COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment son article 8 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières dans ses versions antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu le II de l’article 30 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu les II et III de l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières ;

Vu la communication du 9 novembre 2021, enregistrée le 10 novembre 2021, par laquelle la cinquième chambre de la Cour des comptes a déféré au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des faits susceptibles de constituer des infractions sanctionnées par cette juridiction ;

Vu le réquisitoire introductif du 10 mars 2022, par lequel la procureure générale près la Cour des comptes alors ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 23 mars 2022 par laquelle le président de la CDBF a désigné M. Philippe HONOR, président de section de chambre régionale des comptes, en qualité de rapporteur ;

Vu le réquisitoire supplétif en date du 21 février 2023 par lequel le ministère public près la Cour des comptes a saisi la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de lui transmettre cette même affaire en application des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée ;

Vu la décision du 10 mars 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Philippe HONOR, président de section de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de Mme X, présidente du conseil d’administration de la fondation  Assistance aux animaux et de M. Y, directeur général de la même fondation, notifiées le 28 juin 2022 et le 17 mars 2023 aux intéressés et au ministère public ;

Vu l’ordonnance de règlement rendue par le magistrat instructeur le 12 octobre 2023 ;

Vu la demande de complément d’instruction du procureur général près la Cour des comptes du 12 décembre 2023 ;

Vu la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, aux fins de procéder à ce complément d’instruction ;  

Vu l’ordonnance de règlement du 17 juin 2024 rendue par M. FOUQUE, notifiée le même jour aux personnes mises en cause et au ministère public ;

Vu la communication, le 17 juin 2024, du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision du procureur général du 16 septembre 2024 de renvoyer l’affaire à fin de jugement devant la chambre du contentieux, notifiée à Mme X et à M. Y le 19 septembre 2024 ;

Vu le mémoire produit le 18 novembre 2024 par M ^e Marc RICHER dans l’intérêt de Mme X ;

Vu le mémoire produit le 20 novembre 2024 par M ^e Régis FROGER dans l’intérêt de M. Y ;

Vu les autres pièces du dossier  ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 décembre 2024, M. Serge BARICHARD, premier avocat général, en sa présentation de la décision de renvoi et en les réquisitions du ministère public, Mme X et M. Y, assistés respectivement de M ^e Régis FROGER et M ^e Marc RICHER, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Marc SIMON, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

1. Mme X, présidente de la fondation Assistance aux animaux  et M. Y, directeur général de ladite fondation, ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour avoir engagé diverses dépenses pour le compte de la fondation sans en avoir le pouvoir ou reçu délégation à cet effet. Ils sont ainsi susceptibles d’avoir commis l’infraction définie à l’article L. 131-13-3° du code des juridictions financières.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. En application du § I de l’article L.  312-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction alors applicable, la Cour de discipline budgétaire et financière était compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par « tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis […] au contrôle de la Cour des comptes […] » . La fondation  Assistance auxanimaux  tirant la majorité de ses ressources de la générosité du public, la Cour des comptes est compétente pour la contrôler, sur le fondement des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions financières. Il en résulte que ses dirigeants étaient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.

3. En application de l’article L. 131-1 du même code, en vigueur à compter du 1 ^er  janvier 2023, « est justiciable de la Cour des comptes […] 3° Tout représentant, administrateur , ou agent des autres organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes […]  ». Ainsi, il résulte de ces deux dispositions successives, rédigées en des termes identiques, que les dirigeants de la fondation sont justiciables de la Cour des comptes.

4. Mme X et M. Y sont justiciables de la Cour des comptes y compris pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dans la limite de la prescription.

Sur la prescription

5. L’article L. 314-2 du code des juridictions financières, applicable à la date du déféré, disposait que « l a Courne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre. L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l’article L. 314-5, le procès-verbal d’audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l’alinéa précédent  » .

6. Si les règles de prescription sont des règles d’application immédiate, y compris sur des faits antérieurs, la nouvelle disposition codifiée à l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, qui dispose que « la Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre », applicable à compter du 1 ^er janvier 2023, ne modifie ni la durée de prescription ni ses actes interruptifs.

7. Il en résulte que le déféré ayant été enregistré au ministère public près la CDBF le 10 novembre 2021, les faits postérieurs au 10 novembre 2016 ne sont pas prescrits.

Sur les infractions relatives à l’engagement des dépenses par une personne non habilitée

Sur les textes applicables

8. Selon les dispositions de l’article L. 313-3 du code des juridictions financières applicable jusqu’au 31 décembre 2022 : « Toute personne visée à l 'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » . Depuis le 1 ^er janvier 2023, l'article L. 131‑13 du même code dispose que « tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il [...] 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » . Dès lors, les éléments constitutifs de cette infraction sont demeurés inchangés.

9. En revanche, la sanction encourue en cas de commission de l’infraction antérieurement définie à l’article L. 313-3 du code était comprise entre un montant minimum de 150 € et un maximum correspondant au traitement ou au salaire annuel brut versé à la personne en cause au moment de la commission des faits. L’amende désormais prévue, en application des dispositions des nouveaux articles L. 131-13-3° et L. 131-16 du code n’a pas de montant plancher et peut aller jusqu’à un maximum d’ « un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction » .

10. Conformément au principe précité de rétroactivité in mitius , la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ainsi, dès lors que la sanction prévue à l’article L. 131-16 du code des juridictions financières a été atténuée au regard du droit antérieurement applicable, les dispositions de l’article L. 131-13-3° du même code doivent être considérées comme une loi nouvelle plus douce par rapport à celles de l’ancien article L. 313-3. Elles s’appliquent dès lors aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée.

11. En application des dispositions de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières, reprenant les dispositions figurant antérieurement, de manière identique, à l’article L. 313-8 du même code, « lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire, le montant de l’amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale ».

Sur les règles d’engagement de la dépense au sein de la fondation Assistance aux animaux  

12. L’article 7 des statuts de la fondation prévoit que son conseil d’administration « règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation » et notamment qu’il « accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation » .

13. En application du même article, le conseil d’administration peut « accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil » .

14. Par délibération du 8 décembre 2011, le conseil d’administration a adopté une délibération délégant au bureau sa compétence pour l’acquisition des biens immobiliers d’un montant inférieur à 1 000 000 €.

15. L’article 10 des statuts de la fondation prévoit que le président « représente la fondation (…) dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur » . Enfin selon le même article, le directeur « dirige les services (…). Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du Président » .

16. Le règlement intérieur prévoit à l’article I.2-8 que « certains pouvoirs du Président (…) fixés à l’article 10 des statuts peuvent être subdélégués, après approbation par le Conseil d’Administration, au Directeur (…) » et à l’article I.5-1 que le directeur « assiste le Président dans la gestion de la fondation. A cet effet il reçoit, en tant que de besoin délégation du Président ».

Sur les faits et leur qualification juridique

Concernant les opérations d’acquisition immobilière

17. Entre 2017 et 2019, la fondation  Assistance aux animaux  a procédé notamment à six opérations immobilières pour un montant total de 4 078 370 €, dont la liste et les conditions d’acquisition figurent ci-dessous :

-       Acquisition de plusieurs lots situés rue de la Chapelle à Paris, correspondant à des logements au sein d’un même immeuble :

o   Lots 8/21 et 11/22 acquis le 9 mars 2017 sur délibération du bureau du 15 décembre 2016 pour des montants respectifs de 230 000 € et 231 900 € ;

o   Lots 15/24 et 19/23 acquis le 6 octobre 2017 sur délibération du bureau du 11 juillet 2017 pour des montants respectifs de 248 210 € et 242 900 € ;

o   Lots 5/30 et 13/25 acquis sur délibération du bureau du 19 octobre 2018, aux montants et dates respectifs de 272 600 € le 18 décembre 2018 et 255 700 € le 15 février 2019 ;

o   Lots 14/31 et 17/32 acquis le 26 juillet 2019 sur délibération du bureau du 25 avril 2019 pour des montants respectifs de de 290 000 € et 263 040 € ;

-       Acquisition rue du Molinel à Lille le 24 avril 2018 sur délibération du bureau du 16 avril 2018 pour un montant de 402 800 € ;

-       Acquisition rue d’Algésiras à Brest le 12 décembre 2017 sur délibération du bureau du 21septembre 2017 pour un montant de 280 000 € ;

-       Acquisition 7, quai de Turckheim à Strasbourg le 30 juin 2017 sans délibération du bureau pour un montant de 264 600 € ;

-       Acquisition rue des plantes à Villevaudé le 9 mai 2018 sur délibération du bureau du 16 avril 2018 pour un montant de 295 000 € ;

-       Acquisition de Baléone Centre, à Afa, le 30 avril 2019 sans délibération du bureau pour un montant de 786 920 €.

18. En l’espèce, pour chacune des opérations litigieuses, les délibérations du bureau sont imprécises ou inexistantes :

·         Elles manifestent l’intention d’acquérir les biens, sans habiliter pour autant une personne précise à procéder à l’acquisition (lots n° 8/21, 11/22, 15/24 et 19/23 de l’opération rue de la Chapelle, lot 2 rue d’Algésiras à Brest) ;

·         Elles autorisent Mme X et non M. Y à signer les actes (lots n° 5/30, 13/25, 14/31 et 17/32 de l’opération rue de la Chapelle) ;

·         Elles autorisent Mme X sans possibilité de subdélégation designature, pourtant rendue nécessaire par l’article I.2-8 du règlement intérieur, à procéder à l’acquisition d’un bien alors qu’elle a subdélégué l’opération (lot situé 44 rue du Molinel à Lille) ;

·         Elles n’existent pas (acquisition du lot sis 7, quai Turckheim à Strasbourg et du lot sis au lieu-dit Michel Ange, Baléone Centre, à Afa).

19. Aux termes de l’article 10 des statuts, la présidente dispose de pouvoir étendus pour représenter la fondation dans les actes de la vie civile, et aux termes de l’article 7, elle dispose ainsi d’une autorisation de principe pour décider de l’ensemble des actes relevant de la «  gestion courante  ».

20. La fondation n’ayant pas déterminé explicitement dans les textes qui régissent son fonctionnement le périmètre relevant de la gestion courante, il appartient au juge de l’établir en s’attachant, comme pour tout acte contractuel exigeant d’être interprété, à refléter l’intention des parties.

21. En l’espèce, il apparaît que ni une interprétation extensive de cette notion, qui aboutirait à donner tout pouvoir à la présidente de la fondation, ni une lecture par trop restrictive qui viderait complètement la notion de «  gestion courante  » de toute substance, ne sont appropriées.

22. Il convient donc de considérer que ne peuvent se rattacher à la gestion courante de la fondation les opérations qui affectent son patrimoine et présentent un caractère stratégique.

23. Ainsi, ne peuvent se rattacher à la gestion courante les opérations d’acquisitions immobilières, soit qu’elles relèvent de la constitution raisonnée d’un patrimoine immobilier de rapport destiné à produire des revenus visant à assurer un financement pérenne à la fondation, soit qu’elles concernent le développement des implantations régionales de structures d’accueil pour les animaux, ces opérations résultant de choix structurants visant à préserver et développer la capacité à agir de la fondation.

24. Ainsi, quand bien même les cessions immobilières seraient très fréquentes, du fait de la vente de biens reçus en dons et legs, les seules acquisitions ne peuvent se rattacher à la notion de «  gestion courante  » dont la compétence serait dévolue à la présidente par nature.

25. Le conseil d’administration a délégué au bureau sa compétence pour valider les acquisitions immobilières d’un montant inférieur à 1 000 000 €.

26. La délibération ne prévoyant pas une limitation du montant des opérations, mais bien celle des acquisitions, il n’y a pas lieu de s’interroger sur le point de savoir si la série d’acquisitions étalées sur plusieurs années et portant sur des lots du même immeuble sis rue de la Chapelle à Paris constitue une seule et même opération.

27. En effet, chacune des acquisitions litigieuses étant d’un montant inférieur à 1 000 000 €, la compétence de leur approbation était déléguée au bureau, étant entendu que ces opérations ne relèvent pas de la notion de «  gestion courante  ».

28. Cependant dans certains cas, la chaîne des délégations n’a pas été respectée. Ainsi, certaines délibérations autorisent l’acquisition de biens, mais sans préciser qui est chargé de signer l’acte d’acquisition. Lorsque la présidente signe l’acte d’acquisition, l’opération est néanmoins régulière dans la mesure où l’article 10 des statuts donne tout pouvoir à cette dernière pour représenter la fondation dans tous les actes de la vie civile, ce qui inclut l’acquisition de biens immobiliers. Le manque de précision de la délibération illustre toutefois l’insuffisante attention apportée par le bureau à la rédaction de ces délégations.

29. Dans le cas où l’acquisition est autorisée et qu’il est précisé que Mme X est chargée de signer les actes afférents, aucune faute ne peut être reprochée à Mme X au titre de l’engagement des dépenses sans en avoir l’autorisation, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la régularité des subdélégations de signature consenties.

30. Toutefois, dans deux cas, l’acquisition des biens localisés à Strasbourg 7, quai Turkheim, le 30 juin 2017 pour un montant de 280 000 € et à Afa en Corse, le 30 avril 2019, pour un montant de 786 920 €, aucune information du bureau n’a été effectuée. Ces acquisitions ont été réalisées à la seule initiative de la présidente, sans qu’il n’y ait de consultation des organes compétents, que ce soit le bureau ou le conseil d’administration.

31. Il résulte de ce qui précède que l’infraction prévue au § 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, et à l’article L. 313-3 du même code dans sa rédaction applicable au moment des faits, est constituée.

32. Le fait que postérieurement, par une délibération du 8 avril 2024, le conseil d’administration se soit déclaré parfaitement informé des opérations litigieuses et ait manifesté son soutien à la présidente ne fait pas disparaître l’infraction. Quand bien même la délibération approuverait les dépenses, elle ne peut avoir d’effet rétroactif.

Concernant les opérations de réalisation de travaux

33. Plusieurs opérations de travaux ont été réalisées par la fondation Assistance auxanimaux  sur des ensembles immobiliers dont elle est propriétaire.

34. Mme X a engagé la fondation en signant des marchés à 31 reprises pour des travaux sur les sites de Bastelicaccia, Baléone, Morainvilliers, Louveciennes, Carros et Ouerre pour un montant total de 850 122,74 € dont 721 078,54 € portant sur la période non prescrite entre novembre 2016 et décembre 2019.

35. M. Y a engagé la fondation en signant des marchés à28 reprises pour des travaux situés sur les sites de de Bastelicaccia, Morainvilliers, Louveciennes, Carros, Charmentray, Villevaudé et Ouerre pour un montant total de 347 576,11 €, dont 285 351,39 € portant sur la période non prescrite entre 2017 et 2019.

36. L’ensemble de ces opérations ne peut être analysé comme une seule et unique opération, les travaux s’étalant sur plusieurs années, quand bien même ils porteraient sur un même site. Ces travaux visent la préservation de la valeur des biens ou leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés. S’ils transforment dans certains cas la valeur de l’actif, ils s’inscrivent dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration de l’actif existant. Ne présentant pas de caractère stratégique en eux-mêmes, ils semblent relever de la gestion courante.

37. Dès lors, la présidente était compétente pour autoriser ces travaux sans avoir à solliciter au préalable l’approbation du conseil d’administration.

38. En ce qui concerne les travaux engagés par M. Y, directeur dela fondation Assistance aux animaux au moment des faits, il résulte de la combinaison des statuts et du règlement intérieur qu’il ne disposait de pouvoirs que par délégation de la présidente après approbation par le conseil d’administration. M. Y ayant étéprésident de la fondation avant d’en être le directeur, ne pouvait ignorer ces dispositions.

39. La délégation de la présidente du 18 septembre 2017 n’étant jamais entrée en vigueur faute d’avoir été approuvée par le conseil d’administration, M. Y ne disposaitpas de l’autorisation de signer des marchés de travaux, quel qu’en soit le montant ou la nature.

40. Il résulte de ce qui précède que l’infraction prévue au 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, et à l’article L. 313-3 du même code dans sa rédaction applicable au moment des faits, n’est pas constituée en matière de passation des marchés de travaux, en ce qui concerne Mme X, mais qu’elle est constituée ence qui concerne M. Y.

Concernant la conclusion du contrat Lobbying et Stratégie

41. En 2015, la fondation a conclu avec le cabinet  Lobbying et Stratégie  une convention de prestations de services signée le 11 décembre 2015, le conseil d’administration en ayant été informé le 10 décembre 2015. Cette première convention prévoyait, en son article 3, une possible reconduction dans les termes suivants : « Elle est renouvelable si la Fondation assistance des animaux considère que les actions à conduire justifient à nouveau l’intervention de Lobbying et Stratégies. Dans ce cas elle fera l’objet d’une renégociation des missions et du budget ».

42. Par la suite, la présidente de la fondation a signé, les 1 ^er avril 2017, 20 avril 2018 et 15 mai 2019, trois nouvelles conventions successives avec la société Lobbying & Stratégies portant sur des prestations de lobbying pour des montants respectifs de 120 000 € TTC, 240 000 € TTC et 240 000 € TTC.

43. Le conseil d’administration, en application de l’article 7 des statuts de la fondation, doit approuver les marchés, hors du cadre de la gestion courante.

44. Si la première convention a bien été portée à la connaissance du conseil d’administration, les termes consacrés à son éventuelle reconduction évoquaient une faculté et non un engagement et prévoyaient spécifiquement une renégociation des montants et des objectifs par la fondation. Le procès-verbal du 10 décembre 2015 ne prévoyait pas explicitement que Mme X était habilitée à engager la société pour les années ultérieures, pour les montants susmentionnés et pour des prestations portant sur des objets différents chaque année la fondation devait dès lors se prononcer à travers son conseil d’administration.

45.  Le fait que le conseil d’administration ait été saisi en 2015 de la convention initiale avec le prestataire Lobbying et Stratégies de même que les conditions de reconduction de celle-ci démontrent que ces prestations de lobbying, portant sur le cœur même de l’objet social de la fondation, ainsi que les montants en jeu sortaient du cadre de la gestion courante et présentaient un caractère stratégique.

46. Dès lors, Mme X aurait dû disposer d’une délégation du conseil d’administration l’autorisant à poursuivre l’engagement de la fondation avec ce prestataire.

47. Il résulte de ce qui précède que l’infraction prévue au 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, et à l’article L. 313-3 du même code dans sa rédaction applicable au moment des faits, est constituée s’agissant de cette passation de marchés de services.

48. Le fait que postérieurement, par une délibération du 8 avril 2024, le conseil d’administration se soit déclaré parfaitement informé des opérations litigieuses et ait manifesté son soutien à la présidente ne fait pas disparaître l’infraction. Quand bien même la délibération approuverait les dépenses, elle ne peut avoir d’effet rétroactif.

Sur l’imputation des responsabilités

49. Il résulte de l’instruction que Mme X, présidente de la fondation Assistance aux animaux , a engagé la fondation pour deux opérations d’acquisitions immobilières et pour la passation du marché avec la société Lobbying & Stratégie , sans disposer de l’habilitation prévue par les statuts de la fondation, lesdites opérations ne pouvant être regardées comme des opérations de gestion courante.

50. Ce faisant, elle a méconnu les règles internes applicables à l’engagement de la dépense de la fondation.

51. Dès lors, elle a commis l’infraction définie à l’article L. 313-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au moment des faits, devenu l’article L. 131-13 du même code à compter du 1 ^er janvier 2023.

52. Il résulte de l’instruction que M. Y, directeur de la fondation  Assistance aux animaux , a engagé la fondation pour diverses opérations d’acquisitions immobilières et de passation de marchés de travaux, sans disposer de l’habilitation prévue par les statuts de la fondation, y compris, s’agissant du directeur, pour les opérations de gestion courante.

53. Toutefois, il convient d’écarter sa responsabilité pour la passation des opérations immobilières dans la mesure où il a agi sur instruction de la présidente de la fondation. Dès lors, la responsabilité de cette dernière est substituée à la sienne.

54. Il demeure toutefois responsable de l’engagement de dépenses en matière de travaux pour les opérations susvisées, en méconnaissance des règles internes de subdélégation de la fondation définies par les statuts et le règlement intérieur.

55. Dès lors, il a commis l’infraction définie à l’article L. 313-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au moment des faits, devenu l’article L. 131-13 du même code.

Sur les circonstances

56. Les personnes renvoyées devant la juridiction exerçaient leurs fonctions depuis de nombreuses années, ce qui constitue une circonstance aggravante, dans la mesure où elles ne pouvaient ignorer les règles internes applicables.

57. La Cour des comptes avait relevé de nombreux dysfonctionnements dans la gestion interne de la fondation à l’occasion de deux contrôles des comptes et de la gestion, ce qui aurait dû inviter les instances de gouvernance et la direction à davantage de rigueur et de vigilance, même si ses observations n’avaient pas porté spécifiquement sur l’engagement des dépenses et la chaîne de délégations.

58. Toutefois le conseil d’administration n’a jamais joué son rôle d’alerte qui aurait permis d’éviter la commission de ces infractions. Informé des dépenses a minima lors de l’approbation des comptes annuels et se disant lui-même, lors d’une délibération postérieure aux faits, adoptée à l’unanimité, informé de l’ensemble des opérations, il n’a pas relevé les problèmes ni entrepris de les corriger. Cette inaction du conseil d’administration constitue une circonstance atténuante de la responsabilité des deux personnes mises en cause dans la présente instance.

59. Enfin, dans le cas de Mme X, il y a lieu de relever qu’elle exerçait ses fonctions à titre bénévole.

Sur l’amende

60. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits et de leur caractère répété en infligeant à Mme X une amende de 1 500 € et à M. Y une amende de 1 000 €.

Sur la publication de l’arrêt

80. Il y a lieu, en l’espèce, de publier l’arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Mme X est condamnée à une amende de 1 500 € (mille cinq cent euros).

Article 2. – M. Y est condamné à une amende de 1 000 € (mille euros).

Article 3. –  Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour des comptes. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel , lien qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Fait et jugé par Mme Marie-Odile ALLARD, conseillère maître, présidente de la formation de jugement, M. Guy DUGUEPEROUX, conseiller maître, M. Boris KUPERMAN, conseiller président de chambre régionale des comptes, MM. Philippe ALBRAND et Marc SIMON, premiers conseillers de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Cécile ROGER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.