objet d’un règlement partiel à hauteur de 5 250 €, ce qui a été confirmé par les extraits des relevés de dépôt de fonds au Trésor attestant des virements intervenus les 21 mai, 6 et 20 juin 2014, à hauteur de 1 000 € chacun, le 18 juillet 2014 à hauteur de 2 000 €, le 6 novembre 2014 à hauteur de 200 € et enfin le 5 décembre 2014 à hauteur de 50 € ; que ces paiements partiels, valant reconnaissance de dette, ayant interrompu la prescription, celle-ci n’est intervenue, faute de nouvel acte interruptif ou suspensif, que cinq ans après le dernier paiement, soit le 6 décembre 2019, pour le solde restant à recouvrer de 750 € ;

15. Attendu que la seconde créance d’un montant de 378,70 € à l’encontre de M. A a été prise en charge en comptabilité le 17 juillet 2014 ; que faute d’acte ayant interrompu ou suspendu le délai de prescription, celle-ci a été acquise le 18 juillet 2019 ;

16. Attendu que la créance de 5 213,42 € à l’encontre de M. M a été prise en charge en comptabilité le 2 décembre 2014 ; que faute d’acte ayant interrompu ou suspendu le délai de prescription, celle-ci a été acquise le 3 décembre 2019 ;

Sur l’existence d’un manquement

17. Attendu que le grief soulevé par le réquisitoire pour toutes les créances est celui de l’insuffisance des diligences en vue de leur recouvrement ; qu’aucune pièce n’a été fournie pour attester de diligences amiables ou contentieuses effectuées par les comptables qui se sont succédé depuis la prise en charge comptable des créances ; qu’en l’absence de tout acte interruptif ou suspensif de la prescription, celle-ci est intervenue en 2019, soit sous la gestion de M. Y, aux dates suivantes :

-       Le 1 ^er janvier pour les créances de 2 425,25 € à l’encontre de M. K ;

-       Le 3 juillet pour les créances de 2 133,38 € à l’encontre de la société M ;

-       Le 18 juillet pour la créance de 378,70 € à l’encontre de M. A ;

-       Le 3 décembre pour la créance de 5 213,42 € à l’encontre de M. M ;

-       Le 6 décembre pour la créance de 750 € à l’encontre de M. A ;

18. Attendu que M. Y a pris en charge toutes ces créances sans émettre de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que, toutefois, le court délai de trois mois, écoulé entre sa prise de fonction, le 1 ^er  octobre 2018, et la prescription des créances à l’encontre de M. K, le 1 ^er  janvier 2019, ne lui permettait pas d’effectuer des diligences en vue de leur recouvrement ; que celui-ci avait été irrémédiablement compromis par son prédécesseur ;

19. Attendu que les deux comptables ont ainsi manqué à leurs obligations en matière de recouvrement ; qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X, au titre de l’exercice 2018, à hauteur des deux créances à l’encontre de M. K, et de M. Y, au titre de l’exercice 2019, à hauteur des six autres créances non recouvrées, à l’encontre de la société M et de MM. A et M ;

20. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre en jeu la responsabilité de M. Yau titre de l’exercice 2018 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

21. Attendu que le non recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier ; que toutefois, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ;

22. Attendu, en l’espèce, que cette preuve n’est pas apportée, pour aucun des débiteurs, qui étaient des personnes physiques pour trois d’entre eux, et une société pour le quatrième, aucune pièce au dossier ne faisant état de problème de solvabilité ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier à l’ENSP au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

23. Attendu qu’aux termes du même article, «  Lorsque le manquement du comptable   […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné   […],le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer MM. X et Y, débiteurs de l’ENSP pour les sommes respectives de 2 425,25 €, au titre de l’exercice 2018, et 8 475,50 €, au titre de l’exercice 2019 ;

24. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, ces date sont les 9 et 14 juin 2022, dates de réception respectives du réquisitoire par MM. X et Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2018 (charge unique)

Article 1 ^er . –  M. X est constitué débiteur de l’École nationale supérieure de la police au titre de l’exercice 2018, pour la somme de 2 425,25 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2022.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2018 (charge unique)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de l’exercice 2018.

Au titre de l’exercice 2019 (charge unique)

Article 3. – M. Y est constitué débiteur de l’École nationale supérieure de la police au titre de l’exercice 2019, pour la somme de 8 475,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2022.

Décharge

Article 5. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  octobre au 31 décembre 2018.

Sursis à décharge

Article 6. – La décharge de M. X, au titre de l’exercice 2018 au 30 septembre, et de M. Y au titre de l’exercice 2019 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Michèle COUDURIER, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jacques BASSET, conseiller maître, et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.