COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 168 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la communication du 4 octobre 2023, enregistrée le 6 octobre 2023 au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes Corse a transmis le déféré décidé par cette chambre dans sa séance du 1 ^er août 2023 portant sur des faits laissant présumer l’existence d’irrégularités susceptibles de constituer des infractions prévues et réprimées par le code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire du 29 novembre 2023, par lequel le ministère public près la Cour des comptes a saisi la chambre du contentieux de la Cour des comptes de cette affaire ;

Vu la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Antoine LANG, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de MM. X et Y, notifiées aux intéressés, avec le réquisitoire susvisé, le 26 février 2024 et au ministère public à la même date ;

Vu l’ordonnance de mise en cause de Mme Z notifiée à l’intéressée, avec le réquisitoire susvisé, le 6 mars 2024 et au ministère public le 26 février 2024 ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée aux personnes mises en cause le 3 décembre 2024 et au ministère public à la même date ;

Vu la communication le 6 décembre 2024 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu le mémoire produit le 13 janvier 2025 par Me Danièle LAMARQUE et Me Nicolas AUCHÉ pour Mme Z, et communiqué aux autres parties le 14 janvier 2025 ;

Vu le mémoire produit le 4 février 2025 par Me Yvon GOUTAL et Me Julia ROTIVEL pour M. Y, et communiqué aux autres parties le 5 février 2025 ;

Vu la décision de la procureure générale de renvoi de l’affaire à la chambre du contentieux notifiée aux personnes mises en cause mentionnées ci-dessus ;

Vu le mémoire produit le 30 avril 2025 par Me LAMARQUE et Me AUCHÉ pour Mme Z, et communiqué le même jour aux autres parties ;

Vu le mémoire produit le 2 mai 2025 par Me GOUTAL et Me ROTIVEL pour M. Y, et communiqué le même jour aux autres parties ;

Vu le mémoire produit le 5 mai 2025 par M. X et communiqué le même jour aux autres parties ;

Vu les convocations à l’audience des personnes renvoyées à l’audience publique du 28 mai 2025 notifiées aux intéressés les 9 et 10 avril 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 28 mai 2025, M. Nicolas GROPER, premier avocat général, en la présentation de la décision de renvoi et Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, en la présentation des réquisitions ;

Entendu M. X, Mme Z, assistée de Me LAMARQUE, M. Y, assisté de Me ROTIVEL, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Alain STÉPHAN, conseiller président, réviseur, en ses observations ;

1. Par la décision de renvoi visée ci-dessus, la procureure générale près la Cour des comptes fait grief au directeur général des services de la communauté de communes de Marana-Golo, M. Y, ainsi qu’aux comptables successifs, M. X et Mme Z, de n’avoir pas mis en œuvre tous les moyens dont ils disposaient afin de recouvrer les créances de la régie de l’eau de la communauté de communes de Marana-Golo.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. Aux termes de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières : « Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions [prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code : […] 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales […].  »

3. Il résulte de ces dispositions que M. Y, fonctionnaire territorial faisant fonction de directeur général des services de la communauté de communes de Marana-Golo depuis 2018, puis nommé d irecteur général des services au 1 ^er janvier 2021, est justiciable de la Cour des comptes.

4. Aux termes de l’article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu de l’article L. 1617-4 du même code : «  Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l’État ayant la qualité de comptable principal  ». M. X, trésorier de Borgo-Campile du 4 janvier 2016 au 2 janvier 2022 et Mme Z, comptable publique, responsable du service de gestion comptable de Borgo depuis le 3 janvier 2022, lesquels avaient chacun la charge des comptes de la communauté de communes de Marana-Golo, sont dès lors également justiciables de la Cour des comptes.

Sur la prescription

5. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières : «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription.  »

6. En conséquence, ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication de la chambre régionale des comptes Corse, soit les faits commis depuis le 6 octobre 2018.

Sur les circonstances exonératoires soulevées en cours d’instance

En ce qui concerne l’existence d’instructions préalables du supérieur hiérarchique

7. Aux termes de l’article L. 131-5 du code des juridictions financières : «  Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d’une personne habilitée n’est passible d’aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne […].  »

8. Mme Z soutient que les admissions en non-valeur qu’elle a sollicitées de la communauté de communes résultaient des recommandations d’un rapport d’audit de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse de juin 2021, lequel constituerait une instruction de son supérieur hiérarchique. Elle soutient, en outre, que constitueraient également de telles instructions, d’une part l’instruction codificatrice de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n° 21-0043 du 23 décembre 2021, qui préconise d’envoyer la mise en demeure de payer par courrier simple et de réserver les envois recommandés avec accusé de réception en fonction du montant de la créance et du risque de prescription ou de contentieux, et d’autre part, une note du 13 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques recommande de n’utiliser les envois recommandés que par exception.

9. Toutefois, il n’est pas fait grief à Mme Z dans la présente instance, d’avoir demandé des admissions en non-valeur, ni d’avoir omis de notifier par recommandé avec accusé de réception des actes de recouvrement, mais de n’avoir pas mis en place l’organisation nécessaire en vue d’améliorer le recouvrement des créances, ni mis en œuvre tous les moyens et les procédures appropriés en vue de le favoriser. Elle ne peut ainsi utilement soutenir que les rapports, notes et instructions ci-dessus mentionnés l’exonéreraient de toute sanction et que la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques se substituerait à la sienne.

En ce qui concerne l’existence d’un ordre écrit ou d’une délibération

10. Aux termes de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières : «  Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper : / 1° D’un ordre écrit préalable émanant d’une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire ; / 2° D’une délibération préalable d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales […], dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l’affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.  »

11. Mme Z soutient que l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, adoptée par délibération du 24 juillet 2023 sur sa proposition, l’exonère de sa responsabilité en tant qu’elle vaudrait délibération ou ordre écrit préalable.

12. Toutefois, en application du principe de sincérité des comptes mentionné à l’article 47-2 de la Constitution, l’admission en non-valeur, décidée par l’assemblée délibérante dans le cadre de sa compétence budgétaire, permet de retirer des écritures prises en charge, des créances réputées irrécouvrables du fait de causes indépendantes de la gestion du comptable et de la mise en œuvre de ses obligations. Une admission en non-valeur n’éteint pas la créance, laquelle peut toujours, lorsque le débiteur est revenu à meilleure fortune, faire l’objet de nouvelles mesures de recouvrement.

13. Par suite, l’admission en non-valeur ne peut valoir autorisation de ne pas recouvrer des créances des organismes publics dont le comptable a la charge, ni le dégager rétrospectivement de son obligation de les recouvrer. Elle ne saurait tenir lieu de l’ordre écrit ou de la délibération dont les justiciables peuvent exciper pour s’exonérer de leur responsabilité.

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure

14. Aux termes de l’article L. 131-8 du code des juridictions financières : «  Les justiciables […] ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l’existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.  »

15. La direction départementale des finances publiques de Haute-Corse atteste qu’à l’occasion de la restructuration de la trésorerie spécialisée de Borgo, fusionnée dans le service de gestion comptable au 1 ^er janvier 2022, la trésorerie a été installée de manière provisoire dans les locaux de la mairie de Borgo du 1 ^er août au 31 décembre 2021, le temps que les travaux du service de gestion comptable soient terminés. Selon la même direction, les opérations d’archivage menées en amont de ce déménagement en juillet 2021 ont conduit à la perte des pièces de procédure et des justificatifs du poste.

16. En effet, les archives susceptibles de contenir les pièces justificatives de la communauté de communes de Marana-Golo ont été déménagées dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse, située à Bastia. Le 13 mars 2022, des émeutiers ont forcé les grilles et les rideaux métalliques et ont commencé à incendier le bâtiment de la direction départementale des finances publiques. Les archives papier, lesquelles étaient entreposées dans les bâtiments de la direction départementale, auraient disparu dans ces circonstances. Toutefois, hors l’attestation susmentionnée, aucun procès-verbal ni aucun document n’a été apporté pour établir les circonstances exactes de la disparition, ni l’étendue des pièces qui auraient ainsi disparu.

17. Ces circonstances, qui étaient extérieures aux justiciables renvoyés devant la Cour des comptes, lesquels ne pouvaient ni les prévoir ni les empêcher, présenteraient, si elles étaient établies, les caractéristiques de la force majeure. En tout état de cause, elles pourraient seulement les exonérer d’un éventuel grief de non-production des comptes, qui n’est pas l’objet de la présente instance.

18. Ces circonstances n’exonèrent pas les intéressés de leur obligation de produire les documents postérieurs au sinistre. Pour la période antérieure, il leur appartient d’y suppléer, dans la mesure de leurs possibilités matérielles et sous l’appréciation du juge financier, soit en produisant les documents qu’ils peuvent obtenir auprès de l’ordonnateur, soit en les produisant sous forme dématérialisée, soit en s’appuyant sur les informations issues des logiciels de gestion financière et comptable.

En ce qui concerne la charge de la preuve

19. L’ordonnance du 23 mars 2022 a institué un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, fondé sur des infractions financières, qui présente un caractère répressif. Cette ordonnance ne prévoit aucune exception au principe selon lequel les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve contradictoirement discutée devant le juge. Par suite, ainsi que le soulignent les deux comptables renvoyés devant la chambre du contentieux, cette ordonnance ne saurait avoir établi un régime d’infraction présumée, ni mis à leur charge la preuve de l’absence d’infraction.

20. À son article 26, la même ordonnance a notamment abrogé l’article 60 de la loi de finances pour 1963, laquelle instituait, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime spécial de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant le juge des comptes. Toutefois, cette ordonnance a été adoptée en application de l’article 168 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lequel avait également habilité le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi, permettant de garantir la séparation des ordonnateurs et des comptables et l’effectivité de la vérification par ces derniers de la régularité des opérations de recettes et de dépenses. Ainsi, les dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2022 n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les missions dévolues au comptable public ni les actions et contrôles qu’il est tenu d’exercer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

21. Par suite, si le comptable n’est plus tenu de faire la preuve de ses diligences en matière de recouvrement devant le juge des comptes, il ne lui en incombe pas moins de pouvoir démontrer, en cas de contestation par le débiteur, que celui-ci a bien eu connaissance de l’interpellation qui lui était destinée et de pouvoir établir avec précision la date à laquelle la mise en demeure a eu lieu et la prescription a été interrompue. Ce principe est rappelé notamment dans l’instruction codificatrice de la DGFiP n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, dans celle du 20 décembre 2021 n° 21-0043 du 23 décembre 2021 et encore, après l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité, dans l’instruction n° 25-0013 du 15 avril 2025.

22. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les comptables mis en cause, il leur appartient toujours de démontrer qu’ils ont mis en œuvre tous les moyens à leur disposition afin de recouvrer les recettes, sans que cette obligation ait pour effet de mettre à leur charge devant le juge financier la preuve qu’ils n’ont pas commis d’infraction.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

En ce qui concerne les sanctions encourues

23. L’article L. 313-4 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, disposait que : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1  ».

24. À cette infraction, l’ordonnance du 23 mars 2022 a substitué, à compter du 1 ^er janvier 2023, celle énoncée à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, selon lequel : «  Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. […] Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.  »

25. Conformément au principe de la rétroactivité in mitius , la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont antérieures et non définitivement jugées. Cela vaut, dans la présente instance, pour le plafond de l’amende que la Cour pourrait infliger aux justiciables renvoyés devant elle. De même, la condition substantielle d’un lien entre l’infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et un préjudice financier significatif supporté par l’organisme vient rendre la loi répressive nouvelle plus douce, en circonscrivant l’infraction. De plus, la faute constitutive de l’infraction doit être qualifiée de grave.

En ce qui concerne les règles d’exécution des recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements

26. Aux termes de l’article 11 du décret du 7 novembre 2012 : « Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. [...] Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’ils délivrent. [...] » ; Aux termes de l’article 12 du même décret  : « Àraison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.  »

27. Aux termes de l’article 18 du même décret : «  Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : […] / 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; / 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; / 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; / […] 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.  » Aux termes de son article 19 : «  Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : / 1° S’agissant des ordres de recouvrer : / a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; / b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […]  ».

28. L’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales précise que : «  Le comptable de la commune est chargé seul : / 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; / 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l’autorisation du maire, les actes, significations et mesures d’exécution forcée nécessaires dans les conditions de l’article R. 2342-4 ; / […] ; / 4° D’empêcher les prescriptions […] ». Aux termes de cet article R. 2342-4 : « Les mesures d’exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. / Toutefois, l’ordonnateur autorise ces mesures d’exécution forcée selon les modalités prévues à l’article R. 1617-24. » Selon cet article R. 1617-24 : « L’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable. »

29. Les règles relatives aux modalités de recouvrement des recettes des produits locaux par les comptables publics sont énoncées à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dont le 4° a été modifié au 1 ^er janvier 2017 par l’article 15 de la loi du 29 décembre 2016, afin d’introduire la possibilité d’un envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable du titre de recette. Ses 1°, 2° et 7° ont également été modifiés au 1 ^er janvier 2019 par l’article 73 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, notamment en remplaçant l’opposition à tiers détenteur par la saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. Ses 4°, 5° et 6° ont enfin été modifiés au 1 ^er janvier 2022 par l’article 160 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment par la mention de la référence à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales pour la mise en demeure de payer.

30. Aux termes de cet article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur, et applicable aux faits en cause dans la présente instance sous réserve des modifications mentionnées au paragraphe précédent : «  […] 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. […] 3° L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. / […] / 5° Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais./ Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l’article 1912 du code général des impôts. / 6° Pour les créances d’un montant inférieur à 15 000 euros, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d’une lettre de relance adressée par le comptable public ou d’une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte auprès de lui du montant de sa dette. / […] Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n’a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l’exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales . »

31. L’article L. 257 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. / La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du présent livre. / Lorsqu’une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution […]. » Aux termes de l’article 262 du même code : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur […].  » 

Sur l’infraction aux règles d’exécution des recettes

32. Par un arrêté du 31 décembre 2012, le préfet de Haute-Corse a créé la communauté de communes de Marana -Golo au 1 ^er janvier 2013. Par délibération du 10 janvier 2013, le conseil communautaire a créé une régie de recettes, chargée de l’encaissement des produits issus de l’exploitation de ses compétences en matière d’eau et d’assainissement. En application de l’article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l’article L. 1412-1 du même code, le service de l’eau a été érigé, à compter du 1 ^er janvier 2016, en régie autonome dotée de la seule autonomie financière, avec pour mission le traitement et le transport de l’eau sur le territoire de la communauté de communes.

33. Les statuts de la régie prévoient qu’elle est administrée sous l’autorité du président de la communauté de communes de Marana-Golo par un conseil d’exploitation, son président et son directeur. Le président de la communauté de communes est le président de la régie, et il en est l’ordonnateur. Le comptable de la régie, de même que celui de la communauté de communes, était celui de la trésorerie de Borgo-Campile jusqu’au 3 janvier 2022, date à laquelle le service de gestion comptable de Borgo, résultant de la fusion de sept trésoreries, s’est substitué dans ce rôle.

En ce qui concerne les défauts d’organisation de la chaîne de recouvrement entre l’ordonnateur et les comptables

34. En premier lieu, selon les articles 4 bis et 4 ter des statuts de la régie, la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes était fixée à 15 jours à compter de la date d’échéance figurant sur la facture. Si la créance n’était pas recouvrée à l’issue de 2 mois de l’échéance, le régisseur devait transmettre au comptable une situation faisant apparaître les montants restant à payer.

35. Toutefois, entre 2018 et 2020, le délai de confection des rôles d’impayés pouvait atteindre six mois en raison de la saisie manuelle des titres. Ce délai a été ramené à quatre mois à compter de 2021, puis à trois mois à compter de 2023, à la suite de l’audit de la régie mené en 2018 par la direction départementale des finances publiques. Ainsi, de 2018 à 2023, faute d’avoir réalisé avec la rapidité suffisante les rôles d’impayés en vue d’ouvrir la phase contentieuse du recouvrement, les services de l’ordonnateur ont contribué à la dégradation du recouvrement des recettes de la régie de l’eau.

36. En second lieu, il appartenait aux services de l’ordonnateur et des comptables successifs de mettre en place une collaboration active en vue de favoriser le recouvrement.

37. D’une part, par l’instruction codificatrice du 16 décembre 2011, la direction générale des finances publiques recommande que la politique générale de gestion des produits locaux soit formalisée dans une convention partenariale. La signature d’une telle convention qui ne découle pas d’une obligation légale ou réglementaire, constitue néanmoins une pratique de gestion pertinente, notamment en ce qu’elle précise l’étendue des engagements pris par chaque acteur et les modalités de leur mise en œuvre. Elle doit aussi s’accompagner d’un dispositif de suivi de ses conditions d’exécution afin d’identifier d’éventuels besoins d’adaptation au fil du temps. Dans ce cadre, par une délibération du 9 décembre 2018, le conseil communautaire avait autorisé sa présidente à signer un projet de convention relative aux poursuites en matière de produits locaux avec la trésorerie de Borgo-Campile.

38. Toutefois, ce projet n’a pas été signé. Si les services de la communauté de communes de Marana-Golo et des finances publiques font état de contacts mutuels, de réunions et d’efforts en vue de renforcer l’efficacité des poursuites, ils n’apportent en revanche pas d’élément en attestant. En juin 2021, les auteurs du rapport d’audit de la direction départementale des finances publiques portant sur les trésoreries qui ont rejoint le service de gestion comptable de Borgo au 1 ^er janvier 2022 déplorent l’absence de démarche partenariale. Ce n’est qu’à la suite du contrôle de la chambre régionale des comptes et sur sa recommandation qu’une convention a été conclue le 18 décembre 2023.

39. D’autre part, conformément aux articles R. 2342-4 et R. 1617-24 précités du code général des collectivités territoriales qui prévoient que l’exécution forcée des titres de recettes est soumise à une autorisation de l’ordonnateur, le projet de convention partenariale adopté par le conseil communautaire mentionnait l’engagement de l’ordonnateur à faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites.

40. Or, aucune autorisation générale de l’ordonnateur d’engager des mesures d’exécution forcée n’a été produite pour les années 2018 et 2019. Si M. X soutient que ce document archivé a été détruit à la suite du sinistre dont la direction départementale des finances publiques a fait l’objet le 13 mars 2022, ce document n’a pas non plus été produit par les services de la communauté de communes de Marana-Golo, lesquels auraient dû en détenir une copie.

41. Une autorisation générale et permanente a certes été donnée au comptable public le 6 octobre 2020. Contrairement à ce que soutient Mme Z, cette autorisation à caractère personnel doit toutefois être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de comptable, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice DGFiP n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011. Par suite, l’autorisation donnée le 6 octobre 2020 à M. X a pris fin avec sa sortie de fonction, le 2 janvier 2022.

42. Or, Mme Z, qui a pris ses fonctions dans le nouveau service de gestion comptable de Borgo le 3 janvier 2022, n’a sollicité d’autorisation générale de poursuites que le 11 octobre 2022, et seulement après avoir été relancée par sa hiérarchie, laissant les poursuites s’interrompre dans l’intervalle.

43. Il en résulte que, de 2018 à 2023, faute d’avoir mis en œuvre le projet de convention relative aux poursuites sur les produits locaux, délibéré en 2018 par le conseil communautaire, et d’avoir mis en place de manière systématique des autorisations générales de poursuites, les services de la communauté de communes et les deux comptables successifs ont laissé le taux de recouvrement des recettes d’eau se dégrader. En n’ayant pas eu recours à l’ensemble des moyens dont ils disposaient pour permettre le recouvrement, mentionnés notamment aux article 11, 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus et aux articles R. 2342-4 et R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, ils ont méconnu les règles d’exécution des recettes de la régie de l’eau de Marana-Golo.

En ce qui concerne le défaut de mise en œuvre des moyens dont les comptables disposaient afin d’assurer le recouvrement des recettes

44. Il ressort des données issues du logiciel comptable et financier et des fichiers communiqués au cours de l’instruction que les comptables successifs n’ont pas mis en œuvre les moyens et procédures propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité des débiteurs dans les délais appropriés. Les nombreuses créances de faible montant détenues sur des particuliers qui avaient déjà fait l’objet de mesures de relance par la régie de l’eau, et qui étaient transmises au comptable entre trois et six mois après l’émission de la facture d’eau, auraient dû faire l’objet de procédures en vue de leur recouvrement dans l’année qui suivait la facture. Or, l’audit préalable réalisé par la direction départementale des finances publiques mi-2021 sur les sept postes comptables fait le constat que de nombreuses créances ont été laissées sans actions. En 2022, avec la mise en place du nouveau service de gestion comptable, la situation ne s’est pas améliorée, le recouvrement automatique des titres pris en charge ayant été interrompu jusqu’à octobre 2022.

45. Dans plusieurs cas, les comptables n’ont pas mis en œuvre les moyens et procédures adaptés à la nature de la créance et à la personne du débiteur.

46. S’agissant des créances détenues sur des personnes morales de droit privé, les saisies administratives à tiers détenteur bancaire ont été très peu utilisées, alors que ces poursuites sont tout indiquées pour ces débiteurs, comme le rappelle l’audit ci-dessus mentionné des postes comptables. Ainsi, un titre portant sur le débiteur le plus important, d’un montant de 5 122,06 €, pris en charge par le comptable au cours de l’exercice 2015, s’est retrouvé prescrit le 22 décembre 2019, faute de mise en œuvre par le comptable des procédures interruptives de prescription. Pourtant, cette société était débitrice de 6 autres sommes d’un montant total de 7 575,78 €. L’état des restes à recouvrer, établi au 7 mai 2024, fait apparaître, pour 2 de ces titres, une saisie administrative à tiers détenteur bancaire datée du 28 mars 2024, soit un mois après la mise en cause des comptables dans la présente instance, mais plusieurs années après l’intervention de la prescription de ces 2 titres. Aucune mesure d’exécution forcée ou susceptible d’interrompre la prescription n’a été diligentée dans le même temps afin de recouvrer les autres sommes dues par cette société, laissant en souffrance plus de 2 000 € de recettes.

47. S’agissant des créances détenues sur les personnes de droit public dotées d’un comptable public, pour plusieurs d’entre elles, ni la procédure de mandatement d’office mentionnée à l’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, ni celle d’inscription en dépenses obligatoires mentionnée à l’article L. 1612-15 du même code, n’ont été mises en œuvre. Ainsi, la principale de ces créances, due par le département de la Haute-Corse, prise en charge en novembre 2018, n’a fait l’objet que d’une simple lettre de relance avant sa prescription en 2022. La mise en demeure, intervenue le 17 juillet 2023 selon les mentions retracées dans l’application financière et comptable, ou le 10 avril 2024 selon l’état des restes à recouvrer, en tout état de cause postérieurement à la prescription, n’était pas appropriée.

48. Pour une grande majorité de titres, les comptables se sont bornés à des mesures de recouvrement amiables, la plupart des mises en demeure avant saisie n’ont pas été suivies des mesures d’exécution forcée annoncées, celles-ci ne représentant qu’une part minime des poursuites. La plupart des mises en demeure standard ont été mises en œuvre tardivement, sur des créances affichées prescrites, lors de trois campagnes, en mars et mai 2021, puis en avril 2023.

49. Il résulte de ce qui précède que les comptables successifs n’ont pas mis en œuvre dans des délais appropriés tous les moyens et procédures dont ils disposaient afin de recouvrer les créances de la régie de l’eau de la communauté de communes de Marana-Golo, y compris celles sur des personnes publiques, dont le recouvrement ne devait pas poser de difficultés. En ne mettant pas en œuvre l’ensemble des procédures, notamment celles prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ils ont méconnu les règles d’exécution des recettes de la communauté de communes.

Sur la gravité des fautes commises

50. En premier lieu, les désordres dans le recouvrement sont systémiques, substantiels et répétés. En effet, de multiples défauts d’organisation du recouvrement entre les ordonnateurs et les comptables ont été relevés. La confection trop lente des rôles d’impayés en vue d’ouvrir la phase contentieuse a réduit les chances de recouvrer les créances. M. Y n’a pas fait procéder à la signature du projet de convention relative aux poursuites sur les produits locaux, pourtant délibéré en 2018 par le conseil communautaire et les actions qu’il prévoyait, pourtant de nature à améliorer le recouvrement des créances de la régie des eaux, n’ont pas été mises en œuvre. Les autorisations générales de poursuites ont été intermittentes. Les services de l’ordonnateur sont restés passifs face à la dégradation continue du taux de recouvrement, alors même qu’elle pouvait mettre en péril son objectif de protection de la ressource en eau et la nouvelle politique tarifaire mise en œuvre pour y répondre.

51. Certes, Mme Z fait valoir que les créances irrécouvrables en cause ont fait l’objet de provisions, selon les principes de bonne gestion recommandés notamment par la Cour des comptes, et que la direction départementale des finances publiques l’avait invitée à pratiquer des admissions en non-valeur plus nombreuses. Toutefois, ces provisions et admissions en non-valeur ont eu principalement pour effet, dans un souci de transparence et de sincérité budgétaire, de faire apparaître dans les comptes les risques provoqués par les défauts de recouvrement, puis de les apurer. Elles ne réparent pas l’absence de recouvrement, mais confirment, au contraire, l’inaction continue et fautive des comptables publics au préjudice de la régie de l’eau.

52. En deuxième lieu, les désordres dans le recouvrement représentent un important enjeu financier. En effet, parmi les comptes suivis par l’ancienne trésorerie de Borgo, seule la régie de recettes de la communauté de communes de Marana-Golo encaissait plus d’un million d’euros de recettes par an. À partir de l’exercice 2022, elle était encore l’une des sept régies les plus importantes du nouveau service de gestion comptable. Ainsi les créances anciennes non recouvrées, prescrites ou non, figurant encore dans les comptes, représentent plus de 3,85 M€ à la mi-2024, dont 2,32 M€ de créances anciennes datant des exercices 2022 et antérieurs. Pour les seuls exercices 2022 et 2023, soit postérieurement au regroupement des postes comptables, la somme des titres pris en charge dans l’année et non encore recouvrés atteignait mi-2024 un total de 1 444 187,50 €.

53. Certes, Mme Z souligne que le contentieux des recettes était rendu complexe par la multiplicité des créances de faible montant, et que la poursuite d’un recouvrement forcé pour des petites créances, souvent de moins de 100 €, aurait mobilisé des moyens sans rapport avec leur enjeu financier, d’autant plus que la politique d’affranchissement recommandée par la direction générale des finances publiques invitait à n’utiliser l’envoi par recommandé que pour les sommes supérieures à 1 500 €. Toutefois, la somme de ces créances de faible montant n’en était pas moins importante. Leur gestion appelait dès lors un traitement global et continu, ainsi qu’une organisation efficace permettant au comptable de mettre en œuvre les moyens à sa disposition afin de recouvrer les dépenses sans délai avant la phase contentieuse.

54. En troisième lieu, les diverses alertes et la faiblesse du recouvrement n’ont pas suscité de réaction des personnes renvoyées devant la Cour. La régie de l’eau a ainsi connu une dégradation continue du taux de recouvrement et une accumulation d’impayés. Le taux de recouvrement, déjà faible lors de la prise de fonction de M. X, s’est dégradé tout au long de la période au cours de laquelle il a géré le poste comptable, passant de 63 % en 2019 à 53 % en 2020, puis à 30 % en 2021.

55. La très faible performance du recouvrement a été longuement documentée dans le rapport d’audit établi en vue du regroupement des trésoreries au sein du service de gestion comptable de Borgo au 1 ^er janvier 2022. Ce rapport alertait sur le niveau préoccupant des créances les plus anciennes, en augmentation constante, dans six des sept postes comptables. Il invitait les comptables à ne pas laisser en souffrance les créances sur les personnes publiques, lesquelles représentaient 29 % des créances pour le poste de Borgo, ainsi qu’à développer le recouvrement sur les débiteurs privés. La perte des archives en mars 2022, et donc des preuves de diligences effectuées, laquelle fragilisait encore davantage ces créances, aurait dû alerter Mme Z et la conduire à s’efforcer d’en arrêter la prescription. Pourtant, l’ordonnateur n’a pas été informé, aucun suivi fin des créances n’a été mis en place, aucune action manuelle allant au-delà des consignes habituelles de la direction départementale des finances publiques n’a été diligentée.

56. La nouvelle comptable n’a mis en œuvre que tardivement les moyens à sa disposition afin de recouvrer les créances prises en charge lors de l’exercice 2022. Elle n’a sollicité d’autorisation générale de poursuites que le 11 octobre 2022, et seulement après avoir été relancée par sa hiérarchie. Les premières lettres de relance n’ont été envoyées qu’à la mi-octobre 2022, soit avec une carence de sept mois pour les créances prises en charge à partir de mars. Ce n’est qu’à la suite du contrôle de la chambre régionale des comptes et sur sa recommandation que la convention partenariale avec l’ordonnateur a été signée le 18 décembre 2023.

57. En quatrième lieu, les désordres dans le recouvrement ont porté atteinte à la politique publique de l’eau. En tant que service public industriel et commercial, la régie tire par nature ses revenus des redevances payées par les usagers. En ne recouvrant pas les recettes concernées, les justiciables ont fait obstacle à une politique tarifaire ayant notamment pour objet d’encourager les usagers à économiser la ressource en eau. Ils ont ainsi compromis les intérêts du bassin de l’eau de Corse.

58. Ces désordres ont en outre conduit à ce que, sur toute la période, le montant des redevances prévues par le code de l’environnement à reverser à l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi que celui de la taxe sur la valeur ajoutée, ont été déterminés en fonction des volumes d’eau facturés aux usagers alors qu’elles n’étaient dues que pour les factures acquittées. Le montant total de ces paiements indus s’élèverait à environ 50 000 €.

59. Par l’importance des sommes en jeu, par le caractère durable et répété des négligences commises, par l’ignorance des alertes pourtant nombreuses et par l’atteinte à une politique publique essentielle, les justiciables renvoyés devant la chambre du contentieux ont commis des fautes d’une particulière gravité.

Sur le préjudice financier

60. Il résulte des dispositions de l’article L. 131-9 précité que, sans qu’il soit nécessaire d’établir le montant exact du préjudice financier éventuel, l’ordre de grandeur de ce préjudice doit être évalué avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des éléments financiers de l’entité ou du service concerné. Contrairement à ce que soutient M. X, il n’y a pas lieu de ramener le préjudice financier à un montant annuel pour le comparer au budget annuel de l’organisme, dès lors que le montant total des recettes non recouvrées sur une période affecte nécessairement le bilan final de l’organisme et, par suite, son dernier budget. Il appartient au juge de fonder sa décision sur les pièces apportées au cours de la procédure et contradictoirement discutées devant lui.

61. Selon le réquisitoire du 29 novembre 2023, le préjudice financier correspondait aux titres dont le recouvrement était définitivement compromis, pour un montant de 291 775,16 €. Ce préjudice financier était en outre augmenté du montant des redevances afférentes à la distribution d’eau potable et à la modernisation des réseaux qui sont reversées par la communauté de communes à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse en application des dispositions des articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, alors qu’elles n’avaient pas été perçues auprès des usagers en absence de recouvrement des titres en cause. Pour sa part, le magistrat instructeur, dans son ordonnance de règlement du 3 décembre 2024, a évalué le préjudice financier engendré par la prescription des créances, imputable aux justiciables, à 235 037,26 € correspondant à 1 928 titres de recettes non recouvrés.

62. Par sa décision de renvoi du 3 mars 2025, ainsi que dans ses observations orales à l’audience, la procureure générale près la Cour des comptes observe que le montant minimal du préjudice financier totalement acquis, constitué par les créances admises en non-valeur, peut être calculé en retenant les seules créances dont la prescription est postérieure au 6 octobre 2018, qui s’élèvent à 296 282,72 €. Elle estime qu’il convient en outre de tenir compte de l’absence de mise en œuvre dans les délais appropriés de l’ensemble des procédures de recouvrement requises s’agissant de créances prises en charge par les comptables publics pour les exercices 2020 à 2023, non encore définitivement prescrites, d’un montant total de 1 305 934 €. Par suite, elle estime le préjudice financier global à 1 602 216 €.

63. Contrairement à ce que soutient Mme Z, la procureure générale pouvait modifier son appréciation sur la consistance et le montant du préjudice financier en fonction des données et documents produits au cours de l’instruction, y compris les plus récents, sans être liée, ni par son appréciation initiale dans son réquisitoire, ni par celle du magistrat instructeur dans son ordonnance de règlement. Elle n’a ainsi, ni soulevé des faits nouveaux qui auraient nécessité un réquisitoire supplétif, ni entaché la procédure de nullité, dès lors que, par les mémoires qu’elles ont produits les 30 avril, 2 mai et 5 mai 2025, ainsi que par leurs observations orales à l’audience publique le 28 mai 2025, les parties ont pu contradictoirement discuter la consistance et le montant du préjudice financier.

64. Le préjudice financier ne saurait consister en un simple manquant en deniers dans la caisse de l’organisme public. En l’espèce, il est constitué de l’ensemble des créances définitivement perdues faute de mise en œuvre des moyens et procédures propres à en assurer le recouvrement. Son montant ne peut correspondre strictement à la somme des titres non recouvrés, certains d’entre eux étant, ainsi que le soulignent les justiciables, irrécouvrables dès leur émission. Son montant doit inclure, en revanche, celui des créances, certes non définitivement prescrites, mais dont le recouvrement est d’ores et déjà compromis faute des démarches dans les délais appropriés. Dans ces conditions, il y a lieu d’estimer le préjudice financier certain à un ordre de grandeur d’au minimum 300 000 €. S’il existe par ailleurs un préjudice financier probable, constitué des créances dont le recouvrement est fortement compromis, son caractère éventuel et les difficultés de son évaluation conduisent à l’écarter dans la présente instance.

65. Le caractère significatif du préjudice financier doit être apprécié au regard de la totalité du budget annexe de l’eau de la communauté de communes de Marana-Golo, soit environ 5,7 M€ en 2023. Il peut également être évalué au regard des éléments financiers plus détaillés par service et par nature. Ainsi, pour l’exercice 2023, les recettes réelles des ventes d’eau du budget annexe, retraitées de la redevance d’assainissement collectif, s’élevaient à environ 3,4 M€.

66. Quelle que soit la valeur de référence retenue, le préjudice financier subi par la personne publique, qui s’élève à au moins 300 000 €, présente un caractère significatif.

Sur l’imputation des responsabilités

67. M. Y, faisant fonction de directeur général des services depuis 2018, puis dûment nommé à compter du 1 ^er juillet 2021, disposait des pouvoirs d’initiative, d’organisation et d’action correspondant aux fonctions d’un directeur général des services. Contrairement à ce qu’il soutient, sa responsabilité ne s’étendait pas seulement à l’émission des titres de recettes, mais aussi à faciliter les poursuites de l’ensemble de ces titres, notamment en faisant réaliser dans les délais appropriés les rôles d’impayés, en mettant en œuvre le projet de convention portant sur le recouvrement des recettes, voté à la fin de l’année 2018, ou en alertant l’ordonnateur sur la nécessité de donner systématiquement aux comptables une autorisation générale de poursuites.

68. Toutefois, il n’était pas l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Le président de la communauté de communes ne lui avait pas confié de délégation, notamment pour signer les titres de recettes. Il ne dirigeait pas non plus directement la régie de l’eau, qu’il se bornait à superviser. Les fautes qui peuvent lui être reprochées et sa contribution au préjudice subi par la personne publique apparaissent ainsi limitées.

69. M. X soutient qu’en lui imputant la totalité du préjudice, la Cour des comptes porterait atteinte au principe de personnalité des peines, lequel s'oppose à ce qu'une sanction soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité réprime. Toutefois, en ne mettant pas en œuvre les moyens à sa disposition afin de recouvrer les créances et à empêcher leur prescription, M. X a directement participé à ces agissements, et apparaît même comme le principal responsable de la réalisation du préjudice financier subi par la personne publique. Ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que ce principe serait méconnu.

70. En effet, M. X, chargé du poste comptable de Borgo-Campile jusqu’au 2 janvier 2022, dont la régie autonome de l’eau de Marana-Golo était le compte le plus important, a négligé de mettre en place une politique générale de recouvrement partagée avec l’ordonnateur et adaptée aux enjeux spécifiques liés à des créances du service public de l’eau, alors même qu’il avait connaissance d’un projet de convention en ce sens, approuvé dès 2018 par le conseil communautaire. Il n’a pas apporté d’élément permettant d’établir qu’il ait sollicité de l’ordonnateur l’autorisation générale et permanente de poursuites afin de procéder aux mesures coercitives de recouvrement entre 2018 et le mois d’octobre 2020.

71. Mme Z a pris en 2022 ses fonctions pour réaliser la fusion de sept trésoreries spécialisées au sein d’un même service de gestion comptable. Bien que l’audit préalable, réalisé mi-2021, se soit concentré sur la gestion du recouvrement des créances, Mme Z ne leur a pas donné la priorité. Après la disparition des archives entre leur déménagement en 2021 et l’incendie des locaux de la direction départementale des finances publiques le 13 mars 2022, elle n’a pas pris les mesures afin de préserver les créances non encore prescrites. Au contraire, les démarches en vue du recouvrement n’ont pas été poursuivies entre janvier et octobre 2022.

72. Ce n’est que sur l’insistance de sa hiérarchie qu’elle a sollicité de l’ordonnateur une autorisation permanente et générale de poursuites, et sous la pression des élus soucieux d’améliorer leur trésorerie, qu’elle a repris les poursuites. Et c’est seulement pendant le contrôle de la chambre régionale des comptes que l’ordonnateur et Mme Z ont finalisé, en décembre 2023, une convention de partenariat. Il a fallu attendre 2024, avec la mise en cause des justiciables dans la présente instance, pour que des mesures coercitives soient lancées afin de tenter de recouvrer les créances les plus importantes.

Sur les circonstances

En ce qui concerne les circonstances atténuantes

73. M. Y s’est efforcé d’améliorer le recouvrement en accélérant la confection des rôles d’impayés, passée de six mois en 2020 à trois mois en 2023. En outre, compte tenu des objectifs qui lui avaient été fixés, il s’est appliqué à sortir la communauté de communes de Marana-Golo d’une situation financière défavorable, à augmenter le niveau de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et à prendre au mieux en charge la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur un territoire à risque important.

74. Le poste comptable dirigé par M. X a souffert d’un sous-effectif et d’un absentéisme chronique. Informée sur la crise d’effectif, sa hiérarchie l’a invité à travailler en mode dégradé, la priorité étant donnée à la paye, puis aux visas de mandats et titres et aux marchés publics. Il a en outre été absorbé par les opérations de transfert du poste comptable au nouveau service de gestion comptable. Il a dû quitter les locaux de la trésorerie de Borgo, afin qu’elle soit entièrement rénovée pour accueillir le nouveau service et s’installer dans les locaux mêmes de la mairie de Borgo pendant six mois.

75. Mme Z a pris en 2022 ses fonctions pour réaliser la fusion de sept trésoreries spécialisées au sein d’un même service de gestion comptable particulièrement important, avec 314 budgets, 190 ordonnateurs, 148 communes dont Bastia, 8 communautés de communes, 29 syndicats, 129 budgets annexes et 160 régies. Elle a été absorbée par l’ouverture de ce service, avec des priorités qui n’étaient pas le recouvrement contentieux mais l’encaissement des chèques et les délais de paiement des dépenses. Elle a en outre été absente, pour raison de santé, de février à avril 2023.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes

76. Pendant plusieurs années, en dépit de sa grande expérience, M. X a laissé le recouvrement des créances se dégrader de manière continue. Le contexte pandémique de 2020 et 2021 ne saurait justifier cette dégradation, dès lors que les délais des procédures administratives et juridictionnelles étaient adaptés ou suspendus par ordonnance durant cette période.

77. Mme Z, au lieu de réagir aux alertes nombreuses, a, elle aussi, laissé le recouvrement se dégrader, les premières lettres de relance n’ayant été envoyées que dix mois après son arrivée.

Sur l’amende

78. Aux termes de l’article L. 131-16 du code des juridictions financière : «  […]Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée.  »

79. Si M. X invoque le principe de personnalisation des peines, il ne produit pas d’éléments qui pourraient conduire la Cour des comptes à individualiser davantage l’amende prononcée, et à mieux tenir compte de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

80. Il sera fait une juste appréciation des responsabilités juridiquement dévolues à chacun, de la gravité des désordres constatés, de leur caractère répété, de l’importance du préjudice causé à la régie de l’eau de la communauté de communes de Marana-Golo en infligeant à M. X une amende de 5 000 €, et une amende de 4 000 € à Mme Z. Eu égard aux circonstances mentionnées ci-dessus, il y a lieu de dispenser de peine M. Y.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. Y est dispensé de peine.

Article 2. – M. X est condamné à une amende de cinq mille euros (5 000 €).

Article 3. – Mme Z est condamnée à une amende de quatre mille euros (4 000 €).

Article 4. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; M. Jean-François GUILLOT, M. Christian MICHAUT, conseillers maîtres, M. Alain STÉPHAN, Mme Agnès KARBOUCH, conseillers présidents, M. Louis-Damien FRUCHAUD, premier conseiller.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.