COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment son article 8  ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) dans ses versions antérieure et postérieure à l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instaurant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu la communication du 9 octobre 2024, enregistrée le 10 octobre 2024 au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a transmis au ministère public le déféré décidé par ladite chambre dans sa séance du 11 septembre 2024 et portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 131-9 et L. 131-12 du CJF susvisé ;

Vu le réquisitoire du 18 novembre 2024 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de cette affaire ;

Vu la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Gilles MILLER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu l’ordonnance de mise en cause de M. X, notifiée à l’intéressé, avec le réquisitoire susvisé, le 3 mars 2025, et notifiée au ministère public le 2 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de règlement notifiée à M. X le 19 juin 2025 et au ministère public le 20 juin 2025 ;

Vu la communication le 19 juin 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale près la Cour des comptes renvoyant M. X devant la Cour des comptes, notifiée à l’intéressé le 9 septembre 2025 ;

Vu le mémoire en défense produit le 16 octobre 2025 par M° Bernard VENDÉ, dans l’intérêt de M. X, communiqué au ministère public le même jour, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu la convocation de M. X à l’audience publique du 15 janvier 2025, notifiée à l’intéressé le 12 décembre 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 janvier 2026, Mme Marie-Odile ALLARD, avocate générale, et M. Philippe PONT, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi et des réquisitions ;

Entendu M. X, assisté de M ^e  VENDÉ, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Laurent GEORGES, premier conseiller de chambre régionale des comptes, réviseur, en ses observations ;

1. M. X, directeur de l’École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (EBANSN) de 2010 jusqu’au 31 janvier 2022, a été renvoyé devant la Cour des comptes pour avoir, en tant qu’ordonnateur, mandaté le paiement d’une «  prime de service public  » irrégulière au personnel de l’établissement, de novembre 2019 à novembre 2021, et ainsi avoir commis l’infraction prévue et réprimée par les articles L. 313-4 puis L. 131-9 du CJF.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Est justiciable de la Cour : […] b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales […] ». Ces dispositions, codifiées à l’article L. 131-1 du CJF depuis le 1 ^er janvier 2023, demeurent inchangées par-delà le transfert de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vers la Cour des comptes réalisé par l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022.

3. L’EBANSN ayant été créée en 2010 sous la forme d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif, régi par les dispositions des articles L. 1431-1 à L. 1431-9 du CGCT, ses dirigeants et agents étaient justiciables de la CDBF, en application des dispositions précitées, jusqu’au 31 décembre 2022, et sont justiciables de la Cour des comptes depuis le 1 ^er janvier 2023. Il en résulte que M. X, ancien directeur de l’établissement, est justiciable de la Cour.

Sur la prescription

4. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du CJF susvisé : «  La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre . […] L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription . »

5. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, soit les faits commis depuis le 10 octobre 2019.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

Sur l’infraction poursuivie

6. Aux termes de l’article L. 313-4 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1 […] ». Aux termes de l’article L. 131-9 du CJF : «  Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. […]. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable  ».

7. En application du principe de la rétroactivité in mitius consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981, sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ainsi, en exigeant la démonstration d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, la nouvelle disposition contenue dans l’article L. 131-9 du CJF doit être considérée comme une loi nouvelle plus douce par rapport à l’ancien article L. 313-4 et peut, dès lors, s’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée, contrairement à ce que soutient la défense de M. X.

8. Le principe précité de rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces vaut également pour la détermination de l’amende fixée par l’article L. 131-16 du CJF, dont le plafond est désormais inférieur à celui qui s’appliquait pour l’infraction définie par l’ancien article L. 313-4.

Sur les règles de gestion et d’administration de l’EBANSN

9. Aux termes de ses statuts, en vigueur depuis 2018, l’EBANSN est un établissement public administratif de coopération culturelle regroupant Nantes Métropole, la communauté d’agglomération de la Région nazairienne et de l’Estuaire, ainsi que les communes de Nantes et de Saint-Nazaire, régi notamment par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du CGCT.

10. En application de l’article R. 1431-13 du CGCT, repris à l’article 12.3 des statuts de l’EBANSN : «  Le directeur assure la direction de l’établissement public de coopération culturelle ou environnementale. […] c) il est ordonnateur des recettes et des dépenses  ».

11. Conformément aux dispositions de l’article L. 1431-7 du CGCT, l’article 19 des statuts prévoit : «  Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement  ». Par ailleurs, le 2° de l’article 1 ^er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique dispose que son titre premier est applicable aux établissements publics des collectivités locales.

Sur le droit applicable au versement d’un complément de rémunération

12. Il ressort des dispositions codifiées à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : «  Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L’indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire  ». Jusqu'au 1 ^er mars 2022, ces dispositions figuraient au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

13. L’article L. 714-4 du même code, reprenant les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée prévoit : «  Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État  ». L’article L. 714-11 dudit code, reprenant les dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dispose : «  Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4 [de l’article 88] , les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984 [avant l’entrée en vigueur de la présente loi] , sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement […] ». Conformément à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la nomenclature des pièces justificatives, le versement des primes et indemnités doit être justifié par une «  décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités . »

14. Il résulte des dispositions précitées que les établissements publics des collectivités territoriales ne peuvent faire bénéficier leurs agents de primes et indemnités dérogatoires que si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de leur organe délibérant antérieure au 28 janvier 1984 et d’une inscription dans le budget de l’organisme.

Sur l’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses

Sur les faits

15. À compter du 1 ^er janvier 2010, un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif, dénommé École supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole, puis École supérieure des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire (EBANSN) à compter de 2018, s’est substitué à l’école régionale des beaux-arts de Nantes, gérée jusqu’alors en régie municipale.

16. Le personnel municipal précédemment affecté à cette régie a été recruté par l’EPCC à sa création.

17. Le personnel de la ville de Nantes a bénéficié d’un complément indemnitaire dénommé «  prime de service public  », versé, par moitié, en mai et en novembre de chaque année. Son montant est calculé sur la base de la rémunération indiciaire mensuelle d’un rédacteur territorial au 3 ^e échelon de son grade. À la suite de la création de l’EBANSN, le conseil d’administration de l’école a décidé, par délibération du 26 janvier 2010, de maintenir le bénéfice de cette prime aux agents de l’établissement. Cette décision faisait suite à un protocole d’accord conclu entre le maire de Nantes et plusieurs organisations syndicales lors de la transformation du service municipal en établissement public.

18. Bien que l’école ait été constituée en établissement public autonome, la gestion opérationnelle des ressources humaines, y compris les opérations d’exécution de la paie, ordonnancée par le directeur de l’EBANSN, a été assurée par les services de Nantes Métropole jusqu’à la fin de l’année 2021, en application d’une convention de mise à disposition de services conclue le 29 mars 2012 et renouvelée le 8 décembre 2016.

19. À l’occasion d’un contrôle ouvert le 2 mai 2018, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a considéré, dans un rapport d’observations définitives dont le conseil d’administration de l’ESBANSN a pris acte le 9 octobre 2019, que le versement de ladite «  prime de service public  » aux agents de l’établissement était irrégulier et que la proposition de son directeur de soumettre au conseil d’administration une délibération «  détaillant les conditions d’attribution et de calcul des primes  » n’était pas de nature à permettre sa régularisation. Lors de cette même séance du 9 octobre 2019, le conseil d’administration a adopté une délibération autorisant notamment le versement de la prime de service public en novembre 2019 et pour toutes les échéances futures.

20. À la suite de la transmission de cette délibération aux services chargés du contrôle de légalité, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé son retrait, sans pour autant la déférer au tribunal administratif.

21. Il ressort du dossier que, jusqu’à son départ en retraite le 31 janvier 2022, M. X, directeur de l’EBANSN et à ce titre ordonnateur de l’établissement, a procédé aux versements de la prime de service public à la totalité des agents de celui-ci. De novembre 2019 à novembre 2021, au vu des mandats de paiement et des états produits par l’établissement, le montant total versé est estimé à 396 837 €.

Sur la qualification juridique

Sur la méconnaissance des règles d’exécution des dépenses

22. Il résulte des dispositions rappelées aux points 12 à 14 que le versement dérogatoire de primes et indemnités aux agents d’un établissement public est conditionné à l’existence d’une délibération de son conseil d’administration antérieure au 28 janvier 1984, fixant le taux moyen de ces primes et indemnités. L’école ayant été créée en tant qu’EPCC par arrêté préfectoral du 21 décembre 2009, son conseil d’administration ne pouvait donc avoir pris avant cette date une telle délibération.

23. Par ailleurs, les EPCC n’étant pas des groupements de collectivités au sens de la cinquième partie du CGCT, mais des établissements publics dont les règles de gestion et d’administration sont énoncées aux points 9 à 11, les dispositions du I de l’article L. 5111-7 dudit code, dans sa version alors en vigueur, qui permettaient aux agents changeant d’employeur, à l’occasion de la réorganisation d’un groupement de collectivités, de conserver les avantages collectivement acquis, sous certaines conditions, ne leurs sont pas applicables.

24. Enfin, les délibérations précitées du 26 janvier 2010 et du 9 octobre 2019 ne sauraient conférer une quelconque régularité au versement d’une prime dépourvue de fondement légal et réglementaire.

25. Il résulte des points précédents que le paiement d’une prime de service public aux agents de l’EBANSN entre novembre 2019 et novembre 2021 constitue une violation des règles d’exécution des dépenses applicables à l’établissement public.

Sur la gravité de la faute commise

26. La gravité de la faute résulte en premier lieu de la répétition de la violation des règles d’exécution des dépenses, la prime ayant été versée, pour ce qui est de la période non prescrite, de novembre 2019 à novembre 2021.

27. En deuxième lieu, l’importance de l’enjeu financier contribue à qualifier la gravité de la faute, sans que ce critère ne puisse être confondu avec l’existence d’un préjudice financier significatif résultant de la faute commise. En l’espèce, le coût total pour l’établissement de ces versements est estimé à 396 837 € sur la période en cause.

28. Enfin, la gravité de la faute découle du fait que l’irrégularité a été commise en ne tenant compte ni des observations définitives de la chambre régionale des comptes qui s’était prononcée sur l’irrégularité de la prime, ni de la lettre du préfet de la Loire-Atlantique du 29 octobre 2019 demandant le retrait de la délibération du 9 octobre 2019.

29. Ainsi, il ressort de ce qui précède qu’une faute grave a été commise au sens de l’article L. 131-9 du CJF.

Sur le caractère significatif du préjudice financier

30. Le versement indu de la prime de service public à l’ensemble des agents de l’EBANSN a nécessairement entraîné un préjudice financier pour l’établissement à hauteur des sommes versées.

31. Sans qu’il soit nécessaire d’établir le montant exact du préjudice financier éventuel, son ordre de grandeur doit être évalué avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des données financières de l’organisme concerné. Par ailleurs, comme les autres éléments caractérisant l’infraction, ce préjudice doit être apprécié au moment où la faute a été commise, sans qu’il soit possible de se référer à des éléments ultérieurs pour en diminuer le montant.

32. Ainsi que cela a été indiqué aux points 21 et 27, le montant de la prime de service public versé entre novembre 2019 et novembre 2021 est estimé à 396 837 €. Au regard du montant cumulé, tant des dépenses de fonctionnement de l’établissement qui se sont élevées à environ 19 M€ de 2019 à 2021, que des charges de personnel qui ont atteint près de 14,6 M€ sur ces trois exercices, ce préjudice financier peut être considéré comme significatif au sens de l’article L. 131-9 du CJF.

33. Contrairement à ce que soutient la défense, le fait que la régularisation opérée pour l’avenir par la délibération du conseil d’administration du 6 février 2024 ne se soit pas traduite par la diminution du coût des primes versées par l’EBANSN en 2024 est sans effet sur le caractère significatif du préjudice, dans la mesure où, d’une part, plusieurs facteurs ont pu faire évoluer cette dépense et où, d’autre part, le personnel ne pouvant bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mais souhaitant maintenir sa rémunération a dû augmenter son temps de service, en effectuant désormais des heures supplémentaires.

34. Il résulte de ce qui précède que le fait d’avoir versé une prime de service public aux agents de l’EBANSN en méconnaissance des règles applicables à l’établissement constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif pour l’école. L’ensemble de ces éléments permet de considérer que l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du CJF est constituée.

Sur l’imputation des responsabilités

35. Il résulte des dispositions rappelées aux points 12 à 14 que les manquements relevés aux points 22 à 25 sont imputables à M. X. Il a signé à la fois les arrêtés individuels d’attribution, les états liquidatifs et les mandats de paie. En tant que directeur et ordonnateur de l’établissement, il lui appartenait notamment de veiller au respect des règles d’exécution des dépenses et des recettes. Sa responsabilité, pour avoir signé l’ensemble des pièces ayant permis le versement de la prime de service public, est dès lors engagée.

36. La défense de M. X soutient qu’il pourrait bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du CJF relatives à la dispense de peine.

37. En premier lieu, en sa qualité d’ordonnateur et de directeur d’un EPCC autonome, M. X n’était pas placé sous l’autorité de l’administration de Nantes Métropole, y compris de son directeur général des services. Il ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 131-5 du CJF.

38. En deuxième lieu, il est constant, d’une part, que M. X n’a pas reçu d’ordre écrit émanant d’une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2 du CJF lui demandant de maintenir les versements de la prime. Il en résulte qu’il n’est pas fondé à se prévaloir du 1° de l’article L. 131-6 du CJF.

39. D’autre part, M. X soutient que la délibération du 9 octobre 2019 précitée, à la rédaction de laquelle il n’aurait pas participé, aurait constitué, pour lui, un ordre de maintenir la prime de service public. Toutefois, les faits reprochés ne portent pas sur la délibération de 2019 mais sur les versements effectifs de la prime, lesquels ont bien été réalisés sur ordre de M. X. De plus, si aux termes du 2° de l’article 131-6 du CJF, «  les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper […] D’une délibération préalable d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales mentionné à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales […] », l’EBANSN n’étant ni une collectivité territoriale, ni un groupement de collectivités au sens de l’article L. 5111-1, M. X ne peut pas davantage se voir appliquer les dispositions exonératoires du 2° de l’article L. 131-6 du CJF.

Sur les circonstances aggravantes et atténuantes de responsabilité

Sur les circonstances aggravantes

40. Il ressort du dossier que le versement de la prime de service public aurait pu être régularisé, pour une partie des agents de l’établissement, par son intégration dans le RIFSEEP, prévu par le décret du 20 mars 2014 susvisé. Le conseil d’administration de l’EBANSN a, en effet, instauré le RIFSEEP pour les agents de la filière administrative par délibération du 6 décembre 2017. Il l’a ensuite étendu aux agents de la filière technique de la fonction publique territoriale et au directeur de l’école, devenus entre temps éligibles au RIFSEEP, par une seconde délibération prise le 6 novembre 2020. Dans les deux cas, les plafonds de ce régime indemnitaire fixés par la règlementation permettaient d’y inclure la prime de service public. Parmi le personnel de l’établissement, seuls les professeurs et les assistants d’enseignement artistique demeurent à ce jour exclus du bénéfice du RIFSEEP, en raison de l’absence de texte règlementaire les concernant.

41. Alors qu’il était possible de régulariser au moins partiellement le versement de ce complément indemnitaire, M. X n’a engagé aucune démarche à cette fin, par exemple en proposant d’intégrer la prime de service public dans le RIFSEEP pour le personnel éligible, notamment lors de la délibération du 6 novembre 2020. L a régularisation du dispositif mis en œuvre, à droit constant, à compter du 1 ^er janvier 2024, a confirmé cette possibilité.

42. Au surplus, M. X s’est abstenu de faire formellement part au conseil d’administration ou aux services de Nantes Métropole de son désaccord sur la poursuite du paiement de cette prime dont il connaissait le caractère irrégulier.

Sur les circonstances atténuantes

43. Il ressort de l’instruction, comme de plusieurs courriels produits par la défense, que les administrateurs, qui ont adopté à l’unanimité la délibération du 9 octobre 2019 mentionnée au point 18, ont souhaité le maintien de la prime de service public.

44. Par ailleurs, les services de Nantes Métropole qui administraient depuis ses origines l’école régionale des beaux-arts de Nantes, alors constituée en régie municipale, ont fait preuve d’une conception extensive de l’appui apporté à la direction de l’EBANSN dans le cadre de la convention de mise à disposition de services rappelée au point 18. Ces services ont eu une part active dans la rédaction de la délibération du 9 octobre 2019 mentionnée au point 19 et ont soutenu le maintien de la prime irrégulière.

45. Ce contexte a accru les difficultés auxquelles M. X aurait dû faire face, parmi lesquelles de très probables difficultés d’ordre social, s’il avait envisagé d’interrompre le paiement d’une prime versée depuis 2010 et considérée comme un acquis par les représentants du personnel.

46. Ces éléments viennent atténuer la responsabilité de M. X.

Sur l’amende

47. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits et des circonstances, en infligeant à M. X une amende de 1 000 €.

Sur la publication de l’arrêt

48. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances de l’espèce, il y a lieu de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de mille euros (1 000 €).

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Emmanuel GLIMET, président de chambre par intérim, président de la formation ; M. Thierry SAVY, conseiller maître, président de section, MM. Francis SAUDUBRAY et Yves COLCOMBET, conseillers maîtres ; MM. Nicolas SACHOT, Laurent GEORGES et Pierre LISZEWSKI, premiers conseillers de chambre régionale des comptes.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.