COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dite Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le code du travail ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat (CEGEFI) et l’arrêté du 29 mars 2013 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur la société Audiovisuel extérieur de la France, ensemble la note du CGEFI du 14 avril 2013, prise pour l’application dudit arrêté ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu les communications du président de la troisième section de la troisième chambre de la Cour des comptes des 25 mai 2020 et 22 juillet 2020, enregistrées au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, respectivement, les 25 mai 2020 et 22 juillet 2020, ainsi que les communications du président de la troisième chambre de la Cour des comptes des 17 décembre 2020, 15 janvier 2021 et 19 mai 2021, enregistrées au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, respectivement, les 17 décembre 2020, 19 janvier 2021 et 1er juin 2021, par lesquelles des faits relevés lors du contrôle de la société France Médias Monde sont transmis à ce ministère public ;

Vu le réquisitoire introductif du 20 juillet 2021 par lequel le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière a saisi le président de cette Cour, conformément aux dispositions des articles L. 314-1-1 et L. 314-4 du code des juridictions financières en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, d'infractions susceptibles d'avoir été commises dans la gestion de France Médias Monde ;

Vu la décision du 2 septembre 2021 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière désignant M. Guy DUGUEPEROUX, conseiller maître à la Cour des comptes, et M.  François NASS, premier conseiller de chambre régionale des comptes, comme rapporteurs de la présente affaire et la décision du 18 février 2022 désignant M. Nicolas FERRU, président de section de chambre régionale des comptes, en remplacement de M. NASS ;

Vu les réquisitoires supplétifs des 14 avril 2022 et 30 janvier 2023 ;

Vu la décision du 10 février 2023 du président de la chambre du contentieux de la Cour des comptes désignant M. Guy DUGUEPEROUX, conseiller maître, et M. Nicolas FERRU, président de section de chambre régionale des comptes, aux fins de poursuivre l’instruction de l’affaire ;

Vu les mises en cause de Mme X, M. Y, Mme Z, M. A et M. C, intervenues par lettres du 15 février 2022 et ordonnances du 11 avril 2023 ;

Vu l'ordonnance de règlement n° 1295 du 3 octobre 2023 prise par les magistrats chargés de l'instruction, et notifiée le même jour aux personnes renvoyées, ainsi qu’au procureur général près la Cour des comptes, ensemble le dossier de l'instruction ;

Vu la décision du 21 décembre 2023 du procureur général près la Cour des comptes renvoyant Mme X, M. Y, Mme Z, M. C et M. A, devant la Cour, reçue au greffe de la chambre du contentieux le même jour, et notifiée le 29 décembre 2023 à Mme X et à M. C, le 9 janvier 2024 à M. Y, le 11 janvier 2024 à Mme Z et le 6 février 2024 à M. A ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés le 31 janvier 2024 ;

Vu les mémoires en défense produits le 21 février 2024 par Me Jean-Jacques GATINEAU pour M. C, le 22 février 2024, par Me Jérôme GRAND D’ESNON et Me Cornélie DURRLEMAN pour Mme X, M. Y et Mme Z, Me Solange DOUMIC pour M. A ;

Vu les demandes du procureur général du 28 mars 2024, tendant à ce que Mme CA et M. HT, contrôleurs généraux économiques et financiers, soient entendus comme témoins à l’audience ;

Vu les convocations de Mme CA et de M. HT, notifiées aux intéressés respectivement les 30 mars et 3 avril 2024 ;

Vu les observations complémentaires au mémoire en défense pour Mme X produites par Me GRAND D’ESNON et Me DURRLEMAN, le 22 avril 2024 ;

Vu la note en délibéré produite par Me GRAND D’ESNON et Me DURRLEMAN en date du 26 avril 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 avril 2024, M. Bruno NATAF, substitut général, en la présentation de la décision de renvoi, et M. Serge BARICHARD, premier avocat général, en ses réquisitions ;

Entendus sous foi de serment Mme CA et M. HT, en leur témoignage, à l’initiative du ministère public ;

Entendu Me GRAND D’ESNON et Me DURRLEMAN représentant Mme X, M. Y et Mme Z, Me GATINEAU représentant M. C, et Me DOUMIC représentant M. A, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les questions de procédure

Sur le transfert de l’affaire de la CDBF à la Cour des comptes

1. La Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie, par les réquisitoires introductif du 20 juillet 2021 et supplétif du 14 avril 2022 susvisés, de faits relatifs à la société France Médias Monde susceptibles de constituer des infractions sanctionnées par cette juridiction.

2. Aux termes du II de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, « Les affaires ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes ». Le I de l’article 29 de la même ordonnance a fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. L’affaire relative à la société France Médias Monde a, en conséquence, été transmise à cette date à la Cour des comptes et a fait l’objet d’un second réquisitoire supplétif, le 30 janvier 2023.

3. Aux termes du II de l’article 11 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, « Les actes de procédure pris avant le 1er janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes en application de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l’entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance et du présent décret ».

Sur la compétence de la Cour des comptes

4. En application du c) de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières (CJF), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, « I. Est justiciable de la Cour : (...)Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ». Ces dispositions, désormais codifiées aux articles L. 131-1 et L. 131-2 du CJF depuis le 1er janvier 2023, demeurent inchangées.

5. L’article L. 111-4 du même code dispose que « la Cour des comptes contrôle les entreprises publiques ». Et, aux termes de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes contrôle [...] les sociétés dans lesquelles l'État détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».

6. L'article 1er des statuts de la société France Médias Monde (FMM) dispose qu'elle « est une société anonyme soumise aux dispositions applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ».

7. Selon ses comptes sociaux, la société France Médias Monde, anciennement la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF) jusqu'au 27 juin 2013, est détenue à 100 % par l'État.

8. Dès lors, les dirigeants et personnels de la société France Médias Monde sont justiciables de la Cour des comptes sur le fondement de l'article L. 131-1 du CJF.

Sur la prescription

9. L'article L. 314-2 du code des juridictions financières, applicable au moment des déférés, disposait que « la Cour [de discipline budgétaire et financière] ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre. L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5, le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent ».

10. Si les règles de prescription sont des règles de forme d'application immédiate, y compris sur des faits antérieurs, la nouvelle disposition codifiée à l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, qui dispose que « La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre », ne modifie ni la durée de la prescription, ni ses actes interruptifs.

11. En ce qui concerne le déféré enregistré le 25 mai 2020, les faits postérieurs au 20 mai 2015 ne sont pas couverts par la prescription ; en ce qui concerne le déféré enregistré au ministère public le 22 juillet 2020, les faits postérieurs au 22 juillet 2015 ne sont pas couverts par la prescription ; en ce qui concerne le déféré enregistré le 17 décembre 2020, les faits postérieurs au 17 décembre 2015 ne sont pas prescrits ; en ce qui concerne le déféré enregistré le 19 janvier 2021, les faits postérieurs au 19 janvier 2016 ne sont pas prescrits ; en ce qui concerne le déféré enregistré le 19 mai 2021, les faits postérieurs au 19 mai 2016 ne sont pas prescrits.

12. Les faits présomptifs d’irrégularités, postérieurs à ces dates, ne sont donc pas couverts par la prescription.

Sur les infractions relatives au non-respect des prérogatives du Contrôle général économique et financier (CGEFI)

Sur les textes applicables

13. Le fait d’engager une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses constitue une infraction définie par l’article L.313-1 du code des juridictions financières jusqu’au 31 décembre 2022 ; elle est maintenue en matière de contrôle budgétaire à compter du 1er janvier 2023 par l’article L. 131-13-2° du même code.

14. L’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire. »

15. Compte tenu de la rédaction des articles L. 313-1 et L. 131-13-2° du code des juridictions financières qui fait grief, expressément, à toute personne ou justiciable qui engage la dépense et de la nécessité, en la matière, de donner l’interprétation la plus stricte de l’infraction, seul le signataire de l’acte litigieux peut être retenu comme susceptible d’avoir commis l’infraction.

16. Il ressort des dispositions combinées du décret n° 55-733 du 26 mai 1955, de l’arrêté du 29 mars 2013 et de la note du 14 avril 2013, susvisés, qu’au sein de France Médias Monde, à la date des faits en cause, devaient être soumis à l’avis préalable du CGEFI les projets de contrats de recrutement assortis d’une rémunération égale ou supérieure à 85 000 € en montant brut annuel ou à 8 000 € en montant brut mensuel pour les contrats inférieurs à un an, les projets de revalorisations salariales, autres que les revalorisations résultant de l’application de mesures automatiques ou générales, relatives aux cadres dirigeants, les projets d’accords transactionnels faisant suite à un licenciement, assortis du versement d’un total d’indemnités égal ou supérieur à 85 000 €.

17. Il en résulte également que l’avis devait précéder la décision, au sens où elle est devenue juridiquement irréversible ; que la demande d’avis devait être signée de la personne compétente pour prendre la décision et être accompagnée d’un dossier complet.

Sur les ruptures de contrats de travail

18. Il résulte des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses, notamment, que devait être soumis à l’avis préalable du CGEFI « tout projet de rupture d’un contrat de travail assorti d’une transaction dont le montant total (indemnité conventionnelle et transactionnelle) est égal ou supérieur à 85 000 €. »

19. Le procureur général renvoie devant la Cour des comptes, pour avoir contrevenu à cette règle, sur le fondement des articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières, M. Y pour avoir signé les protocoles transactionnels conclus avec M. B..., Mme BL... et M. TL. Il renvoie Mme Z pour avoir signé les protocoles transactionnels conclus avec M. K... et Mme S..., et pour n’avoir pas communiqué toutes les informations demandées par le CGEFI lors du traitement du dossier de M. B.....

En ce qui concerne M. B…

20. La rupture du contrat de travail de M. B... a fait l’objet d’une convention transactionnelle, signée le 19 octobre 2015, qui lui accordait une indemnité de 220 098 €, versée en deux fois, chacune pour un montant supérieur à 85 000 €. Le premier versement est intervenu le jour même de la signature de la convention. Le dossier de la rupture du contrat de travail de M. B....a été adressé le même jour au CGEFI, les demandes de compléments d’information formulées par celui-ci n’étant satisfaites que le 3 décembre 2015.

21. Il est ainsi suffisamment établi que la rupture du contrat de travail de M. B… a fait l’objet d’une transaction, portant octroi d’une indemnité supérieure à 85 000 € signée et partiellement exécutée avant l’avis préalable du CGEFI, obligatoire en la circonstance ; qu’ainsi les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ayant été méconnues, M. Y, signataire de la convention, valant engagement de la dépense, a commis l’infraction prévue successivement par les articles L. 313-1 et L. 131-13-2° du code des juridictions financières. Il y a lieu de relaxer Mme Z poursuivie pour n’avoir pas transmis toutes les informations au CGEFI dès lors que seul le signataire de l’engagement peut avoir commis l’infraction portée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières.

22. Le fait que cette opération ait été réalisée avant la note de rappel du CGEFI, le 24 octobre 2017, la bonne foi avec laquelle M. Y indique avoir cru que des échanges oraux suffisaient à porter l’avis préalable du CGEFI et le fait que l’exécution complète de la convention n’ait été parfaite qu’après l’avis du CGEFI ne sont pas, contrairement à ce que soutient M. Y, des éléments exonératoires de sa responsabilité. En effet, les règles relatives au contrôle budgétaire en matière de gestion des ressources humaines sont suffisamment formalisées pour qu’un agent de l’organisme compétent pour engager les dépenses se doive de les connaître. De même, la note du 4 avril 2013 ne laisse aucun doute sur le fait que la demande d’avis devait être écrite. Par ailleurs, comme son intitulé l’indique, la note du CGEFI du 24 octobre 2017, qui n’avait aucune portée normative, avait pour vocation, au regard de dysfonctionnements récurrents, de rappeler ces règles. De surcroît, un agent compétent pour engager les dépenses de l’organisme ne pouvait méconnaître que le visa du contrôleur financier constitue un élément justificatif de la dépense, aux termes de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique alors en vigueur. Enfin, la circonstance que le second versement indemnitaire soit intervenu après l’avis du CGEFI ne saurait compenser le fait que le protocole transactionnel ait été signé et ait reçu un commencement d’exécution avant l’avis préalable du CGEFI.

En ce qui concerne M. K...

23. La rupture du contrat de travail de M. K... a fait l’objet d’une convention transactionnelle, signée le 26 août 2016 sans consultation préalable du CGEFI, aux termes de laquelle lui était accordée une indemnité totale de 137 669,75 €, soit un montant supérieur au seuil de 85 000 €.

24. Il est ainsi suffisamment établi que la rupture du contrat de travail de M. K... a fait l’objet d’une transaction, signée en méconnaissance des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ; que Mme Z, signataire de la convention, valant engagement de la dépense, a donc commis l’infraction prévue successivement par les articles L. 313-1 et L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

25. Le fait que cette transaction aurait épargné à la société France Médias Monde un risque contentieux potentiellement coûteux, la période estivale et la moindre disponibilité alléguée du CGEFI, les difficultés de la société France Médias Monde pendant l’année considérée, l’absence de préjudice, ne sauraient constituer, contrairement à ce que soutient Mme Z, des circonstances exonératoires. En effet, le principe même de la transaction est de limiter des risques potentiels, l’indisponibilité du CGEFI n’est pas établie et, en tout état de cause, son silence pendant plus de 15 jours valant acceptation, elle eût été sans conséquence. Les difficultés de la société France Médias Monde ou les charges du service, si elles peuvent être des circonstances atténuantes, ne sauraient, sauf à constituer un cas de force majeure, qui n’est ici ni établi ni même allégué, présenter un caractère exonératoire. Enfin la constitution de l’infraction prévue par l’article L. 131-13-2° n’est pas soumise à l’existence d’un préjudice.

En ce qui concerne Mme S…

26. Licenciée le 12 novembre 2014, Mme S… a perçu un montant d’indemnités de 59 075,25 €. Le Conseil des prud’hommes lui a attribué une somme complémentaire de 40 000 € qui, ajoutée au premier versement, a porté le montant à percevoir au-delà du seuil de 85 000 €. Mme S… ayant formé appel, une transaction a été conclue, le 25 juillet 2016, lui accordant une indemnité de 62 000 €, plus élevée que celle accordée par ledit Conseil.

27. Mme Z, signataire du protocole, fait valoir que le montant initialement versé et que le montant accordé par la transaction, qui comprend la somme attribuée par les prud’hommes, sont tous deux inférieurs à 85 000 € et que la transaction a évité que Mme S... obtienne, en appel, le montant qu’elle réclamait, montant plus de deux fois supérieur à ce qu’elle a obtenu. Elle souligne que le CGEFI a été informé, que celui-ci n’a pas demandé à être consulté formellement, que l’immixtion excessive de ce dernier dans la gestion courante était cause d’incertitudes. Elle soutient que sa bonne foi et les améliorations enregistrées dans le processus de consultation du CGEFI valent circonstances exonératoires.

28. Il est établi et non contesté que le CGEFI n’a pas été consulté et que le montant total de l’indemnité versée à Mme S... dépasse 85 000 €. Une part de cette indemnité ne résulte ni de l’application de la loi ni de l’application d’une décision de justice. Il résulte de ce qui précède qu’ainsi ont été méconnues les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ; que Mme Z, signataire de la convention, valant engagement de la dépense, a donc commis l’infraction prévue successivement par les articles L. 313-1 et L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

29. Le fait que cette transaction aurait épargné à la société France Médias Monde un risque contentieux potentiellement coûteux et la bonne foi avec laquelle Mme Z croyait que des échanges oraux suffisaient à purger l’obligation de saisine du CGEFI ou l’amélioration alléguée du fonctionnement du dispositif ne sauraient être retenus comme des éléments exonératoires de sa responsabilité. En effet, le principe même de la transaction est de limiter des risques potentiels, les règles relatives au contrôle budgétaire en matière de gestion des ressources humaines sont suffisamment formalisées pour qu’un agent de l’organisme compétent pour engager les dépenses se doive de les connaître et l’amélioration éventuelle du fonctionnement postérieur du dispositif est indifférente à la constitution de l’infraction constatée.

En ce qui concerne Mme BL...

30. La rupture du contrat de travail de Mme BL... a fait l’objet d’une convention transactionnelle signée le 12 février 2019, lui accordant une indemnité totale de 122 130,20 €. Un avis favorable du CGEFI a été rendu le 9 novembre 2018. L’indemnité finalement attribuée à Mme BL... a été de 2,5% supérieure à celle soumise au CGEFI et sa répartition entre indemnité conventionnelle et indemnité transactionnelle modifiée. La part conventionnelle est passée de 95,83% à 61,22%, la part transactionnelle, de 4,17% à 38,78%. Le procureur général estime que cette nouvelle répartition de l’indemnité et son augmentation justifiaient une nouvelle saisine du CGEFI.

31. M. Y fait valoir que la modification de la répartition entre indemnité conventionnelle et indemnité transactionnelle est due à la prise en compte du statut de journaliste de Mme BL..., qui avait été initialement recrutée comme personnel non journaliste (« PTA »), et que l’augmentation du montant versé résulte d’une augmentation automatique de la prime d’ancienneté de Mme BL... au 1er janvier 2019. La première indemnité avait été calculée au prorata de leur temps sur les deux statuts PTA puis journaliste de Mme BL.... Le second calcul ne prend en compte que la carrière de journaliste de Mme BL..., entraînant ainsi une forte diminution de la part conventionnelle de l’indemnité de rupture. La prime d’ancienneté de Mme BL... lui a été versée à compter du 1er janvier 2019 et son montant a été ajouté au revenu mensuel de Mme BL... pour le calcul de ses indemnités.

32. L’absence de justification précise des éléments de liquidation de l’indemnité, la forte augmentation de la part transactionnelle de l’indemnité, le dépassement du montant validé par le CGEFI, rendaient nécessaires une nouvelle saisine du CGEFI, d’autant plus que la modicité de l’indemnité transactionnelle du premier projet constituait un motif de l’avis favorable du CGEFI. Dès lors, les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ont été méconnues et M. Y, signataire de la convention, valant engagement de la dépense, a commis l’infraction prévue successivement par les articles L. 313-1 et L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne M. TL...

33. Eu égard aux pouvoirs d’auto-saisine que le procureur général près la Cour des comptes tient de l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, il est indifférent à la régularité de la procédure que les faits en cause se soient produits hors de la période de contrôle notifiée à la société France Médias Monde.

34. M. TL...bénéficie d’un congé sabbatique, puis d’un congé pour création d’entreprise à compter de décembre 2017. Le 24 juillet 2020, il demande sa réintégration au sein de la société France Médias Monde, demande réitérée les 6 août 2020 et 21 janvier 2021. A défaut de poste disponible, la société France Médias Monde lui propose une rupture conventionnelle avec une indemnité de 108 591 €. Consulté le 27 novembre 2020, le CGEFI rend un avis négatif assorti d’une demande de compléments d’information début décembre. La société France Médias Monde répond le 13 janvier 2021 et le CGEFI confirme son avis négatif le 14 janvier 2021. Le 9 février 2021. La société France Médias Monde passe outre. Parallèlement, M. TL...est recruté par une entreprise montpelliéraine dès la fin 2017, il en devient le président directeur général le 30 octobre 2020.

35. Le procureur général estime que la procédure de consultation du CGEFI, qui se serait accompagnée d’une dissimulation d’informations, a été déloyale et qu’elle a donc méconnu les règles en la matière.

36. M. Y conteste cette lecture selon laquelle M. TL... ne voulant pas réellement réintégrer la société France Médias Monde, il ne se serait agi que de lui attribuer une indemnité. Il soutient que la procédure était régulière et opportune et produit divers éléments à l’appui de ses affirmations.

37. Quoiqu’il en soit, il est suffisamment établi que le CGEFI a bien été consulté, qu’il a rendu un avis défavorable, en toute connaissance de cause, et que la société France Médias Monde est passée outre. Une lettre datée du 9 février 2021 et signée de M. Y en explique les raisons, en conformité avec l’article 6 dernier alinéa de l’arrêté du 29 mars 2013.

38. Les « règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses » ayant été respectées, M. Y doit être renvoyé des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

Sur le recrutement du directeur technique et des systèmes d’information (DTSI)

39. Comme déjà précisé, il résultait des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses au sein de France Médias Monde à la date des faits que, « tout projet de recrutement (en externe ou en interne) assorti d’une rémunération, tous éléments inclus, égale ou supérieure à 85 000 € » devait être soumis à l’avis préalable du CGEFI.

40. Le procureur général renvoie devant la Cour des comptes, pour avoir contrevenu à cette règle, sur le fondement des articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières, M. Y pour avoir signé le contrat de recrutement de M. FN…, recruté comme DTSI le 12 février 2018 avec une rémunération de 130 000 €, complétée par une part variable de 20 000 €.

41. M. Y fait valoir qu’il a consulté oralement le CGEFI et que celui-ci a émis un avis sur le recrutement de M. FN… le 19 juillet 2018. Il estime que sa bonne foi et l’absence de préjudice financier, comme l’intérêt de ce recrutement pour la société France Médias Monde valent circonstances exonératoires.

42. En premier lieu, et contrairement à ce qu’affirme M. Y, la lettre du CGEFI du 19 juillet 2018 ne saurait tenir lieu d’avis préalable. Elle fait suite à une transmission de dossier du 9 juillet en réponse à une demande du CGEFI du 20 mars. Le CGEFI y indique que, avant même tout contact verbal avec lui, une offre écrite avait été faite à M. FN… qui valait engagement de dépense. Il constate la violation des règles relatives au contrôle financier.

43. La bonne foi avec laquelle M. Y croyait que des échanges oraux suffisaient à porter l’avis préalable du CGEFI, l’absence de préjudice financier et les qualités de M. FN… ne sont pas des éléments exonératoires de la responsabilité de M. Y. En effet, les règles relatives au contrôle budgétaire en matière de gestion des ressources humaines sont suffisamment formalisées pour qu’un agent de l’organisme compétent pour engager les dépenses se doive de les connaître, la note du 4 avril 2013 ne laissant aucun doute sur le fait que la demande d’avis doit être écrite. Eu égard au fait que le visa du contrôleur financier constitue un élément justificatif de la dépense, aux termes de l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique alors en vigueur, un agent de l’organisme compétent pour engager les dépenses se devait de les connaître.

44. La constitution de l’infraction prévue par l’article L. 131-13-2° n’est pas soumise à l’existence d’un préjudice. Les qualités professionnelles de M. FN… sont indifférentes à la cause. Il peut également être relevé que M. FN… a été recruté sur le poste qui venait d’être libéré par M. TL...bénéficiaire d’un congé sabbatique, pour l’accord duquel le CEGEFI n’aurait pas non plus été consulté et qu’il a bénéficié d’une reconnaissance d’ancienneté qui n’était pas de plein droit et que le CGEFI qualifie d’avantage injustifié et de libéralité.

45. Il résulte de ce qui précède que les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses ont été méconnues ; que M. Y, signataire du contrat de travail, valant engagement de la dépense, a donc commis l’infraction prévue successivement par les articles L. 313-1 et L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

Sur des revalorisations salariales

46. Comme déjà précisé, il résulte des règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses de France Médias Monde que, notamment, devaient être soumis à l’avis préalable du CGEFI, « tous les projets visant à revaloriser la rémunération d’un cadre dirigeant, soit de manière pérenne, soit à titre temporaire (primes et indemnités exceptionnelles par exemple) ». « Sont des cadres dirigeants au sens du code du travail, tous les cadres jouissant d’une indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, pouvant prendre des décisions autonomes et bénéficiant d’une rémunération se situant parmi les plus élevées de l’entreprise. Sont donc susceptibles d’être concernés tous les cadres ayant rang de directeur ou occupant des responsabilités équivalentes ».

47. Le procureur général renvoie devant la Cour des comptes, pour avoir contrevenu à cette règle, sur le fondement des articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières, Mme Z pour avoir signé les avenants aux contrats de travail de MM. DS..., BT..., MN..., DS...et PR... sans les soumettre à l’avis préalable du CGEFI et M. Y pour avoir saisi tardivement le CGEFI des revalorisations salariales de MM. LL… et AI….

En ce qui concerne M. LL...

48. M. LL... a été recruté le 15 novembre 2012 comme directeur adjoint de la communication. A compter du 1er septembre 2014, il a cumulé ses fonctions avec celles de directeur de cabinet. Il a été chargé, en mai 2018 d’une nouvelle direction, fusionnant celles des relations institutionnelles, des relations presse et du cabinet. Eu égard aux fonctions qu’il occupe et à sa qualité de membre du comité exécutif (COMEX) M. LL… doit être considéré comme un cadre dirigeant. Lors de sa prise de fonction en mai 2018, M. LL... a bénéficié d’une revalorisation salariale. Le CGEFI n’a été consulté qu’après l’attribution de la revalorisation salariale, le 18 juin 2018.

49. M. Y qui a signé l’avenant au contrat de M. LL… le 10 décembre 2018, pour effet au 1er mai 2018, fait valoir qu’à la date de la saisine du CGEFI, aucun engagement juridique n’avait été pris et que la revalorisation salariale n’est devenue effective qu’à compter de décembre 2018.

50. Un communiqué interne de la société France Médias Monde et un article de presse font état de la nomination de M. LL… à la direction de la communication et des relations institutionnelles, sans toutefois préciser la date d’effet de cette nomination. L’avenant au contrat qui formalise cette nomination est daté du 10 décembre 2018 et l’effet financier n’en apparaît que sur le bulletin de traitement de M. LL… pour le mois de décembre 2018, avec, cependant, un rappel depuis mai. Aucun élément n’établit un engagement juridique avant décembre 2018.

51. Il n’est donc pas établi de manquement aux « règles applicables en matière de contrôle financier portant sur la revalorisation des rémunérations ». En conséquence, M. Y doit être renvoyé des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne M. AI...

52. M. AI..., rédacteur en chef de la chaîne en français de France 24 a été nommé directeur adjoint de cette chaîne le 8 octobre 2017. La création de ce poste a été soumise au comité d’entreprise du 18 octobre 2017. Il y est relevé que la personne considérée occupe le poste depuis plusieurs semaines. A l’occasion de sa nomination-promotion sur le poste considéré, M. AI... a bénéficié d’une augmentation de sa rémunération. Le CGEFI a été consulté sur la nomination à ce poste de M. AI... le 6 décembre 2017.

53. Dans sa décision de renvoi, le procureur général vise le défaut de saisine préalable du CGEFI tant pour le recrutement de M. AI... que pour l’augmentation de sa rémunération.

54. M. Y fait valoir qu’il n’y a pas eu engagement juridique avant l’avis du CGEFI, rendu, avec réserves, le 25 avril 2018, le contrat ayant été signé le 2 mai ; qu’aucun texte n’exige que deux demandes d’avis soient formalisées lorsque, comme dans le cas présent, le recrutement et la revalorisation salariale sont portés par la même opération.

55. S’il est établi que M. AI... occupe le poste en question depuis au moins octobre 2017, l’avenant au contrat qui formalise cette nomination est daté du 2 mai 2018 et l’effet financier n’en apparaît que sur le bulletin de salaire de M. AI... pour le mois de mai 2018, avec, cependant, un rappel depuis octobre 2017. Aucun élément n’établissant un engagement juridique avant mai 2018 et aucun texte n’imposant la présentation de deux demandes d’avis formalisées dans les cas d’une même opération portant recrutement et revalorisation, il n’est pas établi que les « règles applicables en matière de contrôle financier portant sur le recrutement et la revalorisation des rémunérations » n’ont pas été respectées.

56. En conséquence, M. Y doit être renvoyé des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L.313-1 puis L.131-13-2 du code des juridictions financières.

Sur les revalorisations salariales de cadres de la DTSI

57. MM. DS..., PR..., MN..., DS... et BT... ont bénéficié de revalorisations salariales sans que le CGEFI ait été préalablement consulté. Le procureur général estime que, compte tenu du classement de ces personnes au niveau de directeur opérationnel, de l’importance de leur rémunération et des missions de la DTSI, ces directeurs doivent être regardés comme des cadres dirigeants au sens de la note du 14 avril 2013 mentionnée au point 16.

58. Mme Z fait tout d’abord valoir que l’avis du CGEFI ne concerne que les augmentations de rémunération des cadres dirigeants et non celles des salariés dont les rémunérations sont supérieures à 85 000 €. Elle soutient ensuite, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation et à l’accord d’entreprise, que les personnes visées ne sont pas des cadres dirigeants. Subsidiairement, elle fait valoir que les augmentations en cause relèvent de l’exception d’automaticité.

59. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail. Le seul examen de l'organigramme du contrat de travail, de la délégation de pouvoirs, de l'extrait de la convention collective définissant l'emploi, des bulletins de salaire et de la grille de salaire en vigueur ne peut suffire à établir la qualité de cadre dirigeant.

60. Il résulte de cette définition que, contrairement à ce que soutient le procureur général, la définition du cadre dirigeant portée par l’article L. 3111-2 du code du travail n’est pas limitée à l’appréciation du temps de travail de l’agent ou du salarié concerné et qu’elle a une portée générale.

61. L’accord d’entreprise de la société France Médias Monde, conclu le 31 décembre 2015, modifié et complété par l’avenant de révision du 29 décembre 2016, dispose en son livre 2, titre II1, article II/1.1 « nomenclature des emplois » que « les emplois des personnels techniques et administratifs de l’entreprise, hors ceux des cadres dirigeants, sont répertoriées au sein de l’annexe 4… », l’article II/1.2 « classification » que « le présent accord met en place un système de classification des emplois dans lequel le personnel est réparti selon les catégories suivantes : non cadres, cadres, cadres dirigeants ». Les cadres dirigeants étant hors grille. MM. DS..., PR..., MN..., DS... et BT... sont classés comme directeur opérationnel, emploi rattaché, en application de l’annexe n° 5 de l’accord d’entreprise au groupe de classification n° 12, statut cadre. Leur position contractuelle ne les inscrit pas dans la catégorie des cadres dirigeants et il n’est pas établi que les trois critères posés par l'article L. 3111-2 du code du travail, sont réunis, ni que MM. DS..., PR..., MN..., DS... et BT... participent à la direction de l’entreprise. Il n’y avait donc pas lieu de faire application, pour ces cinq personnes, des « règles applicables en matière de contrôle financier portant sur la revalorisation des rémunérations » des cadres dirigeants.

62. En conséquence, Mme Z doit être renvoyée des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières.

63. En revanche, contrairement à ce que soutient Mme Z, les revalorisations en cause ne peuvent être considérées comme automatiques. En effet, elles sont qualifiées d’augmentations individuelles et sont prises en référence à l’article II/1.3.5.1 (1er alinéa de l’accord d’entreprise). Cet article dispose : que « les salariés peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle, décidée au titre de l’année N par la Direction, pour reconnaître les mérites professionnels et une évolution positive de la maîtrise et des compétences dans le poste occupé. Elle prend effet au 1er janvier. Cette mesure prend la forme d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 3, 5 ou 7 %. Elle ne s’accompagne pas d’une modification de la valeur de la prime d’ancienneté. A titre exceptionnel et pour corriger des situations individuelles que la Direction estime en décalage, cette dernière se réserve la possibilité de procéder à une augmentation de 10 % du salaire mensuel brut de base ».

Sur l’octroi de primes exceptionnelles

64. Le procureur général renvoie devant la Cour des comptes, pour avoir contrevenu aux règles mentionnées au point 51, sur le fondement des articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières, Mme Z et M. Y, en ce que, compte tenu de leurs fonctions, ils sont responsables des primes exceptionnelles sans saisine préalable du CGEFI attribuées à Mme BE… en mars 2016, une prime de 7 000 €, à M. GU…, en mars 2016, une prime de 5 000 € et une prime « ex. accord entre » de 1 000 € et à M. LL..., en janvier 2017, une prime exceptionnelle de 4 000 €.

65. Par ailleurs, le ministère public a abandonné à l’audience les griefs soulevés contre M. Y et Mme Z d’avoir ordonné, sans en soumettre le principe au CGEFI, le versement de diverses autres primes dans la mesure où celles-ci n’étaient pas soumises au contrôle financier préalable en raison de leur caractère contractuel ou de l’application d’une mesure générale.

En ce qui concerne M. GU…

66. Mme Z et M. Y présentent des moyens identiques en ce qui concerne M. GU…. En préalable, ils font valoir que la prime de 1 000 € n’a fait l’objet d’aucune question en cours d’instruction, méconnaissant ainsi gravement le principe du contradictoire. Ils soutiennent ensuite que M. GU… n’est pas cadre dirigeant, que, donc, les primes qui lui sont attribuées n’ont pas à être soumises à l’avis préalable du CGEFI.

67. En premier lieu, il n’est pas contesté que les parties aient été rendues destinataires des réquisitoires du ministère public. Le deuxième réquisitoire supplétif fait mention des primes versées à M. GU… et l’ordonnance de mise en cause précise que Mme Z et M. Y sont mis en cause pour les faits mentionnés au réquisitoire. Ils ont donc été informés des faits de la cause et de la nature de l’accusation portée contre eux. Ils ont eu accès au dossier tout au long de l’instruction. Ils ont pu, en réponse à la décision de renvoi du 21 décembre 2023, dont ils ont eu connaissance les 11 et 9 janvier 2024, apporter des éléments d’information complémentaires. Le principe du contradictoire a ainsi été respecté.

68. En second lieu, M. GU… est classé à son contrat comme directeur opérationnel, emploi rattaché, en application de l’annexe n° 5 de l’accord d’entreprise au groupe de classification n° 12, statut cadre. La position contractuelle de M. GU… ne l’inscrit donc pas dans la catégorie des cadres dirigeants et il n’est pas établi que les trois critères posés par l'article L. 3111-2 du code du travail, sont réunis, ni que M. GU… participe à la direction de l’entreprise. Il n’y avait donc pas lieu de faire application des « règles applicables en matière de contrôle financier portant sur la revalorisation des rémunérations » des cadres dirigeants.

69. En conséquence, Mme Z et M. Y doivent être renvoyés des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne Mme BE… et M. LL...

70. Mme Z et M. Y font valoir que l’absence de consultation du CGEFI sur l’attribution des primes ici en cause résulte d’une mauvaise interprétation de l’arrêté de contrôle qui a été considéré comme ne visant pas les « primes exceptionnelles non pérennes ». Ils soulignent que le CGEFI avait été informé oralement du versement de ces primes, que les services souffraient alors d’un sous-effectif et que le versement de la prime a eu lieu avant le rappel à l’ordre du 24 octobre 2017. Ils font valoir que, depuis cette date, l’attribution des primes a été mieux formalisée, le CGEFI étant systématiquement consulté, au-delà même des obligations.

71. A titre surabondant, ils font aussi valoir que le versement de ces deux primes ne figurait pas dans le déféré du 19 janvier 2021 et se trouve uniquement dans le réquisitoire du 20 juillet 2021; que la prescription est de cinq ans en application de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières ; que, dès lors, le versement de la prime objectif de Mme BE…, qui a eu lieu en mars 2016, ne pouvait plus faire l’objet de poursuite à compter de mars 2021 ; que le réquisitoire date du 20 juillet 2021 et est donc postérieur à mars 2021 ; qu’il ne peut être reproché à la société France Médias Monde le versement de la part variable du contrat de travail de Mme BE… – les faits étant prescrits.

72. En ce qui concerne la prescription, l’article L. 314-2 en vigueur à la date des faits, et l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, aujourd’hui applicable, disposent l’un et l’autre que l’enregistrement du déféré au ministère public interrompt la prescription. Les primes en cause sont mentionnées dans le déféré de la 3ème chambre du 15 janvier 2021, soit avant l’expiration du délai de cinq ans. Les versements considérés ne sont donc pas prescrits.

73. L’erreur d’interprétation alléguée ne saurait être admise dès lors que la note du 4 avril 2013 susvisée mentionne clairement les revalorisations à caractère temporaires, telles que primes et indemnités exceptionnelles (« tous les projets visant à revaloriser la rémunération d’un cadre dirigeant, soit de manière pérenne, soit à titre temporaire (primes et indemnités exceptionnelles par exemple) »), comme devant être soumises à l’avis préalable du CGEFI. Ainsi qu’il a déjà été dit, la forme écrite de la consultation du CGEFI s’impose. Par ailleurs, il appartenait à la société France Médias Monde de prendre toute mesure pour permettre au CGEFI d’accomplir sa mission. Enfin, les améliorations observées depuis les faits ne sauraient, non plus, exonérer Mme Z et M. Y de leur responsabilité.

74. Compte tenu du fait que la délégation de pouvoir consentie à Mme Z ne concerne que les rémunérations inférieures à 85 000 €, qu’il n’est pas établi qu’elle l’ait outrepassée ; que les deux salariés concernés bénéficient de rémunérations supérieures à ce montant, M. Y, titulaire d’une délégation de pouvoir pour les rémunérations supérieures à 85 000 €, a commis l’infraction prévue successivement par les articles L. 313-1 et L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

Sur la responsabilité de Mme X

75. Mme X est renvoyée devant la Cour des comptes pour avoir directement participé, par ses agissements comme par ses abstentions, à la commission de l’infraction définie à l’article L. 131-13-2 du CJF pour l’ensemble des faits qui précèdent, compte tenu de son degré d’implication directe dans certains des manquements et de  négligences graves et répétées dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de surveillance de la société France Médias Monde qui étaient les siens, s’agissant plus particulièrement de l’organisation de ses services en relations avec le CGEFI.

76. Mme X conteste que l’on puisse lui faire grief d’un manque d’organisation des circuits de transmission au CGEFI au titre d’une mission générale de pilotage, d’organisation et de contrôle de la société. Elle rappelle que tant l’article L. 312-1 que l’article L. 131-13-2 visent uniquement les personnes qui ont engagé une dépense. Elle soutient qu’élargir cette prévention au défaut de surveillance méconnaîtrait les principes constitutionnels de légalité de la peine et de responsabilité personnelle. Elle conteste également que le procureur général puisse appliquer à une société privée des principes de la fonction publique en la rendant responsable des actes de ses subordonnés. Plus généralement, elle souligne que cette responsabilité générale du supérieur hiérarchique serait incompatible avec le principe d’autonomie et de responsabilisation des agents publics. Au surplus, et contrairement à ce qu’allègue le procureur général, elle fait valoir qu’elle n’a pas fait preuve de négligences graves et répétées dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, qu’elle a toujours réagi aux saisines du CGEFI et qu’elle a toujours pris ces dernières en compte.

77. Comme le soutient Mme X l’infraction codifiée successivement aux articles L. 312-1 puis L. 131-13-2 vise les seules personnes qui ont engagé une dépense. Il est suffisamment établi que Mme X n’a engagé aucune des dépenses ci-dessus examinées.

78. En conséquence, Mme X doit être renvoyée des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2 du code des juridictions financières.

Sur des circonstances exonératoires

79. Outre les circonstances déjà invoquées comme exonératoires sur des dossiers spécifiques et examinées ci-avant, Mme X, Mme Z et M. Y font valoir que devraient les exonérer de leur responsabilité les améliorations apportées au processus de contrôle du CGEFI, les défis auxquels était confrontée la société France Médias Monde avec des moyens limités, l’absence de préjudice causé par les manquements en cause.

80. Toutefois, les améliorations invoquées sont sans incidence sur la réalité des infractions commises. Si, par ailleurs, le juge peut reconnaître un effet absolutoire à une régularisation lorsqu’elle est réelle, c’est-à-dire lorsqu’elle vient effacer le manquement ou, à tout le moins, en anéantir les conséquences néfastes, tel n’est pas ici le cas dès lors que les décisions prises irrégulièrement, en l’absence d’avis préalable du CGEFI, persistent et continuent de produire leurs effets. En outre, et sans méconnaître les difficultés de gestion d’une nouvelle structure, les éléments cités en défense, pour la période 2012-2016 auraient dû conduire à une action déterminée et résolue bien avant la période de commission des infractions en cause.

81. La diminution des ressources financières de la société France Médias Monde aurait dû, au contraire de ce qui est constaté, inciter la société à une rigueur plus grande dans la gestion des dépenses de personnel. Or le CGEFI relève des pratiques qui, selon lui, sont d’autant moins acceptables que la politique de rémunération des cadres supérieurs de France Médias Monde peut être considérée comme généreuse et que certaines facilités de gestion, potentiellement coûteuses, persistent. Les difficultés financières de la société France Médias Monde peuvent ainsi être regardées comme circonstances aggravantes des manquements relevés.

82. Se fondant sur diverses décisions du Conseil d’Etat en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et sur une décision de la Cour de discipline budgétaire et financière, Mme X, M. Y et Mme Z soutiennent que les manquements relevés, à défaut d’avoir causé un préjudice financier à la société France Médias Monde ne sauraient engager leur responsabilité. Or, à la différence des situations jugées par les décisions citées, dans le cas, ici en cause, d’un manquement aux règles de consultation du CGEFI, la constitution de l’infraction n’exige pas que le manquement ait causé un préjudice. Ce dernier moyen est donc inopérant.

Sur une infraction relative au non-respect des prérogatives du conseil d’administration

Sur les textes applicables

83. L'article L. 313-1 du code des juridictions financières prévoyait, au moment des faits, que « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 € et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis ». Depuis le 1er janvier 2023, cette infraction a été remplacée par une infraction codifiée à l'article L. 131-13-2° du même code, aux termes duquel « Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il : [...] 2 ° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ».

84. Selon l'alinéa premier de l'article L. 225-36-1 du code de commerce, « les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration ». Aux termes du point 8.2 des statuts de la société France Médias Monde, « en tant que président du conseil d'administration, le Président représente ce dernier. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ». En vertu de son point 9.1, « le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président [...] Les convocations doivent être accompagnées de tous les projets et autres éléments nécessaires à la bonne information des administrateurs ».Par ailleurs, le règlement intérieur du conseil d'administration, dans sa version du 16 avril 2015, dispose en son point 1.9 que « le Conseil est consulté avant la conclusion de transaction d'un montant supérieur ou égal à 500 000 € pour la résolution de litiges avec des clients, des fournisseurs ou des personnels ».

85. L’article 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat dispose : « I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent. Il a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par des missions de contrôle. Les entreprises et organismes contrôlés par ces missions sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ».

86. L’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que « Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle. Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions ».

Sur les faits et les poursuites

87. Dans son deuxième réquisitoire supplétif du 30 janvier 2023, le procureur général constate que le conseil d’administration de la société France Médias Monde n’a pas été consulté sur le protocole transactionnel mettant fin aux fonctions de Mme GR…, directrice des relations institutionnelles ; que le montant total de la transaction de 542 000 € est supérieur à 500 000 € et que, dès lors, en application de l’article 1.9 du règlement intérieur du conseil d’administration la consultation de cette instance était obligatoire. Il estime que cette consultation vaut exercice du contrôle budgétaire du conseil d’administration sur l’engagement des dépenses et en conclut que ce défaut de consultation constitue l’infraction prévue par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières visant toute personne qui aura engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. Il prévient de cette infraction M. Y, Mme Z, Mme X et tout autre agent ayant participé à l’infraction.

88. Sa décision du 21 décembre 2023 susvisée renvoie devant la Cour M. Y et Mme X sur le fondement des articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières pour ce que le défaut de consultation du conseil d’administration vaut manquement aux règles de contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses.

Sur les moyens des défendeurs

89. Mme X et M. Y font valoir des moyens semblables. Ils observent, en premier lieu, que l’infraction visée par la décision de renvoi n’est pas la même que celle qui fondait le réquisitoire. Ils estiment que ce changement de fondement méconnait le principe du contradictoire et celui des droits de la défense.

90. Il est constant que le réquisitoire vise l’infraction prévue par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières et la décision de renvoi les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2. Cependant, le procureur général est en droit, au vu des éléments de l’instruction portant, ainsi qu’en disposent les articles L. 142-1-4 et R. 142-2-2 du code des juridictions financières, sur les faits et les pièces figurant au réquisitoire, de modifier, dans sa décision de renvoi devant la Cour, la qualification des irrégularités initialement retenues dans son réquisitoire ; ces griefs ont été communiqués à Mme X et M. Y et les a mis à même de présenter leurs observations, ce qu’ils ont d’ailleurs fait ; il y a donc lieu d’écarter la violation alléguée des droits de la défense et du principe du contradictoire.

91. Les défendeurs font valoir, comme le conclut l’ordonnance de règlement, que M. Y était habilité à prendre la décision. Ce point n’est pas contesté par la décision de renvoi. Mme X et M. Y soutiennent que la consultation du conseil d’administration n’est obligatoire que pour la résolution des litiges et que le cas d’espèce est une transaction amiable. Or, il ressort suffisamment du protocole transactionnel du 16 avril 2018, signé de M. Y que la transaction a eu pour but de mettre fin à un litige engagé par Mme GR…, « après de nombreuses discussions et concessions réciproques ». Le moyen est donc infondé en fait.

92. Les défendeurs relèvent enfin que le comité d’audit, émanation du conseil d’administration, a été informé et consulté, que le conseil d’administration a bien été consulté sur le départ conventionnel de trois personnes dont Mme GR… et qu’il a voté une enveloppe globale de 1,5 M€ à cette fin lors de sa séance du 19 décembre 2017, le CGEFI étant présent.

93. Comme rappelé au point 84, le règlement intérieur du conseil d’administration impose une consultation de celui-ci avant la conclusion d’une transaction d’un montant supérieur à 500 000 €. Au regard du protocole en cause, le montant total arrêté, soit 547 450 €, qui correspondait à une indemnité conventionnelle de 227 450 € et à une indemnité transactionnelle de 320 000 €, appelait une consultation du conseil d’administration sur cette transaction.

94. Si des éléments portant sur les économies attendues du départ de quelques cadres dirigeants à forte rémunération ont été présentés au comité d’audit en octobre 2017, sans que le détail en figure au compte rendu de la réunion hormis une mention relative à un montant de 1,5 M€ dédié au départ de trois personnes, et si le procès-verbal du conseil d’administration  du 19 décembre 2017 mentionne les coûts exceptionnels de restructuration pour 3,1 M€ et des économies budgétaires de 2,1 M€ en rythme annuel, ces éléments anonymes et non individualisés ne sauraient constituer la consultation prévue au point 1.9 du règlement intérieur du conseil. Il en résulte que le moyen manque en fait.    

Sur la constitution de l’infraction

95. Le procureur général soutient que ce défaut de consultation est de nature à constituer l’infraction prévue par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières, au motif que la consultation du conseil d’administration vaudrait contrôle budgétaire sur l’engagement des dépenses.

96. A la date des faits, l’article L. 313-1 mentionnait « les règles du contrôle financier » qui étaient définies, en ce qui concerne les organismes relevant de l’Etat et pour la période concernée, par le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat. Il ressort de son article 5 que le contrôle économique et financier de l’Etat sur les entreprises où l’Etat détient plus de 50 % du capital est, dans l’état des textes, un contrôle externe exercé par des missions de contrôle auquel le défaut de consultation du conseil d’administration de la société ne saurait être assimilé.

97. Subsidiairement, il résulte de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que « Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d’organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle. Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions ».

98. Il s’en déduit que le conseil d’administration de la société ne saurait assurer un contrôle budgétaire, au sens de ce qui précède.

99. En conséquence, il y a lieu de relaxer Mme X et M. Y des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2° du code des juridictions financières.

Sur la réintégration d’un salarié et la rupture de son contrat de travail

Sur les textes applicables

100. L’article L. 313-4 du code des juridictions financières applicable à l’époque des faits permettait de sanctionner toute personne ayant « enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes […] ou à la gestion des biens leur appartenant […]. » Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022 au 1er janvier 2023, l’article L. 131-9 du même code, qui a été substitué au précédent, sanctionne « Tout justiciable […] qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes […], commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif […]. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable ». Le principe de l’application de la loi pénale la plus douce exige que les faits en cause soient appréciés au regard des éléments constitutifs définis par l’article L. 131-9 du CJF.

101. L’article 2274 du code civil dispose que « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».

102. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

103. L’article L. 3142-105 du code du travail dispose que : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise ».

Sur les faits

104. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 34, M. TL...a bénéficié d’un congé sabbatique, puis d’un congé pour création d’entreprise à compter de décembre 2017. Le 24 juillet 2020, il a demandé sa réintégration au sein de la société France Médias Monde, demande réitérée les 6 août 2020 et 21 janvier 2021. A défaut de poste disponible, la société France Médias Monde lui a proposé une rupture conventionnelle avec une indemnité de 108 591 €. Consulté le 27 novembre 2020, le CGEFI a rendu un avis négatif assorti d’une demande de compléments d’information début décembre. La société France Médias Monde ayant répondu le 13 janvier 2021, le CGEFI a confirmé son avis négatif le 14 janvier 2021. Le 9 février 2021, la société France Médias Monde a passé outre. Parallèlement, M. TL...a été recruté par une entreprise montpelliéraine dès la fin 2017, il en est devenu le président directeur général le 30 octobre 2020.

Sur les poursuites

105. La décision de renvoi, se fondant sur l’article L.1222-1 du code du travail, rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Elle considère que, si, au regard de l’article L.3142-105 du code du travail, la réintégration d’un salarié en congé pour création d’entreprise n’est soumise à aucune condition, il est toujours loisible à l’employeur de licencier pour faute grave son salarié qui, de mauvaise foi, a poursuivi une activité professionnelle parallèle et que l’absence d’intention du salarié en congé de réintégrer son poste permet d’établir le caractère abusif de la demande de retour en entreprise.

106. Le procureur général déduit de l’implication de M. TL…au sein de la société NA…, de son installation à Montpellier, de l’acceptation rapide par M. TL…de la transaction proposée, peu intéressante financièrement pour lui, comparée à une réintégration à la société France Médias Monde, que celui-ci n’avait pas réellement la volonté de réintégrer la société France Médias Monde, ainsi que souligné par le CGEFI. Il considère, par ailleurs, que la société France Médias Monde disposait de suffisamment d’éléments pour démontrer cet état de fait, connu de plusieurs cadres de la société France Médias Monde et, notamment de M. Y ; qu’elle n’a pas demandé de consultation juridique, ni d’explication à M. TL… ; qu’elle aurait dû lui demander de démissionner ou le licencier pour faute grave. Il en conclut qu’en ne refusant pas de réintégrer M. TL…dès lors qu’il exerçait toujours des fonctions au sein de NA… et qu’il avait ses intérêts personnels et professionnels à Montpellier, et en lui accordant une indemnité transactionnelle, les dirigeants ont méconnu une règle relative à l’exécution des dépenses au sens des articles L.313-4 puis L.131-9 du code des juridictions financières.

107. Le procureur général soutient ainsi que M. TL…, n’avait nullement l’intention de réintégrer la société France Médias Monde lorsqu’il a formulé sa demande de réintégration, que celle-ci aurait dû refuser de le réintégrer, dès lors qu’il exerçait toujours des activités professionnelles pour NA…, et qu’en transigeant la société France Médias Monde a payé une indemnité qu’elle aurait pu éviter. La décision de renvoi évalue le montant du préjudice à hauteur de l’indemnité transactionnelle et la considère comme significative, tant en valeur absolue qu’au regard de l’équilibre précaire de la société, des subventions publiques reçues et des objectifs de maîtrise des charges de personnel fixé par le contrat d’objectif et de moyens. Le procureur général demande que soit engagées les responsabilités de Mme X, M. Y et Mme Z.

Sur les moyens des défendeurs

108. Les moyens présentés par Mme X, M. Y et Mme Z sont identiques.

109. Les défendeurs contestent l’existence d’un montage juridique insincère destiné à verser une indemnité à M. TL...alors que ce dernier n’aurait pas eu l’intention de réintégrer la société France Médias Monde. Ils font valoir que M. TL...était régulièrement en congé ; qu’il avait le droit d’occuper les fonctions qu’il a occupées chez NA… pendant son congé ; qu’il a clairement fait savoir qu’il était prêt à quitter ces fonctions pour rejoindre la société France Médias Monde si une rupture conventionnelle n’était pas prononcée, ce qu’il pouvait juridiquement faire ; que sa réintégration était de droit ; qu’à défaut de poste correspondant à son niveau, que la société France Médias Monde était tenue de lui proposer, la société France Médias Monde aurait été conduite à payer un salaire important sans réelle contrepartie.

110. Ils soutiennent que la société France Médias Monde ne pouvait obliger M. TL...à démissionner ; qu’elle ne pouvait, non plus, invoquer ni un motif économique ni une faute pour le licencier, sans prendre un risque contentieux et indemnitaire important ; que deux consultations juridiques ont confirmé ces règles ainsi que l’opportunité du choix de la société France Médias Monde. Ils objectent que les arrêts cités par le procureur général à l’appui de sa démonstration relèvent d’une situation qui n’est en rien comparable avec celle de M. TL….

Sur la constitution de l’infraction

111. Il n’est pas contestable que M. TL...était valablement en situation de congé pour création d’entreprise ; que ce congé d’un an, renouvelé une fois, prenait fin en décembre 2020. Il est par ailleurs établi que M. TL...a formulé en juillet et août 2020, puis de nouveau, en janvier 2021 une demande formelle de réintégration, qu’il avait été remplacé dans son emploi et que la société France Médias Monde ne disposait pas d’un poste du niveau de responsabilité de M. TL.... La circonstance que M. TL...ait continué de travailler pour NA… ne constituait pas une faute susceptible de justifier un licenciement.

112. Il en résulte que, par un choix d’opportunité, que des consultations d’avocats produites à la Cour appuient, la société France Médias Monde a préféré négocier le départ de M. TL…plutôt que d’engager un contentieux ou de le réemployer à son niveau ancien de salaire, sans pouvoir lui proposer un emploi qui y corresponde.

113. La mauvaise foi alléguée n’ayant pas été établie, il y a lieu de renvoyer Mme X, M. Y et Mme Z des fins de la poursuite en ce qui concerne la commission de l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-4 puis L. 131-9 du code des juridictions financières.

Sur l’engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet

Sur les textes applicables

114. L’article L. 313-3 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 dispose : « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1 ». L’article L. 131-13 du code des juridictions financières, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 dispose : « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : …/… 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet ».

115. Il résulte des articles 11 du décret du 30 décembre 2005, puis 21 du décret du 25 mars 2016 et, désormais de l’article R. 2121-1 du code de la commande publique, comme des guides des achats de la société France Médias Monde qu’« il est formellement interdit de procéder à des scissions artificielles du marché ayant pour but de diminuer le montant des besoins pour se soustraire aux règles de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de veiller à anticiper les achats afin d’éviter de se mettre en irrégularité, en tenant compte des achats appartenant à une même unité fonctionnelle ».

Sur les faits et les poursuites

116. Sur le fondement des articles L. 313-3 puis L. 131-13 du code des juridictions financières, le procureur général fait grief à M. C, à Mme Z et à M. A d’avoir procédé à des achats sans en avoir le pouvoir, en 2016 pour le premier, de 2016 à 2019, pour la deuxième, en 2016 pour le troisième.

Sur l’existence de délégations

117. Il est établi et non contesté que des délégations ont été accordées à M. C par décision du 27 juin 2017, puis du 3 octobre 2018, dans la limite de 50 000 €, à Mme Z, par décision du 16 mai 2017, dans la limite de 25 000 €. Mme Z dispose également depuis 2012 d’une délégation de pouvoir l’autorisant à signer tout contrat relatif au personnel dont la rémunération est inférieure à 70 000 €. 

118. Par ailleurs, il est allégué que des délégations ont été paramétrées dans le progiciel SAGE dans la limite de 100 000 € pour M. C, depuis le 15 février 2016, date à laquelle il a pris ses fonctions en succession de M. BD…, et de 30 000 € pour Mme Z. Mme Z fait au surplus valoir que, comme directeur, cadre dirigeant, membre du COMEX, elle n’avait pas besoin de disposer d’une délégation pour son domaine de compétence.

119. L’examen des documents extraits de SAGE et joints au dossier montrent assez que les trois personnes renvoyées respectaient les plafonds de délégation susmentionnés et qu’en cas de dépassement un agent disposant d’une habilitation supérieure à la leur signait les ordres d’achat.

120. Les personnes renvoyées invoquent à juste titre le droit des sociétés qui permet qu’une délégation soit verbale, voire tacite, pour les cadres dirigeants. Dans le cas présent, il ressort suffisamment des éléments recueillis et, notamment, des comptes rendus du comité d’audit et du conseil d’administration relatifs à la réforme du dispositif de délégation que le dispositif antérieur était connu et appliqué et que le paramétrage de SAGE était notoire et accepté.

121. Il en résulte que, jusqu’à la mise en place réelle du nouveau système formalisé de délégation en 2017, M. C disposait d’une délégation sous le plafond de 100 000 €, Mme Z et M. A, de 30 000 €.

Sur le respect du contradictoire et des droits de la défense

122. Mme Z et M. A objectent que le grief qui leur est fait, sur le fondement des articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières d’avoir procédé à des achats sans en avoir le pouvoir a été formulé pour la première fois dans la décision de renvoi du procureur général. Cette situation, qui ne leur a pas permis de faire valoir des moyens en cours d’instruction, viole, selon eux, le principe du contradictoire et les droits de la défense.

123. Le réquisitoire vise, pour ce qui concerne les achats de la société France Médias Monde, les infractions prévues par les articles L. 313-4 et L. 313-6 puis L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières. La décision de renvoi se réfère aux articles L. 313-3 puis L. 131-13 du même code. Cependant, le procureur général est en droit, au vu des éléments de l’instruction portant, ainsi qu’en disposent les articles L. 142-1-4 et R. 142-2-2 du code des juridictions financières, sur les faits et les pièces figurant au réquisitoire, de modifier, dans sa décision de renvoi devant la Cour, la qualification des irrégularités initialement retenues dans son réquisitoire ; ces griefs ont été communiqués à Mme Z et à M. A qui ont été à même de présenter leurs observations. Il y a donc lieu d’écarter la violation alléguée des droits de la défense et du principe du contradictoire.  Au surplus, la question de l’habilitation de la mise en cause à engager des commandes a été posée à Mme Z dans le questionnaire qui lui a été adressé le 22 juin 2022 et elle y a répondu le 9 septembre 2022. Dès lors, il n’apparaît pas que le principe du contradictoire ni les droits de la défense aient été méconnus.

En ce qui concerne M. A

124. M. A ayant fait valoir pour sa défense que les dépenses litigieuses avaient en réalité été engagées par son supérieur hiérarchique, le ministère public en a convenu lors de l’audience publique et a indiqué abandonner les poursuites à son encontre. Il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. A sur le fondement de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières.

En ce qui concerne M. C

125. Les manquements reprochés à M. C portent sur des commandes qu’il a explicitement passées, pour un total de 215 815 €, soit 180 850 € en 2016 et 2017 à 5CO et 34 965 € en 2016 à Um et, à hauteur de 1 359 232 €, sur des commandes effectuées en 2016 au bénéfice de la direction des environnements numériques, même si le nom de M. C n’apparaît pas explicitement.

Les moyens de M. C

126. Outre l’existence de délégations et la question de procédure examinées ci-avant, M. C invoque le principe de la personnalité des peines pour exclure que sa responsabilité puisse être mise en jeu du fait de commandes qu’il n’a pas signées lui-même, ce d’autant plus que l’instruction n’a pas établi qu’il aurait donné l’ordre de les engager. Il fait valoir que les règles de signatures alors applicables n’impliquaient pas une centralisation des commandes par le directeur et qu’il existait au sein des directions opérationnelles de multiples délégataires. Il demande également que sa responsabilité ne soit pas engagée du fait des commandes de régularisation pour lesquelles il était seulement « l’acheteur » et qu’il n’a jamais signées.

127. M. C souligne, par ailleurs, que les commandes passées en 2016 sont inférieures au seuil de 100 000 € pour lequel il avait délégation. Pour 2017, 5 des 6 commandes en cause sont inférieures à 50 000 €, seuil pour lequel il avait délégation et la septième, supérieure à 50 000 € a été signée par M. Y. La commande Presta externe LD… du 4 juillet 2017 pour 86 400 € correspondait à 6 factures de 8 800 € à 17 600 €. La commande Presta externe GE… du 4 juillet 2017 pour 61 128 € correspondait à 6 factures de 7 641 € à 12 452 €. De plus, ces commandes ont été passées 7 jours après l’abaissement du seuil de la délégation de 100 000 € à 50 000 €, délai nécessaire au re-paramétrage de SAGE.

128. Subsidiairement, M. C demande à être dispensé de peine, aux motifs que la situation a, en tout état, de cause été régularisée en 2017, que les dépenses en cause n’ont causé aucun préjudice, qu’il n’y a pas eu réitération, qu’il avait une délégation même non formalisée, que l’infraction est bénigne, que les commandes ont été avalisées, que, nouveau directeur, il n’avait aucune compétence juridique en matière de commande publique, qu’il était de bonne foi, qu’il s’est tout entier consacré à sa mission principale.

Sur les moyens de M. C

129. Ainsi qu’il a été dit ci-avant, il est suffisamment établi que M. C disposait d’une délégation pour engager des achats sous le plafond de 100 000 €, jusqu’au 27 juin 2017 et de 50 000 €, à compter de cette date.

130. Jusqu’à la mise en place du nouveau dispositif en 2017, existait un guide d’achat, qui fait reposer la commande sur l’ « acheteur ». Les états de commandes produits mentionnent bien M. C comme acheteur. Aucune délégation de M. C à des agents de sa direction n’a été produite.

131. A compter de la mise en place du nouveau dispositif, en 2017, seules les personnes dûment habilitées par une délégation revêtue de la signature de la présidente directrice générale ou du directeur général délégué peuvent engager l’entreprise. Il n’est pas établi que d’autres personnes que M. C aient été habilitées pour le périmètre de sa direction. Il est donc responsable de l’ensemble des engagements. Au surplus, lors de la mise en place du nouveau dispositif, en 2017, M. C n’a pas souhaité établir des délégations de signature en deçà de la sienne.

132. Il s’en déduit que c’est à bon droit que la décision de renvoi fait reposer la responsabilité des commandes en cause sur M. C.

133. Il est constant que le montant unitaire des commandes passées par M. C est resté, en 2016, sous le montant de son habilitation. Quelques cas de commandes au-delà de ce montant ont été relevées au cours des années suivantes mais elles ont, alors, été validées par M. Y, dûment habilité. Des commandes de régularisations en dépassement de sa compétence ont pu également être relevées, pour lesquelles cependant n’existent pas de circuit de signature (commande 5CG… 009100 du 12 juillet 2017, pour 54 740 €).

134. Toutefois, conformément aux principes et aux textes régissant la commande publique, rappelés ci-avant et aux guides des achats de la société France Médias Monde, « il est formellement interdit de procéder à des scissions artificielles du marché ayant pour but de diminuer le montant des besoins pour se soustraire aux règles de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de veiller à anticiper les achats afin d’éviter de se mettre en irrégularité, en tenant compte des achats appartenant à une même unité fonctionnelle ». Il y a donc lieu, pour apprécier le respect des seuils de délégation de procéder à l’addition des commandes passées simultanément à un même fournisseur pour des prestations homogènes.

135. En conséquence, M. C a excédé les limites de sa délégation dès lors que les commandes à un même fournisseur sur une même année ont excédé 100 000 € en 2016 et 50 000 € pour les années suivantes.

136. Le tableau suivant établit ces dépassements :

137. Il résulte de ce qui précède que M. C a engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet et, donc, commis l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières.

138. Les moyens subsidiaires invoqués par M. C ne justifient pas une dispense de peine. C’est à tort notamment qu’il évoque une régularisation à partir de 2017, les opérations litigieuses ayant été menées à leur terme. De même, le code des juridictions financières ne subordonne pas le constat de l’infraction à l’existence d’un préjudice. Les circonstances ne seront pas non plus retenues comme atténuatives de sa responsabilité, en ce que la préoccupation d’une meilleure formalisation des délégations au sein de la société France Médias Monde était constante et notoire au sein des instances dirigeantes de la société France Médias Monde, comme l’était l’amélioration des procédures d’achat et le respect de la computation des commandes cumulables.

En ce qui concerne Mme Z

139. La décision de renvoi fait grief à Mme Z d’avoir commandé des prestations d’intérim à la société WS… pour 181 034,81 €, au cours des années 2016 à 2018, et à la société HF… pour 121 371,14 €, au cours des années 2017 à 2019, sans disposer de délégation pour ce faire.

Les moyens de Mme Z

140. Outre l’existence de délégations et la question de procédure examinées ci-avant, Mme Z fait valoir que le dépassement du plafond de sa délégation après 2017, est dû au délai de mise à jour du logiciel SAGE. Elle fait valoir, comme circonstances exonératoires ou atténuantes, les délais de mise à jour de ce logiciel, l’ancienneté de la pratique, les régularisations intervenues, l’absence de préjudice financier, l’importance des défis auxquels la société France Médias Monde était confrontée, (fusion, nouveau système informatique, assassinat de journaliste en 2013), l’engagement de la réforme en 2013, les améliorations constantes et les difficultés à obtenir les moyens financiers nécessaires.

Sur les moyens de Mme Z

141. Ainsi qu’il a été dit ci-avant, il est suffisamment établi que Mme Z disposait jusqu’au 16 mai 2017 d’une délégation lui permettant d’engager des achats jusqu’à 30 000 €, puis 25 000 € à compter de cette date ; qu’elle disposait également d’une délégation pour « négocier, en ce compris la rémunération, établir et signer tout contrat de travail pour le personnel ainsi que tout avenant auxdits contrats dont la rémunération est inférieure à 70 000 € », cette dernière délégation ne pouvant s’appliquer aux contrats de prestations de service ici en cause.

142. En ce qui concerne les achats à la société WS…, peuvent être relevées deux commandes pour lesquelles Mme Z est « acheteur » et qui dépassent le plafond de son habilitation (gestionnaire paie pour juillet et août 2017 : 30 076,03 € et pour septembre et octobre 2017 : 27 964,19 €). De plus, des renforts d’intérimaires pour la gestion de la paye ont également été commandés le 25 juillet 2017, pour 15 592,50 €, le 16 juin 2017, pour 1 015,08 €.

143. Il est donc suffisamment établi que, en 2017, Mme Z a passé commande à WS…, à deux reprises, au-delà de son plafond d’habilitation ; qu’ainsi elle a engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet, infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières.

144. En ce qui concerne les achats à la société HF…, peuvent être relevées en 2018, deux commandes du 5 juillet pour 26 241 € et du 27 juin pour 30 001,18 €. Il est suffisamment établi que, en 2018, Mme Z a passé commande à la société HF…, à deux reprises, au- delà de son plafond d’habilitation ; qu’ainsi elle a engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet, infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières.

145. Par ailleurs, conformément aux principes et aux textes régissant la commande publique, rappelés ci-avant et aux guides des achats de la société France Médias Monde, « il est formellement interdit de procéder à des scissions artificielles du marché ayant pour but de diminuer le montant des besoins pour se soustraire aux règles de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de veiller à anticiper les achats afin d’éviter de se mettre en irrégularité, en tenant compte des achats appartenant à une même unité fonctionnelle ». Il y a donc lieu, pour apprécier le respect des seuils de délégation de procéder à l’addition des commandes passées simultanément à un même fournisseur pour des prestations homogènes, qui auraient pu faire l’objet d’un marché pluriannuel.

146. C’est ainsi à bon droit que la décision de renvoi cumule les montants en cause, desquels il résulte que Mme Z a engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet, infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières, en procédant à des achats à la société WS… au-delà de son plafond d’habilitation en 2017 et 2018 et à la société HF… en 2018.

147. Le délai de mise à jour de SAGE consécutive aux délégations de 2017, est sans incidence sur la responsabilité de Mme Z, n’étant que la traduction informatique d’un dispositif de délégation qui doit exister et être appliqué indépendamment de son état technique. Au surplus, la commande à WS… de 30 076,03 € en 2017 et celle à HF… de 30 001,18 € en 2018 excèdent la précédente habilitation de Mme Z.

148. Enfin, Mme Z ne peut utilement alléguer d’un pouvoir général qu’elle aurait tenu de ses fonctions dès lors qu’un dispositif de délégation spécifique avait été mis en place au sein de la société.

Sur des achats irréguliers ayant causé un préjudice financier significatif à la société France médias monde

Sur les textes applicables

149. Les poursuites sur ce point sont fondées sur les articles L. 313-4 puis L.131-9 du code des juridictions financières. Compte tenu de l’évolution intervenue au 1er janvier 2023 et du principe de l’application de la loi pénale répressive la plus douce, cette infraction, pour la date des faits, est constituée par la commission d’une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes ou à la gestion des biens leur appartenant ou, pour ceux qui en exercent la tutelle par l’approbation donnée aux décisions incriminées, dès lors que cette infraction aux règles constitue une faute grave et ayant causé un préjudice financier significatif. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.

150. Il résulte des articles 11 du décret du 30 décembre 2005, puis 21 du décret du 25 mars 2016 et, désormais de l’article R. 2121-1 du code de la commande publique, comme des guides des achats de France Médias Monde qu’« il est formellement interdit de procéder à des scissions artificielles du marché ayant pour but de diminuer le montant des besoins pour se soustraire aux règles de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de veiller à anticiper les achats afin d’éviter de se mettre en irrégularité, en tenant compte des achats appartenant à une même unité fonctionnelle ».

151. Les seuils de publicité et de mise en concurrence formalisée sont de 207 000 €HT jusqu’au 1er janvier 2016, de 209 000 €HT du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, de 221 000 €HT à compter de cette date. En deçà du seuil de mise en concurrence formalisé et à compter de 90 000 €HT, une procédure de mise en concurrence adaptée doit être mise en œuvre.

152. Il résulte de l’article 15 du décret du 25 mars 2016, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019, et des termes de l’article R. 2112-1 du code de la commande publique depuis cette dernière date, que les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 € doivent être conclus en forme écrite.

Sur les faits et les poursuites

En ce qui concerne la faute grave

153. Considérant qu’il est établi et non contesté que les règles de la commande publique s’appliquent à la société France Médias Monde, la décision de renvoi relève qu’il appartenait à la société France Médias Monde de passer pour des achats répétitifs, après avoir estimé ses besoins, des accords-cadres dont la durée maximale est de 4 ans, soumis à une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence pour les commandes d’un montant total sur 4 ans de 19 121 283 €, passées à diverses entreprises, désignées dans la décision de renvoi. Elle relève, de même, qu’auraient dû faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence adaptée les commandes d’un montant total sur 4 ans de 717 084 €, passées à diverses entreprises, dénommées dans la décision de renvoi. Elle estime également que diverses commandes homogènes auraient dû être regroupées en une prestation unique, sans les scinder entre fournisseurs.

154. La décision de renvoi relève, de même, que les achats effectués aux sociétés TO… en 2016 (396 928 €), SE… en 2017 (6 591 €), DR… (98 469 €) et TG… (245 190 €) en 2018 et WP… en 2016 (129 099 €), 2017 (133 097 €), 2018 (96 467 €) et 2019 (149 974 €) auraient dû être faire l’objet de commandes en forme écrite et ne l’ont point été. Elle relève enfin que les achats signalés ci-avant comme ayant dû faire l’objet d’une procédure de passation formalisée ou adaptée auraient également dû être soumis pour avis à la commission interne des marchés de la société France Médias Monde, et ne l’ont point été.

155. Le procureur général conclut que l’ensemble des violations répétées mentionnées ci-avant caractérise une faute grave de gestion et en fait porter la responsabilité à Mme X, comme présidente directrice générale, et à M. Y, comme directeur général délégué, chargé du pôle ressources.

En ce qui concerne le préjudice

Sur son évaluation

156. Pour évaluer le préjudice causé par ces violations des règles de l’achat public, la décision de renvoi compare les prix payés sans marché avec ceux obtenus ultérieurement sur des prestations estimées identiques dans le cadre de marchés publics.

157. Pour ce qui est des prestations numériques, la décision de renvoi estime le trop payé cumulé pour les 3 années 2016, 2017 et 2018 entre 636 718 € et 955 076 €. Pour ce qui est des équipements radio de la DTSI, la décision de renvoi estime le trop payé à la société DT… à 125 510 € sur 2016 et 2017 cumulés. De même le trop-payé à la société TG est estimé à 300 000 € pour les années 2016 à 2018 cumulées. Pour ce qui est des autres prestations, le trop payé à la société GE… est estimé à 38 450 €, sur l’année. Les locations de véhicules à la société LE… sont, depuis la conclusion d’un marché, d’un coût quadriennal inférieur de 235 500 €.

158. Le total de ces montants que la passation de marchés eût permis à la société France Médias Monde d’économiser est évalué par la décision de renvoi à 475 750 € en 2016, 563 677 € en 2017, 546 621,75 € en 2018 et 68 487,50 € en 2019, pour un total sur ces 4 exercices de 1 654 536 €. Ce surcoût aurait été causé par l’absence de formalisation par écrit des commandes, l’absence d’avis de la commission interne des marchés, et de façon générale par les défaillances du contrôle interne.

159. La décision de renvoi considère, sur le fondement de documents internes à la société France Médias Monde que d’autres économies, qui ne sont pas mesurables auraient pu être réalisées. Le comité d’audit estime à 365 000 € en année pleine les gains réalisés pour 13 marchés mis en concurrence en 2018. Sur 77 marchés passés entre septembre 2020 et septembre 2021, le rapport d’analyse de la performance économique estime ces gains, à 985 385 € en base annuelle, soit 6,89 % des montants en cause.

Sur son caractère significatif

160. La décision de renvoi convient que le préjudice est restreint au regard du chiffre d’affaire de la société : 258 M€ en 2016, 266 M€ en 2017, 272 M€ en 2018, 273 M€ en 2019, 264 M€ en 2020, 265 M€ en 2021. Elle souligne néanmoins que le préjudice reste significatif en valeur absolue, au surplus s’agissant d’une entreprise dont l’équilibre financier était précaire et conditionné par des subventions annuelles comprises entre 1,5 M€ et 2 M€ entre 2016 et 2018. Elle relève que ce préjudice est également important au regard des achats et charges externes de la société (97,7 M€ par an) et que le contrat d’objectifs et de moyens de la société (COM) prévoyait un effort particulier sur le processus d’achats.

Les moyens de Mme X et M. Y

161. Les moyens de Mme X et M. Y, semblables, portent sur le préjudice et sur les circonstances de leur action.

En ce qui concerne l’appréciation du préjudice

162. Les défendeurs rappellent, à titre liminaire, que l’article L.131-9 du code des juridictions financières dispose que « Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable ». Ils en déduisent qu’il convient, en premier lieu de caractériser et d’estimer le préjudice, puis de le rapprocher du budget ou du chiffre d’affaire ou des charges d’exploitation de l’entité.

163. Ils contestent, tout d’abord, la généralisation faite par le parquet pour estimer le préjudice à partir de quelques évaluations. Ils soutiennent que le préjudice financier doit être prouvé pour chaque manquement et qu’il ne suffit pas de prouver qu’un préjudice financier existe pour un marché pour en déduire que ce préjudice est caractérisé pour tous les marchés avec le même type de prestation. Ils constatent que 19 fournisseurs sont identifiés dans la décision de renvoi mais que tous ne sont pas repris lors de l’évaluation du préjudice financier. Ils contestent donc les extrapolations du parquet général aux commandes passées avec les 19 fournisseurs pour lesquels la décision de renvoi n’établit pas de surcoût chiffré individualisé.

164. Ils soutiennent que la conformité aux règles de la commande publique ne se traduit pas systématiquement par des économies réalisées et font valoir que la société France Médias Monde a toujours procédé à des consultations informelles, à des recherches du meilleur prix pour des prestations optimales, en dépit de la faiblesse des moyens de la fonction achats. Ils contestent ensuite la comparaison des prix des achats réalisés sans appel à la concurrence ou sans contrat écrit avec ceux des achats réalisés dans le cadre de marchés en la forme ou après mise en concurrence, dans la mesure où les périodes de référence, au cours desquelles les prix ont pu varier, ne sont pas les mêmes. Ils font valoir que la société France Médias Monde a mis en place une stratégie d’achat, en mutualisant ses besoins, ce qui a permis d’obtenir des prix plus attractifs et soulignent que la méthode retenue pour évaluer le préjudice ne repose sur aucun fondement textuel ou jurisprudentiel. En se référant à l’arrêt Alpexpo de la Cour d’appel financière, ils font valoir qu’il ne peut y avoir de préjudice financier dès lors que les prestations ont bien été exécutées. S’agissant des marchés de prestations numériques, ils indiquent qu’une mise en concurrence existait sous la forme de consultations informelles, qu’une procédure adaptée a été mise en place à compter de 2018 avant de recourir à un accord cadre en 2019.

165. Les défendeurs font également valoir que l’exemple de la société 5CG…, cité dans la décision de renvoi, n’est pas pertinent pour démontrer un préjudice. Cette décision compare les prix réalisés au cours de la période échue avec la moyenne des prix journaliers plafonds remis par les attributaires alors que les prix journaliers sont différents selon les profils et les types de prestation, le prix moyen n’étant qu’une méthode de classement des offres. La comparaison sur le montant total payé après et avant l’accord cadre ne peut être retenue. La baisse des prix s’explique également en l’espèce par des différences de qualification des prestations.

166. Ils contestent la méthode par extrapolation, pratiquée par le ministère public, aux motifs que le préjudice doit être calculé marché par marché et que, quand bien même un éventuel différentiel serait déterminé sur la société 5CG…, on ne saurait en tirer un pourcentage applicable aux autres commandes. Ils font valoir qu’aucun préjudice n’a été établi par l’instruction pour les marchés PL…, US…, AA…, NI…, AE…, CS…, ES…, DN…, IS…, SS…. Ils demandent enfin que le montant des prestations payés à la société 5CG de 2016 à 2018 soit corrigé comme s’élevant à 2 282 077 € et non 6 357 175 €.

167. Pour ce qui est des marchés d’équipements radio TV de la DTSI, passés avec l’entreprise DT…, ils soulignent que les prestations comparées sont totalement différentes et que les marchés initiaux avaient été passés selon une procédure formalisée.

168. En ce qui concerne la société TG…, ils affirment que l’économie réalisée ne tient pas à la procédure, mais à l’effet volume consécutif à un groupement d’achat avec France télévision.

169. Pour ce qui est de la société GE…, ils font valoir que l’essentiel de l’économie provient du fait que la société France Médias Monde a substitué des abonnements numériques à des abonnements papiers et réduit le nombre total d’abonnements.

170. Pour ce qui est de LN…, Mme X et M. Y font valoir que la mise en place de ce contrat de location, entretien, carburant de la flotte de véhicules de la société France Médias Monde a été progressive pour laisser s’éteindre les contrats en cours et ne pas avoir à payer de pénalités. Ils relèvent que la décision de renvoi compare la moyenne des sommes payées annuellement à la société LN… au montant estimé du marché sur 4 ans entre 2018 et 2021. Ils soulignent de plus que le montant estimatif était erroné ; qu’il aurait dû être de 705 528 €, comme l’indique d’ailleurs la décision de renvoi, et non de 470 000 €.

171. Ils font valoir que l’estimation demandée aux soumissionnaires portait sur des véhicules sans options et que la consommation en carburant avait été estimée par la société France Médias Monde pour assurer une bonne comparabilité des offres ; qu’il en résulte que l’on ne peut comparer les prix proposés par les candidats avec les coûts réels de la période antérieure ; que, seule, peut être comparée la remise conducteur passée de 23,45 % avant 2021 à 21,90 % en 2021, ce qui montre bien que la société France Médias Monde négociait ses prix.

172. Ils font valoir, de même, que les prestations ne sont pas similaires d’année en année et que le nombre de véhicules loués, la gamme et les options de véhicules, le volume des remises en état facturées à l’échéance du contrat varient. Ils soulignent enfin l’effort de rigueur de la société France Médias Monde (diminution du nombre de véhicules à disposition du comex, baisse de la gamme des véhicules loués pour les directeurs). Ils concluent à l’absence de préjudice établi.

En ce qui concerne le caractère significatif du préjudice

173. Mme X et M. Y contestent ensuite le caractère significatif du préjudice. Ils font valoir que le référentiel doit être le chiffre d’affaire. La subvention retenue par le parquet général n’est, au demeurant, pas la seule subvention publique et encore moins la seule ressource publique de la société France Médias Monde. Le résultat ou l’équilibre précaire n’est pas pertinent puisque l’objectif de gestion de la société France Médias Monde est d’atteindre l’équilibre et non de dégager des bénéfices. Au demeurant la société France Médias Monde, qui augmente ses capitaux propres, n’est pas en situation d’équilibre précaire. Ils estiment que le procureur général ne peut massifier les préjudices et qu’il doit prouver pour chaque préjudice qu’il est significatif. Ils contestent de même la mise en regard du cumul de coûts ou d’économies sur plusieurs années avec des données annuelles. Ils relèvent que, le préjudice estimé par le procureur général, qui représente 0,32 % de la dotation publique et 0,84 % des achats, est minime.

En ce qui concerne les circonstances exonératoires ou atténuantes

174. Mme X et M. Y font valoir que la pratique était ancienne ; que la société France Médias Monde était confrontée à d’importants défis, (fusion, nouveau système informatique, assassinat de journaliste en 2013) ; qu’une réforme a été engagée dès 2013 ; que le dispositif a été constamment amélioré sur la période ; que la société France Médias Monde a éprouvé des difficultés pour obtenir les moyens financiers nécessaires.

Sur les moyens de Mme X et M. Y

En ce qui concerne les contestations des analyses des achats retenus par la décision de renvoi

Sur les prestations numériques

175. La décision de renvoi se fonde sur l’analyse du marché 5CG… pour estimer que les coûts après marchés sont de 10 à 15 % inférieurs à ce qu’ils étaient avant marchés.

176. Cette analyse retient comme prix du marché une moyenne des prix journaliers plafonds remis par les soumissionnaires. Ces prix sont différents selon les profils des intervenants et les types de prestations. Le prix moyen, retenu comme critère de classement, n’est pas nécessairement pertinent, en l’absence d’une évaluation des besoins pour chaque prestation. Le coût réel varie selon les commandes effectivement passées. La comparaison d’une évaluation ex ante à un prix ex post n’est pas non plus pertinente. Par ailleurs, un système informatique étant moins coûteux à soutenir en régime de croisière qu’en développement, les prestations sont moins chères. Il convient au surplus de faire droit à la demande des défendeurs et de dire que le montant des achats pour les années 2016 à 2018 s’élève, ainsi que l’établit l’instruction à 2 282 077 €.

177. Il en résulte, comme le soutiennent les défendeurs, que l’analyse des achats 5CG… ne permet pas de conclure avec une certitude suffisante que la baisse des prix observée pour les marchés postérieurs aux marchés en cause serait due à la formalisation des procédures et en donnerait une évaluation fiable.

Sur les équipements radio TV DTSI

178. En ce qui concerne la société DT…, les prestations objets des marchés retenus à titre de comparaison sont différentes de celles de la période antérieure, alors confiées, au demeurant après une procédure formalisée, à HE… et BS….  En ce qui concerne les achats à TG…, il est suffisamment établi que la baisse des coûts tient à un effet volume, principalement sur la zone UE, la société France Médias Monde ayant créé un groupement d’achat avec France télévision. Pour ces deux prestataires, il ne peut être conclu que les procédures de passation avaient induit un préjudice financier évaluable.

Sur GE…

179. Il est suffisamment établi que la baisse du coût tient à la diminution du nombre d’abonnement et à la substitution d’abonnements électroniques à des abonnements papier.

Sur LN…

180. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le montant estimé de l’accord-cadre conclu en 2022 s’élève bien à 470 000 €. Cette estimation repose sur les consommations de 2018 à 2021, ou réputées telles, telles qu’elles apparaissent sur la fiche analytique des offres. Si cette estimation est effectivement inférieure de 235 000 € aux dépenses de la période 2016-2019, elle ne permet pas d’en déduire un préjudice qui résulterait de la méconnaissance, sur la période antérieure, des règles de la commande publique. Les offres de l’accord cadre sont établies sur des véhicules sans option et avec une consommation théorique fixée par la société France Médias Monde pour permettre une meilleure comparabilité des propositions. Il en résulte que l’on ne peut comparer de façon pertinente ces données théoriques avec les consommations réelles de la période antérieure. Cette comparaison est d’autant moins pertinente qu’ainsi que le font valoir les défendeurs, la société France Médias Monde a réduit son parc et le niveau de gamme des véhicules par rapport à la période antérieure.

En ce qui concerne la contestation de la méthode par extrapolation

181. Le principe même d’une extrapolation de constats sur un marché à tout ou partie de l’ensemble des marchés conclus par la société France Médias Monde pour déterminer un préjudice est contestable et cela d’autant plus que les contrôles d’achats sur lesquels cette extrapolation repose sont peu sûrs et prêtent à contestation.

182. Il résulte de ce qui précède que si les manquements relevés par le ministère public au respect des règles de la commande publique constituent des fautes graves, le préjudice qui en résulterait n’a pas été établi de façon certaine. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner son caractère significatif, il y a lieu de relaxer Mme X et M. Y des fins des poursuites

Sur la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif à la société France Médias Monde par des agissements manifestement incompatibles avec ses intérêts

Sur le texte applicable

183. Le ministère public fonde ses griefs sur les articles L. 313-7-1 puis L. 131-10 du code des juridictions financières, aux termes desquels, en retenant les dispositions les plus douces, le justiciable de la Cour occupant un emploi de direction au sein de l’un des organismes de la compétence de la Cour qui, dans l’exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier significatif au sens de l’article L. 131-9, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3.

Sur les faits et les poursuites

184. Les faits sont repris des griefs précédemment examinés : méconnaissance des prérogatives du CGEFI, méconnaissance des prérogatives du conseil d’administration, réintégration de M. TL…, en raison d’un défaut de surveillance et de l’approbation des actes de cette affaire, méconnaissance délibérée et répétée des règles de la commande publique, achat sans publicité ni mise en concurrence, ayant entraîné un préjudice, défaut de surveillance de la bonne application du guide des achats, défaut de mise en œuvre de l’organisation et de l’outil informatique, défaut de formalisation des délégations, non prise en compte des alertes et recommandations des organes de contrôle externe (IGF et CGEFI).

185. La décision de renvoi fait grief à Mme X et à M. Y, au titre de leur qualité de décideur dans les domaines concernés par les manquements, d’avoir manqué à leur devoir d’organisation des services ainsi qu’à leur devoir de surveillance de leurs subordonnés, et d’être, par négligences ou omissions répétées, responsables des faits en cause.

186. Selon la décision de renvoi, ces faits ont, pris dans leur ensemble, causé un préjudice financier significatif à la société France Médias Monde, constitué par les défauts en matière de commande publique, pour 1,66 M€, et par le coût de la rupture conventionnelle de M. TL…, pour 136 000 €. Ce préjudice financier est estimé significatif en valeur absolue, s’agissant au surplus d’une entreprise à l’équilibre financier précaire et bénéficiant de subventions publiques annuelles de 1,5 à 2 M€.

Les moyens de Mme X et M. Y

187. Sous réserve des délégations de pouvoirs consenties invoquées par Mme X, les moyens invoqués par Mme X et M. Y sont semblables.

188. Mme X fait valoir qu’elle a délégué ses pouvoirs à Mme Z, en matière de ressources humaines, jusqu’à 70 000 €, à M. Y, en matière de ressources humaines pour les décisions au-dessus de 70 000 €, en matière d’achat jusqu’à 4 M€. Elle estime, en conséquence, que sa mise en cause méconnaît le principe pénal d’individualisation des peines dès lors que, pour la plupart des manquements, elle n’apparaît pas dans les dossiers. Elle ne signe pas les contrats de travail, ne participe pas aux échanges avec le CGEFI, ne signe pas les marchés, n’est pas présente à la commission interne des marchés. Elle n’est pas impliquée dans les tâches quotidiennes. Mme X observe sur ce point que dans le dossier France TV, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, n’étaient poursuivis que les directeurs et le directeur général délégué. Elle conteste ainsi avoir commis une ou des fautes graves et avoir causé un ou des préjudices financiers significatifs.

189. En ce qui concerne des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de France Médias Monde et d’omissions ou négligences répétées dans le rôle de direction, les défendeurs font valoir que les éléments constitutifs de l’infraction, précis et exigeants, ne sont pas réunis ; que, par ailleurs, des erreurs ne sont pas nécessairement signes de mauvaise gestion. Ils contestent que les prérogatives du CGEFI aient été méconnues de façon répétée. Mme X souligne qu’elle était généralement hors du circuit de saisine du CGEFI et que lorsque celui-ci la saisissait elle prenait en compte des demandes de ce dernier M. Y, pour sa part, soutient avoir toujours tenu informé le CGEFI, au moins à l’oral, et que les manquements allégués ne sont pas caractérisés. Les défendeurs font valoir que la situation est, au demeurant, désormais, en conformité avec les textes régissant le contrôle financier.

190. S’agissant de la méconnaissance alléguée des prérogatives du conseil d’administration, les défendeurs en contestent l’existence. Ils jugent excessivement extensive la lecture de l’article L. 131-1-2° du code des juridictions financières par le Procureur général et ils font valoir que le comité d’audit a agi pour le compte du conseil d’administration et que le CGEFI a rendu un avis. Ils soutiennent que la présentation individualisée des protocoles transactionnel au conseil n’est pas obligatoire ; que par ailleurs, le cas de Mme GR…, qui résultait d’un traitement amiable, ne relevait pas du règlement intérieur.

191. S’agissant du traitement du dossier TL…, les défendeurs soulignent qu’il n’y a pas eu de faute de gestion, que la solution retenue était la moins coûteuse, qu’elle était fondée en droit, qu’elle a été soumise au CGEFI et qu’elle était plutôt bon marché comparée aux usages du secteur de l’audiovisuel. Ils rappellent que le licenciement de l’intéressé aurait été au contraire une faute grave de gestion.

192. En ce qui concerne la commande publique, les détendeurs soutiennent que les règles n’en ont pas été méconnues de façon délibérée et répétée. Mme X indique avoir toujours fait de ces règles une priorité et avoir commandé, dès sa prise de fonction en 2012, un audit qui a été suivi d’améliorations régulières aboutissant à la création, en 2017, d’un service achat. Selon elle, les manquements relevés s’expliquent par des raisons conjoncturelles (fusion, manque de moyens) et il n’est en aucun cas démontré qu’ils aient été délibérés. Mme X fait valoir que des consultations informelles étaient organisées pour assurer une mise en concurrence.

193. Par ailleurs, les défendeurs soulignent qu’aucune preuve de l’existence d’un préjudice financier résultant des procédures en cause n’est apportée, qu’il n’est pas non plus démontré que Mme X ait eu connaissance de l’annexe 9 du rapport CGEFI qui, au demeurant, n’est pas au dossier, qu’il n’est pas davantage démontré que celle-ci ait méconnu des alertes internes. Ils font valoir que les prestations ont bien été effectuées, que les chiffres du procureur général sont erronés et que les extrapolations mentionnées dans la décision de renvoi ne convainquent pas.

194. Les défendeurs rappellent en outre qu’une procédure de délégation et un contrôle des engagements de dépenses ont été mis en place, d’abord dans SAGE puis en 2016 par écrit, réformés en 2017 pour abaisser les seuils.  Ils concluent qu’aucune faute grave de gestion ne peut leur être reprochée, qu’aucun des griefs invoqués n’est de nature à paraître manifestement incompatible avec les intérêts de la société France Médias Monde, que ces intérêts ont toujours été leur préoccupation première, comme le montre, par exemple, la diminution des coûts salariaux du COMEX de 169 000€ entre 2013 et 2022.

Sur les moyens de Mme X et M. Y

En ce qui concerne les délégations de Mme X

195. Il n’est pas contesté que Mme X a délégué ses pouvoirs à Mme Z en matière de ressources humaines jusqu’à 70 000 € et à M. Y en matière de ressources humaines au-dessus de 70 000 € et en matière d’achats jusqu’à 4 M€.

196. Si la délégation de pouvoir dégage Mme X de ses responsabilités pour les matières déléguées et lui interdit de s’immiscer dans les matières déléguées, celle-ci n’a cependant pas délégué, même dans les domaines concernés par ces délégations, ses pouvoirs d’organisation et de contrôle du fonctionnement de la société dont elle reste responsable.

En ce qui concerne les faits reprochés

Sur la méconnaissance des prérogatives du CGEFI

197. La méconnaissance des prérogatives du CGEFI est établie pour les ruptures de contrat de travail de M. B..., de M. K..., de Mme BL..., pour le recrutement de M. TF…. Au-delà de ces cas avérés, la méconnaissance de ses prérogatives, qui apparaît aussi dans diverses correspondances au dossier, a conduit le CGEFI à en faire le rappel par une note à la présidente directrice générale le 24 octobre 2017. Le fait que la situation serait aujourd’hui conforme est sans effet sur ces constats. Il peut donc être admis que la consultation du CGEFI a été l’objet de négligences ou omissions répétées. Toutefois, ces négligences ou omissions répétées n’ayant pas causé de préjudice financier significatif à la société France Médias Monde, l’infraction visée à l’article L. 131-10 du code des juridictions financières n’est pas constituée.

Sur la méconnaissance des prérogatives du Conseil d’administration (CA)

198. Cette méconnaissance n’étant relevée que pour un unique exemple (la rupture du contrat de Mme GR…) sans qu’un préjudice financier significatif y soit imputable, l’infraction visée à l’article L. 131-10 du code des juridictions financières n’apparaît pas constituée. 

Sur le cas de M. TL…

199. Comme indiqué au point 112, aucune faute n’étant établie, l’infraction n’est pas constituée.

Sur la méconnaissance des règles de la commande publique

200. S’il est établi que des marchés ont été passés à diverses reprises en méconnaissance des règles de la commande publique, ce qui constitue une grave faute de gestion, l’infraction visée à l’article L. 131-10 du code des juridictions financières n’est pas constituée dès lors que le préjudice financier en résultant n’a pu être estimé de façon probante.

Sur le défaut de formalisation des délégations

201. Les délégations, qui dans une société anonyme peuvent être tacites, étaient notoirement paramétrées dans le logiciel SAGE avant d’être écrites en 2017. Il a été établi que deux cadres, Mme Z et M. C, ont engagé des dépenses au-delà de leur habilitation, le nombre très limité de manquements et l’absence de préjudice financier établi ne sauraient caractériser l’infraction visée à l’article L. 131-10 du code des juridictions financières.

Sur la non-prise en compte des alertes

202. La décision de renvoi fait grief à Mme X et M. Y de n’avoir pas tenu suffisamment compte des alertes sur les insuffisances des procédures de l’achat public résultant d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de rapports internes et, plus généralement, de celles du contrôle général économique et financier (CGEFI), pour ce qui est, principalement, des mesures relatives au personnel. Les défendeurs contestent ce constat et affirment que les alertes ont été prises en compte.

203. Si le détail des alertes internes alléguées n’est pas précisément établi, par la décision de renvoi, il est constant que la mise en œuvre des réformes consécutives aux alertes de l’IGF et la prise en compte des prérogatives du CGEFI ont été très lentes. Il a, par exemple fallu 10 ans à la société France Médias Monde pour mener à bien la réforme de sa fonction achats. En tout état de cause, à défaut qu’un préjudice financier en résultant soit prouvé, l’infraction n’est pas constituée.

204. En conclusion, il ressort de ce qui précède que les griefs portés par la décision de renvoi ne suffisent pas à constituer, quand bien même on regrouperait l’ensemble des manquements, l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-7-1 puis L. 131-10 du code des juridictions financières.

Sur les sanctions

Sur les textes applicables

205. L’article L. 131-16 du code des juridictions financières dispose que : « La juridiction peut prononcer à l’encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d’un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction. Toutefois, la commission de l’une des infractions prévues à l’article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d’un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ».

206. L’article L. 131-19 du code des juridictions financières dispose que : « En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée. La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé ».

Sur les infractions commises

207. M. Y a commis l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2, en 2015, en signant la convention transactionnelle de rupture du contrat de travail de M. B..., en 2019, en signant celle de Mme BL..., en 2018, en recrutant M. A, en 2016 et 2017, en accordant des primes exceptionnelles à Mme Z, en 2016, et M. LL..., en 2017.

208. Mme Z a commis l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-1 puis L. 131-13-2, en 2016, en signant les conventions transactionnelles de rupture du contrat de travail de M. K… et de Mme S…. Elle a, de même, commis l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières en engageant des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.

209. M. C a commis l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-3 puis L. 131-13-3° du code des juridictions financières en engageant des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans voir reçu délégation à cet effet.

Sur le montant des amendes

210. Compte tenu de ses fonctions de directeur général délégué et des éléments de circonstances examinés ci-avant, il y a lieu de condamner M. Y à une amende de 5 000 €.

211. Compte tenu de ses fonctions de directrice des ressources humaines et de membre du COMEX et des éléments de circonstances examinés ci-avant, il y a lieu de condamner Mme Z à une amende de 2 000 €.

212. Compte tenu de ses fonctions de direction et de membre du COMEX et des éléments de circonstances examinés ci-avant, il y a lieu de condamner M. C à une amende de 1 000 €.

213. Ces montants sont inférieurs au plafond fixé par l’article L. 131-6 du code des juridictions financières.

Sur la publication au Journal officiel

214. Le présent arrêt sera publié au Journal officiel.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er. – M. Y est, en ce qui concerne les conventions de rupture transactionnelle des contrats de travail, le recrutement d’un directeur et l’octroi de primes exceptionnelles, condamné à une amende de cinq mille euros (5 000 €).

Article 2. – Mme Z est, en ce qui concerne les conventions de rupture transactionnelle des contrats de travail et l’engagement de dépenses sans habilitation, condamnée à une amende de deux mille euros (2 000 €).

Article 3. – M. C est, en ce qui concerne les achats sans habilitation, condamné à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 4. – Mme X, M. Y, Mme Z, M. C sont, en ce qui concerne les autres griefs, renvoyés des fins des poursuites.

Article 5. – M. A est renvoyé des fins de poursuites.

Article 6. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Patrick BONNAUD, Jacques DELMAS, Claude LION, conseillers maîtres, M. Frédéric GUTHMANN et M. Laurent CATINAUD, conseillers présidents de chambre régionale et territoriale des comptes.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.