COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants applicables aux régies municipales à caractère industriel et commercial dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu les articles 29 et 30 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu les statuts de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE (Somme), en vigueur au moment des faits ;

Vu le déféré, décidé le 23 juillet 2021, par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, portant sur des faits laissant présumer des irrégularités dans la gestion de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE , au titre des exercices 2014 et suivants, enregistré par le ministère public le 30 septembre 2021 ;

Vu le réquisitoire introductif du 2 février 2022, par lequel le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a saisi cette juridiction de cette affaire, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1-1 du code des juridictions financières alors applicable ;

Vu la décision du président de ladite Cour, en date du 7 février 2022, désignant M. Patrick GUY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, comme rapporteur de cette affaire ;

Vu les lettres du 26 octobre 2022 par lesquelles, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières alors applicable, ont été mis en cause, au regard des faits de l’espèce, M. X, directeur de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE , et M. Y, responsable des finances et agent comptable de cet établissement public ;

Vu le réquisitoire supplétif du 23 février 2023 par lequel le ministère public a saisi la chambre du contentieux de la Cour des comptes aux fins d’instruction de ces mêmes faits sur le fondement des dispositions des articles L. 142-1-2 et L. 142-1-3 du code des juridictions financières en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023 ;

Vu la décision, en date du 8 mars 2023, du président de la chambre du contentieux de la Cour des comptes désignant M. Patrick GUY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, aux fins de poursuivre l’instruction de ladite affaire ;

Vu les ordonnances de mises en cause du 24 avril 2023 de M. X, en sa qualité de directeur de la régieGAZÉLEC DE PÉRONNE, et de M. Y, en sa qualité de responsable des finances et d’agent comptable de cette régie ;

Vu l’ordonnance de règlement n° 1502 du 17 octobre 2023 de M. GUY, ensemble le dossier de l’instruction ;

Vu la décision du procureur général près la Cour des comptes, en date du 11 janvier 2024, renvoyant MM. X et Y devant la Cour des comptes, pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au titre des infractions précitées ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 16 mai 2024, notifiée aux intéressés le 31 janvier 2024 ;

Vu les mémoires produits le 11 mars 2024, par Maître Imad TANY, dans l’intérêt de M.  X d’une part,et par Maître Vincent MAZZOCCHI dans l’intérêt de M.  Y, d’autre part ;

Vu les mémoires complémentaires respectivement produits le 13 mai 2024, par Maître TANY, dans l’intérêt de M. X d’une part, et le 13 mai 2024 par Maître MAZZOCCHI dans l’intérêt de M. Y, d’autre part, ensemble les pièces à l’appui de ces écritures ;

Vu la note du procureur général du 7 mai 2024, en vue de l’audience publique du 16 mai 2024, transmise le 13 mai 2024 et communiquée aux parties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 mai 2024 Mme Adeline BALDACCHINO, avocate générale, en la présentation de la décision de renvoi ;

Entendu M. Nicolas GROPER et Mme BALDACCHINO, avocats généraux, représentant le Procureur général, en leurs réquisitions ;

Entendu M. X, assisté de Maître TANY, et Maître MAZZOCCHI, représentant M. Y, dispensé sur sa demande de se présenter à l’audience, les personnes renvoyées, ainsi que leurs conseils, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant ce qui suit :

Sur le transfert de l’affaire à la Cour des comptes

1. La Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie, par réquisitoire introductif du 2 février 2022 susvisé, de faits relatifs à la gestion de l’établissement public GAZÉLEC DE PÉRONNE, susceptibles de constituer des infractions sanctionnées par cette juridiction.

2. Aux termes du II de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, «  Les affaires ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes  ». Le I de l’article 29 de la même ordonnance a fixé la date de son entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2023.

3. Aux termes du I de l’article 11 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, «  Les actes de procédure pris avant le 1 ^er janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes en application de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l’entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance et du présent décret  ».

4. En application de ces dispositions, l’affaire relative à la gestion de GAZÉLEC DE PÉRONNE a été transmise à la Cour des comptes et a fait l’objet d’un réquisitoire supplétif du 23 février 2023 par lequel le ministère public a saisi la Cour des comptes de ces mêmes faits.

Sur la compétence de la Cour des comptes

5. Aux termes de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023,«  est justiciable de la Cour des comptes […] 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales  […].

6. Créée par la ville de Péronne, la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE est, aux termes de l’article 1.1 de ses statuts « une régie municipale à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

7. M. X est directeur de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE , et son représentant légal, à temps plein depuis le 1 ^er janvier 2014 ainsi que durant la période non prescrite. M. Y en est l’agent comptable, nommé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 et en fonction durant la période non prescrite ; il exerce également les fonctions de responsable financier et des ressources humaines de cet établissement public, pour lesquelles il est placé sous l’autorité de M. X, directeur. En conséquence de ce qui précède, MM. X et Y, en tant que respectivement dirigeant et agent de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE étaient, jusqu’au 31 décembre 2022, justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, et sont justiciables de la Cour des comptes, à dater du 1 ^er  janvier 2023, sur le fondement de l’article L. 131-1 précité du même code.

Sur la prescription

8. L’article L. 314-2 du code des juridictions financières, applicable au moment du déféré, dispose que «  La Cour [de discipline budgétaire et financière] ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre. L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l’article L. 314-5, le procès-verbal d’audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l’alinéa précédent  ».

9. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2023, «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre . […]L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription . ». Ces nouvelles dispositions ne modifient ni la durée de la prescription, ni les modalités de son interruption.

10. En conséquence, la date d’interruption de la prescription, pour cette affaire, est celle de l’enregistrement, le 30 septembre 2021, au ministère public près la CDBF, du déféré susvisé de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France. Dès lors, les faits postérieurs au 30 septembre 2016 ne sont pas prescrits.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

11. En application des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susvisée, relatives à la légalité des infractions et des peines et à la nécessaire proportionnalité de celles-ci, il ne peut être appliquée rétroactivement une disposition répressive contenant un caractère plus sévère pour le justiciable. De même, conformément au principe de rétroactivité in mitius des lois répressives, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont antérieures et qui n’ont pas encore été définitivement jugées, tant pour la qualification que pour le plafond de l’amende qui pourrait être infligée aux personnes renvoyées.

12. Par ailleurs, ainsi qu’il a été mentionné ci-avant, la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE est aux termes de l’article 1.1 de ses statuts « une régie municipale à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Son régime comptable et financier relève principalement des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sur la signature de plusieurs contrats en méconnaissance des prérogatives du conseil d’administration

Sur le droit applicable

13. L’article L. 313-3 du code des juridictions financières, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, disposait que «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1  ». Depuis le 1 ^er  janvier 2023, cette infraction a été abrogée et remplacée par une infraction codifiée à l’article L. 131-13-3° du même code, aux termes duquel «  Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il […] engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet  ». Il y a lieu de considérer que les deux dispositions définissent les éléments constitutifs de l’infraction en des termes identiques.

14. Conformément au principe précité de rétroactivité des seules dispositions plus douces, la loi nouvelle moins sévère se saisit des faits qui lui sont antérieurs et non définitivement jugés. Ce principe ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131-16 du code des juridictions financières, les éléments constitutifs de l’infraction définie par l’article L. 131-13-3° nouveau demeurant équivalents à ceux de l’article L. 313-3 abrogé à compter du 1 ^er  janvier 2023.

15. S’agissant des règles de dévolution des compétences, l’article R. 2221-18 du code général des collectivités territoriales dispose que «  Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie  ». En vertu de l’article R. 2221-19 du même code, «  Le conseil d’administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie  ». Aux termes de l’article R. 2221‑4 dudit code, «  Le conseil d’administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu’il s’agit d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d’administration lorsqu’il s’agit d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée  ». Aux termes de l’article R. 2221-28, «  Le directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du président du conseil d’administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : 1° Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil d’administration ; […] 5° Il est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses ; 6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d’administration, tous actes, contrats et marchés. En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l’article L. 2221-5-1  ». Ces dispositions sont reprises à l’article 2.3.2 des statuts de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE .

Sur les faits appréhendés par la décision de renvoi du ministère public

Sur le contrat d’approvisionnement en gaz

16. Le directeur de la régieGAZÉLEC DE PÉRONNE a signé un contrat d’approvisionnement en gaz avec la société Engie. Ce contrat, bien que non daté, concerne une période de livraison de deux ans courant du 1 ^er octobre 2018, pour un coût d’exploitation qui s’est élevé à plus de 1,7 million d’euros, et mentionne, en son article 6, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, ce qui permet de situer sa conclusion, avec certitude, à une date postérieure à la publication de cette loi, soit en période non prescrite.

17. La conclusion de ce contrat d’approvisionnement en gaz n’a pas été expressément autorisée par le conseil d’administration de la régie. Les procès-verbaux de 2017 et 2018 n’en font pas état et aucune délégation de signature n’a autorisé le directeur de la régie à signer ce contrat, ce que ne conteste pas M. X.

18. La circonstance que la conclusion du contrat d’approvisionnement en gaz aurait été dûment portée à la connaissance des membres du conseil d’administration de la régie, comme l’affirme pour sa défense le directeur de la régie, à la supposer établie, ne saurait remplacer l’autorisation dudit conseil.

19. M. X invoque pour sa défense une délibération n° 263/2014 du 15 décembre 2014 aux termes de laquelle le conseil d’administration de la régie aurait autorisé son directeur à signer tout document notamment en vue de conclure un «  contrat de fourniture aux PIDTs  », soit aux Points d’Interface Transport Distribution qui sont les points d’accès des usagers au réseau de gaz. Cette délibération, rédigée en des termes généraux, ne peut constituer une délégation valide et suffisante accordée au directeur pour la signature du contrat d’approvisionnement en gaz avec la société Engie retenu par la décision de renvoi.

20. Dès lors, l’infraction sanctionnée par l’article L. 131-13-3° du CJF est constituée, s’agissant de la signature du contrat susmentionné.

Sur les contrats et la convention conclus dans le cadre du projet « Vertpom » (mise en place de compteurs communicants)

21. L’obligation de mettre en place des compteurs dits « communicants », permettant de relever l’ensemble des fluides (eau, gaz, électricité) par l’intermédiaire d’un seul réseau de communication, a fait l’objet d’une information au conseil d’administration de la régie le 15 décembre 2014. À la suite de quoi un projet dit « Vertpom », associant à la régieGAZÉLEC DE PÉRONNE , différents partenaires dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), une université, la société C. et deux autres régies électriques, a fait l’objet d’une présentation au conseil d‘administration le 27 octobre 2016. Le conseil d’administration n’a pas pris en la forme une décision autorisant le directeur à conclure par la suite des accords contractuels.

22. Au titre de ce projet, la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE a signé un contrat de marché, non daté, de partenariat d’innovation avec la société C., dont l’une des mentions en première page comporte une référence explicite à un courrier de l’Ademe du 22 juin 2017, ce qui permet de situer sa signature postérieurement à cette date, point confirmé par M. X qui situe la conclusion de ce contrat «  entre le mois de juillet 2017 et le 5 septembre 2017  ». Une convention avec l’Ademe a également été signée le 17 octobre 2016 et un contrat de consortium, avec l’université partenaire, le 2 février 2018.

23. L’instruction a confirmé que la signature dudit contrat de marché passé avec la société C. n’avait pas été expressément autorisée par le conseil d’administration, bien que des informations aient été données, à plusieurs reprises, aux membres du conseil d’administration sur le partenariat d'innovation signé avec la société, dont le montant de dépenses dépasse 3 millions d’euros en 2017 et 2018. Une telle information des élus ne saurait valoir autorisation préalable formelle accordée par l’organe délibérant.

24. Par ailleurs, et alors que M. X a exposé que c’était la présidente du conseil d’administration qui avait signé la convention avec l’Ademe et le contrat de consortium avec l’université, cette signature de la présidente n’apparaît pas sur les documents contractuels concernés. Alors qu’aux termes de la décision de renvoi, M. X a, pour sa part, cosigné un avenant au contrat de partenariat avec la société C., sans l’autorisation préalable du conseil d’administration, qu’il évoque comme un simple oubli.

25. La défense de M. X avance, pour sa part, que la présidente du conseil d’administration de la régie était partie prenante aux échanges entre la ville de Péronne, l’Ademe et GAZÉLEC DE PÉRONNE, ainsi qu’en témoigne une correspondance de 2017, et qu’elle aurait été la signataire de l’avenant n°1 le 31 août 2017, qui aurait été « validé » par le conseil d’administration, avenant qui devrait être regardé comme  constituant le seul accord portant sur le programme « Vertpom », ledit avenant ayant annulé et remplacé tout accord antérieur.

26. La délibération du 30 novembre 2017 versée aux débats approuve la signature de l’avenant n°1 au projet « Vertpom » par plusieurs signataires dont la présidente du conseil d’administration et le directeur, mais pas le contrat initial. Cet avenant, relativement bref par rapport au contrat initial, ne reprend d’ailleurs pas l’intégralité des clauses du contrat de partenariat initial signé par M. X qui en conséquence lui a survécu. L’avenant amende le projet « Vertpom » annexé au contrat de partenariat signé par M. X mais ne s’y substitue pas et en constitue même formellement une annexe.

27. En toute hypothèse, seule la signature du contrat de marché avec la société C., laquelle occasionne de façon établie un engagement de dépenses, peut être appréhendée au titre de l’infraction réprimée par l’article L.131-13-3° du code des juridictions financières.

28. Sur ce volet du grief seulement, l’infraction sanctionnée par l’article L. 131-13-3° du code des juridictions financières est constituée.

Sur la convention de mise à disposition de locaux et de moyens au bénéfice d’une filiale

29.  Le directeur de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE a signé, le 16 décembre 2016, une convention avec la société É., créée le 1 ^er  avril 2015 par la régie qui en est l’actionnaire unique. Conclue pour six ans et reconductible par période de deux ans, cette convention met à la disposition de la société filiale des locaux appartenant à la régie, son personnel, dont le directeur et la directrice adjointe, son matériel informatique et téléphonique, un véhicule ainsi que des moyens d’affranchissement.

30. L’instruction a confirmé que la signature de cette convention, qui emporte des effets financiers pour GAZÉLEC DE PÉRONNE, n’avait pas été expressément autorisée par le conseil d’administration, bien que sa conclusion ait été évoquée en conseil d‘administration, ainsi que M. X le fait valoir pour sa défense. Toutefois, cette circonstance ne saurait être assimilée à une autorisation formelle de l’organe délibérant. De même, le fait que la société É. soit une filiale de GAZÉLEC DE PÉRONNE, régulièrement constituée, ne peut être de nature à écarter l’infraction de l’article L. 131-13-3° du code des juridictions financières qui est dès lors constituée.

31. Sur l’ensemble des contrats visés par la décision de renvoi, l’absence de préjudice n’entre pas en ligne de compte dans la définition de l’incrimination poursuivie. De même, l’information ponctuelle de membres du conseil d’administration de tout ou partie de ces accords est sans incidence sur l’irrégularité constituée par l’absence de délibération formelle préalable de l’instance délibérante de la régie.

Sur l’imputation de la responsabilité

32. M. X, seul visé par la décision de renvoi susvisé, a signé, en méconnaissance des attributions réservées au conseil d’administration par les dispositions des articles R. 2221-4, 2221-18 du code général des collectivités territoriales et, notamment chaque fois qu’étaient en jeu les biens de la régie, de l’article R. 2221-19 dudit code ainsi que des statuts de GAZÉLEC DE PÉRONNE :

-          le contrat relatif à l’approvisionnement en gaz de la régie au cours de deux exercices sans y avoir été autorisé ;

-          le contrat de partenariat ainsi qu’un avenant avec la société C., contrat de partenariat qui induisait des dépenses pour la régie, dans le cadre du projet « Vertpom » ;

-          la convention de mise à disposition de locaux, de personnels et de moyens matériels, avec la société filiale É.

33. Les éléments constitutifs de l’infraction, prévue initialementà l’article L. 313-3 du code des juridictions financières et, depuis le 1 ^er  janvier 2023, à l’article L. 131‑13-3° du même code, étant constitués, l’infraction est imputable à M. X qui a signé le contrat relatif à l’approvisionnement en gaz avec Engie, le contrat de marché, passé avec une société dans le cadre du projet « Vertpom » et la convention du 16 décembre 2016, avec la société É., sans avoir compétence, ni reçu délégation pour ce faire.

Sur le défaut de production des comptes de la régie

Sur le droit applicable

Sur les règles comptables applicables aux comptes de la régieGAZÉLEC DE PÉRONNE

34. Aux termes de l’article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux régies municipales, « Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont produits ». L’article 53 de ce décret dispose que « La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant : 1° De saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ; 2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ». L’article 56 précise que « La comptabilité générale retrace l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s’étendant sur une année civile ». Aux termes de son article 57, « La qualité des comptes des personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er  est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l’article 54. Elle doit répondre aux exigences énoncées aux 1° et 2° de l’article 53 au regard notamment des objectifs suivants : 1° Les comptes doivent être conformes aux règles et procédures en vigueur […] 6° Ils doivent s’appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière ». Aux termes de l’article 58, « La comptabilité budgétaire retrace l’ouverture et la consommation des autorisations d’engager et de payer, ainsi que l’enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l’utilisation des crédits […] conformément à la spécialisation de ces crédits ».

35. L’article R. 2221-50 du code général des collectivités territoriales, applicable aux régies municipales et repris aux articles 4.3.1 et suivants des statuts de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE, dispose qu’« En fin d’exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par le comptable. Ce document est présenté au conseil d’administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice […] Le conseil d’administration délibère sur ce rapport et ses annexes ».  L’article R. 2221-51 précise que « le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d’affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire. Le conseil d’administration arrête le compte financier ». Enfin, aux termes de l’article R. 2221-52 du même code, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 ^er janvier 2023, « Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable » devait non seulement être présenté au juge des comptes mais encore « transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’administration ». Il est en outre précisé à l’article 4.2.1 des statuts de la régie que le directeur de la régie est l’autorité chargée de préparer les documents budgétaires soumis à l’approbation du conseil d’administration.

36. Par ailleurs, l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux précise, au point 4.1.4, que les annexes au budget visent «  à compléter l’information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux », notamment «  les informations relatives à certaines dépenses […] essentielles, telles que le personnel  » […] les «  états relatifs à la dette  », ceux «  relatifs aux provisions et aux dépréciations  ». L’article R. 2221-47 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont également reprises à l’article 4.2.6 des statuts de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE, prescrit la tenue d’une comptabilité des engagements à même de garantir le rattachement des charges à l’exercice au cours duquel elles sont nées.

37. L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux régies municipales en vertu de l’article L. 2221-5 du même code, dispose que «  Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant [ … ] . Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice  », les méthodes de calcul des soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement étant définis par l’article R. 2311-11 du même code, qui précise que «  Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice […] sont reportés au budget de l’exercice suivant ».

38. Selon l’instruction budgétaire et comptable M4 relative aux régies chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial, « Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Ce réajustement est effectué dès le plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évolution du risque. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens ».

39. Le traitement comptable des redevances en attente de reversement est quant à lui encadré par l’instruction comptable et budgétaire M49 qui dispose que « parmi les différentes taxes et redevances, la taxe sur les consommations d’eau perçue au profit de l’État en application des dispositions de l’article L. 2335-10 du CGCT et la redevance pour la détérioration de la qualité de l’eau (article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée) au profit des agences de l’eau sont comptabilisées au compte 70121  ‘’Contre-valeur taxe sur les consommations d’eau’’ […] Les diverses redevances versées aux agences de l’eau sont enregistrées au débit des comptes 6371 ‘’Redevance versée aux agences de l’eau au titre des prélèvements d’eau’’, pour le montant brut, la commission étant inscrite au compte 7068 ‘’Autres prestations de services’’ et le compte 446 ’’Agences de l’eau’’ étant crédité de la dette nette du service ».

Sur les régimes successifs de sanction relatifs au défaut de production des comptes

40. L’article L. 131-13-1° du code des juridictions financières, en vigueur depuis le 1 ^er  janvier 2023, dispose que « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

41. L’article R. 131-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, applicable à compter du 1 ^er  janvier 2023, précise que « Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. Ils sont conformes aux principes d’exhaustivité, d’intangibilité et d’intégrité. Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d’exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles  ».

42. Avant l’entrée en vigueur, le 1 ^er janvier 2023, des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, l’article L. 313-4 du code des juridictions financières disposait que «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents,aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1  ».

43. Si les dispositions de l’article L. 131-13-1° du code des juridictions financières, introduisant dans le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics une infraction pour défaut de production des comptes, sont entrées en vigueur, sous cette forme, le 1 ^er janvier 2023, les mêmes faits étaient appréhendés par la Cour de discipline budgétaire et financière avant cette date car ils entraient dans les prévisions de l’article L. 313-4 du même code, du fait que les règles régissant la production du compte lui-même font partie des règles d’exécution des recettes ou des dépenses et de gestion des biens au sens de cet article.

44. En conséquence,des défaillances observées dans la production des comptes 2016 à 2019 de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE peuvent être sanctionnées en faisant application des dispositions de nouvel article L. 131-13-1°. En effet, l’infraction aujourd’hui codifiée à l’article L. 131-13-1° du code des juridictions financières, n’a pas entendu incriminer des faits qui ne l’auraient pas été auparavant, mais a seulement défini, s’agissant de la production des comptes, une disposition spécifique qui était antérieurement englobée dans l’ancien article L. 313-4 du même code.

Sur les faits et les éléments retenus dans la décision de renvoi du ministère public

Sur l’absence de délibération du conseil d’administration sur le compte financier de 2016 à 2018

45. Le compte financier n’a pas été approuvé par le conseil d’administration pour les années 2016 à 2018, et aucun des procès-verbaux de cette instance n’en fait état. Cette absence de délibération n’est pas contestée par le directeur de la régie, M. X, ni par l’agent comptable, M. Y, qui considèrent toutefois différemment leur part de responsabilité respective dans cet état de fait.

46. Si M. X rappelle que les obligations mises à la charge du comptable public sont distinctes de celles qui s’imposent au directeur de la régie et s’il invoque l’article 21 du décret du 7 novembre 2012, aux termes duquel «  les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice  », ainsi que l’article R. 2221-50 précité du code général des collectivités territoriales aux termes duquel «  le directeur fait établir le compte financier par le comptable  » aux fins de présentation auconseil d’administration, M. Y fait valoir, quant à lui, non seulement que les éléments retracés dans les documents budgétaires présentés au conseil d’administration ne couvriraient pas l’intégralité des composantes du compte financier et qu’ils ne sauraient s’y substituer mais encore que le compte financier ne serait qu’un accessoire de l’obligation principale faite au directeur de produire, chaque année, un rapport d’activité pour le conseil d’administration.

47. Sur ce premier point, la décision de renvoi du 11 janvier 2024 susvisée soutient la double responsabilité de M. X, au titre du défaut d’information du conseil d’administration, et de M. Y, après avoir rappelé qu’il appartient bien au comptable public de produire les comptes de la régie à la clôture de chaque exercice en vertu des dispositions précitées de l’article 21 du décret du 7 novembre 2012, sans qu’il soit nécessaire que cette obligation lui soit rappelée par une autre autorité.

Sur l’absence des annexes obligatoires aux documents budgétaires

48. Les documents budgétaires et financiers établis par la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE, pour les exercices 2016 à 2019, à l’appui du budget primitif mais surtout du compte administratif ne sont pas conformes aux exigences du point 4.1.4 de l’instruction budgétaire et comptable M4, puisqu’ils ne comportent aucune des annexes prévues par celle-ci, notamment ni les informations relatives aux dépenses de personnel, ni les états relatifs à la dette, aux provisions et aux dépréciations. M. X a produit un tableau relatif au budget de la régie pour l’année 2020 qui, à l’estime du ministère public, ne peut se substituer aux annexes manquantes.

49. Sur ce deuxième point, la décision de renvoi du 11 janvier 2024 susvisée souligne, s’agissant de M. X, que «  les comptes de l’établissement de 2016 à 2019 ne sont pas complets  » et conclut que M. Y est «  responsable de l’absence d’établissement des annexes obligatoires aux documents budgétaires  », tels que définis par l’instruction comptable M4, les lacunes   supposées du progiciel informatique utilisé par la régie, invoquées par M. Y, constituant une circonstance dépourvue d’incidence sur les irrégularités constatées.

Sur l’absence de comptabilité d’engagement et ses conséquences sur les comptes annuels

50. Aux termes de la décision de renvoi, il n’est pas tenu de comptabilité d’engagement de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE et, par voie de conséquence, il n’est assuré ni que les charges sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont nées, ni que les restes à réaliser, à la clôture de l’exercice, sont identifiés, en contradiction avec les dispositions de l’article R. 2221-47 du code général des collectivités territoriales, reprises à l’article 4.2.6 de ses statuts. Il a été constaté que d’importantes factures relatives à des consommations d’électricité et de gaz datées de janvier 2018 ou 2019, mais relatives à des consommations de l’année précédente, n’ont pas été rattachées, respectivement, aux exercices 2017 ou 2018, au cours duquel elles étaient nées. Ce défaut de tenue de la comptabilité des engagements, ainsi que ses conséquences sur la sincérité des comptes, ne sont pas contestés par les personnes renvoyées qui formulent une argumentation portant sur les procédures existantes, l’impossibilité, causée par un déficit de moyens humains et matériels, de redresser la situation dans un délai qui leur semblait trop court.

51. Sur ce troisième point, la décision de renvoi du 11 janvier 2024 susvisée soutient la responsabilité de M. X, en tant que directeur de la régie à qui l’établissement d’une comptabilité d’engagement ou d’une comptabilité budgétaire incombait, et de M. Y, en tant qu’il est responsable de n’avoir pas constaté l’absence de production d’une comptabilité d’engagement et de n’avoir pas tenté d’y remédier.

Surl’absence de reprise de résultat des années antérieures

52. Les comptes de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE ne font plus l’objet d’une reprise des résultats antérieurs, depuis 2016, pour le budget principal, et depuis 2015 pour le budget annexe. En tant que responsable financier de la régie, M. Y a confirmé que la pratique de la reprise des résultats des années antérieures a été abandonnée afin de minimiser les dépenses et de permettre l’adoption de budgets en équilibre. Cette pratique est à l’origine d’un écart particulièrement important entre les montants inscrits aux comptes administratifs, dont le conseil d’administration était tenu informé, et le résultat réel cumulé. Cet écart a pu être évalué par la chambre régionale des comptes, d’une part, à 4,4 M€ en 2016, 5,2 M€ en 2017, et 6,5 M€ en 2019, pour le compte principal, d’autre part, à 328 427,22 € en 2016, à 265 901,56 € en 2017, à -358 700,30 € en 2018, et à 743 891,47 € en 2019, pour le compte annexe.

53. M. Y précise avoir agi dans le cadre du lien de subordination qui le liait à M. X qui, lui-même, conteste avoir formulé une telle demande à M. Y et rappelle qu’il n’est pas à l’origine de cette pratique ancienne, déjà en vigueur lors de son entrée en fonctions en janvier 2014, qu’il n’aurait pu modifier sans conséquences fâcheuses pour la régie. MM. X et Y admettent cependant que le compte présenté au conseil d’administration n’intégrait pas les résultats antérieurs déficitaires, quoique les membres dudit conseil disposaient d’un document annexe reprenant l’historique des résultats cumulés de la gestion de la régie.

54. Sur ce quatrième point, la décision de renvoi du 11 janvier 2024 susvisée, considérant que le tableau produit décrivant l’historique des résultats de la gestion de la régie, au demeurant «  de lecture assez peu aisée  », ne saurait justifier l’absence de reprise des résultats antérieurs depuis 2016, retient la responsabilité de M. X, directeur de la régie en tant qu’autorité chargée de préparer les documents budgétaires soumis à l’approbation du conseil d’administration, M. Y étant réputé avoir agi «  sur injonction  », ce que conteste M. X.

Sur les provisions irrégulières

55. Selon la décision de renvoi, une dotation « aux provisions pour remboursement prime EDF » a été constituée dans le compte administratif principal de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE à hauteur de 1,1 million d’euros (compte principal) en 2016 et pour un montant de 80 000 euros (compte annexe). MM. X et Y conviennent que le libellé de la provision était erroné, celle-ci servant en réalité à anticiper un risque financier dans le cadre du projet « Vertpom », notamment pour le cas où le remplacement des compteurs communicants par un autre dispositif occasionnerait une perte financière pour la régie. Le compte de provision a été utilisé pour une finalité différente de celle qui est prévue par les instructions comptables applicables.

56. Sur ce cinquième point, la décision de renvoi du 11 janvier 2024 susvisée, considérant que les provisions dites pour « remboursement prime EDF » n’ont «  pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens  », soutient que la responsabilité de M. Y doit être «  retenue pour les provisions passées irrégulièrement et les écritures comptables erronées  », sans en charger M. X.

Sur les écritures comptables erronées ou incomplètes

57. Enfin, la décision de renvoi expose que les redevances que perçoit l’agence de l’eau Artois-Picardie sur les volumes d’eau consommés par les abonnés sont comptabilisées dans un premier temps par la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE , avant que celle-ci ne les reverse à l’agence. Or sur la période 2016-2019, la régie n’a pas inscrit le solde des redevances à reverser au compte 446, mais a émis chaque année des mandats fictifs de reversement (comptes 6371 et 6378) qu’elle a annulés l’année suivante pour un montant identique. Cette pratique comptable a généré la comptabilisation à tort de 1 794 999,20 € de produits exceptionnels fictifs, enregistrés au compte 773, altérant la sincérité des comptes sur la période 2016-2019.

58. Sur ce sixième point, la décision de renvoi du 11 janvier 2024 susvisée, considérant la méconnaissance du schéma prévu par l’instruction M49 et ses conséquences sur la sincérité des comptes établis entre 2016 et 2019, relève la responsabilité de M. X, directeur pour ne pas s’être interrogé «  sur la nature des provisions exceptionnelles qui résultaient de l’irrespect du schéma prévu par l’instruction M49 pour la comptabilisation des redevances en attente de reversement à l’agence de l’eau  » et de M. Y, toujours au titre des «  provisions passées irrégulièrement et (des) écritures comptables erronées  ».

Sur la qualification juridique des faits au regard des exigences de l’article L. 131-13-1°

59. Il ressort, parmi les faits appréhendés par la décision de renvoi, et établis par le dossier de l’instance, que l’absence de délibérationdu conseil d’administration sur le compte financier correspondant aux exercices compris entre 2016 et 2018, ainsi que le défaut de production des annexes obligatoires, règlementairement prévues qui en explicitent les principaux soldes, et enfin l’absence systématique de reprise du résultat de l’année antérieure, dans les comptes de l’exercice suivant ne permettent pas de regarder ces comptes comme régulièrement produits, en contradiction avec les dispositions des articles 21, 53, 56 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, susmentionnés qui postulent, notamment, l’obligation d’établissement et de production annuelle du compte et avec les statuts de GAZÉLEC DE PÉRONNE.

60. Ces trois griefs suffisent à caractériser l’infraction de défaut de production des comptes tel que l’établit l’article L. 131-13-1° du code des juridictions financières, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la qualification des autres griefs, évoqués dans la décision de renvoi.

61. En conséquence, l’infraction de l’article L. 131-13-1°, au titre de la méconnaissance des règles portant sur la production des comptes entre 2016 et 2019 est constituée.

Sur l’imputation des responsabilités

En ce qui concerne M. X

62. La responsabilité de M. X, directeur, est engagée, sur l’ensemble de la période non prescrite, pour le défaut de présentation aux fins de délibération du compte financier de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE au conseil d‘administration, quels que soient les éléments d’information sur la situation budgétaire ou financière de la régie, par nature moins complets qu’un compte financier, qui ont pu être présentés à l’instance délibérante. L’article R. 2221-50 du code général des collectivités territoriales précise sans ambiguïté que le directeur «  fait établir le compte financier par le comptable  » à charge pour le directeur de le «  (présenter) au conseil d‘administration  ».

63. Il lui incombait en outre de s’assurerde la production de l’ensemble des annexes obligatoires aux documents budgétaires et au compte financier et, à ce titre, le tableau relatif au budget de la régie pour l’année 2020, produit par M. X, ne saurait remplacer ces annexes obligatoires.

64. M. X, qui ne conteste pas l’omission volontaire de la reprise des résultats déficitaires de l’année précédente dans les documents budgétaires de l’année suivante, invoque la situation acquise du temps de ses prédécesseurs, circonstances qui ne lui auraient pas permis d’agir autrement. Toutefois, il apparaît qu’il a disposé d’un délai suffisant pour lui permettre de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prescrivant la reprise au début de chaque exercice des résultats de la gestion annuelle précédente.

65. Dès lors, l’infraction deL. 131-13-1° du CJFest imputable à M. X.

En ce qui concerne M Y, agent comptable

66. M.Y fait valoir qu’il a produit les comptes de l’établissement public pour les exercices 2016 à 2018 à la CRCHauts-de-France, en application des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du CJF alors en vigueur, et que cette juridiction lui a accordé décharge de sa gestion pour ces exercices comptables considérés. Toutefois, la décharge ainsi accordée à M. Y en application de dispositions désormais abrogées relatives au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, est sans effet sur l’imputabilité d’une infraction qualifiée sur le fondement de l’article L. 131-13-1° du CJF en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2023, dans le cadre d’un régime de responsabilité distinct.

67. Il incombait à M. Y, en tant qu’agent comptable, d’établir annuellement le compte financier de la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE et de le produire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin de permettre au conseil d’administration d’en délibérer. Nonobstant la responsabilité du directeur dans les omissions constatées, il n’est pas loisible de regarder l’adoption du compte financier, par l’assemblée délibérante, comme «  un accessoire de l’obligation principale faite au directeur de produire, chaque année, un rapport sur les activités de la régie à destination du conseil d’administration  », ainsi que le présente M. Y afin de minimiser sa part de responsabilité.

68. Il lui incombait en outre deproduire la plupart des annexes obligatoires aux documents budgétaires et au compte financier qui faisaient défaut et, à ce titre, l’invocation des lacunes supposées du progiciel informatique ne suffit pas à expliquer les irrégularités commises et leur persistance sur l’ensemble de la période.

69. En conséquence l’infraction de L. 131-13-1° du CJF est également imputable à M. Y.

Sur les circonstances

70. En ce qui concerne M. X, la persistance des défaillances dans la production de comptes régulièrement validés par délibération du conseil d’administration et établissant les résultats de la régie et, dans une certaine mesure, leur caractère systémique, se révèlent d’une particulière gravité. Les irrégularités constatées étaient certes antérieures à l’arrivée de M. X, mais force est de constater d’une part qu’il en avait conscience, tant en ce qui concerne la signature de certains contrats sans délibération préalable du conseil d’administration qu’en matière de production des comptes, d’autre part qu’il n’a pas pris les mesures de nature à les corriger. Par ailleurs, il y a lieu d’admettre que par elles-mêmes, les omissions et les défaillances constatées n’ont pas causé de préjudice financier à la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE.

71. M. Y, qui exerce les fonctions d’agent comptable mais aussi de responsable administratif et financier, et dont la responsabilité n’est engagée qu’au titre de l’absence de production des comptes, devait faire face à des tâches très lourdes parmi lesquelles il estimait devoir fixer des priorités. Cependant, les preuves de ses mises en garde ou de mesures correctrices qu’il aurait pu proposer n’ont pu être rapportées. À l’inverse, les imperfections du logiciel que la régie utilisait ne suffisent pas à expliquer les éléments objectifs que la Cour a retenus pour caractériser la défaillance dans la production des comptes. Il y a lieu d’admettre enfin que, par elles-mêmes, les omissions et les défaillances constatées n’ont pas causé de préjudice financier à la régie GAZÉLEC DE PÉRONNE .

Sur l’amende

72. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, de leur caractère répété et des circonstances de l’espèce, en infligeant à M. Xune amende de 4000 €.

73. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, de leur caractère répété et des circonstances de l’espèce, en infligeant à M. Y une amende de 3000 €.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de quatre mille euros (4000 €).

Article 2. –  M. Y est condamné à une amende de trois mille euros (3000 €).

Article 3. –  Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation, MM. Jean-François GUILLOT, Gilles MILLER, Christian MICHAUT, Patrick SITBON, conseillers maîtres, M. Alain STÉPHAN, conseiller président de chambre régionale des comptes, M. Louis-Damien FRUCHAUD et Mme Emmanuelle BOREL, premiers conseillers de chambre régionale descomptes.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières,  les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant  la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai  est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues  aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.