Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 12 mars 2002, n° 01/00221

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Une pratique d'entreprise ne peut acquérir la valeur contraignante d'un usage qu'à la condition d'être constante, générale et fixe.Dès lors, en l'absence de réunion des conditions de constance, de fixité et de généralité de la pratique de versement d'une prime dans l'entreprise, un salarié ne peut en demander le versement en arguant que de tels avantages- liés aux objectifs puis à l'assiduité ont été attribués de manière constante à l'ensemble du personnel.

Résumé

Cour d’appel - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Caractérisation - Critères - Détermination - /

Cour d'appel d'Agen — Chambre sociale

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