Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 avril 2001, n° 00/0485

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

A la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat de travail à durée déterminée de la salariée n'a pas été rompu par l'employeur ou par son mandataire. L'employeur ayant gravement manqué à l'une de ses obligations en ne fournissant plus de travail à la salariée, le contrat doit être résilié aux torts exclusifs de l'employeur à la date à laquelle celle-ci a été informée de la cessation de l'activité de la socièté
Le CGEA de Nancy, ès qualités de gestionnaire de l'AGS doit garantir la créance résultant de la résiliation du contrat à durée déterminée, la date de cette dernière étant fixée dans la quinzaine suivant la date du prononcé de la liquidation judiciaire

Résumé

Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - / Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Condition - /

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