COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) dans ses versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, notamment son paragraphe XI ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu la convention collective nationale des régies de quartier ;

Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, ensemble le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

Vu la communication du 26 septembre 2023, enregistrée le 27 septembre 2023 au parquet général près la Cour des comptes, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes (CRC) Guyane a transmis au ministère public le déféré décidé par ladite chambre dans sa séance du 31 mars 2023 et portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions prévues par le CJF ;

Vu le réquisitoire du 12 octobre 2023 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la chambre du contentieux de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 142-1-1 du CJF ;

Vu la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le président de la chambre du contentieux a désigné M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, magistrat chargé de l’instruction de l’affaire ;

Vu les ordonnances de mise en cause de MM. X, Y et Mme Z en date du 23 janvier 2024, notifiées au ministère public le même jour et aux intéressés, avec le réquisitoire susvisé, respectivement, le 5 février, le 20 avril et le 12 juin 2024 ; 

Vu l’ordonnance de règlement du 27 mai 2025 notifiée à Mme Z, ainsi qu’au ministère public, le même jour, à M. X le 11 juin 2025 et à M. Y le 13 novembre 2025 ;

Vu la communication le 27 mai 2025 du dossier de la procédure au ministère public près la Cour des comptes ;

Vu la décision de la procureure générale près la Cour des comptes du 25 août 2025 renvoyant Mme Z, M. X et M. Y devant la Cour des comptes, notifiée aux intéressés, respectivement, le 26 août, le 2 septembre et le 13 novembre 2025 ;

Vu la convocation, en date du 17 décembre 2025, à l’audience publique du 27 janvier 2026 à 14h00, notifiée à M. X le 18 décembre 2025, à Mme Z le 22 décembre 2025 et à M. Y le 8 janvier 2026 ;

Vu les mémoires en défense produits les 27 octobre 2025 et 23 janvier 2026 par Maître Pierre-Edouard GONDRAN de ROBERT, dans l’intérêt de M. X, communiqués aux autres parties, respectivement, les mêmes jours ;

Vu le mémoire en réplique produit le 19 janvier 2026 par la procureure générale près la Cour des comptes, communiqué aux autres parties le même jour ;

Vu les observations produites par Mme Z par courriels des 19, 20 et 22 janvier 2026 communiqués aux autres parties, respectivement, les 20, 21 et 23 janvier 2026 ;

Vu le courriel du 20 janvier 2026 de Mme Z demandant à ne pas comparaitre à l’audience et la réponse du 22 janvier 2026 du président par intérim de la chambre du contentieux faisant droit à cette demande ; 

Vu le courriel envoyé par M. Y le 27 janvier 2026, réceptionné au greffe à 13h50 heure de Paris, le jour même de la tenue de l’audience publique, par lequel l’intéressé faisait part de l’impossibilité de se rendre à l’audience , sans toutefois qu’il ait demandé à ne pas comparaître, ni a fortiori qu’il ait été dûment autorisé à s’en dispenser ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 janvier 2026, M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en la présentation de la décision de renvoi, Mme Véronique HAMAYON, procureure générale, M. Irénée HUGUEZ, substitut général, et M. LANDAIS en la présentation des réquisitions du ministère public ;

Entendu M. X, assisté de Maître Florian LINDITCH, Mme Z étant excusée et M. Y n’étant ni présent ni représenté, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Antoine LANG, premier conseiller de chambre régionale des comptes, réviseur, en ses observations ;

1. Par la décision de renvoi susvisée, M. X, en sa qualité de maire de la commune de Macouria et au titre de ses anciennes fonctions de président de l’association « Régie de Territoire de Macouria », Mme Z au titre de ses anciennes fonctions de membre du conseil d’administration et de salariée de l’association, et M. Yen sa qualité de directeur de l’association, ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour avoir commis tout ou partie des infractions suivantes :s’être immiscés dans les fonctions de comptable public, avoir recruté des salariés sans y être habilités, commis des manquements dans la reddition des comptes, recruté et rémunéré une salariée dans des conditions irrégulières et avantageuses, et, enfin, omis de verser les cotisations sociales dues par l’association.

Sur la compétence de la Cour des comptes

2. L'association Régie de Territoire de Macouria (ci-après l’Association), créée le 21 août 2015, est régie par la loi du 1 ^er juillet 1901.

3. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, «  I. - Est justiciable de la Cour : (...) c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis (…) au contrôle d'une chambre régionale des comptes (…) ». Ces dispositions, codifiées à l’article L. 131-1 du CJF depuis le 1er janvier 2023, demeurent inchangées par-delà le transfert de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vers la Cour des comptes réalisé par l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022.

4. En vertu de l'article L. 211-8 du CJF, « La chambre régionale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités publiques, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de gestion ». Aux termes de l'article R. 243-2 du même code : « Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis (...) ».

5. Par ses avis des 3 mars 2021 et 11 février 2022, le procureur financier près la CRC Guyane a constaté que les subventions versées à l’Association par la collectivité territoriale de Guyane et la commune de Macouria, elles-mêmes soumises au contrôle de la chambre en vertu des dispositions de l’article L. 211-4 du CJF, dépassaient le seuil susmentionné sur les exercices 2016 à 2020. En 2022, les mêmes collectivités ont versé un montant total de subventions de 25 000 €. De 2016 à 2023, l’Association bénéficiait en outre de la mise à disposition d’un local valorisée à 6 000 € par an par la SAEM SIMKO, elle-même soumise au contrôle de la chambre.

6. Il résulte des deux points précédents qu’en vertu des critères posés par l’article L. 211-8 du CJF, la CRC Guyane est compétente pour contrôler l’Association sur les exercices 2016 à 2023. En conséquence, en leurs fonctions susmentionnées d’administrateur ou de salarié de l’Association, Mme Z et M. Y sont justiciables de la Cour pour les infractions visées par la décision de renvoi les concernant, y compris pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dans les limites de la prescription.

7. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 312-1 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Les personnes mentionnées aux a à l [dont les maires e)] ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu’elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l’accessoire obligé de leur fonction principale  ». Ces dispositions, codifiées à l’article L. 131-2 du CJF depuis le 1 ^er janvier 2023, demeurent inchangées par-delà le transfert de compétence de la CDBF vers la Cour des comptes réalisé par l’ordonnance susvisée du 23 mars 2022.

8. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l’Association ne prévoyant que la fonction de président revienne de droit à un élu local, la présidence de l’Association ne peut donc pas être regardée comme l’accessoire obligé de la fonction de maire de la commune de Macouria.

9. Il résulte des deux points précédents que M. X, malgré sa qualité de maire de la commune de Macouria, et hors infraction de gestion de fait, est justiciable de la Cour pour les infractions visées par la décision de renvoi, y compris pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, dans les limites de la prescription.

10. Enfin, l’article L. 131-2 du CJF prévoit que «  sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes […] Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal […] ». Toutefois, l’article L. 131-3 du CJF dispose que «  Les personnes mentionnées à l’article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l’infraction définie à l’article L. 131-1 5 ». Ce dernier article réprimant les agissements constitutifs de gestion de fait, il en résulte que les élus municipaux sont justiciables de la Cour des comptes, depuis le 1 ^er  janvier 2023, en cas de gestion de fait.

11. Antérieurement à cette date, l’article L. 231-3 du CJF prévoyait que la chambre régionale des comptes était compétente pour juger les comptes rendus par les personnes qu’elle avait déclarées comptables de fait et, le cas échéant, leur infliger par un jugement spécifique une amende. Les élus municipaux n’étaient pas exclus du champ d’’application de cet article. Si la procédure relative à la gestion de fait sous l’empire de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée comportait trois phases distinctes revêtant chacune des caractéristiques juridiques différentes, et dont seule la dernière phase, le prononcé d’une amende, avait un caractère répressif, c’est bien une seule et même procédure telle que définie par le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité que le juge avait à connaître.

12. Il résulte des deux points précédents que la gestion de fait, constituée par l’immixtion dans les fonctions de comptable public, était susceptible d’être sanctionnée, jusqu’au 31 décembre 2022, par une amende prononcée soit par une chambre régionale des comptes, soit par la Cour des comptes, soit par la CDBF. Depuis le 1 ^er janvier 2023, la Cour des comptes est compétente pour sanctionner une telle infraction, dont les éléments constitutifs demeurent inchangés. En revanche, il conviendra d’appliquer à la présente affaire le plafond légal d’amende le plus favorable à chacun des justiciables, en fonction des sommes maniées par chacun et des plafonds de rémunération applicables aux différents comptables de fait.

13. Il résulte des trois points précédents, qu’en tant que maire de la commune de Macouria, M. X est justiciable de la Cour pour l’infraction de gestion de fait prévue à l’article L. 131-15 du CJF.

Sur la prescription

14. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-1-3 du CJF : « l a Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre I ^er du titre III du présent livre .  Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l’infraction prévue à l’article L. 131-15 ».

15. Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire que les faits commis moins de cinq ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général la communication susvisée de la CRC Guyane, soit les faits commis depuis le 27 septembre 2018.

16. Il en résulte d’autre part que ne peuvent être valablement poursuivis et sanctionnés dans la présente affaire, pour les faits susceptibles de constituer l’infraction de gestion de fait, que les faits commis dix ans avant la date à laquelle a été enregistrée au parquet général ladite communication, soit les faits commis depuis le 27 septembre 2013.

Sur la contestation de la procédure

17. Si M. X soutient que les droits de la défense auraient été méconnus, il ressort des pièces du dossier qu’aucun de ses droits, qui lui ont été notifiés, n’a été méconnu, y compris celui de garder le silence.

En ce qui concerne la gestion de fait de l’Association

Sur le droit applicable à l’infraction poursuivie

18. En application des dispositions de l’article 8 de la DDHC susvisée, relatives à la légalité des infractions et des peines et à la nécessaire proportionnalité de celles-ci, il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement une disposition répressive qui aurait un caractère plus sévère pour le justiciable. Toutefois, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont antérieures et qui n’ont pas encore été définitivement jugées, tant pour la qualification que pour le plafond de l’amende qui pourrait être infligée aux personnes renvoyées.

19. Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée disposait : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi ».

20. L’article L. 313-4 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, rendait passible d’une amende prononcée par la CDBF toute personne ayant « enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités […] . Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues au présent titre » .

21. L’ancien article L. 131-11 du CJF, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, disposait que « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public » , ce dernier article précisant alors que « son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ».

22. À compter du 1 ^er janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 précitée a substitué à ces différentes dispositions celles de l’article L. 131-15 du CJF, qui énoncent que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste est, dans le cas où elle n’a pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. / Le comptable de fait est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur » .

Sur les faits et leur qualification juridique

23. Il résulte d’une jurisprudence constante que lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle seule, ou conjointement avec d’autres, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente, c’est-à-dire comme constituant un service de la personne publique qui la contrôle. La transparence d’une telle personne privée suffit à caractériser une situation de gestion de fait des deniers de la personne publique qui la contrôle, dès lors que lesdits deniers ne peuvent être régulièrement manipulés que par le comptable public assignataire.

24. Le ministère public soutient, en substance, que les éléments pour qualifier l’Association de transparente sont réunis et retient en conséquence l’infraction de gestion de fait à l’encontre de deux des personnes renvoyées.

25. Le dossier a certes fait apparaître de nombreux indices de l’intrication de l’action de l’Association et des intérêts de la commune de Macouria. Pour autant, si l’Association est pour l’essentiel financée par des subventions de différentes personnes publiques, la part de ses produits d’exploitation provenant de la commune de Macouria est minoritaire, quel que soit le périmètre considéré, subventions communales seules ou majorées du montant des marchés publics communaux réservés attribués à l’Association. La commune ne procurant pas l’essentiel des ressources de l’Association, celle-ci ne peut être qualifiée de transparente à son égard. Par suite, en l’absence d’autre motif invoqué, la situation de gestion de fait des deniers de la commune de Macouria n’est pas établie.

26. Il résulte de ce qui précède que les conditions de caractérisation de l’infraction réprimée à l’article L. 131-15 du CJF ne sont pas réunies et que, par suite, il y a lieu de relaxer M. X et Mme Z des fins de la poursuite sur ce motif.

En ce qui concerne les autres infractions poursuivies

27. S’agissant des autres infractions susceptibles d’avoir été commises, le ministère public invite la Cour à se prononcer, que ces infractions aient été commises dans le cadre de la gestion de fait, en faisant alors application du deuxième alinéa de l’article L. 131-15 du CJF qui dispose que «  Le comptable de fait est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14  », ou en dehors de ce cadre.

28. Les autres faits incriminés pouvant être qualifiés juridiquement indépendamment de tout lien avec l’infraction de gestion de fait, il leur sera appliqué les seules dispositions des articles L. 131-9 à L. 131-14 du CJF concernés.

En ce qui concerne les recrutements effectués

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

29. Aux termes de l’article L. 313-3 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : «  Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l’amende prévue à l'article L. 313-1  ». Aux termes du 3° de l’article L. 131‑13 du CJF : «  Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : […] 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet  ».

30. En application du principe de la rétroactivité in mitius consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ce principe ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131-16 du CJF, les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 3° de l’article L. 131-13 nouveau demeurant inchangés par rapport à ceux de l’article L. 313-3 abrogé à compter du 1 ^er  janvier 2023.

Sur les statuts de l’Association

31. Selon l'article 13 des statuts de l’Association, son conseil d'administration dispose de la compétence la plus large pour engager les dépenses, et notamment passer les contrats nécessaires à la poursuite de l'objet social. S'il peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs tels que définis au règlement intérieur, il ressort des pièces du dossier que ce règlement n'a jamais été établi. Le « règlement intérieur de l'association », signé de son seul président, n'énonce que les droits et obligations de ses salariés et ne comporte, en tout état de cause, aucune disposition sur les pouvoirs susceptibles de lui être délégués. Le conseil d'administration n'a pas davantage adopté de délibérations spécifiques qui auraient habilité son président à signer des contrats. Aucune délégation du conseil d'administration au bureau n'a par ailleurs été formalisée.

Sur les faits

32. Il ressort des pièces du dossier que le président de l’Association a effectué, sans autorisation du conseil d’administration, plusieurs recrutements, notamment d’une chargée de mission, d’un responsable et d’un directeur. Il a signé les contrats de travail des agents recrutés.

Sur la qualification juridique

33. En application des statuts de l’Association précités, le président n’avait aucune délégation pour procéder aux recrutements des directeurs et responsables successifs de l'Association qui auraient dû être soumis au conseil d'administration.

34. Il résulte de ce qui précède que l'infraction définie au 3° de l'article L. 131-13 du CJF est constituée en l’espèce.

Sur l’imputation des responsabilités

35. Les manquements relevés aux points 33 et 34 sont imputables à M. X, président de l'Association, pour avoir procédé à ces recrutements en violation manifeste et répétée des statuts.

En ce qui concerne les divers manquements relevés dans les comptes de l’Association

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

36. L’article L. 131-13-1° du CJF, en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2023, dispose que « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (…) » .

37. L’article R. 131-2 du CJF précise que « Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. Ils sont conformes aux principes d’exhaustivité, d’intangibilité et d’intégrité » .

38. Avant l’entrée en vigueur, le 1 ^er janvier 2023, des dispositions prévues par l’ordonnance du 23 mars 2022 précitée, l’article L. 313-4 du CJF disposait que « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » .

39. Si les dispositions de l’article L. 131-13-1° du CJF, introduisant dans le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics une infraction pour défaut de production des comptes, sont entrées en vigueur, sous cette forme, le 1 ^er janvier 2023, les mêmes faits étaient appréhendés par la CDBF avant cette date car ils entraient dans les prévisions de l’article L. 313-4 du même code, du fait que les règles régissant la tenue et la production du compte font partie des règles d’exécution des recettes ou des dépenses, et de gestion des biens au sens de cet article. L’infraction aujourd’hui codifiée au 1° de l’article L. 131-13 du CJF n’a donc pas entendu incriminer des faits qui ne l’auraient pas été antérieurement, mais a seulement substitué, s’agissant de la production des comptes, une disposition spécifique nouvelle à l’ancien article L. 313-4 du même code. 

Sur la gestion budgétaire et comptable associative

40. En vertu de l'article L. 612-4 du code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse le seuil de 153 000 €, fixé par l'article D. 612-5 du même code, doit, d'une part, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et, d'autre part, assurer la publicité de ses comptes et du rapport du commissaire aux comptes. Or il ressort des pièces du dossier que l’Association a perçu plus de 153 000 € de subventions publiques chaque année de 2016 à 2021.

41. Aux termes du second alinéa de l'article R. 612-2 du code de commerce : « Les comptes annuels sont soumis , en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés [...] ».

42. Les statuts de l’Association précisent les modalités d'établissement et d'adoption des comptes. L’article 13 prévoit que le conseil d’administration « établit et valide le budget » et qu’il « arrête les comptes annuels de l'association, validés ensuite par l'Assemblée Générale » . L’article 19 prévoit que « A la clôture de chaque exercice, le Conseil présente le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. (…). Le Conseil établit le rapport de gestion sur la situation de l'association durant l'exercice écoulé et son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. L'Assemblée Générale d'approbation des comptes est tenue de se réunir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice » .

Sur les faits

43. Il ressort des pièces du dossier que les comptes 2019 de l’Association n'ont été approuvés par l'assemblée générale que le 6 décembre 2021, soit très au-delà du délai de six mois prévu par l'article 19 des statuts et le deuxième alinéa de l'article R. 612-2 du code de commerce précité. Il en est de même pour les comptes 2020 qui ont été arrêtés par le conseil d'administration le 18 juillet 2023 et pour les comptes 2021, arrêtés le 13 juillet 2024. Quant aux comptes des exercices 2022 et 2023, ils n’étaient pas arrêtés à la clôture de l’instruction.

44. En ce qui concerne les comptes 2020, le rapport du commissaire aux comptes fait état de son impossibilité de certifier ces comptes du fait de l'absence d'informations suffisantes ou de justificatifs sur le solde de certains comptes et de tenue d'un brouillard de caisse, ne lui permettant pas de s'assurer de l'exhaustivité des dépenses et des recettes. Le rapport mentionne également une annexe incomplète et inexacte s'agissant d'informations significatives. Il relève enfin le non-établissement du rapport de gestion, en violation de l'article 19 des statuts et de l'article R. 612-2 précité du code de commerce.

45. En ce qui concerne les comptes 2021, le commissaire aux comptes n’a pas été non plus en capacité de les certifier en raison d’une liste considérable de désaccords et d’un défaut d’annexe aux comptes annuels.

46. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'Association a méconnu diverses obligations légales ou statutaires qui s'appliquent au contenu, à la publication et à l'accessibilité de ses comptes. Aucun budget prévisionnel n'a ainsi été adopté, en méconnaissance de l'article 13 de ses statuts. Elle n’a pas non plus produit à la collectivité territoriale de Guyane et à la commune de Macouria la copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité au titre des subventions reçues, comme l’exige l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales. Ses comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes n’ont pas été publiés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative en violation des dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce précité. Enfin elle n’a pas publié comme l’exigent les dispositions de l’article 20 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature dans son compte financier.

Sur la qualification juridique

47. L’infraction de non-production des comptes inclut le défaut de production à un conseil d'administration qui doit délibérer sur les comptes, le retard de production des comptes ou encore leur incomplétude, y compris l'absence de documents annexes requis par les textes. S'assimile également à la non-production formelle des comptes l'absence ou la non-conformité des documents budgétaires requis. Au vu des faits mentionnées aux points 43 à 46, les comptes 2019 à 2023 de l’Association sont tous entachés de telles irrégularités.

48. Même en l'absence de texte spécifique, les principes de sincérité et de fiabilité constituent des principes généraux des finances publiques qui s'appliquent à tous les comptes, quels qu'ils soient, et à toute personne morale de droit public ou de droit privé. A cet égard, l’impossibilité pour le commissaire aux comptes de certifier les comptes de l’Association en raison, non seulement de manques formels, mais également de désaccords sur un certain nombre d’écritures, doit, au cas d’espèce, amener à considérer les comptes 2020 et 2021 de l’Association comme non produits également pour ce motif au sens des dispositions du CJF.

49. Il résulte de ce qui précède que l'infraction définie au 1° de l'article L. 131-13 du CJF est constituée pour toute la période non prescrite.

Sur l’imputation des responsabilités

50. Les manquements relevés aux points 47 à 49 sont imputables à M. X, président de l’Association de 2015 jusqu'à sa démission annoncée par courrier du 29 septembre 2022, date à laquelle des comptes 2020 et 2021 réguliers et sincères auraient dû être approuvés, respectivement au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022.

51. M. X présidait l'assemblée générale et le conseil d'administration, qu'aux termes des statuts de l’Association, il convoque et dont il dirige les travaux. De même, il était à la tête du bureau de l'Association qui assure la gestion courante de l'association et qu'il convoque également. La présidence d'une association comporte un devoir de surveillance notamment en matière budgétaire et financière, ce qui inclut la tenue et la présentation régulière des comptes.

52. Ces faits sont également imputables à M. Y, directeur de l'Association depuis le 14 mai 2020. Son contrat de travail stipulait qu’il devait assurer la gestion administrative et financière de la Régie, élaborer les budgets prévisionnels et analytiques annuels, organiser et participer aux instances du bureau, des conseils d'administration et des assemblées générales et animer et encadrer une équipe de permanents.

En ce qui concerne le recrutement de Mme Z

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

53. Aux termes de l’article L. 313-6 du CJF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction » . Aux termes de l’article L. 131-12 du CJF : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3 » .

54. En application du principe de la rétroactivité in mitius consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1981 précitée sur la base de l’article 8 susvisé de la DDHC, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ainsi, en exigeant la démonstration de l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect de l’auteur de l’infraction, la nouvelle disposition, contenue dans l’article L. 131-12 du CJF, doit être considérée comme une loi nouvelle plus douce par rapport à l’ancien article L. 313-6 ; en revanche, en n’exigeant plus l’existence d’un préjudice financier et en ajoutant l’avantage à soi-même, elle doit être regardée comme une loi plus dure.

55. Il résulte de ce qui précède que, s’agissant des faits relevés par le ministère public antérieurs à l'entrée en vigueur de l’article L. 131-12 du CJF, l’infraction doit donc comporter, pour être constituée, les quatre éléments suivants : la méconnaissance de ses obligations par la personne qui a octroyé cet avantage, le caractère injustifié de ce dernier, l’existence d’un préjudice pour l’organisme ou la collectivité concernée, et enfin l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect pour la personne qui a octroyé l’avantage injustifié.

Sur les conditions d’emploi dans les régies de quartier

56. La convention collective nationale des régies de quartier susvisée est applicable à l’Association dès lors que, labellisée par le Mouvement des régies, elle est adhérente au syndicat des employeurs des régies de quartier (SERQ). L'annexe II «  grille de classification  » à la convention collective nationale des régies de quartier précise les conditions de qualification et de rémunération des différents emplois. Son article 3 précise que «  la grille de classification concerne tous les salariés des Régies  ».

57. Les emplois de directeur et directeur adjoint sont classés au niveau 5 de la grille de rémunération, échelons 5A à 5D. Le coefficient de rémunération associé au niveau 5A est 280, soit un salaire mensuel brut de base de 2 618 €. Pour les directeurs, la qualification professionnelle requise est «  Niveau 2 éducation nationale [baccalauréat+ 3 ou 4] oucompétence équivalente. Expérience nécessaire dans la gestion d'une structure entreprise. Bonnes connaissances dans le milieu de l'action sociale. Bonne connaissance du public des quartiers ». L’emploi de directeur adjoint est accessible avec une qualification de «  Niveau 3 éducation nationale [baccalauréat+ 2] ou compétence équivalente. Expérience nécessaire en ressources humaines. Bonne connaissance du public des quartiers  ». L’emploi de secrétaire de direction est classé au niveau 4 pour la rémunération et requiert une qualification de : «  Niveau 3 [baccalauréat + 2] éducation nationale ou compétence équivalente. Bon niveau d'expérience dans le travail social. Bonne expérience du monde de l'insertion ».

58. L’emploi de secrétaire est classé au niveau 3 pour la rémunération et correspond au niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou brevet d'études professionnelles avec expérience professionnelle confirmée ou bac professionnel ou niveau équivalent pour des tâches de rédaction de correspondances, secrétariat de réunion, accueil, réalisation de démarches administratives et animation d'une équipe administrative.

Sur les faits

59. Mme Z a été recrutée comme «  chargée de mission association et sur toutes les missions nécessaires au bon fonctionnement de l'association  » par contrat de travail à durée indéterminée du 9 septembre 2019, dont l'article 6 stipule qu'elle percevra une rémunération brute de 2 898,50 € correspondant au niveau 5, échelon B, coefficient 310 de la convention collective nationale des régies de quartier.

60. Il ressort des pièces du dossier que Mme Z a bénéficié d’une délégation de signature de la part du président, similaire à celles précédemment accordées aux dirigeants salariés de l’Association. Cette délégation lui a permis de se comporter, de fait, comme une dirigeante de l’Association. Elle a par ailleurs bénéficié d’une procuration sur les comptes bancaires et d’une carte bancaire.

Sur la qualification juridique

Sur la méconnaissance d’une ou plusieurs obligations

61. En premier lieu, ainsi qu'il a été démontré aux points 32 à 35, M. X a procédé en qualité de président de l’Association au recrutement de Mme Z, en méconnaissance de la compétence statutaire du conseil d'administration et en l'absence de délégation par ce dernier, alors même que celle-ci en était administratrice et exerçait les fonctions de secrétaire au sein du bureau depuis 2015.

62. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Z est titulaire de diplômes et atteste d’expériences professionnelles qui lui permettaient d’être recrutée à un poste de secrétaire classé au niveau 3 de la grille avec un coefficient de rémunération fixé à 220. Au demeurant, ses bulletins de salaire mentionnent qu'elle est « non cadre ». En tout état de cause, et alors que la convention collective applicable ne répertorie pas l'emploi de chargée de mission, Mme Z n’était pas éligible à un niveau de rémunération liée à des qualifications professionnelles dont elle était dépourvue.

63. En recrutant Mme Z comme « chargée de mission », en lui attribuant des prérogatives de direction et un niveau de rémunération inappropriés alors qu'elle ne détenait ni les diplômes requis, ni l'expérience nécessaire, M. X a méconnu les stipulations de la convention collective nationale des régies de quartier et manqué à l’obligation de bonne organisation de I’Association qui lui incombait en qualité de président.

64. M. X a ainsi méconnu ses obligations au sens de l’article L. 131-12 du CJF.

Sur l’octroi d’un avantage injustifié à autrui

65. Le fait d’avoir octroyé irrégulièrement un avantage à autrui ne suffit pas, à lui seul, à établir que cet avantage ne serait pas justifié. La caractérisation de l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du CJF suppose la réunion de ces deux éléments cumulatifs qu’il revient au juge d’apprécier in concreto .

66. En l’espèce, octroyer à Mme  Z une rémunération supérieure à celle correspondant à ses qualifications professionnelles, pour exercer un emploi de direction sans disposer des compétences requises, doit être considéré comme un avantage injustifié.

Sur le préjudice financier

67. L'écart entre la rémunération de cadre de direction, au coefficient 310, servie à Mme Z et celle afférente à l'emploi de secrétaire auquel elle aurait pu être recrutée, au coefficient 220, est constitutive d'un préjudice. Ce trop-perçu peut être évalué à 3 366 € en 2019 et 5 947 € en 2020.

68. Il résulte des points précédents que les avantages injustifiés accordés à Mme Z ont causé un préjudice financier pour l’Association.

Sur l’intérêt personnel direct ou indirect

69. En matière d’octroi d’un avantage injustifié à autrui, l’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect poursuivi par le gestionnaire public ne saurait se déduire du seul manquement de celui-ci à ses obligations législatives ou réglementaires, ni du seul fait que sa décision aurait pu ne pas être en tout point conforme aux meilleures règles de gestion ou qu’elle aurait conduit à méconnaître un objectif d’intérêt général. 

70. En l’espèce, à la date de son recrutement comme chargée de mission en 2019, Mme Z était membre du conseil d'administration de l'Association et de son bureau, présidés par M. X, depuis quatre ans, c'est-à-dire depuis la création de l'Association. Elle participait dès 2017, lorsqu'elle était secrétaire de l'Association, aux réunions de travail avec M. X. Il ressort des pièces du dossier qu'un transfert de la gestion a été opéré vers Mme Z à compter de septembre 2019, lorsque celle-ci a cumulé un poste de chargée de mission salariée et ses fonctions de secrétaire de l'Association, membre du conseil d'administration.

71. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, au vu d’éléments convergents, que M. X et Mme Z entretenaient une relation personnelle depuis plusieurs années.

72. Il est ainsi établi qu'en recrutant Mme Z comme chargée de mission au sein de l'Association et en lui attribuant les avantages injustifiés ci-dessus décrits, M. X poursuivait un intérêt personnel direct.

73. Il résulte de ce qui précède que, les quatre éléments constitutifs de l’infraction prévue, au moment des faits, à l’article L. 313-6 du CJF et, depuis le 1 ^er janvier 2023, à l’article L. 131-12 du CJF, étant réunis, l’infraction est bien constituée.

Sur l’imputation des responsabilités

74. Les manquements relevés aux points 61 à 73 sont imputables à M. X, président de l’Association, qui a été à l’initiative du recrutement de Mme Z et qui a engagé ou laissé engager des dépenses irrégulières et indues au bénéfice de cette dernière. En qualité de président, il ne pouvait ignorer que confier à Mme Z un poste de direction ne correspondant ni à ses qualifications ni à son expérience était de nature à porter atteinte aux intérêts de l'Association.

En ce qui concerne le défaut de paiement des cotisations sociales

Sur le droit applicable

Sur l’infraction poursuivie

75. Aux termes de l’article L. 313-4 du CJF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : « Toute personne visé à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités , établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1  ». Aux termes de l’article L. 131-9 du CJF, « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. […] Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable » .

76. En application du principe de la rétroactivité in mitius consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1981 précitée sur la base de l’article 8 de la DDHC, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ainsi, en exigeant la démonstration d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, la nouvelle disposition, contenue dans l’article L. 131-9 du CJF, doit être considérée comme une loi nouvelle plus douce par rapport à l’ancien article L. 313-4 ; elle peut dès lors s’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée.

Sur les faits

77. Il ressort des pièces du dossier qu’au 2 août 2022, alors que M. X était président de l’Association, celle-ci était débitrice de 452 537,91 € vis-à-vis de l'URSSAF, dont 258 718 € de cotisations salariales, 184 015 € de cotisations patronales, 3 480,25 € de majorations de retard et 6 324,66 € de pénalités au titre de la période de novembre 2018 à juin 2022. Depuis août 2020, aucun paiement spontané n'a été effectué par l'Association. Au 6 août 2024, la dette s'élevait à 989 816,95 €, dont 524 586,42 € de cotisations salariales, 395 240 € de cotisations patronales, 28 891 € au titre du versement transport et 41 099 € de majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ce dernier montant correspond au reste à payer sur un total de 55 547 € de pénalités et majorations infligées à l’Association sur les exercices 2016 à 2024.

Sur la qualification juridique

Sur la méconnaissance des règles d’exécution des dépenses

78. Les cotisations sociales étant des dépenses obligatoires, l'absence de leur paiement constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme qui en est redevable, au sens de l'article L. 131-9 du CJF.

Sur la gravité de la faute commise

79. Les dispositions relatives aux cotisations sociales constituent des règles essentielles de la gestion des ressources humaines de tout organisme. Leur violation constitue, en elle-même, par suite, une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 131-9. Au demeurant, selon les articles L. 244-6 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale, la rétention par l’employeur de la part salariale des cotisations sociales prélevée sur le salaire est constitutive d'une contravention et, en cas de récidive, d'un délit.

80. Outre un rappel de diverses cotisations en septembre 2022, l’URSSAF a infligé à l’Association des majorations et pénalités de retard sur chacun des exercices 2016 à 2024, témoignant de manquements multiformes, répétés et persistants. La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a finalement assigné l'Association en redressement judiciaire, initiant la liquidation judiciaire de l'Association intervenue en mai 2025.

81. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’une faute grave a été commise par les dirigeants de l’Association, au sens de l’article L. 131-9 du CJF.

Sur le préjudice financier significatif

82. Sans qu’il soit nécessaire d’établir le montant exact du préjudice financier éventuel, son ordre de grandeur doit être évalué avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des données financières de l’organisme concerné.

83. Le préjudice financier pour l’Association est constitué a minima par la somme des majorations de retard, pénalités et frais de justice. Le total est de 55 517 € pour la période allant de 2016 à 2024. Cependant, l’instruction n’ayant pas permis de déterminer à quelles dates, certaines majorations ou pénalités portant sur des exercices prescrits avaient été réglées, seules sont retenues dans le montant du préjudice celles infligées en période non prescrite à compter de l’exercice 2019, pour un montant total de 45 376 €.

84. La circonstance que la liquidation judiciaire de l’Association en 2025 aurait éteint sa dette envers l’URSSAF est sans incidence sur l’existence d’un préjudice financier. En effet, les éléments constitutifs de l’infraction, dont le montant du préjudice fait partie, s’apprécient au moment où les faits ont été commis, nonobstant un éventuel apurement intervenu avant le jugement de cette infraction.

85. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 131-9 du CJF que le préjudice financier causé à l’organisme s’évalue pour chaque justiciable mis en cause. Il convient donc de déterminer les ensembles de majorations et autres pénalités et frais imputables à chacun des justiciables en tenant compte de la période au cours de laquelle ils ont exercé leurs responsabilités, séparément ou simultanément, soit 26 121 € sur les exercices 2019 à 2022, sous la présidence de M. X, et 40 306 € sur les exercices 2020 à 2024, sous la direction de M. Y. Ces deux montants de 26 121 € et 40 306 €, pris séparément, sont significatifs au regard, tant du montant total des charges d'exploitation de 1 061 239 € de l’Association au titre de l'exercice 2021 (dernier exercice dont les comptes sont connus) que du montant des seules charges de personnel égal à 792 621 € de ce même exercice. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la situation financière de la structure ayant conduit à sa liquidation, le préjudice est également significatif au regard du déficit de 70 803 € de l'exercice 2020, ou du déficit de 127 000 € du projet de compte de résultat pour 2021.

86. Il résulte de ce qui précède que les dépenses entraînées par le défaut de paiement des cotisations sociales ont causé un préjudice financier significatif, au sens de l’article L. 131-9 du CJF, au détriment de l’Association.

87. En conclusion, le défaut de paiement des cotisations sociales, en méconnaissance des règles d’exécution des dépenses de l’Association, constitue une faute grave qui a causé un préjudice financier significatif pour l’organisme. L’ensemble de ces éléments permet de considérer que l’infraction prévue à l’article L. 131-9 du CJF est constituée en l’espèce.

Sur l’imputation des responsabilités

88. Les manquements relevés aux points 79 à 87 sont imputables à la fois au président de l’Association, M. X et au directeur M. Y.

89. M. X, en vertu des statuts, présidait l'assemblée générale, le conseil d'administration qu'il convoque et dont il dirige les travaux, ainsi que le bureau. La présidence d'une association comporte un devoir de surveillance notamment en matière budgétaire et financière. M. X était parfaitement informé de la situation par les multiples mises en demeure de l'URSSAF, sur lesquelles il a été dûment alerté.

90. M. Y, directeur de l'Association depuis le 14 mai 2020, disposait de toutes les prérogatives liées à ces fonctions. Il était pleinement informé de la situation des cotisations sociales. L'essentiel de la dette aux organismes sociaux s’est constitué sous sa direction.

Sur les circonstances

91. M . X est un élu expérimenté, maire de Macouria depuis 2013, premier vice- président de la communauté d’agglomération du Centre littoral et président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane depuis juillet 2014. Il est par ailleurs fonctionnaire de l'État, ingénieur responsable technique du service des phares et balises de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane. Eu égard à l'ensemble de ses fonctions, il ne pouvait ignorer les règles applicables, constitutives de l'ordre public financier.

92. En dépit des multiples signaux d'alerte, M. X n'est pas intervenu activement pour remédier aux désordres qui ont finalement abouti à la liquidation judiciaire de la Régie. Il a ainsi largement contribué à l'arrêt définitif d'un pan entier de la politique sociale conduite sur le territoire de la commune de Macouria. Certains salariés n'ont pu percevoir leur rémunération et une partie des dettes sociales de la Régie a été définitivement et irrévocablement perdue pour les institutions de sécurité sociale ainsi que pour les personnes qui auraient pu en percevoir les prestations.

93. L’ensemble de ces faits constituent des circonstances aggravantes de responsabilité pour M. X.

Sur l’amende

94. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, des circonstances de l’espèce et de la situation financière de chacune des personnes renvoyées, en infligeant à M. X une amende de 10 000 €, et à M. Y une amende de 3 000 €.

95. Une amende de 1 000 € sera en outre infligée à M. Y sur le fondement de l’article R. 142-3-4 du CJF, pour ne pas avoir répondu à la convocation à l’audience qui lui avait été adressée, sans avoir demandé à la Cour l’autorisation de ne pas comparaître.

Sur la publication de l’arrêt

96. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances de l’espèce, il y a lieu de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – M. X est condamné à une amende de dix mille euros (10 000 €).

Article 2. – M. Y est condamné à une amende de quatre mille euros (4 000 €).

Article 3. – Mme Z est relaxée des fins de la poursuite.

Article 4. – Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait et jugé par M. Emmanuel GLIMET, président de chambre, président de la formation, M. Thierry SAVY, conseiller maître, président de section, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, M. Boris KUPERMAN, conseiller président de chambre régionale et territoriale des comptes, MM. Philippe ALBRAND et Antoine LANG, premiers conseillers de chambre régionale et territoriale des comptes.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d’un mois.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 142-5-6 et R. 142-4-7 du même code.