COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la communication du 28 février 2024, enregistrée le même jour au parquet général de la Cour des comptes, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a transmis au ministère public le déféré décidé par cette chambre régionale des comptes dans sa séance du 7 février 2024 et portant sur des faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières ;

Vu le réquisitoire du 27 mars 2024 par lequel le ministère public près la Cour des comptes a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 31 mai 2024 par laquelle le président de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a désigné M. Philippe ALBRAND, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de mise en cause de M. X en date du 16 septembre 2024, notifiée le même jour à l’intéressé et au ministère public ;

Vu l’ordonnance de règlement du 31 janvier 2025, notifiée le même jour à M. X et le 3 février 2025 au ministère public ;

Vu la communication le 6 février 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale de renvoi de l’affaire à la chambre du contentieux du 2 avril 2025, notifiée à M. X le 7 avril 2025 ;

Vu la convocation à l’audience publique, notifiée à M. X le 6 mai 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 juin 2025 M. Philippe PONT, procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, en la présentation de la décision de renvoi, et M. Nicolas GROPER, premier avocat général, en ses réquisitions ;

Entendu M. X, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Christian MICHAUT, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Par la décision de renvoi susvisée, le ministère public fait grief à M. X, directeur de l’association « Laval Mayenne Technopole », d’avoir engagé, entre 2020 et 2023, diverses dépenses au nom de l’association sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. Aux termes du 3° de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières, en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2023, est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code «  tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.  » Les mêmes dispositions étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2022 en vertu des dispositions du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.

3. Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, «  La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales , les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.  »

4. L’association Laval Mayenne Technopole a bénéficié, au cours de la période en cause, de subventions en provenance de l’établissement public de coopération intercommunale Laval agglomération, du département de la Mayenne et de la région Pays de la Loire d’un montant annuel total supérieur à 1 500 €. M. X, directeur de cette association depuis le mois d’octobre 2006, est en conséquence justiciable de la Cour des comptes.

Sur la prescription

5. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, «  la Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I ^er du titre III du présent livre . /  […] /  L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription . »

6. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée du procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, soit les faits commis depuis le 28 février 2019.

Sur le droit applicable

7. L'article L. 313-3 du code des juridictions financières, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, rendait passible d’une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière «  toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet […]  » .

8. A compter du 1 ^er janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée a substitué à ces dispositions celles de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, dont le 3° vise tout justiciable qui «  engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.  »

9. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que les éléments constitutifs de l’infraction définie, jusqu’au 31 décembre 2022, par l’article L. 313-3 et, depuis le 1 ^er janvier 2023, par le 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, demeurent inchangés.

Sur les faits

10. Il ressort du dossier qu’au cours des années 2020 à 2022, M. X a signé, au nom de l’association, 14 contrats de travail et contrats d’apprentissage. Les dépenses engagées résultant de la signature de ces contrats s’élèvent à un montant supérieur à 250 000 €.

11. En revanche, le contrat de travail concernant Mme J, inclus dans le périmètre de la décision de renvoi, porte le paraphe et la signature de M. A, président de l’association, et non du directeur, et ne peut en conséquence engager la responsabilité de ce dernier.

12. Il résulte de l’instruction que M. X a également procédé, au cours des exercices 2020 à 2023, à l’engagement de nombreuses dépenses pour l’acquisition de biens et de services, pour un montant total supérieur à 430 000 € s’agissant des seules dépenses d’un montant unitaire supérieur à 5 000 €.

13. Il n’est pas contesté qu’à l’époque des faits susmentionnés, M. X ne disposait pas, aux termes des statuts de l’association ou de son contrat de travail, du pouvoir d’engager des dépenses au nom de l’association.

Sur la qualification juridique

14. Au sens du 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, constitue un engagement, l’acte par lequel une personne morale crée une obligation de laquelle il résultera une charge financière, et qui peut notamment trouver sa source dans un contrat, un marché ou un acte unilatéral. La signature, par le directeur de l’association, de contrats de travail et de contrats d’apprentissage, est de nature à faire naître des dépenses à la charge de l’organisme. Il en va de même du visa de factures, de devis, ou de la signature de conventions relatives à des prestations de services destinées à l’association.

15. Dans leur rédaction applicable au moment des faits, les statuts de l’association Laval Mayenne Technopole prévoyaient que le président, qui représente l’organisme dans tous les actes de la vie civile, ordonnance les dépenses et qu’il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux membres du conseil d’administration. En l’absence de disposition ou de stipulation spécifique relative au rôle et aux attributions du directeur de l’association, ce dernier ne disposait d’aucune habilitation, de nature unilatérale ou contractuelle, pour engager des dépenses au nom de l’association. L’intéressé a également confirmé, lors de l’instruction, ne pas avoir reçu de délégation générale, formelle ou orale, de la part des présidents successifs de Laval Mayenne Technopole, ce qu’au demeurant les statuts n’auraient pas permis. Il ne disposait donc pas du pouvoir d’engager les dépenses ci-dessus mentionnées.

16. Dès lors, les éléments constitutifs de l’infraction, prévue initialement à l’article L. 313-3 du code des juridictions financières et, depuis le 1 ^er janvier 2023, au 3° de l’article L. 131-13 du même code, sont réunis.

Sur l’imputation des responsabilités

17. Les faits en cause sont tous imputables au directeur de l’association, M. X, qui a pris des décisions sans en avoir le pouvoir et sans avoir reçu d’instruction à cet effet. Ses agissements étaient cependant connus des présidents successifs de l’association.

Sur les circonstances

18. Les pratiques relevées par le ministère public revêtaient un caractère réitéré, voire systématique, ce qui constitue une circonstance aggravante. Le fait que M. X ait reçu des délégations ponctuelles à la demande d’autorités extérieures prouve que cette procédure n’était pas totalement inconnue au sein de l’association et qu’elle aurait pu être étendue, sans difficulté, à l’ensemble des actes de gestion qui l’auraient justifié aux yeux des instances compétentes de la personne morale.

19. De plus, les montants en cause, de l’ordre de 700 000 €, sont apparus suffisamment significatifs, à l’échelle de l’association, pour que le bureau de Laval Mayenne Technopole décide, dans sa séance du 28 novembre 2018, la mise en place d’un dispositif de délégation entre le président et le directeur. Les présidents successifs et le directeur partagent la responsabilité de l’inexécution de cette décision.

20. L’expérience et le niveau de responsabilité de M. X constituent également des circonstances aggravantes, sans qu’il puisse se prévaloir du fait qu’il ne disposait pas d’une formation juridique ou administrative. Les attributions qui étaient les siennes, l’importance des décisions qu’il a prises en engageant l’association et l’utilisation de ressources d’origine publique auraient dû le conduire à la prudence et à l’acquisition des connaissances indispensables à l’exercice de ses fonctions.

21. En sens inverse, le caractère ancien des pratiques en cause et l’attitude des présidents successifs de l’organisme, qui ont toléré les agissements du directeur et ont tardé à mettre un terme aux irrégularités, y compris après les observations formulées par la chambre régionale des comptes, ont contribué à la commission des infractions. Il en va de même de l’absence de réaction du commissaire aux comptes, qui n’a pas alerté les instances de l’association sur les irrégularités affectant une partie significative des dépenses.

Sur l’amende

22. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits et de leur caractère répété, en infligeant à M. X une amende de 1 000 €.

Sur la publication

23. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu en l’espèce de publier l’arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par Mme Agnès KARBOUCH, conseillère présidente, présidente de la formation, MM. Christian MICHAUT, conseiller maître, Alain STEPHAN, conseiller président, Nicolas-Raphaël FOUQUE et Louis-Damien FRUCHAUD, premiers conseillers.

En présence de Mme Cécile ROGER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs   de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants   et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.