COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment son article 8 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) dans ses versions antérieure et postérieure à l’ordonnance n ^o  2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n ^o  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la communication du 22 février 2024, enregistrée le même jour au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a déféré au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions prévues au 3° de l’article L. 131-13 du CJF susvisé ;

Vu le réquisitoire du 21 mars 2024, par lequel le ministère public près la Cour des comptes a saisi la juridiction ;

Vu la décision du 17 avril 2024 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Louis-Damien FRUCHAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de mise en cause de M. X notifiée à l’intéressé, avec le réquisitoire susvisé, le 13 novembre 2024, et notifiée au ministère public le 6 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée au ministère public le 5 mai 2025 ainsi qu’à M. X le 6 mai 2025 ;

Vu la communication le 5 mai 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale renvoyant M. X devant la Cour des comptes, notifiée à l’intéressé le 23 juillet 2025 ;

Vu le mémoire en défense produit le 9 septembre 2025 par M ^e  Florent GAULLIER-CAMUS, dans l’intérêt de M. X, communiqué le même jour au ministère public, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu la convocation de M. X à l’audience publique du 27 novembre 2025, notifiée à l’intéressé le 15 octobre 2025 et à M ^e  GAULLIER-CAMUS le 8 octobre 2025, ensemble l’avis de renvoi en formation plénière du 6 novembre 2025 notifié le même jour à M ^e  GAULLIER-CAMUS ;

Vu le mémoire en réplique produit le 3 novembre 2025 par le ministère public, communiqué le même jour à M. X et à M ^e  GAULLIER-CAMUS ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique du 27 novembre 2025, Mme Marie-Odile ALLARD, avocate générale, et M. Sébastien HEINTZ, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi et des réquisitions ;

Entendus sous foi de serment Mme B, directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine au moment des faits, et Mme G, directrice par intérim du centre hospitalier de Guéret au moment des faits , en leur témoignage à l’initiative du ministère public, ainsi que M. P, directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en son témoignage à la demande de M ^e  GAULLIER-CAMUS, après avis du ministère public ;

Entendu M. X, assisté de M ^e  GAULLIER-CAMUS, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Nicolas SACHOT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, réviseur, en ses observations ;

1. M. X, directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, a été renvoyé devant la Cour des comptes pour avoir engagé des dépenses pour le compte du centre hospitalier de Guéret sans y être habilité.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Est justiciable de la Cour : […] b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales […].» Ces dispositions, codifiées à l’article L. 131-1 du CJF depuis le 1 ^er janvier 2023, demeurent inchangées par-delà le transfert de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vers la Cour des comptes réalisé par l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022.

3. L’article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que «  les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif  ». Il résulte de ce qui précède que M. X, directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine à l’époque des faits, est justiciable de la Cour des comptes.

4. La défense de M. X soutient que la Cour ne serait pas compétente pour connaître des faits renvoyés, faute de base légale pour le juger et le sanctionner. En substance, elle conteste le fait que la décision de renvoi ait considéré que M. X avait substitué sa responsabilité à celle de son adjointe, alors que les dispositions de l’article L. 131-5 du code des juridictions financières instituant un mécanisme de substitution de la responsabilité du supérieur hiérarchique à celle du justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de ce dernier, sans nécessairement faire l’objet d’un ordre écrit, résultent de l’ordonnance du 23 mars 2022, laquelle, n’étant intervenue que le 1 ^er  janvier 2023, soit postérieurement à la date des faits évoqués par la décision de renvoi, ne pouvait trouver à s’y appliquer.

5. Ce moyen confond, à tort, la question de la compétence de la Cour à l’égard d’un justiciable et celle de la détermination des éventuelles responsabilités, que la juridiction examine après avoir qualifié les faits au regard de l’infraction poursuivie. Il est donc inopérant sur le terrain de la compétence de la Cour des comptes et ne saurait être accueilli.

Sur la prescription

6. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières : «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I ^er du titre III du présent livre . / […] /  L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription . »

7. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, soit les faits commis depuis le 22 février 2019.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

Sur l’infraction poursuivie

8. Aux termes de l’article L. 313-3 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l'article L. 313-1.  » Aux termes du 3° de l’article L. 131‑13 du CJF : «  Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : […] 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.  » 

9. En application du principe de la rétroactivité in mitius consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ce principe ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131-16 du code des juridictions financières, les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 3° de l’article L. 131-13 nouveau demeurant inchangés par rapport à ceux de l’article L. 313-3 abrogé à compter du 1 ^er  janvier 2023.

Sur les règles générales applicables aux organismes en cause

10. L’article L. 6141-1 du code de la santé publique dispose que : «  Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le présent titre. […] » L’article L. 6143-7 du même code précise : «  Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. […] Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. […] »

11. Les agences régionales de santé sont soumises au principe de spécialité qui s’applique aux établissements publics, dont il résulte qu’un établissement public ne peut se livrer à des activités excédant le cadre des missions qui lui ont été assignées par les textes qui l’ont institué.

12. Le champ matériel d’intervention des agences régionales de santé est fixé à l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, qui prévoit notamment : «  Les agences régionales de santé sont chargées […] : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière […] à garantir l'efficacité du système de santé. / À ce titre : […] b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé […]  ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; […] c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les besoins de santé de la population […] e) Elles veillent à la qualité des interventions en matière de prévention, de promotion de la santé, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin ; […] g) Dans les conditions prévues à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, elles définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales déclinant le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ou le complétant. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux  […]. » Au titre de la territorialisation de la politique de santé, l’article L. 1434-10-1 du même code dispose : «  Afin de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, mobilise les acteurs du territoire pour améliorer l'accès aux soins, en s'appuyant sur : / 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours  […]. » Enfin, en application du premier alinéa de l’article L. 6143‑3‑1 : «  Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l'établissement.  »

13. Le 2 ^e  alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique prévoit que «  les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d'administration et dirigées par un directeur général  ». L’article L. 1432-2 du même code dispose à cet égard : «  Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'État, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. […] Il prépare et exécute, en tant qu'ordonnateur, le budget de l'agence. […] Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. / Il peut déléguer sa signature.  » L’article L. 1432-9 du même code prévoit que «  le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence  ».

14. L’article L. 121-9 du code général de la fonction publique dispose : «  L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.  »

Sur le droit applicable aux contrats en cause

15. En application de l’article 1113 du code civil : «  Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. / Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.  » En application des articles 1114 et 1118 du même code : «  L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. […] » ; «  L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. […] » Enfin, en application de l’article 1121 : «  Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.  »

16. Aux termes des articles 10, 11 et 12 du décret n ^o  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux établissements publics de santé et aux agences régionales de santé, «  les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses  » ; «  ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses  » ; «  à raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi  ». En application de l’article 30 du même décret, applicable aux mêmes organismes : «  L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1 ^er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire.  »

Sur l’engagement de dépenses sans habilitation

Sur les faits

17. Le centre hospitalier de Guéret a été confronté à une grave crise institutionnelle qui a fortement perturbé son fonctionnement de 2019 à 2021 et a conduit son directeur à demander à l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, par lettre en date du 27 décembre 2019, le placement de l’établissement sous administration provisoire. L’agence régionale de santé a proposé de confier l’administration provisoire de l’établissement à M. D, directeur d’hôpital honoraire, et au Pr. C, professeur d’université-praticien hospitalier. Le ministère de la Santé ayant opposé courant 2020 un refus à ces désignations au motif que la situation professionnelle de l’un des intéressés était incompatible avec l’exercice de l’administration provisoire, l’ARS a alors décidé de recourir aux services de ces personnes sous la forme d’une prestation d’assistance et de conseil. Elle a contracté avec ces personnes à deux reprises sans organiser de procédure de publicité ni de mise en concurrence, alors même que les conditions autorisant l’acheteur à contracter de gré à gré n’étaient plus réunies la seconde fois compte tenu des montants en cause.

18. Par lettre de mission en date du 27 juillet 2020, le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a demandé à M. D, agissant sous couvert d’une société de conseil, et au Pr. C d’intervenir au centre hospitalier de Guéret à compter du mois de septembre 2020 «  afin de mettre en œuvre de manière rapide et volontaire des mesures structurantes  » nécessaires pour le redressement de l’établissement. Cette décision s’est traduite par la conclusion de deux contrats en date du 17 août 2020 entre les prestataires missionnés et le centre hospitalier de Guéret, représenté par sa directrice par intérim. Chaque contrat a été conclu pour une durée de six mois et un montant de 18 000 € HT, hors remboursement des frais de déplacement. Les prestations ont pris fin le 28 février 2021.

19. Par une seconde lettre de mission en date du 1 ^er  octobre 2021, adressée aux mêmes attributaires et signée par la directrice générale adjointe de l’ARS, la mission d’assistance et de conseil a été réactivée et son périmètre restructuré. Cette nouvelle décision a donné lieu à la conclusion de deux nouveaux contrats en date du 1 ^er  octobre 2021 entre les mêmes prestataires et le centre hospitalier de Guéret, représenté par sa directrice par intérim. Chaque contrat a été conclu pour une durée de neuf mois et un montant de 28 800 € HT, hors remboursement des frais de déplacement.

20. Chacun des contrats conclus le 1 ^er  octobre 2021 stipule que «  conformément à la lettre de mission de l’ARS  », son titulaire «  exercera une mission d’accompagnement au sein du Centre Hospitalier de Guéret, avec pour missions prioritaires : / La mise en œuvre concrète du projet médical / dontla réorganisation du bloc opératoire, / dont la mise en œuvre du plateau de consultations externes, / dont la poursuite de la mise en relation des responsables médicaux du Centre Hospitalier de Guéret avec leurs homologues du CHU de Limoges  ».

21. Il est établi par les comptes du centre hospitalier de Guéret que les montants réglés par l’établissement en exécution des deux contrats signés le 1 ^er octobre 2021 s’élèvent à 74 948,44 € TTC, dont 38 355,06 € TTC au titre du contrat de la société de conseil et 36 593,38 € TTC au titre du contrat du Pr. C.

22. Il ressort par ailleurs du dossier que l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, dès le premier semestre de 2021, a négocié avec les deux parties attributaires de la mission d’assistance et de conseil auprès du centre hospitalier de Guéret en vue de la reconduction de leur mission et que ces négociations, concluantes, ont donné lieu à accord de volontés, ce dont attestent tant les termes essentiellement confirmatifs de la lettre de mission du 1 ^er  octobre 2021 et la validation de l’offre détaillée des attributaires qu’elle formalise, que les contrats écrits établis le même jour par le centre hospitalier de Guéret, qui se sont bornés à les retranscrire.

Sur la qualification juridique

23. La faculté, pour les organismes soumis aux dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012, d’engager une dépense se déduit essentiellement de leur capacité juridique à créer ou constater à leur encontre une obligation dont résultera cette dépense. Une telle obligation, lorsqu’elle donne lieu à l’établissement d’un contrat, doit être tenue pour juridiquement constituée dès lors qu’est formé le contrat par lequel les parties ont manifesté leur volonté d’être liées. La circonstance que ce contrat, au moment de sa formation, ne revête pas les attributs formels qu’exigent les règles de gestion applicables à l’organisme, si elle peut caractériser un manquement à ces règles de gestion, est toutefois sans incidence quant à la réalité de l’obligation qu’il a contractée à l’égard de l’autre partie, laquelle, dès lors, est fondée à en obtenir l’exécution.

24. En l’espèce, si la lettre de mission du 1 ^er  octobre 2021 révèle l’existence d’un engagement juridique souscrit par l’ARS, elle n’est pas constitutive par elle-même de cet engagement, lequel résulte de l’accord de volontés qui s’est formé dès avant sa formalisation entre l’agence régionale de santé et les deux parties attributaires en vue de la reconduction de leur mission.

25. La portée de l’engagement souscrit par l’ARS serait, en l’absence d’actes ultérieurs, restée circonscrite à sa seule situation patrimoniale. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, cet engagement a été confirmé par la lettre du 1 ^er  octobre 2021, qui décrit la mission confiée aux deux attributaires et demande à la direction du centre hospitalier de Guéret «  que toutes les dispositions contractuelles afférentes puissent être prises  », puis par la série de deux contrats conclus le même jour par le centre hospitalier de Guéret avec les attributaires à la demande de l’agence régionale de santé, lesquels contrats, en plus de retranscrire les termes de la lettre de mission, qu’ils visent expressément, la complètent par les stipulations financières dont les termes avaient été négociés par la même agence régionale de santé.

26. En outre, il n’est pas contesté que l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, qui avait déjà transféré au centre hospitalier de Guéret l'obligation de payer les dépenses issues de la première série de contrats signés en 2020, n’a jamais envisagé de prendre à sa charge les dépenses qui devaient résulter de l’exécution de la seconde série de contrats en cause, ce qui ressort directement tant des termes de la lettre de mission que des autres pièces du dossier, mais qu’elle a, par la série des actes ci-avant énumérés, agi spécialement en vue de les mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret.

27. Il résulte de ce qui précède que l’accord de volontés entre l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et les attributaires de la mission, la lettre de mission du 1 ^er  octobre 2021 et la série des deux contrats du même jour doivent être considérés comme un ensemble d’actes indissociables par lesquels l’agence régionale de santé a engagé les deniers du centre hospitalier de Guéret.

28. Eu égard au caractère indissociable des actes, de la finalité qu’ils poursuivaient, de l’ordre dans lequel ils sont successivement intervenus et de l’effet qu’ils ont progressivement acquis, le représentant de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à l’accord de volontés initial aurait dû, pour justifier de son action et compte tenu du caractère entièrement déterminant de ce premier acte pour ceux qui devaient en découler, disposer d’une habilitation l’autorisant à engager non seulement les deniers de l’organisme qu’il représentait, mais encore ceux du centre hospitalier de Guéret qui allait supporter la charge des dépenses en résultant.

29. Or, il résulte des principes et dispositions rappelés aux points 11 et 12 qu’une agence régionale de santé, bien qu’elle dispose de prérogatives étendues en matière de régulation, d’orientation et d’organisation, n’est en revanche fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement.

30. Dès lors, la direction générale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ne disposait d’aucune habilitation pour engager les dépenses en cause. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’infraction prévue initialementà l’article L. 313-3 du code des juridictions financières et, depuis le 1 ^er  janvier 2023, au 3° de l’article L. 131‑13 du même code, est constituée .

Sur l’imputation des responsabilités

31. Il résulte des dispositions citées au point 13 et du principe général de responsabilité des agents publics codifié dans les dispositions citées au point 14 que les manquements relevés aux points 23 à 30 sont imputables à M. X.

32. Si, en effet, la lettre de mission du 1 ^er  octobre 2021 est signée de la directrice générale adjointe de l’ARS à l’époque des faits, agissant dans le cadre d’une délégation de signature régulière de M. X, directeur général, et à la demande expresse de ce dernier, qui était parfaitement informé de l’affaire, il ressort des pièces du dossier que l’accord de volontés que révélait cette lettre avait antérieurement trouvé une cause déterminante dans l’action directe du directeur général, lequel avait approuvé le principe de la reconduction de la mission, reconnaît avoir manifesté son accord à son sujet, et voyait essentiellement dans la lettre de mission une confirmation de sa décision de relancer la mission. Il est ainsi établi que la direction générale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en la personne de M. X, a été décisionnaire dans la conclusion de l’accord de volontés dont les actes ultérieurs ont ensuite découlé.

33. Dès lors, M. X, directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, a pris une part directe dans les décisions de reconduire la mission d’assistance et de conseil auprès du centre hospitalier de Guéret, de la confier aux attributaires précédemment missionnés, et d’engager, par accord de volontés avec ces attributaires, les deniers de l’établissement, lesquelles décisions forment un ensemble indissociable comme cela ressort des points 23 à 27.

34. Il résulte de ces seules circonstances, sans qu’il soit besoin d’établir que la consigne qu’il a donnée aurait eu pour effet de le substituer dans la responsabilité de sa subordonnée selon ce que prévoit l’article L. 131‑5 du code des juridictions financières ou selon ce que prévoyaient antérieurement les articles L. 313‑9 et L. 313‑10, que la responsabilité de M. X est engagée.

Sur les circonstances aggravantes de responsabilité

35. Constituent pour M. X des circonstances aggravantes de responsabilité le niveau des fonctions qu’il exerçait au moment des faits, lesquelles auraient dû le conduire à mieux apprécier l’étendue des champs d’intervention respectifs de l’agence régionale de santé et du centre hospitalier, la portée des actes dont il a été l’initiateur et principal auteur et auxquels il a pris une part directe, l’irrégularité de la procédure d’engagement tant au regard des règles communes de gestion qu’au regard des dispositions du code de la commande publique, et l’atteinte patente que ces actes portaient au principe de spécialité des établissements publics et à leurs règles de gestion.

36. Constituent également des circonstances aggravantes pour l’intéressé la persistance dans la voie de l’infraction commise en dépit des alertes qui lui avaient été adressées, tant par ses services que par la direction du centre hospitalier et dès le mois de mars 2021 pour cette dernière, au sujet de l’irrégularité des procédures d’attribution et d’engagement, alors même qu’il n’est pas établi, au regard de la durée écoulée entre la fin de la première mission et le début de la seconde, que le respect de ces procédures aurait été incompatible avec la situation à laquelle il était confronté, laquelle ne relevait manifestement pas de l’urgence.

Sur les circonstances atténuantes de responsabilité

37. Constituent à l’inverse pour M. X des circonstances atténuantes de responsabilité le contexte de grave crise de gouvernance du centre hospitalier de Guéret et l’intérêt général qui s’attachait à sa résolution, le bénéfice évident qu’a retiré l’établissement de la mission diligentée, enfin le caractère isolé, dans la gestion de l’intéressé, de l’infraction pour laquelle il est renvoyé, dont il n’a par ailleurs pas tiré d’avantage personnel.

Sur l’amende

38. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, de leur caractère isolé et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X une amende de 1 000 €.

Sur la publication de l’arrêt

39. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances de l’espèce, il y a lieu de publier l’arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Thierry SAVY, président de section, président de la formation ; MM. Francis SAUDUBRAY et Yves COLCOMBET, conseillers maîtres ; MM. Nicolas SACHOT, Laurent GEORGES et Pierre LISZEWSKI, premiers conseillers de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.