Cour d'appel de Rennes, 21 février 2002

Texte de la décision

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Abstrats

L'appelant qui, après s'être désisté de son recours, s'est abstenu, malgré le défaut d'acceptation de ce désistement par les parties adverses, de reprendre des moyens de fait ou de droit de nature à justifier la réformation du jugement attaqué, doit être regardé comme ayant abandonné ses moyens de réformation.Les conclusions de désistement, en ce qu'elles soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, entrent en effet dans la compréhension de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte qu'elles constituent les ultimes écritures de l'appelant auxquelles seules la cour est tenue de répondre

Résumé

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