COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l’annexe I à l’article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, dans ses versions antérieure et postérieure au 1 ^er  janvier 2023 ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 821-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et, notamment, le II de son article 29 ;

Vu le décret n° 90-693 du 1 ^er  août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières et notamment le IV de son article 11 ;

Vu la décision n° 441052 du 28 décembre 2022, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’article 2 de l’arrêt de la Cour des comptes n° 2020-0246 du 27 février 2020 en tant qu’il rejette la requête de M. X contre le jugement du 29 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine l’ayant constitué débiteur envers l’établissement public médico-social départemental (EPMSD) Jean-Élien JAMBON à Coutras, au titre de la deuxième charge, d’une somme de 64 261,67 €, augmentée des intérêts de droit et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la Cour des comptes ;

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, par laquelle M. X, comptable de l’établissement public médico-social départemental (EPMSD) Jean-Élien JAMBON pour l’exercice 2015 (à compter du 1 ^er  juillet), a élevé appel du jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018 par lequel ladite juridiction l’a constitué débiteur envers cet établissement à raison de manquements tenant au paiement de mandats en l’absence des pièces justificatives requises ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2018-0013 du 26 avril 2018, et les pièces produites en appel ;

Vu les pièces de la procédure suivie en cassation ;

Vu la décision du 24 février 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de règlement n° 592 du 26 avril 2023, notifiée à M. X, à M. Y, le 27 avril 2023, à l’ordonnateur de l’EPSMD Jean-Élien JAMBON, le 25 mai 2023 et au ministère public, le 27 avril 2023, lesdites notifications comportant également la convocation à l’audience du 6 juin 2023 ;

Vu les conclusions du Procureur général près la Cour des comptes n° 170 du 16 mai 2023 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 juin 2023, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la procédure antérieure et la compétence de la Cour des comptes

1. Saisie par réquisitoire du procureur financier placé auprès d’elle, en date du 26 avril 2018, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a, par le jugement susvisé du 29 octobre 2018, en son article 9, constitué, au titre de la charge n° 2, M. X débiteur envers l’EPMSD Jean-Élien JAMBON de la somme de 64 261,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 mai 2018, pour avoir payé des indemnités de sujétion spéciale sans disposer des décisions individuelles d’attribution de cette indemnité.

2. Par arrêt n° 2020-0246 du 27 février 2020, la Cour des comptes a rejeté l’appel formé par M. X contre ces dispositions du jugement.

3. Par sa décision susvisée du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a fait partiellement droit au pourvoi de M. X contre ce débet, et annulé le rejet mentionné ci-dessus.

4. L’article L. 821-2 du code de justice administrative dispose : «  S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’État peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.  ».

5. Faisant application de ces dispositions, le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la Cour des comptes.

6. Dans la limite des dispositions annulées, cette décision du Conseil d’État remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient lorsqu’a été formé l’appel contre le jugement précité de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.

7. Aux termes du IV de l’article 11 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, «  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes avant le 1 ^er  janvier 2023 sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes. Les arrêts rendus par la Cour des comptes sur ces appels peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.  ». Le renvoi à la Cour des comptes prononcé par le Conseil d’État, nonobstant la création, au 1 ^er  janvier 2023, d’une Cour d’appel financière, a saisi la Cour des comptes de l’affaire.

8. Le II de l’article 29 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée dispose : «  II. – Les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure à la présente ordonnance aux opérations ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1 ^er  janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné.  ».

9. Le réquisitoire du 26 avril 2018 susmentionné a constitué le premier acte de mise en jeu de la responsabilité de M. X.

10. En application, tant des dispositions précitées du code de justice administrative que des principes généraux de la procédure contentieuse, la formation de jugement de la Cour des comptes appelée à connaître de la présente affaire est autrement composée que celle qui a prononcé l’arrêt précité du 27 février 2020.

Sur les faits de la cause

11. En exécution des mandats suivants :

M. X a versé à des personnels non médicaux titulaires de l’EPMSD Jean-Élien JAMBON de Coutras une indemnité de sujétion spéciale.

12. Aux termes de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux, fixant la liste des pièces justificatives des paiements, est prévue à la rubrique 220223, à l’appui des dépenses relatives aux primes et indemnités des personnels non médicaux, la production d’une «  Décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; et, pour les agents contractuels, mention au contrat ; et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime  ».

13. Aucune décision individuelle d’attribution n’était jointe aux paiements.

Sur le manquement

14. Aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «  (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…)  ».

15. Il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant notamment à la production des justifications.

16. Le manquement du comptable ayant force de chose jugée, il ne revient à la Cour de se prononcer que sur l’existence d’un préjudice financier.

Sur le préjudice

17. Pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due. Lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop-payé, ou a conduit à payer une dépense en l’absence de tout ordre de payer ou une dette prescrite ou non échue, ou à priver le paiement d’effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme public concerné. À l’inverse, lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d’une dépense porte seulement sur le respect de règles formelles que sont l’exacte imputation budgétaire de la dépense ou l’existence du visa du contrôleur budgétaire lorsque celle-ci devait, en l’état des textes applicables, être contrôlée par le comptable, il doit être regardé comme n’ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice financier à l’organisme public concerné. Le manquement du comptable aux autres obligations lui incombant, telles que le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait.

18. Dans le cas présent, la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense est établie.

19. La réalité du service fait et le droit au versement de l’indemnité pour les agents de l’établissement répondant aux conditions fixées par le décret du 1 ^er  août 1990 susvisé n’ont pas été contestés.

20. Il résulte de ce qui précède que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle n’a pas causé de préjudice financier à l’EPMSD Jean-Élien JAMBON à Coutras.

21. Dès lors, en application des dispositions du II de l’article 29 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M.  X au regard des règles du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

22. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu, d’une part, d’infirmer l’article 9 du jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine et, d’autre part, plus aucune charge ne pesant sur la gestion 2015 de M. X, de décharger celui-ci pour cet exercice.

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . – Le débet mis à la charge de M. X par l’article 9 du jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine est infirmé.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2015.

Fait et jugé par Mme Marie-Odile ALLARD, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Vincent FELLER, Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maitre.

En présence de Mme Carole H’SOILI, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions du IV de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes sur les appels des jugements rendus par les chambres régionales des comptes avant le 1 ^er janvier 2023 peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.