Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2001, n° 1999/01227

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Le PDG d'une SA exploitante de magasins dont les démarcheurs usent de pratiques frauduleuses ne peut arguer d'une délégation de responsabilités au responsable du télémarketing et aux commerciaux afin d'exclure sa propre responsabilité, dans la mesure où sa participation directe à la mise au point des campagnes promotionnelles et de publicités incriminées est avérée
L'abus de situations sociales, psychologiques ou médicales précaires par des démarcheurs pour faire souscrire à tout prix des commandes par des clients incapables de mesurer la portée des engagements souscrits, hors de proportions avec leurs besoins et leurs possibilités financières, est constitutif d'escroquerie. Ainsi, est révélatrice de l'abus de faiblesse la mise en oeuvre de manoeuvres dolosives conçues pour abuser une clientèle "ciblée" comme vulnérable et obtenir indûment des commandes

Résumé

Cour d’appel - DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue - Conditions - / Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime - /

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