Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2002, n° 2001/21368

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

Il résulte des articles 20 et 21-1 de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que la révision, la suspension ou la suppression des rentes attribuées antérieurement à cette loi, quel qu'ait été leur mode d'attribution, peut être demandée dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, à savoir en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties. En revanche, seule la prestation com- pensatoire sous forme de rente peut être révisée en ce qui concerne son montant à l'exclusion de toute prestation en capital, quelle qu'en soit la forme. Bien que la convention homologuée entre des époux qualifie de rente viagère, la prestation compensatoire attribuée à l'épouse sous forme d'abandon par l'époux débiteur d'un bien immobilier "pour l'usage et l'habitation", celle-ci revêt en réalité la forme de capital dont l'attribution s'exécute selon des modalités particulières successives. Après avoir ainsi re- cherché la commune intention des parties, il en ressort que la demande en ré- vision de cette prestation sera irrecevable

Résumé

Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d'application - /

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