Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 28 novembre 2001, n° 00-01590

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

En application de l'article R.241-51 du code du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, l'employeur doit faire bénéficier le salarié d'une visite de reprise auprès du médecin du travail, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En cas de non-respect par l'employeur de cette obligation, le licenciement du salarié est nul selon les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

Résumé

Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise - Initiative de l'examen - Carence de l'employeur - Effet

Cour d'appel de Montpellier — Chambre sociale

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