Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2001, n° 2001/01562

Texte de la décision

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Abstrats

Dès lors qu'il n'est pas établi que les facultés de discernement du prévenu, dont il résulte des pièces qu'il produit lui-même que ses troubles psychiques sont compensés par la cure ambulatoire qui lui est prescrite et qui a été examiné pendant sa garde à vue par un médecin psychiatre de l'Hôtel-Dieu qui n'a relevé aucun élément anormal de comportement, aient été abolies ni même en quelque mesure que ce soit réduites à l'époque des faits, une mesure d'expertise n'étant plus désormais de nature à apporter des éléments nouveaux à cet égard, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à faire bénéficier l'intéressé des dispositions de l'article 122-1 du code pénal

Résumé

Cour d’appel - RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation