COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le IV de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu la requête datée du 19 février 2023 enregistrée le 27 février suivant au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle M. X, agent comptable du Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) a interjeté appel du jugement n° 2022-23 prononcé le 22 décembre 2022, par lequel ladite juridiction l’a constitué débiteur envers ce syndicat de la somme de 1 647,07 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mars 2022, au titre de l’exercice 2019 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2021-048 du 27 décembre 2021 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie ;

Vu la décision du 11 mai 2023 par laquelle le président de la chambre contentieux de la Cour des comptes a désigné M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée à M. X le 26 septembre 2023, et à la présidente du SDE 76 ainsi qu’au ministère public le 14 septembre 2023 ;

Vu la communication le 14 septembre 2023 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la convocation de la présidente du SDE 76 et de M. X à l’audience publique du 17 octobre 2023 notifiée aux intéressés les 14 et 26 septembre 2023, respectivement ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 294 du 11 octobre 2023 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 octobre 2023, Mme Alice BOSSIÈRE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-François GUILLOT, conseiller maitre, réviseur, en ses observations ;

1. Par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a, au titre de la charge n° 2, constitué M. X débiteur envers le SDE 76 d’une somme de 1 647,07 €, au titre de l’exercice 2019, pour avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes s’agissant du titre n° T-78, d’un montant de 1 647,07 €, émis par le syndicat à l’encontre d’une commune et pris en charge par le comptable le 4 novembre 2015. Selon les premiers juges, faute de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement, ce titre s’est trouvé prescrit à la date du 4 novembre 2019 et, en l’absence d’éléments démontrant que la créance était irrécouvrable, le manquement du comptable doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’établissement public.

2 L’appelant, dont la requête est recevable, ne soulève aucun moyen visant à contester la régularité du jugement entrepris et demande l’infirmation de ce jugement pour les seules dispositions relatives à la charge n° 2.

Moyens soulevés par le requérant

3. Le requérant soutient qu’il ne peut lui être reproché d’avoir refusé un mandat d’annulation du titre que lui avait soumis l’ordonnateur le 24 novembre 2017, à l’appui d’un courrier du même jour adressé au maire de la commune de Bréauté et stipulant que le syndicat renonçait à la créance susmentionnée, dans la mesure où les crédits afférents faisaient défaut sur le compte 673 du SDE 76 ; qu’un comptable ne peut prendre en compte un mandat si les crédits budgétaires ne sont pas ouverts (moyen n° 1). Il observe d’autre part qu’en dépit de l’absence de prise en charge du mandat, l’émission de celui-ci par l’ordonnateur marquait clairement la volonté du SDE 76 d’annuler le titre n° T-78 et que ce dernier, ainsi que le relevait le procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie dans ses conclusions en date du 22 novembre 2022, était de ce fait devenu caduc, circonstance qui proscrivait que l’on puisse engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable sur la foi de son défaut de recouvrement (moyen n° 2). En troisième lieu, l’appelant fait valoir que plusieurs courriers, courriels et relances, en particulier côtés 26 «  mises en demeure personnes publiques  » éditées par le logiciel HELIOS et transmises à la collectivité par les services du SGC de Barentin, dont relevait M. X, entre le 12 janvier 2016 et le 09 janvier 2023, attesteraient de la suspension de la prescription du titre (moyen n° 3) ; qu’il s’ensuivrait que le non recouvrement de ladite créance n’aurait causé aucun préjudice au SDE 76. Enfin, le requérant indique que le titre litigieux a fait l’objet d’une annulation au début de l’exercice 2023 et se trouve aujourd’hui soldé (moyen n° 4).

Sur le moyen n° 4

4. Le requérant fournit à l’appui de sa requête plusieurs justificatifs de l’annulation du titre, soit un certificat administratif en date du 10 janvier 2023 de la présidente du syndicat, ordonnateur de l’établissement, par lequel celle-ci expose que «  le mandat n°1 bord 1 exercice 2023 budget annexe ENTRETIEN EP de 1 647,07  € annule le titre n° 78 du 20/10/2015  » et que «  nous autorisons ce jour [le 10 janvier 2023] le mandatement au compte 673 de cette somme par la perception  », ainsi qu’un «  bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie  » par la commune débitrice, en date du 02 février 2023, sur lequel figure le mandat d’annulation n° 2023-M-1-1 du 19 janvier 2023, d’où un solde «  restant dû  » de zéro.

5. Il revient à la Cour, statuant en instance d’appel, d’examiner toute pièce nouvelle qui lui est transmise par le requérant à l’appui de sa demande.

6. Il ressort des pièces transmises par l’appelant que le titre considéré a été régulièrement annulé en janvier 2023 et qu’ainsi il est réputé n’avoir jamais existé. Par suite, quelles que soient les diligences mises en œuvre par le comptable, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être mise en cause pour défaut d’action en recouvrement. Par principe, l’absence de recouvrement des créances afférentes à un titre annulé dans des conditions régulières n’a pu causer un préjudice financier à l’établissement public.

7. En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’infirmer le jugement susviséen ce qu’il a constitué, autitre de la charge n° 2,M. X débiteur envers le SDE 76 de la somme de 1 647,07 €.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – Le jugement n° 2022-23 du 22 décembre 2022 de la chambre régionale des comptes Normandie est infirmé en ce qu’il a, au titre de la charge n° 2, constitué M. X débiteur envers le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime de la somme de 1 647,07 € au titre de l’exercice 2019, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mars 2022.

Fait et jugé par M. Patrick SITBON, président de section, président de la formation ; M. Jean‑François GUILLOT, conseiller maître, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, MM. Alain STEPHAN, président de section de chambre régionale des comptes, Nicolas‑Raphaël FOUQUE et Louis-Damien FRUCHAUD, premiers conseillers de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions du IV de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes sur les appels des jugements rendus par les chambres régionales des comptes avant le 1 ^er  janvier 2023 peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.