Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2002, n° 2001/04886

Texte de la décision

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Abstrats

Dans la mesure où l'exploitation d'un établissement nocturne se fait en un lieu autorisé et conformément aux règles et normes administratives régissant ce type d'établissement , les nuisances occasionnées par la clientèle de cet établissement à partir de la voie publique au moment de la fermeture, à l'heure fixée par l'autorité administrative, même s'il est établi qu'elles peuvent générer une gêne importante pour les habitants des immeubles voisins, ne peuvent entraîner la responsabilité de l'exploitant . En effet l'exploitant, qui se conforme aux règles et normes administratives et qui exploite le fonds en conformité avec le bail dont il est titulaire, ne commet aucune faute personnelle et ne peut être responsable du comportement individuel ou collectif des clients après leur sortie de l'établissement sur le domaine public . Ne peut pas plus être invoqué le trouble anormal de voisinage dès lors que celui-ci ne peut trouver son origine que dans des faits résultant de l'exercice d'un droit de propriété ou d'usage, du fait du bien ou du comportement des personnes à l'intérieur de l'immeuble, objet de ce droit

Résumé

Cour d’appel - PROPRIETE