COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment
son article 8  ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 et ses protocoles additionnels, dite Convention européenne des droits de l’homme  ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le code de justice administrative (CJA) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu les communications successives du 7 décembre 2023, enregistrées au parquet général le 29 décembre 2023, des 24 et 25 janvier 2024, et des 5 et 7 février 2024, par lesquelles Mme C, en tant que créancière au sens du 12° de l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, a déféré au ministère public près la Cour des comptes des faits relatifs à l’inexécution de décisions de justice rendues en sa faveur, susceptibles de constituer des infractions sanctionnées par cette juridiction ;

Vu le réquisitoire introductif du 29 février 2024 par lequel le ministère public près la Cour des comptes a saisi le président de la chambre du contentieux de cette affaire ;

Vu la décision du 15 mars 2024 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Antoine LANG, premier conseiller de chambre régionale des comptes affecté à la 3 ^ème section de la chambre du contentieux, en qualité de magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de mise en cause du 15 avril 2024 de M X, en sa qualité de
maire de la commune de Morne-à-l’Eau au moment des faits présomptifs d’irrégularité ;

Vu l’ordonnance de règlement n°3690 du 17 décembre 2024 prise par le magistrat chargé de l’instruction, notifiée le même jour au parquet général ;

Vu la décision du 21 févier 2025 de la procureure générale près la Cour des comptes renvoyant
M. X devant la Cour, notifiée à l’intéressé le 24 février par le greffe de la chambre
du contentieux  ;

Vu le mémoire en défense produit le 24 avril 2025 par M. X ;

Vu la lettre du 25 avril 2025 par laquelle la greffière de la chambre du contentieux a convoqué
M. X à l’audience publique du 17 juin 2025 ;

Vu le courrier de M. X du 13 mai 2025 informant le président de la chambre du
contentieux de l’impossibilité matérielle dans laquelle il se trouve de comparaître physiquement à l’audience publique et sollicitant de s’y faire représenter par Me YAO, et la réponse du président de la chambre du contentieux du 15 mai 2025 accédant à cette requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 juin 2025, M. Jérôme VERONNEAU, avocat général, en la présentation de la décision de renvoi, et Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, en ses réquisitions ;

Entendu Me Nanan YAO, qui a eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Benoît GUERIN, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Le maire de la commune de Morne-à-l’Eau, M. X, est renvoyé devant la Cour pour
avoir causé la condamnation de la commune à une astreinte de 3 900 €, en raison de l’exécution tardive de décisions du tribunal administratif de Guadeloupe l’enjoignant de réintégrer provisoirement Mme C comme agent de la commune, et de lui verser la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles ;

Sur les infractions concernées

2. Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, «  Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ; 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1 ^er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public  ». Ces dispositions prévoient que lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office.

Sur la prescription

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article L. 131-15. L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription ».

4. S’agissant des faits relatifs à l’infraction prévue par le 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, la prescription a été interrompue par le déféré de Mme C du 7 décembre 2023, susvisé, enregistré au parquet général le 29 décembre 2023.

5. S’agissant des faits relatifs à l’infraction prévue par le 1° de l’article L. 131-14 du même code la prescription a été interrompue par la décision de renvoi susvisée du 21 février 2025.

6. Il en résulte que les faits en cause, datés de 2023, ne sont pas couverts par la prescription.

Sur la compétence de la Cour des comptes

7. Conformément au 8° de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières, ne sont pas justiciables de la Cour, «  Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal  ».

8. Par exception, l’article L. 131-4 du même code prévoit que, «  Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l’article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu’elles ont commis l’infraction définie à l’article L. 131-14 ».

9. Comme rappelé supra, l’infraction définie à l’article L. 131-14 réprime d’une part le défaut d’exécution d’une décision de justice ayant entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public au paiement d’une astreinte (1°), d’autre part, l’absence de mandatement de dépenses dans le délai de deux mois prévu par le II de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée (2°).

10. Il résulte de ce qui précède que M. X, maire de la commune de Morne-à-l’Eau
depuis le 4  juillet 2020, est justiciable de la Cour pour les infractions prévues au 1° et au 2° de l’article L. 131-14 précité.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

11. Aux termes de l’article L. 911-4 du CJA, «  En cas d’inexécution d’un jugement
ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer
un délai d’exécution et prononcer une astreinte  ». Selon l’article L. 911-6 du même code, «  L ’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages
et intérêts  ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code, «  En cas d’inexécution totale
ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte
qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée  ». Selon l’article L. 911-8 du même code, «  La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’État  ».

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du CJA, «  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme
qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  », dénommés frais irrépétibles .

13. Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, «  En toute matière, la condamnation
à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande
ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement  » ; aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaireet financier : «  En cas de condamnation pécuniaire
par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration
d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision  ». Il résulte de ces dispositions que tout jugement prononçant
une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé,
au taux légal, puis au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois suivant
sa notification, jusqu’à l’exécution du jugement, c’est-à-dire, en application du II de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, jusqu’à la date à laquelle l’indemnité est mandatée
ou ordonnancée, sous réserve d’un délai anormalement long entre le mandatement
et le paiement effectif.

14. Par définition, le montant des intérêts légaux ne peut être fixé par la décision de justice elle-même, mais l’application des dispositions de l’article 1 ^er de la loi du 16 juillet  1980 susvisée inclut les cas où tous les éléments et paramètres de calcul sont connus sans que
le montant soit explicitement énoncé. Ce pourrait être le cas des intérêts légaux, dont les taux et mode de calcul sont très précisément définis. En l’espèce, toutefois, la nature répressive
du régime de responsabilité des gestionnaires publics implique une interprétation stricte,
ne retenant que les décisions fixant explicitement le montant auquel la commune
est condamnée.

Sur les faits

15. Par une ordonnance de référé n° 2300144 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Guadeloupe a suspendu l’exécution de l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel M. X a
radié des cadres Mme C et a enjoint à la commune de Morne-à-l’Eau de réintégrer cette dernière à titre provisoire dans un délai de 15 jours à compter du rendu de l’ordonnance. Par cette décision, le juge des référés a condamné également la commune de Morne-à-l’Eau au versement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16. Par une ordonnance de référé n° 2300524 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Guadeloupe a assorti cette injonction de réintégration d’une astreinte de 100 € par jour de retard prononcée à l’encontre de la commune de Morne-à-l’Eau, à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la notification de l’ordonnance. Par cette décision, le juge des référés a également condamné la commune au versement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

17. Par un jugement n° 2300143 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Guadeloupe a annulé l’arrêté du 3 janvier 2023 susmentionné et a enjoint à la commune de Morne-à-l’Eau de procéder à la réintégration de Mme C et à la régularisation de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 € par jour de retard. Par cette décision, le juge administratif a condamné également la commune au versement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

18. Par un arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portant exécution des décisions de justice relatives à la réintégration de Mme C, le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, a mandaté d’office au bénéfice de cette dernière la somme de 8 400 € au titre des ordonnances de référé n° 2300144 du 28 février 2023, n° 2300524 du 28 juin 2023 et du jugement n° 2300143 du 30 juin 2023 susmentionnés. Ce montant correspond au cumul des frais irrépétibles et des astreintes prononcés à l’encontre de la commune de Morne-à-l’Eau, pour des montants respectifs de 4 500 € et de 3 900 €. Le mandat, émis le 5 décembre 2023 par la commune, a été réduit à 5 889,59 € par l’agent comptable lors de la mise en paiement, le 7 décembre 2023, afin d’apurer un trop-perçu de rémunération de Mme C d’un montant de 2 510,41 €.

19. Par une ordonnance de référé n° 2301252 et n° 2301253 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Guadeloupe a suspendu à titre provisoire l’exécution de l’arrêté n° DRH/VILLE - 2023-0521 du 10 août 2023 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l’Eau avait placé Mme C en disponibilité d’office pour raison de santé, et la décision implicite portant rejet de la demande de la requérante d’octroi d’un congé pour invalidité imputable au service. Dans cette décision, le juge des référés a également condamné la commune de Morne-à-l’Eau au versement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20. Par un arrêté n° 2024/SG/DGL/SLAC/BFL du 6 février 2024 portant exécution de l’ordonnance n° 2301252 et n° 2301253 du 23 octobre 2023 susmentionnée, le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, a mandaté d’office la somme de 1 500 € au profit de la créancière. La comptable de la commune a, par un ordre de paiement du 22 février 2024, exécuté cet arrêté préfectoral.

Sur la qualification juridique

S’agissant de l’absence d’ordonnancement dans le délai légal de sommes résultant de décisions juridictionnelles condamnant la commune de Morne-à-l’Eau (infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du CJF)

21. Les quatre condamnations pécuniaires au principal prononcées à l’encontre de la commune de Morne-à-l’Eau par les ordonnances précitées du 28 février 2023, du 28 juin 2023 et du 23 octobre 2023 et par le jugement du 30 juin 2023 ont été respectivement mandatées dans un délai de neuf mois, cinq mois, quatre mois et cinq mois à compter de la notification des décisions.

22. Or, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 1 ^er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 susvisée, l’exécution de telles condamnations pécuniaires doit intervenir «  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice  ».

23. Il en résulte que l’absence de paiement dans les délais légaux de ces sommes, dont le montant était fixé explicitement par les décisions de justice susmentionnées constitue une infraction au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.

S’agissant de la condamnation à une astreinte en raison de l’inexécution d’une décision de justice (infraction prévue au 1° de l’article L. 131-14 du CJF)

24. Ce grief n’a pas été retenu dans le réquisitoire introductif. Toutefois, celui-ci délimitant in rem le périmètre de l’instance, la décision de renvoi peut modifier la qualification juridique des faits par rapport au réquisitoire, dès lors que les parties ont eu la possibilité de la discuter.

25. Comme indiqué supra , le tribunal administratif de Guadeloupe a prononcé des injonctions de faire, sous astreinte journalière à l’encontre de la commune de Morne-à-l’Eau par une ordonnance n° 2300144 du 28 juin 2023 et un jugement n° 2300143 du 30 juin 2023 susmentionnés.

26. La simple condamnation à l’astreinte est un fait générateur suffisant pour l’infraction financière prévue au 1° de l’article L. 131-14 du même code dont les dispositions n’exigent pas que les astreintes soient liquidées.

27. Cependant, cette même infraction exige que soit établi un lien de causalité entre l’inexécution totale ou partielle ou tardive de la décision de justice et le prononcé de l’astreinte. A contrario, le prononcé d’une injonction sous astreinte concomitante à celui de la décision juridictionnelle ne serait pas constitutive de cette infraction, aucune inexécution n’étant, dans ce cas, intervenue avant le prononcé de l’astreinte. Tel est le cas, en l’espèce, de l’astreinte prononcée par le jugement du 30 juin 2023.

28. En revanche, l’ordonnance du 28 juin 2023 sanctionnait bien l’inexécution de l’ordonnance susmentionnée n° 2300144 du 28 février 2023 enjoignant au maire de réintégrer Mme C à titre provisoire dans un délai de 15 jours. La condamnation sous astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 28 juin 2023 est donc constitutive de l’infraction sanctionnée par le 1° de l’article L. 131-14.

Sur l’imputation des responsabilités

29. M. X est maire de la commune de Morne-à-l’Eau depuis le 4 juillet 2020. En sa
qualité de représentant légal et d’ordonnateur de la commune, les infractions prévues à l’article L. 131-14, qui se sont produites sous sa mandature, peuvent lui être imputées en application du 1° de l’article L. 131-4 du code des juridictions financières. Il lui incombait d’exécuter, dans les délais légaux prescrits par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 susvisée, les condamnations pécuniaires au principal (en l’espèce, les frais irrépétibles) prononcées à l’encontre de sa commune.

Sur les circonstances exonératoires de responsabilité

30. Aux termes de l’article L. 131-8 du code des juridictions financières, la force majeure constitue une cause exonératoire de responsabilité. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, l’empêchant d’exécuter son obligation.

31. La défense invoque la force majeure, faisant valoir que le maire ne disposait pas, au moment des faits, des moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution immédiate des décisions juridictionnelles en cause. Elle fait ainsi valoir qu’en l’absence de juriste et de directeur des ressources humaines, la commune ne disposait pas de personnel qualifié pour assurer le suivi juridique et administratif desdites décisions ; elle ajoute que la commune ne disposait pas, avant avril 2023, d’un accès fonctionnel à la plateforme Télérecours.

32. A supposer qu’elle soit établie, l’absence de juriste et de directeur des ressources humaines entre l’ordonnance du 28 février 2023 et celle du 28 juin 2023 n’a pas empêché la nomination d’une autre personne sur le poste de Mme C, par voie de mutation, par arrêté du 14 mars 2023 ; dès lors, elle ne saurait davantage avoir empêché la commune de procéder à la réintégration de Mme C, à titre provisoire, comme l’ordonnance du 28 février 2023 le lui enjoignait, réintégration qui est au demeurant bien intervenue par arrêté du 11 août 2023, alors que, selon la défense, les postes vacants précités n’auraient été pourvus que le 1 ^er  février 2024 et le 1 ^er janvier 2025 respectivement.

33. L’absence de juriste et de directeur des ressources humaines et celle d’un accès fonctionnel à la plateforme Télérecours avant avril 2023 ne saurait non plus avoir empêché le maire de se conformer, dans les délais légaux, aux décisions juridictionnelles des 28 février, 28 et 30 juin et 23 octobre 2023 en tant que ces dernières condamnaient la commune à verser à Mme C des sommes d’argent au titre des frais irrépétibles, puisque cela ne supposait que d’émettre des mandats et de les transmettre à l’agent comptable pour mise en paiement.

34. A supposer que l’ordonnance du 23 février 2023 ait été notifiée au maire de la commune par la seule voie de la plateforme Télérecours, et que le maire n’en ait eu connaissance qu’en avril 2023, date à laquelle la commune a retrouvé un accès fonctionnel à cette plateforme, il est établi que le maire n’a mandaté que le 5 décembre 2023 la somme à laquelle cette ordonnance condamnait la commune.

35. Ainsi, sans même qu’il soit besoin de s’interroger sur le fait de savoir si les circonstances invoquées par M. X répondent aux critères d’imprévisibilité, d’extériorité et
d’irrésistibilité constitutives de la force majeure, force est de constater que le lien de causalité entre ces circonstances et les infractions constatées fait défaut.

36. Il résulte de ce qui précède que la force majeure ne peut être invoquée en l’espèce comme cause exonératoire de responsabilité.

Sur les circonstances atténuantes de responsabilité

37. La défense fait valoir que le maire a toujours agi de bonne foi et eu la volonté de se conformer aux décisions juridictionnelles ; pourtant, aucune des condamnations pécuniaires payées avec retard n’a été mandatée d’initiative par la commune, deux arrêtés de mandatement d’office ayant été nécessaires pour en obtenir l’exécution ; a fortiori,
M. X ne saurait se prévaloir de ne pas s’être opposé au mandatement d’office pour
exciper de sa bonne foi.

38. La défense fait encore valoir qu’à ce jour plus aucune dette ne subsiste à l’encontre de Mme C ; le fait que la commune ait fini par s’acquitter du versement des sommes dues à Mme C ne saurait être regardé comme une circonstance atténuante.

39. M. X, lors de son audition comme dans son mémoire en défense, met en avant les
multiples recours intentés par la créancière à l’encontre de la commune ; néanmoins, dès lors que le contentieux entre la commune et la créancière a été tranché sur le fond par le tribunal administratif au bénéfice de cette dernière, le supposé caractère procédurier de la créancière ne peut atténuer la responsabilité de la commune dans le retard d’exécution des condamnations pécuniaires.

40. La défense fait valoir que les retards d’exécution des condamnations pécuniaires ont été limités, et que les montants en cause sont très inférieurs à ceux en cause dans des précédents jurisprudentiels ; elle en déduit que ne sont caractérisés ni la gravité de la faute ni la significativité du préjudice au sens de l’article L. 131-9.

41. La gravité de la faute et le caractère significatif du préjudice ne constituent pas des éléments constitutifs des infractions retenues ; le caractère limité des retards d’exécution (de 4 à 9 mois) ne peut être regardé comme une circonstance atténuante, dès lors que la commune a procédé au paiement des sommes dues non de sa propre initiative, mais après mandatement d’office ; le montant modeste des condamnations pécuniaires (9 900 €), s’il est à prendre en considération pour la fixation du quantum de l’amende, ne constitue pas, en soi, une circonstance atténuante.

Sur les circonstances aggravantes de responsabilité

42. En tant que maire, M. X a manqué, de manière répétée, à l’obligation de s’acquitter
dans les délais légaux des condamnations pécuniaires que le tribunal administratif avait mises à la charge de sa commune. Le caractère répété du manquement à l’une des obligations importantes de ses fonctions de maire constitue une circonstance aggravante.

43. Il ressort de l’instruction qu’au-delà des condamnations pécuniaires, c’est le fond même des décisions de justice qui n’a pas été respecté par la commune : exécution tardive et sous contrainte des injonctions de faire, mise en disponibilité d’office de la requérante pour faire échec à sa réintégration, recrutement d’un successeur sur le poste malgré la suspension de la radiation. Ces circonstances constituent également des circonstances aggravantes de responsabilité.

44. L’instruction avait relevé que les intérêts légaux dus sur les sommes auxquelles la commune avait été condamnée n’avaient pas été liquidés par les deux arrêtés de mandatement d’office, ni versés d’initiative par la commune ou par l’agent comptable. Même s’il est établi que les intérêts légaux ont été mandatés le 31 décembre 2024, l’omission systématique de liquidation des intérêts légaux avec les sommes dues au principal peut de même être regardée comme une circonstance aggravante.

Sur l’amende

45. Il sera fait une juste appréciation des faits et de l’ensemble des circonstances de l’espèce,
en infligeant à M. X une amende de 2 500 € .

Sur la publication de l’arrêt

46. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –  M. X est condamné à une amende de deux mille cinq cents
euros (2500 €).

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3. - Copie de l’arrêt sera adressée au Conseil d’État ainsi qu’au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ; MM. Benoît GUERIN, Patrick BONNAUD et Claude LION , conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières,
les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant
la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai
est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues
aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.