COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment son article 8 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en particulier son article 7 ;

Vu le code des juridictions financières, dans ses versions antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, en particulier son article 40 ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes n° S2019-2050 du 30 septembre 2019 ;

Vu la décision du Conseil d’État n° 436340 du 30 décembre 2021 ;

Vu les réquisitoires initial et supplétifs des 13 février 2018, 23 octobre 2018 et 14 mars 2023 par lesquels le Procureur général près la Cour des comptes a saisi le président de la chambre du contentieux de la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 313-4 puis L. 131-11, L. 131-15 et L. 131-18 du code des juridictions financières afin, notamment, qu’il fût statué sur l’infliction d’une amende aux comptables de fait constitués par l’arrêt de la Cour des comptes du 30 septembre 2019 susvisé ;

Vu l’ordonnance de règlement du 4 août 2023, notifiée le même jour au ministère public, à Mme X, à M. Y, à Maître Laurent DERUY, à Madame la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, et à Madame la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi qu’à M. Z le 5 août 2023, au directeur général de Voies navigables de France le 22 août 2023, et à l’étude notariale SARL A le 3 octobre 2023 ;

Vu la signification de l’ordonnance de règlement et de pièces à M. B dressée par Maîtres D et E, commissaires de Justice associés au sein de la SCP D-E ;

Vu les conclusions n° 006 du 12 janvier 2024 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la décision de classement partiel de l’affaire du Procureur général près la Cour des comptes du 12 janvier 2024, relative à la condamnation à l’amende des comptables de fait ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 25 janvier 2024, dûment notifiée aux intéressés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 janvier 2024 le représentant du ministère public en la présentation de ses conclusions, Maître DERUY, avocat de M. Y, Maître Bertrand VERMERSCH, avocat de Maître C représentant l’étude notariale SARL A, MM. B, Z et Y, Mme X, Maître C, les parties ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles BIZEUL, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la procédure

Sur l’arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019

1. Par arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019, la Cour des comptes a déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France (VNF) et de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) au titre des opérations de constitution et de gestion d’un fonds de garantie des engagements accordés par la Société de cautionnement mutuel de la batellerie artisanale (SCMBA) lors d’opérations d’emprunts réalisées par ses sociétaires auprès d’établissements bancaires, pour la période courant du 13 février 2008 au jour de son départ, en novembre 2016, de la société civile professionnelle (SCP) A : Maître B, ladite SCP, MM. Z et Y, respectivement présidents de la CNBA et de VNF à la date des faits ; pour la période courant du lendemain du jour du départ de Maître B de la SCP précitée au 19 janvier 2017, ladite SCP, MM. Z et Y, enfin, à compter du 20 janvier 2017, la SCP précitée, Maître X, MM. Z et Y.

2. Par décision n° 436340 du 30 décembre 2021, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par M. Y contre l’arrêt précité de la Cour des comptes.

3. Il appartient dès lors aux comptables de fait de produire, chacun pour ce qui les concerne, un compte unique de la gestion de fait, dûment signé par eux, retraçant tant en recettes qu’en dépenses, en comptabilité de caisse, la totalité des opérations constitutives de la gestion de fait, assorti des pièces justificatives de ces opérations ainsi que la preuve du reversement du solde dans les caisses des comptables publics de VNF et de la CNBA.

4. Il leur appartient également de produire une attestation de la reconnaissance, par les conseils d’administration de VNF et de la CNBA, de l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait.

Sur les textes applicables et la compétence de la Cour des comptes

5. La gestion de fait des deniers de VNF et de la CNBA a été jugée, jusqu’à l’arrêt du 30 septembre 2019 susvisé, sous l’empire des dispositions de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

6. Ces dispositions ont été abrogées, à compter du 1 ^er  janvier 2023, par l’article 26 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

7. Aux termes de l’article 29 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susmentionnée, «  Les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure à la présente ordonnance aux opérations ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1 ^er  janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné  ».

8. Le premier acte de la mise en cause des comptables de fait est le réquisitoire initial du Procureur général près la Cour des comptes du 13 février 2018 susvisé ; il en résulte que, sous la seule condition que le manquement ait causé un préjudice, les dispositions de l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963 susmentionnée s’appliquent.

9. En toute hypothèse, une amende pour immixtion irrégulière dans les fonctions de comptable public peut être prononcée par la Cour des comptes à l’encontre des comptables de fait.

10. En application des dispositions combinées des articles L. 131-1 et L. 131-15 du code des juridictions financières (CJF), la Cour des comptes est compétente pour statuer sur les poursuites engagées à l’encontre des comptables de fait. De même, aux termes de l’article L. 131-21 du CJF, «  La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes . » Ces dispositions sont transposables aux affaires de gestion de fait, lesquelles étaient apurées par le juge des comptes sur le même fondement juridique issu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

11. En conséquence de ce qui précède, la Cour des comptes, chambre du contentieux, saisie par l’effet des réquisitions des 13 février 2018, 23 octobre 2018 et 14 mars 2023 est compétente pour statuer sur la présente affaire n° 925.

Sur le fond

12. L’arrêt susvisé du 30 septembre 2019 enjoint aux comptables de fait de produire les comptes de leurs gestions.

13. Cette obligation résulte, jusqu’au 31 décembre 2022, de l’article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et postérieurement des articles R. 131-2 et R. 131-2-1 du CJF.

14. Des éléments comptables produits par M. Y et Mme X, il ressort que les fonds détenus par l’office notarial et déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou conservés dans sa caisse n’ont été affectés pendant la période de la gestion de fait arrêtée par la Cour des comptes, du 13 février 2008 au 30 septembre 2019, par aucune recette ni dépense ; les seules variations observées sont celles de la valeur unitaire des valeurs détenues ; ces variations ont entrainé une augmentation du portefeuille initial de 105 951,69 € à 109 812,26 € entre le 1 ^er  janvier 2008 et le 31 décembre 2013, puis une diminution de cette valeur constatée à 108 425,02 € au 31 décembre 2019 ; dans le même temps, le montant de l’encaisse à l’étude notariale est resté stable à 526,68 €.

15. Le compte reprenant ces éléments a été communiqué aux gestionnaires de fait ; M. Y, M. B et Mme X se le sont approprié ; M. Z se l’est approprié avec réserves et l’office notarial n’a pas répondu ; à défaut de contestation le compte résumé ci-avant est arrêté comme compte de la gestion de fait déclarée par l’arrêt de la Cour des comptes du 30 septembre 2019 susvisé.

16. Selon les faits mis au jour par l’instruction, les fonds irrégulièrement détenus hors la caisse de VNF et de la CNBA n’ont fait l’objet d’aucun mouvement ; leur sécurité est assurée par leur conservation confiée à la Caisse des dépôts et consignations et à un officier public et ministériel ; la propriété de VNF et de la CNBA n’est ni contestée ni en péril ; la situation actuelle, pour irrégulière qu’elle soit, n’est constitutive d’aucun préjudice financier pour VNF ou pour la CNBA.

17. Les voies de régularisation de cette situation, soit par la conclusion d’une convention en la forme, permise par les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, soit par la réintégration des fonds dans la caisse des deux organismes, ne dépendent en aucune manière des comptables de fait, mais des autorités actuelles de VNF ainsi que du ministère chargé de l’environnement, comme successeur de la CNBA désormais dissoute, cette seconde voie de régularisation restant, au demeurant, subordonnée à l’accord des banques dont les prêts resteraient encore garantis.

18. Il résulte de ce qui précède, qu’en l’absence de préjudice financier, les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics et des comptables de fait dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur, le 1 ^er  janvier 2023, de l’ordonnance du 23 mars 2022 susmentionnée, ne peuvent être mises en œuvre dans la présente espèce ; dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur le compte de la gestion de fait.

Sur l’amende

19. La décision de classement partiel des poursuites à fin d’amende prise, le 12 janvier 2024, par le Procureur général près la Cour des comptes éteint l’action publique.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de statuer sur le compte de la gestion de fait.

Article 2. – Il n’y a pas lieu de statuer sur l’infliction d’une amende aux comptables de fait.

Fait et jugé par M. Patrick SITBON, président de section, président de la formation ; MM. Jean-François GUILLOT et Gilles BIZEUL, conseillers maîtres, M. Alain STEPHAN, conseiller président.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.