COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la décision du procureur général près la Cour des comptes en date du 25 septembre 2024, renvoyant M. X, Mmes Y et Z, MM. A et B devant la Cour des comptes, pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d’agriculture de Loir-et-Cher ;

Vu le mémoire, déposé et enregistré le 27 novembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, par lequel Maître Lauren CRANCE, avocate de Mme Y, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés protégés par la Constitution des dispositions de l’article L. 131-13, 1°, du code des juridictions financières, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ainsi que des articles L. 131-5 à L. 131-13, L. 231-8 à L. 231-10, L. 313-1 et L. 313-4 du même code, dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu le mémoire, déposé et enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, par lequel Maître Didier GIRARD, avocat de M. B, a repris l’ensemble des moyens et conclusions formulés par Mme Y dans sa question prioritaire de constitutionnalité, et a lui-même soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés protégés par la Constitution des dispositions des articles L. 131-9, L. 131-13, L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ainsi que de l’article L. 313-4 du même code, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu le mémoire, déposé et enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, par lequel Maître Didier GIRARD, avocat de M. A, a repris l’ensemble des moyens et conclusions formulés par Mme Y dans sa question prioritaire de constitutionnalité, et a lui-même soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés protégés par la Constitution des dispositions des articles L. 131-9, L. 131-13, L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ainsi que de l’article L. 313-4 du même code, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu le mémoire, déposé et enregistré le 15 janvier 2025 au greffe de la Cour des comptes, par lequel Maître Bérengère MICHAUX, avocat de Mme Z, s’est associée aux questions prioritaires de constitutionnalité précitées ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1, 23-2 et 23-3 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment son article LO 142-2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 janvier 2025, Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, en ses observations orales ;

Entendu Maître Florent GAULLIER-CAMUS, avocat de M. X, Maître GIRARD au nom de MM. A et B, Maître CRANCE au nom de Mme Y et Maître Alain TANTON au nom de Mme Z, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Christian MICHAUT, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité

1. L’article 61-1 de la Constitution dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État […] qui se prononce dans un délai déterminé ».

2. Aux termes du I de l’article LO 142-2 susvisé du code des juridictions financières, « la transmission au Conseil d’État, par une juridiction régie par le présent code, d’une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnancen° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » .

3. Aux termes de l’article 23-1 susvisé de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, « […] le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé […] ».

4. Mme Y, M. B, M. A et Mme Z ont, chacun pour sa part, produit un mémoire distinct et motivé.

5. Dès lors, les demandes susvisées sont recevables.

Sur la transmission au Conseil d’État

6. En application de l’article 23-2 susvisé de l’ordonnance de 1958 modifiée, la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est soumise à trois conditions cumulatives : la disposition législative contestée est « […] applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites […] », elle ne doit pas avoir « […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances » et « […] n’est pas dépourvue de caractère sérieux  ».

7. Ne sauraient être regardés comme applicables au présent litige les articles L. 231-8 à L. 231-10 du code des juridictions financières dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, ces dispositions concernant la procédure devant les chambres régionales des comptes, qui avaient compétence pour juger les comptes des collectivités et établissements publics locaux et non ceux des chambres départementales d’agriculture, qui sont des établissements publics nationaux et qui relevaient en conséquence, à l’époque des faits, de la compétence de jugement de la Cour des comptes.

8. Il est soutenu que les dispositions des articles L. 131-5 à L. 131-13 anciens du code des juridictions financières, relatives aux sanctions encourues devant le juge des comptes par les comptables publics en cas de retard dans la production des comptes, étaient susceptibles de se cumuler avec des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière, au titre de l’article L. 313-4 ancien dudit code. Dans la mesure où ces dispositions, abrogées depuis le 1 ^er janvier 2023, ne constituent pas le fondement des poursuites et n’ont pas été mises en œuvre dans le cadre de la présente instance, le moyen est dépourvu de caractère sérieux.

9. Les articles L. 313-1 et L. 313-4 anciens du code des juridictions financières ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 24 octobre 2014 susvisée, a considéré que ces dispositions ne méconnaissaient pas l’exigence d’une définition claire et précise des infractions réprimées et n’étaient pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. L’entrée en vigueur d’un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ne constitue pas un changement de circonstances de nature à justifier un nouvel examen de ces textes au regard du principe de légalité des délits et des peines.

10. L’article L. 131-9 et le 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, issus de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, constituent le fondement des poursuites et n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cependant, l’éventuelle méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, alléguée à l’encontre de l’article L. 131-9, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Au surplus, la rédaction de cette incrimination est rédigée en termes identiques à ceux de l’ancien article L. 313-4 en ce qui concerne le périmètre des règles dont les violations sont susceptibles d’entrer dans le champ de l’infraction, disposition qui avait été déclarée conforme à la Constitution et à laquelle ont été ajoutées les conditions tenant à l’existence d’une faute grave et d’un préjudice financier significatif qui ont pour effet d’en réduire et donc d’en préciser le champ.

11. Aucun moyen n’est articulé au fond à l’encontre du 1° de l’article L. 131-13, qui ne peut donc être regardé comme sérieusement contesté.

12. Les articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières déterminent le montant maximal de l’amende susceptible d’être prononcée par la Cour des comptes, en le fixant par référence à la rémunération annuelle de la personne condamnée, à l’exception des justiciables qui ne perçoivent pas un traitement ou un salaire, pour lesquels le plafond dépend de «  la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi dedirecteur d’administration centrale  ». MM. B et A allèguent que cette différence de traitement serait injustifiée, et donc que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi répressive qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susmentionnée. La question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et il y a en conséquence lieu de la transmettre au Conseil d’État.

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . – Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par MM. B et A sont transmises au Conseil d’État en tant qu’elles portent sur les articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Article 2. – Le surplus des requêtes est rejeté.

Article 3. – Il est sursis à statuer sur le fond de l’affaire.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation, MM. Jean-François GUILLOT, Christian MICHAUT, conseillers maîtres, Mmes Agnès KARBOUCH et Emmanuelle BOREL, conseillères présidentes de chambre régionale des comptes, MM. Nicolas-Raphaël FOUQUE et Louis-Damien FRUCHAUD, premiers conseillers de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Cécile ROGER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

                         Cécile ROGER                                             Jean-Yves BERTUCCI

En application de l’article 23-2 del’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige .