COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret du 6 septembre 1870, par lequel le Gouvernement de la Défense nationale supprime le ministère de la Maison de l’Empereur ;

Vu le décret du 30 novembre 1871 portant affectation du château et du parc intérieur de Grignon au ministère de l’Agriculture et du Commerce ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 rectifié portant création de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;

Vu le réquisitoire pris d’initiative le 9 février 2023, par lequel le ministère public près la Cour des comptes a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 22 février 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Alain STEPHAN, conseiller président de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de Mme X, de M. Y, de Mme Z et de Mme A, notifiées aux intéressés et au ministère public ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée aux personnes mises en cause le 30 avril 2024 et aussi au ministère public le même jour ;

Vu la communication le 30 avril 2024 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision du procureur général près la Cour des comptes, en date du 29 juillet 2024, renvoyant M. Y, Mmes A, Z et X devant la Cour des comptes ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 28 novembre 2024, notifiée aux personnes intéressées le 10 octobre 2024 ;

Vu les mémoires produits les 26 septembre et 27 novembre 2024 par M ^e  DESMICHELLE dans l’intérêt de M. Y, le 9 octobre 2024 par M ^e  PERCHE dans l’intérêt de Mme X, le 17 octobre 2024 par M ^e  DAL FARRA dans l’intérêt de Mme A, et le 21 novembre 2024 par M ^e  PAUL dans l’intérêt de Mme Z, tous communiqués aux autres parties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 novembre 2024, Mme Marie DUSSOL, substitute générale, en la présentation de la décision de renvoi, et Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, en ses réquisitions ;

Entendu sous foi de serment MM. P., directeur des collections du Mobilier national, R., directeur de la publication du magazine en ligne La Tribune de l’Art , et L., président de l’association Sites et Monuments , en leur témoignage, à l’initiative du ministère public ;

Entendu M. Y, assisté de M ^e  BESSON en substitution de M ^e  DESMICHELLE, Mme A, assistée de M ^e  DAL FARRA, Mme Z, assistée de M ^e  PAUL, et Mme X, assistée de M ^e  PERCHE, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Marion BARBASTE, première conseillère de chambre régionale des comptes, réviseure, en ses observations ;

1. La direction nationale d’interventions domaniales (DNID), service à compétence nationale rattaché au directeur de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques, a mis en vente en ligne les 15 juin et 20 septembre 2022 le mobilier entreposé au château de Grignon, l’un des sites de l’école AgroParisTech. Mme X, responsable de la division réseau de ventes de la DNID, Mme Z, commissaire aux ventes au sein du commissariat aux ventes (CAV) administratif de Saint-Maurice à la DNID, Mme A, directrice générale adjointe de l’établissement public AgroParisTech, et M. Y, directeur du centre de Grignon, ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour avoir participé, en méconnaissance des règles relatives à la gestion des biens de l’État, à la vente de meubles appartenant à celui-ci. Ils sont ainsi susceptibles d’avoir commis des fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, au sens de l’infraction définie à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF).

Sur lacompétence de la Cour des comptes

2. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du CJF applicable au moment des faits, «  I. Est justiciable de la Cour : (…) b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales (…) ». En application de l’article L. 131-1 du même code, en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023, «  Est justiciable de la Cour des comptes (…) 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales  ».

3. Il résulte de ces dispositions successives que Mme A et M. Y, en leur qualité d’agents d’AgroParisTech, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont justiciables de la Cour des comptes, dans les limites de la prescription.

4. Mme X et Mme Z, en leur qualité d’agents de la DNID, service à compétence nationale de l’État, sont également justiciables de la Cour des comptes, dans les limites de la prescription.

Sur la prescription

5. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du CJF, dans sa version applicable depuis le 1 ^er  janvier 2023, «   La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre  » . 

6. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés que les faits commis moins de cinq ans avant la date du réquisitoire d’initiative, soit les faits commis depuis le 9 février 2018.

Sur le caractère tardif de la décision de renvoi

7. Aux termes de l’article R. 142-2-12 du code des juridictions financières, dans sa version applicable depuis le 1 ^er  janvier 2023, «  Le magistrat chargé de l’instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. /L’ordonnance de règlement clôt l’instruction. / Elle n’est pas susceptible de recours. / Elle est notifiée au ministère public ainsi qu’à la ou aux personnes mises en cause  ». Aux termes de l’article R. 142-2-13 du même code : «  Lorsque l’instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : /1° Soit de renvoyer l’affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; (…) Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l’auteur du déféré ainsi qu’à la personne mise en cause. (…) ».

8. Il résulte de ces dispositions qu’à la suite du dépôt de l’ordonnance de règlement le 30 avril 2024, le ministère public disposait d’un délai de trois mois pour décider de renvoyer l’affaire à la chambre du contentieux. L’ordonnance de règlement a été transmise au procureur général près la Cour des comptes par un courrier du 30 avril 2024. Celui-ci a, par la décision du 29 juillet 2024, renvoyé devant la chambre du contentieux M. Y et Mmes A, Z et X. Le délai prévu par l’article R. 142-2-13 du CJF a ainsi été respecté. La circonstance que la notification aux parties de cette décision de renvoi n’ait été réalisée que le 21 août 2024 est sans effet sur la validité de la décision de renvoi et n’a, en tout état de cause, pas privé les parties d’une garantie pour produire leurs mémoires en défense dans le délai de deux mois prévu par le 1° du même article. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la décision de renvoi doit être écarté.

Sur les faits et le droit applicable

Sur les faits

9. La direction nationale d’interventions domaniales a mis en vente en ligne les 15 juin et 20 septembre 2022 du mobilier entreposé au château de Grignon, l’un des sites de l’école AgroParisTech. Sur les 40 lots de meubles mis à la vente, 36 ont effectivement été vendus.

10. Ces meubles étaient depuis 2015 entreposés dans une ancienne ferme, dite bâtiment Grand H du site de Grignon, au 1er étage, sous les combles.

11. AgroParisTech est un établissement public d’enseignement à caractère scientifique, culturel et professionnel créé au 1er janvier 2007 par la fusion de trois écoles : l’institut national agronomique de Paris-Grignon, l’école nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) et l’école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires. Il était implanté sur 10 sites, dont 4 en Île-de-France, à savoir Claude Bernard à Paris, Paris-Maine, Thiverval-Grignon, comprenant le domaine du château de Grignon, et Massy. Par une délibération de son conseil d’administration du 23 mars 2015, AgroParisTech a décidé de regrouper ses sites franciliens sur le campus de Paris-Saclay. Si la vente du domaine de Grignon avait été envisagée en 2020, le projet de cession a été abandonné l’année suivante. Bien que l’État ait manifesté sa volonté de relancer la procédure au second trimestre 2022, le devenir du site n’est, à ce jour, toujours pas arrêté.

12. Dans ce contexte, AgroParisTech a organisé le déménagement du site de Grignon. Ce déménagement inclut notamment la vente d’une sélection de mobiliers présents sur le domaine. Ainsi, le 11 février 2021, le directeur du centre de Grignon, M. Y, prend attache avec Mme Z, commissaire aux ventes au sein de la direction nationale d’interventions domaniales, afin d’organiser la vente des meubles sur ses sites franciliens. Le 24 novembre 2021, en l’absence de Mme Z, Mme H., assistante de vente à la DNID, se rend seule sur le site de la rue Claude Bernard à Paris afin de présenter l’offre de services de la DNID à AgroParisTech. Par un courriel du 14 décembre 2021, M. Y propose à Mme Z de se rendre sur les sites de Grignon et de Claude Bernard début janvier 2022 pour réaliser une sélection de meubles. Des fichiers d’inventaire, réalisés par un prestataire extérieur à AgroParisTech en septembre 2021, sont transmis à la DNID pour le choix des biens à valoriser. Par courriel du 16 décembre 2021, Mme H. accepte un rendez-vous le 4 janvier 2022 pour la visite du site du domaine de Grignon. Elle s’y présente, avec M. N., adjoint à la commissaire aux ventes administratives, en l’absence de Mme Z. De mars à mai 2022, le catalogue de vente a été réalisé par les agents du CAV administratif de la DNID, en lien avec ceux d’AgroParisTech. La première vente, comportant au total 380 lots, dont des meubles provenant d’autres services et établissements de l’État, est organisée le 15 juin 2022. Une visite du site de Grignon est organisée le 14 septembre 2022, notamment par des représentants de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) Île-de-France, alors que le site est en cours de déménagement et que la plupart des meubles ont déjà été vendus le 15 juin 2022. Le reste des meubles, vendus le 20 septembre suivant, se trouvait toujours au 1 ^er étage du bâtiment H du site de Grignon.

13. La revente de certains de ces meubles permet de découvrir leur intérêt public. En effet, le 8 novembre 2022, la SVV D, maison de ventes aux enchères, organise une vente à l’Hôtel Drouot, comprenant des meubles (1 lit, 10 chaises, 1 console) vendus préalablement par la DNID le 15 juin 2022. Alors qu’à cette date, ces meubles étaient présentés comme de style Louis XVI, la SVV D les a reconnus comme authentiques et d’époque et vendus à des prix plus élevés. À titre d’exemple, une console en chêne sculpté, qui porte la marque SAG (pour Société d’agronomie de Grignon) adjugée pour 2 550 € par la DNID, a été vendue 13 000 € par la SVV D à une antiquaire parisienne. À l’occasion de la consultation du catalogue de la vente organisée par la SVV D, M. L., historien et docteur en droit, président de l’association Sites et monuments , identifie la marque du château de Grignon sur certains meubles et constate qu’ils ont été vendus par l’État quelques semaines plus tôt à des prix faibles. Il en informe M. R., directeur de la publication de La Tribune de l’art , site spécialisé, qui publie un article le 29 novembre 2022 portant sur la cession des meubles de Grignon et l’histoire de son domaine et mobilier. Le 30 novembre 2022, deux autres articles sont publiés dans la presse.

14. À compter du 25 novembre 2022, la DNID entame, en lien avec le Mobilier national, une procédure amiable avec certains propriétaires privés des meubles pour se les faire restituer.

15. Le procureur général près la Cour des comptes soutient, sur le fondement de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières que ces faits, conduisant à la vente de meubles appartenant au domaine public de l’État, constituent une faute grave caractérisant une infraction aux règles de gestion des biens de l’État, ayant causé un préjudice financier significatif, imputable aux quatre personnes renvoyées devant la Cour.

Sur le droit applicable

16. Aux termes de l’article L. 313-4 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1  ». Aux termes de l’article L. 131-9 du même code, en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023 «  Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. / Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu’elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. / Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.  ».

17. En vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen susvisée et conformément au principe de rétroactivité in mitius , la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ainsi, en exigeant la démonstration d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, la nouvelle disposition, contenue dans l’article L. 131-9 du CJF, doit être considérée comme une loi nouvelle plus douce par rapport à l’ancien article L. 313-4 : elle peut dès lors s’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée.

18. Le principe précité de rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces vaut également pour la détermination de l’amende fixée par l’article L. 131-16 du CJF, dont le plafond est désormais inférieur à celui qui s’appliquait pour l’infraction définie par l’ancien article L. 313-4.

Sur la qualification juridique de la vente des biens du domaine de Grignon au regard de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières

Sur les fautes commises

En ce qui concerne la méconnaissance du droit de propriété

19. Les meubles, objets du litige, ont été vendus par AgroParisTech. Le ministère public fait valoir qu’ilsappartenaient à l’État, cette vente méconnaissant ainsi son droit de propriété, ce qui est contesté en défense.

20. Il résulte de l’instruction que, sur les 40 lots mis en vente, 20 comprenaient des biens antérieurs à 1800, les 20 autres étaient des meubles du 19 ^ème  siècle. Ils étaient entreposés dans le bâtiment grand H du château de Grignon. Ce château est un des sites d’AgroParisTech, lui-même issu de la fusion d’établissements anciens dont l’Institut royal agronomique de Grignon créé en 1826. Une partie des meubles mis en vente par la DNID avait été acquise le 24 juin 1826 par Charles X, l’acte du 17 août 1826 du Conservateur des domaines du Roi précisant que Charles X a pris «  possession au nom de la Couronne de la terre de Grignon et ses dépendances (y compris le mobilier qui existe dans l’inventaire fait le 17 juin 1826 ) ». Ledit inventaire inclut une partie des biens concernés par la vente objet du présent litige. Charles X y crée la Société Anonyme de l’Institution Royale Agronomique. Le domaine de Grignon est ensuite entré dans le domaine de l’État, par une ordonnance royale du 14 février 1829, approuvant l’échange de Grignon et de 26 autres propriétés du domaine privé du roi contre un terrain et des bâtiments, puis validée par une loi du 28 juin 1829, relative à plusieurs échanges et à un bail emphytéotique de biens dépendant de la dotation de la Couronne. L’État a ensuite acheté en 1849 des biens meubles affectés pour l’école à la Société agronomique de Grignon. L’article 7 d’un arrêté du ministère de l’agriculture et du commerce du 5 octobre 1849 précise ainsi que l’État «  reprend de la société de Grignon moyennant une somme qui sera fixée par une expertise le mobilier spécialement affecté au service de l’École  ». Par un décret du 6 septembre 1870, le Gouvernement de la Défense nationale a décidé que «  Tous les biens, meubles et immeubles, désignés sous le nom de biens de la liste civile, feront retour au domaine de l’Etat  ». L’ensemble des meubles vendus les 15 juin et 20 septembre 2022 par la DNID et objets du présents contentieux, avaient ainsi été acquis par l’État au cours du 19 ^ème  siècle. Les agents d’AgroParisTech renvoyés devant la Cour ont par suite méconnu le droit de propriété de l’État.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’inaliénabilité des biens appartenant au domaine public

21. D’une part, l’article L1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que «  Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier , appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics  ». Aux termes de l’article L. 2112-1 du même code, s’agissant du domaine public mobilier, «  Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment : (…)  ». L’article L. 3111-1 du même code dispose : «  Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles  ». Aux termes de l’article L. 3211-19 du même code, s’agissant du domaine mobilier privé de l’État, «  Il n’est pas procédé à l’aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l’Etat et destinés à être placés dans les musées de l’Etat ou dans un établissement public de l’Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique  ».

22. D’autre part, aux termes de l’article L.115-1 du code du patrimoine, «  Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’Etat (…) ».

23. En premier lieu, bien que cela soit contesté en défense, l’instruction a permis d’établir que la moitié des lots mis en vente comprenait des biens antérieurs à 1800, que l’autre moitié des meubles était du 19 ^ème  siècle, qu’une commode sauteuse Louis XVI était estampillée Dubois (lot 32), du nom de René DUBOIS, ébéniste de la Couronne dans la seconde moitié du 18 ^ème  siècle, et qu’une console Louis XVI en bois doré sculpté et plateau en marbre (lot 245), ainsi qu’un canapé, 18 fauteuils, 2 bergères et 6 chaises (lots 309, 336, 337, 338) sont attribués à Jean-Baptiste SENE, également ébéniste royal représentatif du style Louis XVI . Comme exposé au point 20 du présent arrêt, ce mobilier était en partie présent au sein du château de Grignon lors de son acquisition par Charles X, puis a été acheté par l’État durant le 19 ^ème  siècle. Le président du Mobilier national, dans ses réponses du 13 avril 2023 et des 3 et 14 novembre 2023, a fait valoir qu’il aurait refusé la vente de l’ensemble de ces lots, les 20 premiers compte tenu de leur ancienneté, 15 autres lots étant de «  qualité suffisante pour être replacés dans le cadre de remeublements historiques  » et les 5 autres pour servir sa mission d’ameublement des administrations. Tous avaient donc vocation à être protégés par le Mobilier national, et auraient été utilisés pour ses différentes missions. De plus, des procédures ont été engagées pour la récupération des lots 254, 309, 336, 337 et 338, qui constituent des ensembles rares, représentatifs du style Louis XVI, attribués à un ébéniste notoire, et ayant participé à l’histoire du château de Grignon. Le mobilier vendu les 15 juin et 20 septembre 2022 présente donc un intérêt public du point de vue de l’histoire et de l’art au sens de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par suite, il appartient au domaine public et est régi par le principe d’inaliénabilité, reconnu antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacré par les dispositions ci-dessus rappelées.

24. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 21 et 22 qu’une décision de déclassement de biens appartenant au domaine public de l’État, préalablement soumise à l’avis du ministère de tutelle, est nécessaire pour procéder à leur vente. Il est constant qu’aucune décision de déclassement n’a été prise pour permettre la vente des 40 lots visés par la décision de renvoi. Par suite, l’exigence prévue par l’article L. 115-1 du code du patrimoine a été méconnue.

25. En troisièmelieu, le code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas que l’incorporation d’un bien dans le domaine public mobilier de l’État dépende de son affectation, au contraire des dispositions applicables aux biens du domaine public immobilier.

26. Il résultede tout ce qui précède que la vente de ces biens a méconnu les règles relatives à la gestion de biens d’intérêt historique et culturel de l’État, en particulier le principe essentiel d’inaliénabilité, protecteur des biens appartenant au domaine public, et la règle procédurale, imposant une décision de déclassement préalable.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation d’inventaire, préalable à la vente

27. Aux termes de l’article R. 719-97 du code de l’éducation, «  L’ordonnateur tient un inventaire permanentde tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de l’établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il est concordant avec l’inventaire comptable  ».

28. Le ministère public fait valoir, dans sa décision de renvoi, que les règles relatives à la tenue d’inventaires font partie des règles en matière de gestion des biens au sens de l’infraction précitée, que ces règles s’imposent à l’ordonnateur également pour les biens qui lui sont affectés ou mis à disposition. L’obligation de tenir un inventaire des biens mobiliers résulte des dispositions précitées du code de l’éducation, mais également des instructions relatives à la comptabilisation des biens historiques et culturels dans les établissements publics nationaux et groupements d’intérêt public national, dans l’instruction comptable commune BOFIP-CGP-19-0055 du 16 janvier 2020 et, depuis juillet 2023, dans le recueil des normes comptables pour les établissements publics. Il ajoute que la nécessité d’inventorier les biens culturels appartenant à l’État et les règles de gestion de ces biens figurent dans les circulaires du 24 janvier 1996 relative aux dépôts des meubles et d’œuvres d’art des collections nationales dans les administrations, du 3 juin 2004 relative au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations, et du 15 avril 2019 relative à la gestion des biens culturels mobiliers d’intérêt public appartenant à l’État dans les administrations.

29. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et de la démonstration réalisée au point 20 du présent arrêt, que le domaine de Grignon, et son mobilier, sont entrés dans le domaine de l’État en 1829, que l’État a acheté en 1849 des biens meubles affectés à la Société agronomique de Grignon, que par un décret du 30 novembre 1871 du Président de la République, le château et son parc intérieur sont affectés au ministère de l’agriculture et du commerce, et qu’un procès-verbal du 18 janvier 1872, qui comprend le pavillon du directeur construit en 1867, où se trouvaient les meubles vendus avant d’être entreposés au bâtiment grand H, a permis la remise des locaux de l’école et des terres du petit parc par l’administration des domaines à celle de l’Agriculture. Par un arrêté du 17 avril 1998, les biens immobiliers domaniaux sont attribués à l’institut national agronomique Paris-Grignon pour l’accomplissement de sa mission, et une convention d’utilisation du 19 décembre 2016, signée par le préfet des Yvelines, le directeur général d’AgroParisTech et un représentant de l’administration chargée des domaines, met à disposition de l’établissement des biens immobiliers de l’État, cette mise à disposition s’achevant après 43 années et 3 mois entiers et consécutifs ou quand la vente des biens immobiliers est décidée. L’annexe à ladite convention précise les parcelles cadastrales concernées avec référence au décret du 30 novembre 1871 et à l’arrêté du 17 avril 1998. Ainsi, les biens vendus étaient, comme les bâtiments du domaine de Grignon, affectés par l’État à AgroParisTech. Par suite, l’établissement avait une obligation d’inventaire des biens mobiliers qui lui étaient affectés, conformément aux dispositions de l’article R. 719-97 du code de l’éducation précité. Au demeurant, l’établissement public ayant disposé de ces meubles, comme s’il en était propriétaire, ne s’interrogeant pas sur ses titres en la matière, Mme A, directrice générale adjointe d’AgroParisTech à la date des faits, ne peut donc se prévaloir de l’absence de convention de mise à disposition pour contester l’obligation de l’établissement de tenir un inventaire desdits meubles.

30. En deuxième lieu, M. Y et Mme A font valoir que l’État, propriétaire des meubles visés par la décision de renvoi, a méconnu ses propres obligations de recensement, d’inventaire, d’affectation de ses biens, et ce malgré des expertises menées, depuis plusieurs années. D’une part, l’absence d’inventaire des biens affectés à l’établissement ne saurait exonérer AgroParisTech de ses propres obligations en la matière. D’autre part, l’intervention de la mission d’inspection réalisée conjointement par l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ne saurait démontrer une carence fautive de l’État dans la gestion de ces meubles, la lettre de la mission d’inspection ne visant pas les meubles vendus, mais les collections scientifiques et techniques de l’établissement. De même, si l’avis du 7 septembre 2019 rendu par Mme D., conservatrice générale des monuments historiques, et la lettre du 13 janvier 2020, portant avis de Mme P., inspectrice générale des Monuments historiques, font référence au domaine immobilier de Grignon et évoquent les collections de mobilier, les meubles vendus n’appartenaient pas auxdites collections. Par suite, ce moyen doit être écarté.

31. En troisième lieu, AgroParisTech n’a entamé une procédure d’inventaire qu’après plusieurs alertes. Il est constant que la Cour des comptes avait relevé en 2008 et 2013 des carences dans les opérations d’inventaire de l’établissement, de même que les inspecteurs de la mission confiée en janvier 2016 à l’IGAC et au CGAAER. L’établissement aurait dû en tenir compte au cours de la période non prescrite. Comme le font valoir M. Y et Mme A dans leurs écritures, AgroParisTech a entrepris en 2017 de procéder à l’inventaire physique et comptable des biens de l’établissement, comme en témoigne la procédure réalisée à cet effet qui prévoit que «  sont pris en compte pour l’inventaire physique les biens corporels et incorporels entrant dans la classe 2  ». En effet, M. Y, directeur du site de Grignon, a réalisé un inventaire non exhaustif du mobilier en 2019. Ce n’est qu’au cours de l’été 2021 que des opérations d’inventaire exhaustives ont été réalisées par un prestataire extérieur sur le site de Grignon. Dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage conduite par l’EPAURIF pour l’accompagnement à l’opération de déménagement des quatre campus franciliens vers le Plateau de Saclay, un marché de prestations intellectuelles de service pour une mission d’inventoriste a été réalisée par la société AP. Le cahier des charges techniques particulières (CCTP) précise, en son article 4.2.1 que «  Le prestataire réalise un inventaire quantitatif et qualitatif des différents items par local  », précisant, s’agissant des éléments de l’inventaire mobilier, « la mention « mobilier de type ancien », éléments singuliers, à documenter particulièrement. / la mention « mobilier signé », éléments singuliers, à documenter particulièrement  », et en son article 4.3 qu’«  Il est attendu du titulaire qu’il fournisse un conseil au client public sur le devenir des mobiliers, de façon à éclairer AgroParisTech/INRAE sur le traitement à réserver aux mobiliers inventoriés (dons, ventes, recyclage…). (…) Sur la base de l’inventaire, le titulaire porte son attention notamment sur le devenir des mobiliers dits de type « anciens » et/ou « signés » et le mobilier de standing  ». Or, l’inventaire produit comporte la mention «  ancien  », mais pas de mention «  signés  », et aucun détail n’est donné au pouvoir adjudicateur quant au traitement à réserver audit mobilier. Ainsi, les opérations d’inventaire de la société AP apparaissent incomplètes, malgré les obligations contractuelles lui incombant, et n’ont pas placé AgroParisTech dans une situation optimale. Toutefois, la défaillance de son prestataire n’est pas de nature à exonérer les agents d’AgroParisTech de leur responsabilité.

32. Il résulte de tout ce qui précède que l’absence de tenue par AgroParisTech d’un inventaire précis et complet des biens mobiliers affectés est constitutif d’une faute, nonobstant la défaillance de son prestataire. Cette faute a concouru, ne fut-ce qu’indirectement, à ce que l’établissement méconnaisse l’appartenance, la situation juridique et la valeur réelle des biens vendus.

En ce qui concerne l’absence d’intervention du Mobilier national

33. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article D. 113-14 du code du patrimoine, «  Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du Mobilier national, l’inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n’appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde : /1° Soit à l’inventaire annexe tenu par le Mobilier national ; / 2° Soit à l’inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l’article D. 113-22, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie . / L’inscription à l’inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l’année 1800  ».

34. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réponse du 13 avril 2023 du président du Mobilier national, que sur les 40 lots mis en vente, 20 lots antérieurs à 1800 auraient dû être inscrits de droit à l’inventaire annexe du Mobilier national, les 20 autres lots présentant un intérêt historique suffisant pour être utilisés par le Mobilier national dans le cadre de ses missions, définies par les articles D. 113-11 et D. 113-15 du code du patrimoine, d’ameublement des administrations et de remeublements historiques. Les dispositions précitées de l’article D. 113-14 du même code supposent que les administrations, propriétaires et affectataires du mobilier, soient en situation de repérer les meubles concernés et qui, bien que n’appartenant pas au Mobilier national, ont vocation à rejoindre ses inventaires. Les meubles en question n’ont pas été signalés au président du Mobilier national, le privant de la possibilité d’exercer ses prérogatives et de proposer de protéger le mobilier en question en l’inscrivant dans ses inventaires.

35. En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 113-16 du code du patrimoine, «  Sont confiés au Mobilier national : /1° Le contrôle de l’inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l’inventaire annexe prévu à l’article D. 113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l’Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d’un droit d’accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. (…)  ; / 2° La vérification des propositions de versement à l’administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l’Etat. La remise à l’administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier national attestant qu’aucun d’eux ne présente un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire  ».

36. Il résulte de ces dispositions que l’obligation de soumettre au visa préalable du président du Mobilier national les propositions de remise de meubles à l’administration des domaines s’imposepour l’ensemble des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l’État, quelle que soit leur affectation. Ainsi, comme exposé aux points 20 et 29 du présent arrêt, les meubles vendus sont propriété de l’État et affectés à AgroParisTech, qui devait dès lors se conformer aux dispositions précitées. S’il est soutenu que la documentation développée par la DNID au sujet de cette obligation est imprécise, les agents d’AgroParisTech ont néanmoins été informés par la DNID de cette obligation et ce service leur a transmis le formulaire permettant de signaler un bien au Mobilier national. Par suite, les agents d’AgroParisTech ont méconnu les dispositions de l’article D. 113-16 du code du patrimoine.

37. Il résulte de tout ce qui précède que les règles relatives à la protection des biens de l’État par le Mobilier national, prévues par les articles D. 113-14 et D. 113-16 du code du patrimoine, ont été méconnuespar les agents d’AgroParisTech. Ces manquements sont constitutifs d’une infraction aux règles relatives à la gestion des biens de l’État.

En ce qui concerne la méconnaissance des règles applicables à la DNID

38. La direction nationale d’interventions domaniales (DNID), instituée par le décret du 28 décembre  2017 susvisé, est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l’immobilier de l’État, dont la direction appartient à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Suivant l’article 2 du décret du 28 décembre 2017 susmentionné, la DNID assiste la direction de l’immobilier de l’État dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à savoir l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2017. L’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2006 prévoit que la DNID assure, pour l’ensemble du territoire national, les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis. Le cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine a été arrêté le 21 novembre 2017. La DNID était organisée à la date des faits en 5 pôles et 2 services rattachés, dont, sous la responsabilité de Mme C., administratrice des finances publiques, le pôle ventes mobilières dirigé au moment des faits par Mme LI., lui-même composé de 4 divisions dont la division réseau de vente dirigée par Mme X depuis le 1 ^er  juin 2021. À ce titre, Mme X est responsable du pilotage hiérarchique et fonctionnel de 13 CAV, dont le CAV administratif de Saint-Maurice qui était chargé des ventes d’AgroParisTech. Ce CAV est dirigé par Mme Z, composé notamment de M. N., son adjoint, et de Mme H., assistante de vente.

39. D’une part, aux termes de l’article A 105 du code du domaine de l’État, «  Le service des domaines est seul chargé de procéder à l’aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l’Etat, lorsque le service détenteur n’en a plus l’emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque  ». Aux termes de l’article A 106 du même code, «  L’aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par le service affectataire ; cette remise est constatée par un procès-verbal dressé par les représentants qualifiés de ces deux services  ». Aux termes de l’article R. 3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant du domaine privé mobilier des établissements publics de l’État, «  L’administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 3221-5, à l’aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l’Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements  ».

40. D’autre part, suivant les dispositions de l’article 1.3 de l’arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales (CCAG) des ventes de biens mobiliers par le Domaine, «  La proposition de remise habilite le Domaine à procéder à l’analyse suivante : / - faculté d’apprécier sa conformité avec les dispositions du CG3P ainsi que, le cas échéant, avec celles du ou des textes attributifs de compétence ainsi qu’à la réglementation applicable au bien présenté à la remise, étant rappelé que la saisine du Domaine ne peut conduire qu’à permettre la vente d’un bien présentant toutes les caractéristiques juridiques, financières ou matérielles d’un bien vendable ;  ». L’article 4-3 du même CCAG prévoit que « Lorsque la remise n’apparaît pas conforme à la règlementation applicable ou lorsque les critères de sa recevabilité ne sont pas établis, le Domaine notifie une décision de refus d’acceptation de remise  ».

41. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la DNID n’est pas compétente pour procéder à la vente d’objets mobiliers appartenant au domaine public. Or, en réalisant la vente des 36 lots du domaine de Grignon, elle a implicitement mais nécessairement reconnu à tort sa compétence.

42. En deuxième lieu, le ministère public fait valoir que le fondement juridique de l’intervention du service des domaines, tel qu’il résulte des articles cités au point 40, n’a pas été clairement identifié, l’absence de formalisation d’un mandat écrit entre la DNID et AgroParisTech n’ayant pas permis au directeur national des interventions domaniales de s’interroger sur les garanties juridiques entourant la vente. Toutefois, l’obligation de signature d’un mandat entre l’administration remettante et la DNID n’est pas démontrée, les parties ayant entendu se référer au CCAG des ventes de biens mobiliers par les Domaines.

43. En troisième lieu, les procédures de remise, d’acceptation et de récolement des biens n’ont donné lieu à aucun procès-verbal, en contradiction avec les règles applicables à la direction, alors même que la remise doit faire mention du fondement réglementaire habilitant le service à procéder à la vente, contenir un état détaillé des biens pour permettre leur estimation et être signée par les représentants qualifiés des deux parties. La transmission d’inventaires des biens à vendrene saurait satisfaire aux conditions de remise exigées par les dispositions rappelées aux points 39 et 40 du présent arrêt. De même, le récolement a été réalisé sur la base des pièces adressées par AgroParisTech à la DNID. L’unique visite sur place, organisée le 4 janvier 2022 à l’initiative de M. Y, a été réalisée par Mme H. et M. N., agents du commissariat aux ventes administratif, dans des conditions peu satisfaisantes, et dans l’objectif d’apprécier le volume des meubles à vendre. Cette visite s’est déroulée en l’absence de Mme Z, commissaire aux ventes, dans un temps très restreint, et sans manipulation des meubles par les agents de la DNID, qui n’ont donc pas vérifié l’existence de marques et estampilles sur les meubles. La question de l’éclairage de la pièce dans laquelle étaient entreposés les meubles fait débat plus de deux ans après les faits. Toutefois, M. Y soutient avoir attiré l’attention des deux agents de la DNID sur certains meubles anciens probablement d’époque, signalant une commode signée René DUBOIS. Il est également établi que le CAV administratif ne disposait pas d’un plan de contrôle hiérarchisé pour le récolement, et que la faible qualité des éléments de description et photos transmis par AgroParisTech ne permettent pas de justifier du respect de l’obligation de réaliser un récolement. Par suite, les agents de la DNID ont méconnu leurs obligations.

44. En quatrième lieu, suivant l’article A 109 du code du domaine de l’État, «  L’adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix minimum préalablement fixé. Ce prix est arrêté par le service des domaines, d’après l’estimation du service d’où proviennent les objets à aliéner ou d’après tous autres renseignements, et, le cas échéant, après expertise faite par des gens de l’art  ». La faculté de recourir à une expertise est prévue par l’article 7-2-1 du CCAG des ventes des biens mobiliers ainsi que par le paragraphe 2.3.9 du guide métier des ventes mobilières du Domaine, qui énonce que «  Le recours à un expert a pour but de mieux valoriser les biens vendus par le Domaine  ».

45. Il résulte de l’instruction que la valeur de certains meubles n’était pas certaine, les agents ayant participé à la vente s’étant interrogés à plusieurs occasions sur leur qualification «  de style  » ou «  d’époque  ». Ainsi, en 2019, M. Y a réalisé un premier examen du mobilier, tentant de le qualifier et d’en préciser l’époque, et laissant de nombreux points d’interrogation et remarques en rouge témoignant de ses doutes en la matière. Cette évaluation a été transmise à la DNID pour préparer le catalogue de la vente. Lors de l’établissement de ce catalogue, cette même question a été débattue entre Mmes B. et H., la qualification de certains meubles comme «  d’époque  » emportant un prix plus élevé mais supposant alors que la DNID s’engage sur leur authenticité. Ces échanges ont conduit à requalifier certains meubles, initialement considérés comme «  d’époque  », en «  de style  ». Ainsi, alors qu’ils en avaient la faculté, en s’abstenant de recourir à une expertise pour certains des meubles mis en vente, les agents de la DNID n’ont pas mis tout en œuvre pour les valoriser au plus juste.

46. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques, «  Les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale  ». L’article A 109 du code du domaine de l’État, cité ci-dessus, prévoit que «  L’adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix minimum préalablement fixé (…) ».

47. Les agents de la DNID ont arrêté les prix de mise en vente des biens remis par AgroParisTech. Ces prix étaient, s’agissant d’enchères publiques, logiquement inférieurs à la valeur de marché desdits biens. La fixation de ces prix ne saurait donc constituer une faute au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

48. Il résulte de tout ce qui précède que l’administration des domaines a méconnu sa compétenceet n’a pas respecté plusieurs des règles procédurales, applicables en matière de remise et de récolement. Ces manquements sont constitutifs d’une infraction aux règles relatives à la gestion des biens de l’État.

Sur la gravité des fautes commises

49. En premier lieu, les manquements constatés, en amont de la procédure de vente par les agentsd’AgroParisTech, et lors de la vente par ces mêmes agents et ceux de la DNID en charge de ladite vente, portent sur des règles essentielles en matière de gestion des biens d’intérêt historique et culturel de l’État. Ils sont constitutifs d’une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

50. En deuxième lieu, AgroParisTech a porté un intérêt trop tardif au patrimoine mobilier du site de Grignon, et ce malgré plusieurs alertes relevant l’absence d’inventaire, attendant d’être tenu par l’échéance de vente du site pour diligenter une mission d’inventoriste, laquelle produira au demeurant des résultats non satisfaisants. Par ailleurs, si des opérations de mise en cohérence des inventaires comptable et physique ont débuté après une délibération du 16 juin 2017 du conseil d’administration, la procédure d’inventaire ne mentionne pas les meubles anciens, et l’actif d’AgroParisTech applicable à la date des faits non prescrits ne les comptabilise pas. La négligence répétée de l’établissement en la matière est constitutive d’une faute grave.

51. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’établissement avait conscience, avant le lancement de la procédure de vente, que le site de Grignon accueillait du mobilier précieux, devant probablement être protégé par le Mobilier national. Ainsi, le 29 janvier 2018, Mme U., responsable des collections du musée du vivant a contacté le Mobilier national, «  de la part dela direction générale d’AgroParisTech  », en relevant qu’il «  semble fortement possible qu’aient été déposés au cours du XIXe siècle du mobilier national (certainement en plus importantequantité à Grignon qu’à Paris)  », et demandant à ce qu’elle soit informée «  quant à une potentielle démarche à suivre afin d’identifier les éventuelles collections du mobilier nationalau sein d’AgroParisTech . ». Si le Mobilier national lui a proposé en retour, le 31 janvier 2018, d’organiser une inspection de repérage au sein de l’école, lui demandant si des marques, au pochoir, sur les meubles anciens avaient été constatées, cette proposition, transmise notamment à Mme A, n’a pas eu de suite. Cette absence de réaction a produit des effets durant la période non couverte par la prescription. De plus, les 8 et 9 décembre 2020, dans un échange de courriels portant sur le patrimoine culturel à prendre en compte dans le cadre du déménagement de Grignon à Palaiseau, M. Y a fait valoir qu’aucun meuble ne porte de marque ou de référence d’inventaire du Mobilier national, rappelant l’état du mobilier et le coût de restauration des pièces à la charge de l’administration remettante. Il conclut sur l’intérêt du sujet et propose, si la direction le souhaite, de se pencher sur le sujet ou de contacter France Domaines Yvelines. En réponse le 9 décembre 2020, Mme A a indiqué qu’elle ne souhaiterait pas se lancer dans cette démarche «  très hypothétique et sans doute coûteuse  ». Les demandes du ministère de la culture n’ont finalement permis une visite que le 14 septembre 2022, date à laquelle une partie des meubles avait déjà été vendue. Le choix réitéré d’AgroParisTech de ne pas se saisir des propositions d’analyse de ses collections et meubles, et de n’engager aucune démarche pour apprécier leur réelle valeur et leur niveau de protection potentiel, constitue une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

52. En quatrième lieu, lors de la procédure de mise en vente, menée conjointement par AgroParisTech et la DNID, la question de la qualité et la protection des meubles par le Mobilier national s’est de nouveau posée. Le compte rendu de la réunion du 24 novembre 2021 en atteste , nonobstant la contestation en défense du témoignage produit par Mme H. sur l’intervention supposée de M. Y lors de cette réunion. De plus, Mme H. a adressé le 1 ^er  décembre 2021 à M. Y, avec copies notamment à Mmes X et Z, un courriel résumant les étapes de la vente et précisant qu’il appartiendra à M. Y de leur «  signaler les biens en attente d’une réponse du Mobilier national ou du Ministère de la culture  ». Le même jour, la DNID a adressé à AgroParisTech le formulaire pour contacter le Mobilier national. L’absence de réaction des agents d’AgroParisTech face à cette obligation, pourtant plusieurs fois mentionnée, est constitutive d’une faute grave.

53. En cinquième lieu, la DNID est un service à compétence nationale qui participe à la mise en œuvre de la politique domaniale de l’État et donc à la protection des intérêts de celui-ci. En organisantla vente de mobiliers appartenant au domaine public de l’État, dont l’existence et la valeur ont été révélés par voie de presse, les agents de ce service ont participé à porter un discrédit sur l’action de l’administration. Leurs agissements sont ainsi constitutifs d’une faute grave à ce titre.

54. En sixième lieu, et en revanche, ni l’absence de questionnement de la part des agents de la DNID sur la saisine du Mobilier national par AgroParisTech, ni la dissimulation alléguée mais non démontrée du mobilier par Mme A et M. Y, ne sont constitutives de fautes, a fortiori graves.

55. Il résulte de tout ce qui précède que les manquements constatés ont conduit à ce que deux administrationspubliques méconnaissent leur compétence et vendent des biens inaliénables appartenant à l’État. Ils constituent donc une faute grave au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

Sur le préjudice financier

56. Dans sa décision de renvoi, le ministère public relève que le préjudice financier, apprécié globalement, ne devrait en toute rigueur pas être évalué s’agissant de meubles inaliénables dont la valeur paraît dès lors inestimable. Toutefois, le procureur général propose de retenir non pas l’évaluation réalisée par la DNID, soit 43 763 €, mais celle réalisée par le magistrat en charge de l’instruction, soit 183 297 €. À ce montant, pourraient être ajoutés les coûts qu’engendreront les procédures de récupération des lots irrégulièrement vendus, les sommes réclamées par les détenteurs des lots comprenant une évaluation de la valeur des biens supérieure à celle de leur prix d’achat ainsi que l’indemnisation du préjudice moral liée à cette restitution. Le ministère public ne retient pas d’autres composantes du préjudice alors évalué à 1 M€, proposées dans l’ordonnance de règlement, qui correspondent aux coûts relatifs à l’absence d’exposition des meubles dans les collections publiques pendant une durée de deux ans, au risque de perte définitive des meubles en cas d’absence d’annulation de leur vente, à ceux de reprise de possession des meubles et au préjudice moral pour les administrations de l’État en raison de l’atteinte à leur image et à leur réputation. Enfin, le ministère public considère que la valeur de référence à laquelle doit être rapportée le préjudice doit être celui du site de Grignon, les crédits de paiement consommés en 2022 s’établissant à 1,7 M€. Le préjudice serait par suite significatif.

57. Les dispositions de l’article L. 131-9 du CJF imposent, pour entrer en sanction, que les fautes incriminées aient causé un «  préjudice financier significatif  ». Aux termes du troisième alinéa de cet article, «  Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou service relevant de la responsabilité du justiciable  ». Sans qu’il soit nécessaire d’établir le montant exact du préjudice financier éventuel, l’ordre de grandeur de ce préjudice doit être évalué avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des éléments financiers de l’entité ou du service concerné.

En ce qui concerne le montant du préjudice financier

58. En premier lieu, si les biens en cause sont inaliénables compte tenu de leur appartenance au domaine public mobilier, leur vente leur confère de fait une valeur vénale. La différence entre le montant des recettes découlant de la vente et leur valeur vénale réelle constitue un premier élément du préjudice financier subi par les finances publiques. Ainsi, il résulte de l’instruction que sur les 36 lots vendus, seuls certains lots ont une valeur déconnectée de celle de leur mise à prix par la DNID, de leur adjudication et de leur valeur potentielle s’ils avaient été restaurés et présentés dans le cadre d’une vente permettant de réunir davantage d’acheteurs avertis. Les 5 lots comprenant les meubles attribués à Jean-Baptiste SENE, ébéniste représentatif du style Louis XVI, n’ont ainsi pas été identifiés lors de la vente réalisée par la DNID. Or, le lot 245, comprenant une console, a été adjugé pour 2 250 €, et revendu pour 13 000 € en novembre 2022 à une antiquaire parisienne. Les lots 309 et 336, comprenant un canapé, 6 fauteuils et 2 fauteuils bergère, ont été mis en vente pour respectivement 50 € et 40 €, et acquis par un acheteur anglais, pour un total de 5 250 €. Les lots 337 et 338, comprenant 8 fauteuils et 6 chaises, acquis pour 990 €, ont été revendus pour 8 000 €. La DNID a estimé le préjudice subi pour l’ensemble des 36 lots vendus. Pour les 5 lots précités, cette estimation apparaît déconnectée de la valeur du marché. Elle s’établit à 10 000 € pour le lot 245, 11 560 € pour le lot 309, 2 200 € pour le lot 336, 3 480 € pour le lot 337 et 10 340 € pour le lot 338, soit en deçà des valeurs de rachat par les antiquaires parisiens, lesquels entendaient logiquement les revendre à des prix encore supérieurs.

59. L’instruction a permis d’estimer la valeur de l’ensemble des lots sur la base de plusieurs éléments exposés dans l’ordonnance de règlement. Ils varient en fonction de la nature du mobilier, de sa qualification dans le catalogue établi par la DNID pour les ventes des 15 juin et 20 septembre 2022, des estimations réalisées par la DNID dans le cadre de l’instruction contentieuse, de comparaisons réalisées sur des catalogues d’antiquaires et sites de vente pour des biens comparables et de la présence de marques ou estampilles permettant de les rattacher à des figures ou sites connus. Par suite, suivant cette estimation, la valeur vénale du mobilier litigieux s’établit à 180 000 €. Le préjudice financier, tiré de la valeur méconnue de ces biens, correspond à ce montant, duquel doit être déduit le produit de ladite vente, à savoir 21 019 €. Il s’élève donc à 158 981 €.

60. En deuxième lieu, il convient de prendre en compte les coûts des procédures engagées par l’État pour se faire restituer certains lots. En effet, le Mobilier national a engagé des procédures amiables auprès de trois acheteurs privés, pour reprendre possession de 5 lots. Les lots 245, 309, 336, 337 et 338, constituent un ensemble historique cohérent et rare, composé d’une console, d’un canapé, de chaises et de fauteuils attribués à Jean-Baptiste SENE. Les trois démarches amiables n’ont à la date du présent arrêt pas abouti. Ces procédures impliqueront le remboursement du coût d’achat des meubles, ainsi que l’indemnisation pour les frais engagés pour leur conservation par ces propriétaires privés et le préjudice moral résultant de la restitution desdits meubles. Si la valeur d’achat des meubles ne doit pas être intégrée dans cette composante du préjudice financier, leur valeur vénale étant déjà prise en compte au point précédent, le préjudice découlant des procédures de restitution s’apprécie au regard des prétentions indemnitaires pour frais d’avocats et préjudice moral des actuels détenteurs des meubles. Ce préjudice, certes futur, est certain à la date du présent arrêt, et étayé par des pièces produites au cours de l’instruction. Ainsi, ces prétentions s’élèvent à 14 000 € pour le lot 245 et à 12 000 € pour les lots 337 et 338. Pour les lots 309 et 336 constitués d’un canapé et de 8 fauteuils de Jean-Baptiste SENE, l’acquéreur n’a pas non plus accepté la proposition d’indemnisation réalisée par le Mobilier national, souhaitant en conserver l’usufruit à vie. Cette demande n’est pas jugée acceptable par le Mobilier national. Au regard de la valeur des biens en question, cet usufruit représente 30 000 €, auquel s’ajouteront les frais d’avocat. Ainsi, le préjudice issu des prétentions indemnitaires des propriétaires privés détenteurs des 5 lots ciblés par le Mobilier national s’élève à 60 000 €, et s’ajoute au préjudice déjà établi de 158 981 €.

61. En troisième lieu, les autres composantes du préjudice financier, exposées par la procureure générale, sont incertaines et insuffisamment établies à ce jour pour être retenues dans l’estimation du préjudice financier. Elles ne peuvent donc être prises en compte dans l’évaluation du préjudice financier stricto sensu .

62. Il résulte de ce qui précède que le préjudice financier cumulé certain à ce jour s’élève à 218 981 €.

En ce qui concerne le caractère significatif du préjudice financier

63. En premier lieu, le préjudice financier est significatif au regard des crédits de paiement consommés en 2022 par le site de Grignon, à savoir 1,7 M€, dont M. Y exerçait la direction.

64. En deuxième lieu, le préjudice financier est significatif au regard du montant annuel des dépenses de fonctionnement d’AgroParisTech en 2022, à savoir 29,9 M€, dont Mme A, en qualité de directrice générale adjointe, avait la responsabilité.

65. En troisième lieu, ce préjudice financier est également significatif au regard du chiffre d’affaire du commissariat aux ventes administratif, placé sous la responsabilité de Mme Z, dont le chiffre d’affaire était de 10 M€ en 2022.

66. En quatrième lieu, Mme X exerce les fonctions d’adjointe du responsable du pôle ventes mobilières au sein de la DNID depuis le 1 ^er  juin 2021. Elle est responsable de la division réseau de vente de la DNID, et donc du pilotage hiérarchique et fonctionnel des 13 CAV implantés en métropole et dans les DOM, dont le CAV administratif de Saint-Maurice ayant réalisé la vente litigieuse. Le préjudice financier est significatif au regard du chiffre d’affaire de la division, à savoir 88 M€ en 2022.

Sur l’imputation des responsabilités :

67. La décision de renvoi estime que la responsabilité des manquements ayant entraîné ce préjudice incombe à M. Y, directeur du centre de Grignon du 17 juillet 2018 au 10 octobre 2021, puis directeur des campus de Grignon et Palaiseau à compter du 11 octobre 2021, à Mme A, directrice générale adjointe d’AgroParisTech du 15 décembre 2012 au 31 décembre 2022, à Mme Z, commissaire aux ventes aux commissariat aux ventes Saint-Maurice, et à Mme X, responsable de la division réseau de ventes de la DNID.

Sur les responsabilités des agents d’AgroParisTech

68. En premier lieu, M. Y, directeur du centre de Grignon, avait pour mission d’assurer la coordination et la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du domaine de Grignon. Il était à ce titre le premier responsable de la conservation et de l’entretien du patrimoine mobilier du site. Si d’autres agents de l’établissement AgroParisTech participaient à l’opération de déménagement de ses sites, M. Y a directement pris part à l’organisation de la vente des meubles les 15 juin et 20 septembre 2022. Il résulte de l’instruction que M. Y s’est interrogé plusieurs fois sur la qualité et la valeur des meubles vendus, ne parvenant pas à déterminer pour certains d’entre eux s’ils étaient «  de style  » ou «  d’époque  ». En effet, en 2019, M. Y a réalisé un examen du mobilier, dressant une liste non exhaustive de celui-ci, tentant de le qualifier et d’en préciser l’époque, mais laissant de nombreux points d’interrogation et remarques en rouge ce qui témoigne qu’il avait conscience de l’existence de réels doutes en la matière. Cette évaluation a été transmise à la DNID pour préparer le catalogue de la vente. Il affirme également avoir signalé aux agents de la DNID, lors de leur visite sur place le 14 janvier 2022, un meuble signé Dubois. Pour autant, il n’a pas organisé cette visite dans de bonnes conditions. Si la question de la luminosité de la pièce dans laquelle étaient remisés les meubles fait débat, il ressort des pièces produites que les meubles étaient serrés les uns contre les autres, ne facilitant pas leur éventuelle manipulation. De plus, la question de solliciter ou non le Mobilier national a été abordée plusieurs fois, ce qui démontre que M. Y avait identifié la possibilité que ces meubles puissent être protégés par ledit Mobilier national. En se rendant coupable de ces défaillances successives, M. Y a commis l’infraction définie par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

69. En second lieu, Mme A, directrice générale adjointe d’AgroParisTech, disposait d’une délégation du directeur général d’AgroParisTech, et était la supérieure hiérarchique de M. Y. Elle assurait, au moment des faits, le pilotage du projet immobilier de regroupement des campus franciliens. Son attitude a incontestablement contribué à négliger le mobilier détenu sur le site de Grignon et à ce que le Mobilier national ne soit pas tenu informé de l’existence de meubles susceptibles d’être protégés. Ainsi, alors que M. Y indiquait dans son courriel du 9 décembre 2020 que la question de l’intérêt national des meubles entreposés était pertinente, qu’un contact avec France Domaines Yvelines pouvait être pris, Mme A lui a immédiatement répondu qu’elle «  ne se lancerait pas dans cette démarche très incertaine et probablement coûteuse  ». Dès lors, Mme A a commis l’infraction définie par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

Sur lesresponsabilités des agents de la DNID

70. En premier lieu, Mme Z exerçait les fonctions de commissaire aux ventes au CAV administratif de Saint-Maurice au moment de la vente litigieuse et de sa préparation. À ce titre, elle était la principale responsable de la remise des meubles, de l’établissement du catalogue de vente et de la procédure de vente et ce, conformément au préambule du CCAG des ventes de biens mobiliers par le domaine qui prévoit que «  Le fonctionnaire responsable de la vente est dénommé « commissaire aux ventes »  ». Elle n’a pas participé à la réunion du 24 novembre 2021 sur le site de Claude Bernard, ni à la visite sur le site de Grignon le 4 janvier 2022, étant en congé maladie du 12 novembre 2021 au 28 février 2022. Elle a cependant pris part à la confection du catalogue, à la qualification erronée de la valeur du mobilier. Elle n’a pas formulé d’objection sur la remise proposée et n’a pas réalisé de récolement satisfaisant des biens. Elle a signé le procès-verbal d’adjudication. De plus, elle exerçait une autorité hiérarchique sur les agents du CAV, mais n’a pas assuré un contrôle suffisant sur leurs échanges avec AgroParisTech, notamment lors de la saisie, du lotissement et de la qualification des biens. Dès lors, Mme Z a commis l’infraction définie par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

71. En second lieu, Mme X est responsable de la division réseau de vente de la DNID depuis le 1 ^er  juin 2021 et, à ce titre, assure la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle sur les 13 CAV dont le CAV administratif précité. Le manque de vigilance dont elle a fait preuve, et le défaut d’encadrement des deux agents du CAV ayant pris en charge de nombreux actes de la vente du mobilier de Grignon en l’absence de Mme Z, ont permis une méconnaissance par ce CAV de la compétence de sa direction et des procédures internes applicables. Elle n’a pas accru sa vigilance sur la vente en cours, ni ne s’est interrogée sur l’absence de saisine du Mobilier national, bien qu’ayant été en copie des échanges entre les agents du CAV administratif et AgroParisTech. Dès lors, Mme X a commis l’infraction définie par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.

Sur les circonstances atténuantes de responsabilité

72. En premier lieu, M. Y a, à plusieurs reprises, attiré l’attention de ses supérieurs et des agents de la DNID sur la qualité de certains meubles et sur l’intérêt d’interroger les services compétents quant à leur protection. Ces alertes, bien que n’ayant pas abouti, constituent des circonstances atténuant sa responsabilité.

73. En deuxième lieu, Mme Z a été absente du 12 novembre 2021 au 28 février 2022, puis du 16 mars au 22 avril 2022, pour raisons de santé. Elle n’a donc pas pu assister aux visites des sites de Claude Bernard et Grignon. Ces éléments constituent des circonstances atténuant sa responsabilité.

74. En troisième lieu, les ventes litigieuses réalisées pour le compte d’AgroParisTech ont été organisées par la DNID alors même que Mme X avait pris son poste au sein de la division des ventes récemment, qu’elle devait suivre des formations et qu’elle se trouvait dans un contexte personnel difficile. Il y a lieu de tenir compte de ces circonstances atténuantes.

Sur les sanctions

75. L’article L. 131-16 du CJF dispose que «  La juridiction peut prononcer à l’encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d’un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction. / Toutefois, la commission de l’une des infractions prévues à l’article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d’un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée  ».

76. En premier lieu, M. Y a commis l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Il y a lieu de le condamner à une amende de 4 000 €.

77. En deuxième lieu, Mme A a commis l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Il y a lieu de la condamner à une amende de 5 000 €.

78. En troisième lieu, Mme Z a commis l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Il y a lieu de la condamner à une amende de 3 000 €.

79. En quatrième lieu, Mme X a commis l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Il y a lieu de la condamner à une amende de 3 000 €.

Sur la publication de l’arrêt

80. Il y lieu, en l’espèce , de publier l’arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. Y est condamné à une amende de quatre mille euros (4 000 €).

Article 2. – Mme A est condamnée à une amende de cinq mille euros (5 000 €).

Article 3. – Mme Z est condamnée à une amende de trois mille euros (3 000 €).

Article 4. – Mme X est condamnée à une amende de trois mille euros (3 000 €).

Article 5. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Patrick BONNAUD et Claude LION, conseillers maîtres, Mme Marion BARBASTE, première conseillère de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.