Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2001, n° 1998/03394

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

D'une part, l'article 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit ne fait pas distinction selon la nature de la responsabilité encourue. D'autre part, l'action en responsabilité exercée par le sous-acquéreur victime d'une atteinte à la sécurité contre le fabricant relève d'une obligation de sécurité autonome de nature extra-contractuelle introduite de façon prétorienne en s'inspirant de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ni le blessé, ni les sociétés revendeuses n'ont de liens contractuels avec la société fabricante de jantes pour véhicules et sont donc tiers au sens de l'article 1165 du Code civil. Ainsi l'action en responsabilité du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant doit être qualifiée à partir de la Convention qui écarte de son domaine les rapports entre la personne lésée et de celle par laquelle la propriété ou la jouissance du produit a été transférée. Il s'ensuit que l'action en responsabilité du sous-acquéreur contre le fabricant s'accorde au domaine défini par la Convention.Les règles de rattachement sont précisées par les articles 4 et 5 de la Convention. Le premier de ces textes dispose que la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait domma- geable s'est produit, si cet État est aussi celui de la résidence habituelle de la personne directement lésée. Le second de ces textes précise précise que "nonobstant les dispositions de l'article 4 la loi applicable est la loi interne de l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet État est aussi celui de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée ou celui sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne lésée

Résumé

Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application

Analyse

Abstrats

D'une part, l'article 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit ne fait pas distinction selon la nature de la responsabilité encourue. D'autre part, l'action en responsabilité exercée par le sous-acquéreur victime d'une atteinte à la sécurité contre le fabricant relève d'une obligation de sécurité autonome de nature extra-contractuelle introduite de façon prétorienne en s'inspirant de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ni le blessé, ni les sociétés revendeuses n'ont de liens contractuels avec la société fabricante de jantes pour véhicules et sont donc tiers au sens de l'article 1165 du Code civil. Ainsi l'action en responsabilité du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant doit être qualifiée à partir de la Convention qui écarte de son domaine les rapports entre la personne lésée et de celle par laquelle la propriété ou la jouissance du produit a été transférée. Il s'ensuit que l'action en responsabilité du sous-acquéreur contre le fabricant s'accorde au domaine défini par la Convention.Les règles de rattachement sont précisées par les articles 4 et 5 de la Convention. Le premier de ces textes dispose que la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait domma- geable s'est produit, si cet État est aussi celui de la résidence habituelle de la personne directement lésée. Le second de ces textes précise précise que "nonobstant les dispositions de l'article 4 la loi applicable est la loi interne de l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet État est aussi celui de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée ou celui sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne lésée

Résumé