COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment son article 8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1611-7-1 et R. 1617-3 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 1121-1 ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée de finances pour 1963, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la communication du 13 mars 2023, enregistrée le 15 mars 2023 au parquet général, par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France a déféré au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des irrégularités dans la gestion de la commune de Felleries (Nord) ;

Vu le réquisitoire du 4 mai 2023, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Boris KUPERMAN, président de section de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de M. X, de Mme Y, de Mme Z, de Mme A, de M. B et de Mme C, notifiées aux intéressés et au ministère public ;

Vu l’ordonnance de règlement du 5 avril 2024, notifiée aux personnes mises en cause et au ministère public ;

Vu la communication le 9 avril 2024 du dossier de la procédure au procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la décision du procureur général près la Cour des comptes, en date du 8 juillet 2024, renvoyant MM. X et B, Mmes Y, Z, A et C devant la Cour des comptes ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 19 septembre 2024, notifiée aux intéressés le 16 juillet 2024 ;

Vu les mémoires produits le 6 septembre 2024 par M ^e Didier CATTOIR dans l’intérêt de Mme A et de M. X ;

Vu le mémoire produit le 11 septembre 2024 par M ^e Loïc POUPOT dans l’intérêt de Mme C et de M. B ;

Vu le mémoire produit le 12 septembre 2024 par M ^e Stéphane BONICHOT dans l’intérêt de Mme Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 septembre 2024, M. Steve WERLE, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi, et M. Louis GAUTIER, procureur général, en ses réquisitions ;

Entendu sous foi de serment Mme AG , secrétaire de l’association « Comité des fêtes de Felleries » et membre de la commission «  fêtes et cérémonies  » du conseil municipal de Felleries au moment des faits, et Mme MB, comptable de la commune de Felleries, en leur témoignage, à la demande de M. B et Mme C, après avis du ministère public ;

Entendu M. B et Mme C, assistés de M ^e POUPOT, Mme Y, assistée de M ^e BONICHOT, Mme A et M. X, assistés de M ^e Henry-François CATTOIR en substitution de M ^e Didier CATTOIR , et Mme Z, les personnes renvoyées ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Christian MICHAUT, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. M. X, maire de la commune de Felleries, Mme Y et Mme A, adjointes au maire, M. B, président de l’association « Comité des fêtes de Felleries » et Mme C, trésorière de ladite association, ainsi que Mme Z, secrétaire de mairie, ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour s’être immiscés dans les fonctions de comptable public au cours d’opérations concernant le musée des Bois Jolis et le comité des fêtes de Felleries. Ils sont ainsi susceptibles d’avoir commis l’infraction définie à l’article L. 131-15 du code des juridictions financières. Il est en outre fait grief à quatre d’entre eux de n’avoir pas produit les comptes de leur gestion, abstention susceptible de constituer l’infraction mentionné au 1° de l’article L. 131-13 du même code.

2. En ses réquisitions orales, le Procureur général a écarté des poursuites Mme Z, qui avait été initialement renvoyée devant la Cour. Il n’y a donc pas lieu pour la Cour de statuer sur les poursuites engagées à son encontre.

Sur la compétence de la Cour des comptes

3. Aux termes de l’article L. 131-1 du CJF, en vigueur depuis le 1 ^er  janvier 2023, «  Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 [du chapitre I ^er du titre III du même code] : […] 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes. /  Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°. ».

4. L’article L. 131-2 du même code prévoit que « sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes […] Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal […] ». L’article L. 131-3 du CJF dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l’infraction définie à l’article L. 131-15 ». L’article L. 131-15 du même code réprimant les agissements constitutifs de gestion de fait, il en résulte que les élus municipaux sont justiciables de la Cour des comptes, depuis le 1er janvier 2023, en cas de gestion de fait.

5. Pour la période antérieure à cette date, l’article L. 231-3 du CJF prévoyait que la chambre régionale des comptes était compétente pour juger les comptes rendus par les personnes qu’elle avait déclarées comptables de fait. Les élus municipaux n’étaient pas exclus du champ d’application de cet article.

6. Il en résulte que M. X, maire de la commune de Felleries, Mme Y et Mme A, adjointes au maire, sont justiciables de la Cour des comptes y compris pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dans les limites de la prescription.

7. La Cour des comptes est également compétente pour juger en l’espèce les autres personnes renvoyées car dès lors que l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 131-15 du CJF se trouverait constituée, elles deviendraient des comptables publics de fait de la commune, au sens des dispositions précitées de l’article L. 131-1 du même code.

Sur la prescription

8. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du CJF dans sa version applicable depuis le 1 ^er janvier 2023, «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I ^er du titre III du présent livre . / Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l’infraction prévue à l’article L. 131-15. / L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription . ».

9. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis depuis moins de 10 ans, s’agissant d’une gestion de fait, et depuis moins de 5 ans pour les autres infractions, avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, soit les faits commis depuis respectivement le 15 mars 2013 et le 15 mars 2018.

Sur le droit applicable

10. En application des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susvisée, relatives à la légalité des infractions et des peines et à la nécessaire proportionnalité de celles-ci, il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement une disposition répressive qui aurait un caractère plus sévère, pour le justiciable. Toutefois, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont antérieures et qui n’ont pas encore été définitivement jugées, tant pour la qualification que pour le plafond de l’amende qui pourrait être infligée aux personnes renvoyées.

11. Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée disposait : «  Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites. / Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi . ».

12. L’article L. 231-9 du CJF disposait, jusqu’au 31 décembre 2022, que «  La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public  ».

13. L’article L. 313-4 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, rendait passible d’une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière toute personne ayant «  enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses […] des collectivités […]. / Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l’article 60 de la loi de finances pour1963 [n° 63-156 du 23 février 1963] , la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre . »

14. À compter du 1 ^er janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée a substitué à ces différentes dispositions celles de l’article L. 131-15 du code des juridictions financières, qui énoncent que «  Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste est, dans le cas où elle n’a pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. / Le comptable de fait est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur . »

15. Il résulte de l’ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que, jusqu’au 31 décembre 2022, l’immixtion dans les fonctions de comptable public d’une commune était susceptible d’être sanctionnée par une amende prononcée soit par la Cour de discipline budgétaire et financière, soit par la chambre régionale des comptes, et que depuis le 1 ^er janvier 2023, la Cour des comptes est compétente pour sanctionner, y compris à l’égard d’élus locaux, une telle infraction, dont les éléments constitutifs demeurent inchangés.

Sur l’infraction de gestion de fait concernant le musée des Bois Jolis

Sur les faits

16. Propriété de la commune de Felleries, le musée des Bois Jolis est géré en régie directe par cette dernière depuis le 1er janvier 2019. Une régie de recettes, dont l’acte de création n’a pu être produit, a été instituée et des régisseurs titulaires et suppléants ont été nommés par arrêté du maire, M. X, à partir du 4 février 2019.

17. Cependant, les recettes issues de la vente par le musée d’objets confectionnés ont été encaissées, entre avril 2019 et novembre 2020, par des membres de l’association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis », avant de faire l’objet d’un reversement à la commune sous forme de « don », après déduction des coûts supportés par l’association. Ce dispositif a été mis en place à la demande du maire et en l’absence de convention avec la collectivité, tandis que les recettes tirées des entrées au musée étaient encaissées dans le cadre de la régie de recettes.

18. Du 1er mars 2021 au 14 juin 2022, et comme l’atteste le procès-verbal de vérification de la régie effectuée par le comptable public le 14 juin 2022, l’association a encaissé, sans titre, la totalité des recettes du musée, y compris les droits d’entrée, malgré la création, par arrêté du 24 juin 2021, d’une nouvelle régie de recettes « diverses recettes », comprenant une « sous-régie du musée des Bois Jolis ».

19. Après suppression de ladite régie, la commune a confié à l’association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis », par une convention datée du 7 juillet 2022, l’encaissement des recettes issues de l’exploitation du musée. Cette convention, dite de délégation de service public, a été remplacée par une convention de mandat conclue le 31 mai 2023 entre la commune et l’association, qui confie à cette dernière la gestion, la commercialisation et l’encaissement des billets d’entrée au musée et des ventes en boutique.

20. Le procureur général près la Cour des comptes soutient, sur le fondement de l’article L. 131-15 du code des juridictions financières, que ces faits constituent une gestion de fait des deniers de la commune de Felleries pour la période d’avril 2019 au 31 mai 2023.

Sur la qualification juridique

21. Sont comptables de fait les personnes qui se sont ingérées dans le recouvrement de recettes destinées à la caisse de la commune, sans agir sous le contrôle ou pour le compte du comptable public. Relèvent de la même qualification et doivent également être sanctionnées sur le fondement de l’article L. 131-15 du CJF, les personnes qui ont encaissé des sommes destinées à une régie de recettes, sans avoir la qualité de régisseur.

22. Il est constant qu’à compter du 1er avril 2019, les recettes de la boutique du musée communal des Bois Jolis, tirées de la vente d’objets, ont été encaissées par l’association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis », en l’absence de tout titre légal ou conventionnel. Cette ingérence dans l’encaissement de recettes publiques s’est poursuivie alors même que, par arrêté du 23 septembre 2020, le maire de la commune avait nommé Mme Y, adjointe déléguée pour les affaires ayant trait au musée, en qualité de régisseur de recettes du musée.

23. Entre mars et juin 2022, l’association a continué d’encaisser sans titre le produit des ventes d’objets et a également pris en charge l’encaissement des recettes des entrées au musée, toujours sans titre légal, alors même qu’un nouveau régisseur, Mme Z, avait été nommé le 22 juillet 2021, ainsi qu’un régisseur suppléant.

24. À compter du 7 juillet 2022, la commune a chargé par convention l’association d’encaisser en ses lieu et place le produit des entrées et des ventes de biens du musée. Quoiqu’elle soit intitulée «  délégation de service public  », ladite convention, qui n’emporte pas transfert du risque d’exploitation au cocontractant, ne saurait être regardée comme un contrat de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique. Dans la mesure où le fonctionnement du musée repose sur un agent communal mis à la disposition de l’association à temps complet, les recettes tirées des droits d’entrée et de la vente d’objets ne peuvent pas davantage être considérées comme tirées de l’activité propre de l’association. Si elle devait au contraire s’analyser comme un mandat donné par la commune pour encaisser des recettes publiques, cette convention n’a pas donné lieu à un avis conforme du comptable public tel que prévu par l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales. Elle ne peut donc être considérée ni comme ayant confié à l’association une délégation de service public, qui aurait permis de regarder les recettes du service comme de nature privée, ni comme un mandat valant titre légal pour l’encaissement de deniers publics.

25. Il résulte de ce qui précède que, pour la période courant d’avril 2019 jusqu’au 31 mai 2023, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de mandat, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la prise en charge, par l’association «  Les amis de Felleries et des Bois Jolis  », de dépenses incombant à la collectivité, l’association s’est ingérée sans titre dans le recouvrement de recettes destinées à la commune, ces agissements étant constitutifs d’une gestion de fait.

Sur l’imputation des responsabilités

26. Il ressort du dossier, et notamment des déclarations concordantes des intéressés, que l’immixtion de l’association dans l’encaissement des ventes de la boutique, à partir d’avril 2019, a répondu à une demande du maire, M. X, qui souhaitait éviter que le conseil municipal ne délibère sur le prix de chaque objet. S’il n’a pas manié de brève main les deniers communaux, il a couvert de son autorité les irrégularités qui se sont étendues, à partir de mars 2022, à la totalité des recettes du musée, alors même qu’il avait la possibilité d’y mettre un terme, en particulier en veillant au fonctionnement régulier des régies qu’il avait instituées et au bon accomplissement de leur mission par les régisseurs qu’il avait nommés. Il doit en conséquence être regardé comme comptable de fait sur l’ensemble de la période.

27. Adjointe au maire et nommée dans les fonctions de régisseur en septembre 2020, Mme Y n’a encaissé aucune recette jusqu’à la démission qu’elle soutient avoir présentée en février 2021 mais pour laquelle aucune pièce n’a été produite. Elle a veillé à la mise en place du dispositif irrégulier impliquant l’association et défini par le maire. À compter du 1 ^er  mars 2021, alors même qu’elle était censée avoir démissionné de ses fonctions au sein de la régie de recettes, elle s’est immiscée dans le maniement des recettes du musée en les remettant périodiquement à la trésorière de l’association. Son rôle s’est poursuivi malgré la création de la régie «  diverses recettes  », en juin 2021, en accord avec le maire. Mme Y, qui disposait d’une délégation pour les affaires relevant du musée, a pris part aux irrégularités alors qu’elle avait autorité pour y mettre fin. Elle doit en conséquence être regardée comme comptable de fait à compter de septembre 2020.

Sur l’infraction de gestion de fait concernant le comité des fêtes de Felleries

Sur les faits

28. Par délibérations des 4 juin 2020 et 20 octobre 2021, le conseil municipal de Felleries a décidé de prendre en charge des dépenses relatives à différents événements sportifs, culturels et musicaux, dont la « course des couleurs », que la commune organisait depuis plusieurs années.

29. Constituée le 25 juin 2020, l’association « Comité des fêtes de Felleries » a pour objet, aux termes de ses statuts, d’« animer la commune par l’organisation de toutes fêtes, distractions et manifestations d’ordre culturel, éducatif, sportif ou social et de favoriser le rayonnement de la commune de Felleries par l’organisation ou la participation aux fêtes, repas et autres animations sur la commune de Felleries ».

30. Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 septembre 2020 décrit la répartition des dépenses et des recettes entre la commune et l’association, en particulier pour la « course des couleurs », sans qu’une convention ait été conclue à cet effet.

31. L’association a cependant procédé à l’encaissement de recettes et au règlement de dépenses concernant les événements dont le choix et l’organisation relevaient de la commune, en particulier la course des couleurs et un spectacle de « théâtre patoisant » en 2021 et 2022, ainsi, en 2022, que le « spectacle de Johnny » et l’événement « Joly jazz ». Elle n’a, en revanche, pas reversé au trésor public, comme prévu dans le procès-verbal précité, le bénéfice de ces manifestations, et en particulier de la course des couleurs.

32. En janvier 2023, les trois membres du bureau de l’association, dont M. B et Mme C, ont procédé au versement, entre les mains du comptable public, d’une somme de 3 484,86 € pour solder le compte bancaire « course des couleurs », qui avait été ouvert afin d’individualiser les opérations effectuées par le comité des fêtes pour le compte de la commune. Ils ont démissionné de leur mandat de conseiller municipal le 4 février 2023.

Sur la qualification juridique

33. Sont comptables de fait les personnes qui se sont ingérées dans le recouvrement de recettes destinées à la caisse de la commune, sans agir sous le contrôle ou pour le compte du comptable public. Relèvent de la même qualification et doivent également être sanctionnées sur le fondement de l’article L. 131-15 du CJF, les personnes qui ont encaissé des sommes destinées à une régie de recettes, sans avoir la qualité de régisseur.

34. Il est constant qu’à compter de sa création, l’association «  Comité des fêtes de Felleries  » a été chargée par la commune, en l’absence de tout titre légal, de la perception de recettes tirées de manifestations dont l’initiative et l’organisation revenaient à la collectivité, et dont les produits devaient en conséquence être regardés comme destinés à la caisse du comptable public, ces agissements étant constitutifs d’une gestion de fait.

Sur l’imputation des responsabilités

35. M. X, ordonnateur de la commune, a couvert de son autorité les irrégularités, en demandant à l’association de prendre en charge des dépenses et des recettes publiques et en lui permettant de conserver des recettes qui étaient destinées à la caisse publique. S’il n’a pas manié personnellement les deniers en cause, il doit être regardé comme gestionnaire de fait de longue main.

36. Mme A, adjointe au maire, a joué avec ce dernier un rôle déterminant dans l’organisation des irrégularités et dans l’immixtion du comité des fêtes dans la gestion financière des manifestations de nature communale. Elle a laissé perdurer les agissements incriminés, qu’elle ne pouvait ignorer. Elle doit en conséquence être regardée comme ayant organisé des irrégularités auxquelles elle était en mesure de mettre fin.

37. M. B, président de l’association lors de sa création et, jusqu’en février 2023, conseiller municipal, s’est prêté en toute connaissance de cause aux irrégularités.

38. Mme C, trésorière de l’association et membre du conseil municipal, a encaissé sans titre des recettes publiques et manié de brève main des fonds destinés à la caisse publique.

Sur les circonstances

39. Exerçant les fonctions de maire depuis 2014, M. X a laissé deux associations s’immiscer dans le maniement de deniers publics. S’agissant du comité des fêtes, il a délibérément permis aux comptables de fait de conserver les sommes destinées à être reversées à la commune, et a demandé à l’association, en contrepartie, de prendre en charge des dépenses étrangères à son objet, incombant à la commune mais rejetées par le comptable public en l’absence de crédits disponibles ou de pièces justificatives suffisantes. De plus, il a laissé perdurer, au sein des régies, lorsqu’il ne les a pas imposées, des pratiques éloignées tant des textes que des règles internes, et n’a pas procédé aux contrôles qui incombent à l’ordonnateur en vertu de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Enfin, lors de la remise des fonds à la commune, l’association du musée procédait à la déduction de dépenses dont l’objet s’inscrivait dans le cadre du fonctionnement du musée, ce qui conduisait à une contraction des dépenses et des recettes, en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire rappelé à l’article 24, alinéa 1 ^er , du décret du 7 novembre 2012 susvisé. M. X a ainsi commis des irrégularités répétées sur une durée longue, dans des conditions qui ont porté une atteinte grave à l’ordre public financier.

40. Mme Y, élue de très longue date, n’a cependant exercé les fonctions d’adjointe déléguée au musée qu’à partir de 2020. Elle n’a pas pris la mesure exacte des obligations qui lui incombaient en cette qualité et a apporté, dans un premier temps, un concours actif à la gestion de fait en qualité à la fois de comptable de longue main et, sur une période beaucoup plus limitée, de brève main. Elle a toutefois contribué utilement à la manifestation de la vérité et, dans un contexte local difficile, à la cessation des irrégularités dès qu’elle en a pris conscience.

41. Mme A, élue expérimentée et première adjointe au maire depuis 2014, apparaît comme l’instigatrice, avec M. X, du dispositif qui a conduit à la gestion de fait du comité des fêtes mais également à la conservation, par cette association, des sommes qu’elle aurait dû reverser à la commune.

42. S’ils ne peuvent être regardés comme les instruments passifs de la gestion de fait du comité des fêtes, M. B et Mme C se sont conformés de bonne foi aux indications qui leur étaient données par le maire et la première adjointe. Ils ont veillé à mettre un terme aux faits litigieux dès qu’ils ont eu connaissance de leur caractère irrégulier. Ils se sont vidé les mains en versant auprès du comptable le reliquat de leur gestion. S’y ajoute, pour M. B, son inexpérience dans la gestion publique puisqu’il n’a été élu conseiller municipal qu’en 2020 et qu’il n’a pas manié personnellement les deniers publics.

Sur l’infraction de défaut de production de compte

Sur le droit applicable

43. Aux termes de l’article L. 131-15, alinéa 2, du code des juridictions financières, toute personne qui s’immisce sans titre dans les fonctions de comptable public «  est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’ [elle] détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14  ».

44. En application du 1° de l’article L. 131-13 du CJF, tout justiciable de la Cour des comptes est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il ne produit pas les comptes de sa gestion.

45. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout gestionnaire de fait est comptable de la production du compte des opérations irrégulières, sous peine d’amende.

Sur les faits

46. En l’absence de tenue de l’assemblée générale, aucun compte des opérations de recettes et de dépenses de l’association «  Comité des fêtes de Felleries  » ou de la gestion de fait n’a pu être approuvé par les instances statutaires ni même produit à la Cour des comptes lors de l’instruction du réquisitoire. Le seul support de reconstitution du compte de la gestion de fait est constitué par les relevés de comptes bancaires de l’association et par des cahiers manuscrits tenus par la trésorière de l’association. Il n’a dès lors pas été satisfait aux obligations de production du compte.

Sur la qualification juridique

47. Les dispositions précitées des articles L. 131-13, 1°, et L. 131-15, alinéa 2, du CJF ne permettent de réprimer que le défaut de production du compte de sa gestion par une personne dont la qualité de comptable de fait a déjà été constatée par le juge. Il ne peut en conséquent, à ce stade de la procédure, être fait reproche à M. X, Mme A, M. B et Mme C d’avoir commis l’infraction définie au 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières.

Sur l’amende

48. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits et de leur caractère répété en infligeant à M. X une amende de 3 000 €, à Mme A une amende de 2 000 €, à Mme Y une amende de 1 000 €, à Mme C une amende de 1 000 €, et en dispensant M. B de toute amende.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de trois mille euros (3 000 €).

Article 2. – Mme A est condamnée à une amende de deux mille euros (2 000 €).

Article 3. – Mme Y est condamnée à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 4. – Mme C est condamnée à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 5. – M. B est dispensé de peine.

Article 6. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour des comptes. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel, lien qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Jean-François GUILLOT, Gilles MILLER et Christian MICHAUT, conseillers maîtres, M. Alain STÉPHAN, conseiller président de chambre régionale des comptes, MM. Nicolas-Raphaël FOUQUE et Louis-Damien FRUCHAUD, premiers conseillers de chambre régionale des comptes, Mme Emmanuelle BOREL, première conseillère de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.