COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8  ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le II de l’article 30 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu les II et III de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu la communication du 4 août 2022, enregistrée le même jour au parquet général, par laquelle la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a déféré au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), des faits susceptibles de constituer des infractions sanctionnées par cette juridiction ;

Vu le réquisitoire du 18 janvier 2023, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Antoine LANG, premier conseiller de chambre régionale des comptes affecté à la chambre du contentieux, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de MM. X, Y et Z notifiées aux intéressés, ensemble le réquisitoire susvisé, le 21 mars 2023 ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée à MM. X et Y le 12 décembre 2023, et à M. Z le 13 décembre 2023, et communiquée au ministère public le 12 décembre 2023 ;

Vu la décision du 12 mars 2024 du procureur général près la Cour des comptes renvoyant MM. X, Y et Z devant la chambre du contentieux, notifiée aux personnes renvoyées le 12 mars 2024, et téléchargée le même jour par les destinataires ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 27 juin 2024, notifiée aux intéressés le 12 avril 2024 ;

Vu les mémoires produits le 9 mai 2024 par Maître Sonia KANOUN pour M. Z, le 10 mai 2024 par M. Y, et le 13 mai 2024 par Maître Hervé PIELBERG pour M. X, communiqués aux autres parties le 16 mai 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 27 juin 2024, M. Sébastien HEINTZ, procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en la présentation de la décision de renvoi, et M. Serge BARICHARD, premier avocat général à la Cour des comptes, en la présentation des réquisitions du ministère public ;

Entendus lors de l’audience publique M. Z, assisté de Maître Sonia KANOUN et de Maître Aloïs RAMEL, M. Y, assisté de Maître Wenceslas MONZALA, et M. X, assisté de Maître Hervé PIELBERG, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Louis-Damien FRUCHAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes affecté à la chambre du contentieux, réviseur, en ses observations ;

Sur la compétence de la Cour des comptes

1. Aux termes de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières : «  Est justiciable de la Cour des comptes au titre desinfractions [prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code]  : (…)3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.

Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.  »

2. Aux termes de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières : «  Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions [prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code]  : (…)8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ; (…)Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.  »

3. La société anonyme d'économie mixte pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr (SAEM SAGA) est une société anonyme, dont le capital est détenu majoritairement par le syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (SMASP) ainsi que par plusieurs collectivités et groupements de collectivités du département de la Vienne qui, au surplus, détiennent la majorité des voix dans l'organe de décision de la société. En application des dispositions de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, la SAEM SAGA est donc soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.

4. En vertu du II de l’article L. 225-56 du code de commerce et de l’article 22.II.2 des statuts de la société, le directeur général de la SAEM SAGA représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers. M. X, directeur général depuis le 10 janvier 2017, est donc un représentant de la SAEM SAGA au sens du 3° de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières. Il est par ailleurs un agent de cette société.

5. M. Y, président du conseil d’administration de la SAEM SAGA entre le 4 juin 2014 et le 17 décembre 2020, également directeur général entre le 4 juin 2014 et le 31 décembre 2016, était durant ces périodes conseiller municipal délégué de Poitiers et vice-président de la communauté urbaine du Grand Poitiers. M. Z, président du conseil d’administration du 18 septembre 2020 au 5 avril 2024, était adjoint au maire de Châtellerault et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault.

6. Toutefois, conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, l’article 15 des statuts de la SAEM SAGA prévoit que «  Les représentants de chaque collectivité territoriale au conseil d'administration sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de ladite collectivité  ». Par ailleurs, conformément à l’article L. 225-47 du code de commerce, l’article 18.1 des statuts dispose que «  Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Président  ». Il en résulte que le président du conseil d’administration de la SAEM SAGA est désigné parmi les personnes physiques représentant les différentes personnes morales collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, membres du conseil d’administration et qu’il peut donc être un élu de n’importe laquelle des collectivités membres. Dès lors, le mandat de président ne constitue pas l’accessoire obligé du mandat électif de MM. Y et Z.

7. Il en résulte que MM. Y, Z et X sont justiciables de la Cour des comptes.

Sur la prescription

8. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières : «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre . (…)  L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription . »

9. Ainsi, ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, soit les faits commis depuis le 4 août 2017.

10. Toutefois, les faits antérieurs à cette date qui produisent des effets postérieurement à celle-ci sont susceptibles de constituer une infraction continue, et d’engager, à ce titre, la responsabilité de leurs auteurs. Il en est notamment ainsi lorsque les faits portent sur des créances détenues sur des personnes publiques dont la perte définitive est établie à la date à laquelle il n'était plus juridiquement possible d'en obtenir le recouvrement en raison de l’échéance du délai de prescription de l’action en recouvrement. Ce délai est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, y compris si ces recettes trouvent leur fondement antérieurement à la date de prescription résultant de l’application de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières.

Sur les modalités d’exécution de la convention de délégation de service public

Sur les faits

11. La SAEM SAGA a géré, entretenu, exploité et animé la base de loisirs du parc de Saint-Cyr du 1 ^er  janvier 2015 au 31 décembre 2021 en vertu d'une convention de délégation de service public (DSP) conclue le 18 décembre 2014 avec le syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (SMASP), qui est son actionnaire majoritaire. Selon l’article 23.3 de cette convention, les dépenses d’exploitation étaient remboursées au délégataire par l’autorité délégante par acomptes trimestriels, tandis que selon l’article 24, les recettes d’exploitation lui étaient acquises à titre de fonds de caisse. Le délégataire devait produire une reddition des comptes annuelle permettant un reversement au délégant, en fin d’exercice, de l’éventuel solde positif de gestion.

12. L’article 25 de la convention prévoyait qu’en contrepartie des missions qui lui étaient confiées, le délégataire était rémunéré d’une part, au moyen d’une «  part fixe de 105 000 € HT correspondant à la rémunération forfaitaire de base  », révisable annuellement en vertu d’une formule contractuelle, et versée trimestriellement à terme échu ; d’autre part, au moyen d’une «  part variable correspondant à une modulation de la rémunération forfaitaire de base  », et s’imputant sur cette dernière, en fonction de la différence entre le déficit réel d’exploitation et le déficit prévisionnel d’exploitation. Le déficit prévisionnel résultait, en vertu de l’article 23.2 de la convention, du compte d’exploitation prévisionnel fixé comme résultat économique, pour toute la période d’exécution de la délégation à son annexe 11. Le déficit réel résultait quant à lui de la production annuelle des comptes dans les conditions fixées à l’article 29 de la convention. Selon l’article 25 de la convention, si le déficit réel d'exploitation était inférieur au déficit prévisionnel d'exploitation, un intéressement correspondant à 50% de l'écart constaté était versé au délégataire. À l’inverse, si le déficit réel d'exploitation était supérieur au déficit prévisionnel d'exploitation, une pénalité correspondant à 50% de l'écart constaté était appliquée au délégataire. L’intéressement et la pénalité n’étaient pas plafonnés par la convention.

13. Il ressort des pièces du dossier, qu’en premier lieu, la part fixe susmentionnée n’a jamais été ni appelée par la SAEM SAGA, délégataire, ni versée par le SMASP, délégant ; qu’en deuxième lieu, le montant du déficit prévisionnel d’exploitation a été modifié lors de l’exécution de la délégation, un montant voisin du montant de la part fixe ayant été intégré dans les charges de la délégation, sans que la procédure de révision des conditions financières prévue à l’article 28 de la convention ait été mise en œuvre ni qu’un avenant ait été conclu entre les parties dans ce but spécifique ; qu’en troisième lieu, et en conséquence de cette modification, la part variable de la rémunération de la SAEM SAGA, qui aurait dû être toujours négative s’il avait été fait une exacte application des clauses contractuelles, est devenue positive, hormis en 2018 et en 2020 ; qu’en quatrième lieu, le SMASP a donc versé à la SAEM SAGA entre 2017 et 2021 une rémunération annuelle totale inférieure à celle fixée par la convention de délégation, voire négative en 2018 et 2020, pour un montant total sur la période non prescrite, en défaveur de la SAEM SAGA, d’environ 238 502 €.

14. En outre, si le défaut de mise en recouvrement sur les exercices 2015 et 2016 est intervenu initialement en période prescrite, le caractère définitivement irrecouvrable des rémunérations relatives à ces deux exercices est établi à la date à laquelle il n'était plus juridiquement possible d'en obtenir le recouvrement. En l'espèce, en application de l'article 1 ^er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui prévoit un délai de prescription de l’action en recouvrement des créances détenues à l’encontre de personnes publiques de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, les rémunérations non réclamées pour 2015 et 2016, respectivement de 52 569 € et de 53 110 €, soit un montant total de 105 679 €, ont été définitivement perdues pour la SAEM SAGA en période non prescrite, du fait des manquements mentionnés au paragraphe précédent.

15. En conséquence des modifications résultant de ces mêmes manquements, en premier lieu, le résultat comptable et les capitaux propres de la SAEM SAGA ont été diminués durant toute la période non prescrite. Au 31 décembre 2021, date d’échéance de la délégation, les capitaux propres s’établissaient ainsi à 218 346 €, alors qu’ils auraient dû s’élever à 562 521 € si les termes de la convention avaient été respectés. En second lieu, des primes de performance prévues aux contrats de travail de deux directeurs, et calculées en fonction du montant de la part variable versée à la SAEM SAGA, leur ont été servies, pour un montant total sur la période non prescrite de 22 665 €. Ces primes de performance ont été enregistrées comptablement de manière différente selon les exercices, contrairement aux stipulations de l’article 23.1 de la convention qui exigeait que «  le délégataire [remette] chaque année à l'autorité délégante les comptes du service de la délégation sous la même présentation que ceux de l'année précédente . »

16. Le procureur général près la Cour des comptes soutient, sur le fondement de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, que ces faits constituent une faute grave caractérisant une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses de la SAEM SAGA, ayant causé à cette dernière un préjudice financier significatif, dont seraient responsables les trois personnes mises en cause qu’il a renvoyées devant la Cour.

17. Les personnes renvoyées devant la Cour n’ont pas contesté, tant dans leurs écritures que lors de leur audition et de l’audience publique, l’existence des faits relevés, mais entendent contredire la qualification retenue par le ministère public.

Sur la qualification juridique

18. Aux termes de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 : «  Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1  ». Aux termes de l'article L. 131-9 du code des juridictions financières, en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023 : «  Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.  » Cette dernière disposition doit être regardée comme constituant une loi nouvelle plus douce par rapport à l'ancienne et doit dès lors être appliquée aux faits antérieurs à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés.

19. Les faits poursuivis, relatifs à l’absence de versement de la part fixe et à la modification unilatérale de l’assiette de la part variable de la rémunération de la SAEM SAGA en tant que délégataire, le tout ayant entraîné une rémunération annuelle totale inférieure à celle contractuellement due tout au long de l’exécution de la convention du 19 décembre 2014, sont intervenus en violation des articles 23.2, 25 et 28 de cette convention, ainsi que de son annexe 11. Ils constituent donc une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de la société fixées par la convention de délégation de service public.Le versement indu des primes de performance aux directeurs, résultant de ces modifications unilatérales, constitue par ailleurs une infraction aux règles d’exécution des dépenses de la SAEM SAGA. Il appartient en effet aux représentants d’une société de veiller à la sauvegarde des intérêts sociaux de l’organisme dont ils assurent la gestion, ce principe constituant une règle d’exécution des recettes, des dépenses et de gestion des biens de la société. Le fait de ne pas s’assurer que la rémunération de l’activité de la société était correctement recouvrée constitue donc une infraction à cette règle.

20. M. X conteste dans ses écritures l’existence d’une faute grave en soulignant que selon les stipulations de l’article 25 de la convention de délégation de service public « (...) le règlement de cette part fixe au délégataire est versée trimestriellement à terme échu, sous réserve de validation par l’autorité délégante de son montant lors de la révision annuelle » ;  qu’ainsi la collectivité délégante aurait été fondée, sans procédure de modification de la convention de DSP, à ne pas verser la part fixe au délégataire. À cet égard, si le pouvoir de validation annuelle de la part fixe par le délégant, au vu des éléments de révision annuelle ne saurait être contesté, l’absence de versement de cette part fixe, de façon réitérée et en l’absence de tout accord écrit entre les parties, constitue une méconnaissance des stipulations financières de la convention.

21. Les manquements relevés, constatés chaque année de façon itérative pendant toute la durée de la délégation, portent sur un élément substantiel de celle-ci, puisque la rémunération du délégataire constitue un des éléments principaux de l’équilibre économique de la délégation de service public. Ces manquements ont occasionné, par ailleurs, d’importantes conséquences financières. Ils constituent donc une faute grave au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

22. Il est résulté de ces manquements un préjudice financier cumulé pour la SAEM SAGA d’environ 368 000 €. Ce préjudice financier est significatif au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, tant au regard du niveau des fonds propres de la société, qui auraient dû atteindre le montant de 562 521 € à la fin de l’exercice 2021 alors qu’ils n’atteignent que 218 346 € en fin de période, soit une différence de 344 175 €, que du chiffre d’affaire annuel de la société dont le montant s’établit à environ 2 M€.

23. Les éléments de l’infraction sanctionnée par l’article L.131-9 du code des juridictions financières étant réunis, il convient de considérer que cette infraction est constituée.

Sur l’imputation des responsabilités

24. M. X, en sa qualité de directeur général de la SAEM SAGA sur la période non prescrite, en était le représentant légal en vertu des dispositions de l’article L. 225-56 du code de commerce et de l’article 22 des statuts de la société. En vertu de ces dispositions statutaires, il était également « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. » Il lui appartenait donc d’appliquer les règles d’exécution des recettes et des dépenses résultant de la convention et s’imposant à la société, dans l’intérêt de cette dernière.

25. M. Y puis M. Z, en leur qualité de présidents du conseil d’administration de la SAEM SAGA, devaient, selon l’article L. 225-51 du code de commerce, veiller à ce que le conseil d’administration remplisse ses obligations, parmi lesquelles figure, selon l’article 21 de ses statuts, la perception des sommes dues à la société. Un devoir général de contrôle et de surveillance du bon fonctionnement de la société s’imposait en outre à eux. M. Y a enfin admis qu’il avait connaissance des termes de la convention.

Sur les circonstances aggravantes de responsabilité

26. M. X disposait, en sa double qualité de directeur général et de directeur technique opérationnel de la SAEM SAGA, de la connaissance la plus précise de la convention de délégation, et de certains pouvoirs pour mettre fin aux manquements constatés, ce qu’il n’a pas fait. Il a, en outre, tiré profit de leurs conséquences financières en bénéficiant de primes de performance.

Sur les circonstances atténuantes de responsabilité

27. M. Z, ainsi qu’il le souligne pour sa défense, a été nommé en tant que président du conseil d’administration en décembre 2020, soit un an seulement avant la fin de la délégation de service public, laquelle était déjà mise en œuvre dans des conditions irrégulières depuis six ans. Il a en outre été nommé pendant la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19, alors que les réunions avaient lieu en visioconférence. Enfin, il n’a reçu aucune alerte, de la part du directeur général, de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes et, lorsqu’il a eu enfin connaissance des manquements, il a cherché à y mettre bon ordre, en préparant notamment la nouvelle convention de délégation appliquée à compter de 2022.

28. M. Y, ainsi qu’il le souligne en son mémoire, n’a pas été alerté de l’irrégularité de la situation, pendant tout l’exercice de son mandat social.

Sur l’octroi d’un avantage injustifié au SMASP

Sur les faits

29. En n’appelant pas la part fixe de la rémunération à laquelle elle avait droit en application de la convention de délégation de service public du 19 décembre 2014, puis en modifiant l’assiette de calcul de la part variable, les manquements de la SAEM SAGA ont conduit au versement au délégataire, par le SMASP, autorité délégante, d’une rémunération totale inférieure à celle contractuellement due. Il en est résulté une dépense moins importante pour le SMASP.

30. Le procureur général près la Cour des comptes considère que l’absence d’appel et de recouvrement de la part fixe annuelle de la rémunération de la SAEM SAGA constitue un avantage injustifié au bénéfice du SMASP, au sens de l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, infraction qui serait imputable à MM. Y et X.

Sur la qualification juridique

31. Aux termes de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 : «  Toute personne visée à l 'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction  ». Aux termes de l'article L. 131-12 du code des juridictions financières, en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023 : «  Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui (…) un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3  ».

32. En vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et conformément au principe de rétroactivité in mitius des lois répressives, l’infraction relative à l’octroi à autrui d’un avantage, pécuniaire ou en nature doit combiner, pour être constituée, les quatre éléments suivants : la méconnaissance de ses obligations par la personne qui a octroyé cet avantage, le caractère injustifié de cet avantage à autrui, l’existence d’un préjudice pour l’organisme ou la collectivité concernée, et l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect pour la personne qui a octroyé l’avantage.

33. En l’espèce, la moindre rémunération versée par le SMASP à la SAEM SAGA, constitue un avantage injustifié dont a bénéficié le SMASP qui a causé un préjudice financier à la SAEM SAGA d’un montant, en période non prescrite, d’environ 238 502 €. L’octroi de cet avantage injustifié résulte directement de la méconnaissance, par la SAEM SAGA, de ses droits contractuels à rémunération résultant des stipulations de la convention de DSP.

34. L’octroi de cet avantage injustifié présentait un intérêt personnel indirect pour M. Y, en sa qualité de membre du conseil d’administration du SMASP et de représentant délégué de l'actionnaire principal, le SMASP, au conseil d'administration de la SAGA. Il présentait un intérêt personnel direct pour M. X puisqu’il lui permettait de bénéficier de primes de performance.

35. M. Y fait valoir qu’il a exercé ses fonctions dans l’intérêt exclusif de la SAGA et non dans son intérêt personnel. Ce moyen est toutefois contredit par le fait qu’il a, en l’espèce, privilégié les intérêts du SMASP dont il était administrateur au détriment de ceux de la SAGA dont il était le président, poursuivant ainsi un intérêt personnel indirect contradictoire avec les intérêts de la société dont il avait la responsabilité.

36. Il en résulte que l’infraction sanctionnée par l’article L. 131-12 du code des juridictions financières est constituée.

Sur l’imputation des responsabilités

37. Ainsi qu’il a été établi précédemment, MM. Y et X sont responsables des manquements qui ont occasionné l’octroi de l’avantage injustifié au SMASP.

Sur le versement de primes de performance à deux directeurs

Sur les faits

38. Ainsi qu’il a été dit, il ressort des pièces du dossier que subséquemment à la méconnaissance du contrat de délégation de service public, des primes de performance prévues aux contrats de travail de deux directeurs, et calculées en fonction du montant de la part variable versée à la SAEM SAGA, leur ont été versées, pour un montant total de 22 665 € sur la période non prescrite.

39. Le procureur général près la Cour des comptes soutient que ces faits constituent un avantage injustifié au bénéfice du directeur technique opérationnel, dont serait responsable M. Y et un avantage injustifié au bénéfice du directeur d’exploitation, dont serait responsable M. X.

Sur la qualification juridique

40. Le non-respect des stipulations contractuelles de la convention de délégation de service public relatives à l’assiette de la part variable de la rémunération de la SAEM SAGA a causé le versement d’une rémunération variable plus élevée à la société. L’augmentation du déficit prévisionnel d’exploitation a en effet mécaniquement entraîné, chaque année, un déficit réel d’exploitation moindre qu’attendu. Il en est résulté une « performance » améliorée de la gestion de la délégation. Or, les contrats de travail de M. X, en tant que directeur technique opérationnel, et de M. M, directeur d’exploitation, prévoyaient, à compter de 2017, le versement d’une prime de performance assise sur la part variable de la rémunération de la SAEM SAGA, à hauteur, respectivement, de 30 % et de 10 %, afin d’intéresser la rémunération de ces deux directeurs à l’atteinte des objectifs de gestion de la société.

41. L’application des termes de la convention de délégation de service public aurait dû conduire à l’absence de versement des primes de performance. La modification du déficit prévisionnel d’exploitation a ainsi conduit au paiement de primes aux deux directeurs, pour un montant total sur la période non prescrite de 22 665 € directement liés à la convention de 2014, seule en cause. Ces faits, commis en méconnaissance de leurs obligations par les dirigeants de la société, ont donc procuré un avantage pécuniaire injustifié à ces deux cadres.

42. Cet avantage injustifié constitue un préjudice financier supporté par la SAEM SAGA.

43. M. Y, qui a signé l’avenant au contrat de travail de M. X prévoyant ces primes, qui a manqué à ses obligations relatives à la bonne exécution de la convention de délégation, manquement entraînant le versement des primes, et qui n’a pas veillé à l’application régulière de la clause du contrat de travail du principal cadre dirigeant, avait un intérêt personnel indirect à l’octroi de cet avantage injustifié. L’octroi de cet avantage injustifié permettait en effet d’accroître indûment la rémunération de son principal collaborateur, M. X, et de bénéficier ainsi plus facilement, comme il a indiqué le souhaiter lors de l’audience, d’un directeur général, également directeur technique opérationnel, à temps plein, affecté à la gestion de la délégation. Les moyens formulés par M. Y, relatifs à son engagement auprès de la SAEM SAGA et à sa probité qui n’est pas ici contestée, ne peuvent suffire à écarter l’existence de cet intérêt personnel indirect.

44. M. X, qui a signé l’avenant au contrat de travail de M. M prévoyant ces primes, et qui a manqué à ses obligations relatives à la bonne exécution de la convention de délégation, manquement entraînant le versement des primes, avait un intérêt personnel indirect, en tant que directeur général, à favoriser son principal collaborateur. L’avantage injustifié octroyé à M. M, qui procédait du même enchaînement juridique, était en outre étroitement lié à celui dont il a lui-même bénéficié.

Sur l’imputation des responsabilités

45. M. Y est ainsi responsable de l’octroi d’un avantage injustifié à M. X.

46. M. X est quant à lui responsable de l’octroi d’un avantage injustifié à M. M.

Sur les circonstances aggravantes de responsabilité

47. M. X, qui a octroyé un avantage injustifié à M. M bénéficiait lui-même d’un tel avantage pour son propre compte.

Sur l’amende

48. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits et de l’importance du préjudice causé à l’organisme, ainsi que des circonstances prises en compte, en infligeant à M. X une amende de 4 000 € et à M. Y une amende de 1 000 €, et en dispensant M. Z, de toute amende.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de quatre mille euros (4 000 €).

Article 2. – M. Y est condamné à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 3. – M. Z est dispensé de peine.

Article 4. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour des comptes. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel, lien qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Jean-François GUILLOT, Gilles MILLER, Christian MICHAUT et Patrick SITBON, conseillers maîtres, M. Alain STÉPHAN, conseiller président de chambre régionale des comptes, MM. Nicolas-Raphaël FOUQUE et Louis-Damien FRUCHAUD, premiers conseillers de chambre régionale descomptes.

En présence de Mme Cécile ROGER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.