Cour d'appel de Nîmes, 22 juin 2001, n° 2001/564

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Pour être constitué le délit de mise en danger de la vie d'autrui, prévu par l'article L. 223-1 du Code pénal, implique que la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité, prévu par la loi ou le règlement, expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.Tout comme la condition relative à un risque de mort ou de blessures, celle relative à la violation d'une obligation de sécurité résultant d'une disposition légale ou réglementaire particulière est absente. En effet, l'alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965 n'est applicable qu'aux engins et installations mis en poste fixe et non, comme en l'espèce, à la circulation des véhicules, appareils et engins de chantiers.

Résumé

Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence

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